Formalités légales

ARRÊT N°

N° RG 23/02807 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I5ZM

AD

COUR D’APPEL DE NIMES

12 janvier 2023

[Z]

[Z] ÉPOUSE [P]

[Z]

[Z]

C/

S.C.I. DUO

Grosse délivrée

le

à Selarl Lexavoue

Selafa Avocajuris

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

Madame [L] [Z]

née le 28 Juin 1942 à [Localité 28] (74)

[Adresse 24]

[Localité 1]

assistée de Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES, Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE

Madame [K] [Z] ÉPOUSE [P]

née le 10 Septembre 1971 à [Localité 27]

[Adresse 26]

[Localité 25]

assistée de Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES, Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE

Monsieur [E] [Z]

né le 10 Septembre 1970 à [Localité 27]

[Adresse 10]

[Localité 1]

assisté de Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES, Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE

Madame [T] [Z]

née le 01 Juillet 1967 à [Localité 27]

[Adresse 23]

[Localité 1]

assistée de Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES, Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE

INTIME:

S.C.I. DUO Prise en la personne de son gérant en exercice

Domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 20]

[Localité 4]

assistée de Me Roland DARNOUX de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat au barreau d’ARDECHE

INTERVENANTS

Monsieur [Y] [X] [O]

assigné en intervention forçée à étude d’huissier le 27/07/2021

[Adresse 22]

[Localité 2]

Madame [A] [V] [F]

assignée en intervention forçée à étude d’huissier le 27/07/2021

[Adresse 22]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre

M. André LIEGEON, Conseiller

M.Nicolas MAURY, Conseiller

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Novembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 21 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

Exposé :

Vu l’arrêt de ce siège rendu par défaut le 12 janvier 2023, auquel il est expressément référé, ayant statué ainsi qu’il suit:

– rejette la demande des consorts [Z] tendant à voir déclarer irrecevables au visa de l’article 910-4 du code de procédure civile les conclusions de la société civile immobilière Duo du 26 juillet 2021, du 30 septembre 2022, ainsi que toutes conclusions ultérieures du même chef,

– confirme le jugement en ce qu’il a déclaré [L] [Z], [E] [Z], [T] [Z], [K] [Z] propriétaires de l’ensemble des ouvrages de canalisation matérialisés sur le tronçon BC du plan annexe deux de l’expert judiciaire ainsi que de la bande de terrain située au-dessous de ses ouvrages,

– confirme le jugement en ce qu’il a constaté l’existence d’une servitude de canalisation, sauf à dire que cette servitude concerne au titre des fonds servants les parcelles désormais dénommées au dernier cadastre [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] 498, [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7], qu’elle bénéficie à la seule parcelle [Cadastre 3] appartenant aux consorts [Z] et qu’elle correspond au tracé DG du même plan,

– réforme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande des consorts [Z] tendant à leur voir accorder une servitude de passage et statuant à nouveau :

– juge que les parcelles des consorts [Z] E [Cadastre 3], [Cadastre 17] et [Cadastre 19] bénéficient d’une servitude de passage sur les parcelles fonds servants de la société civile immobilière Duo, désormais cadastrée [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7], cette servitude devant s’exercer le long du canal sur les parcelles de la SCI Duo tel que le chemin existe actuellement entre les points D et G, puis jusqu’au point B, au delà duquel le canal est sur la propriété [Z],

– confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande des consorts [Z] tendant à interdire à la société civile immobilière Duo de réaliser des travaux d’enfouissement de la Béalière existante et autorise en conséquence lesdits travaux, sauf à préciser que ces travaux consistent dans le remplacement du tracé actuel entre les points D et G qui correspond à un cheminement tortueux par un tracé rectiligne, qu’il doit être utilisé une bonne qualité de PVC, soit une canalisation PVC de l25mm et de classe de rigidité CR et qu’il doit être créé deux regards tels que prévus par le projet soumis à l’expert dans les parties sans ou à faible remblai avec une dimension de 50cm/50cm et un regard à installer en D qui doit être équipé d’un fonds de regard avec le bassin de décantation et qui doit avoir un couvercle étanche et apparent sans cependant nécessité d’une grille à ce niveau, enfin qu’il y a lieu d’interdire les plantations de haie et d’arbres de haute tige tout le long de cette canalisation enterrée,

– confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande des consorts [Z] tendant à interdire à la société civile immobilière Duo de procéder à la création d’une plate-forme et à un exhaussement de terrain sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 13],

– confirme le jugement sur toutes ses autres dispositions plus amples et non réformées par le présent arrêt,

y ajoutant :

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejette les demandes plus amples des parties,

– condamne d’une part, les consorts [L] [Z], [E] [Z], [T] [Z], [K] [Z] et d’autre part, la société civile immobilière Duo à supporter par moitié chacun les entiers dépens de la procédure.

Vu la requête du 22 août 2023 de Madame [L] [Z], Monsieur [E] [Z], Madame [T] [Z] et Madame [K] [Z], notifiée le 29 août 2023, sollicitant la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt du 12 janvier 2023 enregistré sous le numéro RG 21/00412 qui mentionne dans son dispositif :

« Juge que les parcelles des consorts [Z] E [Cadastre 3],[Cadastre 17] et [Cadastre 19] bénéficient d’une servitude de passage sur les parcelles fonds servants de la société civile immobilière Duo, désormais cadastrée E [Cadastre 12],[Cadastre 14],[Cadastre 11],[Cadastre 16], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7], cette servitude devant s’exercer le long du canal sur les parcelles de la SCI Duo tel que le chemin existe actuellement entre les points D et G, puis jusqu’au point B, au-delà duquel le canal est sur la propriété [Z], » alors qu’au lieu de « [Cadastre 11] », il faut lire « [Cadastre 15] », et en ce qu’il est indiqué que les parcelles [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 7] appartiennent à la SCI Duo alors que ces parcelles [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 7] appartiennent à Monsieur [O] et Mme [F], comme indiqué en pages 4 et 5 de l’arrêt . Pièce 54 « attestation notariée de vente aux consorts [O]/[F] » (sic) et qu’en conséquence, il convient de lire dans le dispositif de l’arrêt :

« Juge que les parcelles des consorts [Z] E [Cadastre 3], [Cadastre 17] et [Cadastre 19] bénéficient d’une servitude de passage sur les parcelles fonds servants désormais cadastrés commune de [Localité 1] (Ardèche) [Localité 1] section [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] d’une part et [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 7] d’autre part, appartenant respectivement à la société civile immobilière Duo ainsi qu’à Monsieur [Y] [O] et son épouse Madame [A] [F], cette servitude devant s’exercer le long du canal sur les parcelles de la SCI Duo, de Monsieur [O] et de Mme [F] tel que le chemin existe actuellement entre les points D et G, puis jusqu’au point B, au-delà duquel le canal est sur la propriété [Z] ».

Vu l’avis adressé aux parties le 7 septembre 2023 les informant que l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2023 à 8h45.

Vu la signification de la requête en rectification d’erreur matérielle et de l’avis de fixation de l’affaire à l’audience du 28 novembre 2023 par les consorts [Z] à Monsieur [O] et Madame [F], intervenants forcés, le 15 septembre 2023, par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice.

Aucune conclusion n’a été prise dans cette instance, le conseil de la SCI Duo ayant fait connaître par message RPVA du 27 novembre que celle-ci s’en rapportait à justice.

L’arrêt sera rendu par défaut.

Motifs

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

En l’espèce, la requête sollicite la rectification de l’arrêt sur deux points : la désignation de la parcelle dite « [Cadastre 11] » et la mention des propriétaires des parcelles [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15] (mentionnée comme E [Cadastre 11]), [Cadastre 16], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7].

Il résulte de la simple lecture de l’arrêt susvisé qu’il existe effectivement une erreur affectant la décision :

‘ en ce qu’elle a mentionné en page 10, dans son dispositif, la parcelle cadastrée [Cadastre 11] » alors qu’il s’agit de la parcelle cadastrée [Cadastre 15] comme indiqué par ailleurs dans le même arrêt, notamment aux pages 4, 5 et 8,

‘ et en ce qu’elle mentionne dans ce dispositif : « les parcelles fonds servants de la société civile immobilière Duo, désormais cadastrée [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7] », reprenant ainsi la motivation de la page 8 rédigée dans les mêmes termes , à savoir, que la servitude de passage y est citée comme comme grevant « les parcelles de la société Duo [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7] », pour s’exercer « le long du canal sur les parcelles de la SCI Duo » alors qu’il s’agit en réalité des parcelles fonds servants de la société civile immobilière Duo et de Monsieur [O] et Madame [F], l’arrêt ayant bien indiqué, en sa page 4, que Monsieur [O] et Madame [F] ont effectivement acquis les parcelles cadastrées [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 18], « [Cadastre 21] »( il faut lire en réalité [Cadastre 7]) et [Cadastre 9], et qu’il était effectivement produit par la SCI Duo l’attestation notariée de la vente à M [O] et Mme [F], d’où la nécessité de corriger l’erreur matérielle affectant la motivation et le dispositif dans les conditions plus avant précisées.

Il sera, en conséquence, fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle des consorts [Z] affectant le dispositif et les motifs de l’arrêt, dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’arrêt de ce siège rendu le 12 janvier 2023 enregistré sous le numéro RG 21/00412 en ce sens qu’il faut lire :

– dans les motifs, en page 8 au paragraphe 2 :

qu’il existe aussi et dans les mêmes conditions une servitude de passage pour permettre à Monsieur [S] l’accès à la prise d’eau dont il n’est pas contesté que son tracé existe jusqu’au point A à partir de la parcelle [Cadastre 3] des appelants, l’expert notant même l’avoir emprunté entre les points F et A pour rejoindre la prise d’eau, de sorte qu’à défaut d’avoir été précisément définie à l’acte de 1853 quant à son cheminement, cette servitude de passage dont le droit en son principe peut résulter de la destination du père de famille est, en ce qui concerne son tracé, acquise par prescription, étant encore précisé qu’elle existe au profit des parcelles [Z] [Cadastre 3], [Cadastre 17] et [Cadastre 19], telles que citées au plan de l’expert, et qu’elle grève les parcelles [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] d’une part et [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 7] d’autre part, appartenant respectivement à la société civile immobilière Duo ainsi qu’à Monsieur [Y] [O] et son épouse Madame [A] [F], qu’elle s’exerce le long du canal sur les parcelles de la SCI Duo, de Monsieur [O] et de Mme [F] tel que le chemin existe actuellement entre les points D et G puis jusqu’au point B, au-delà duquel le canal est sur la propriété [Z], l’exercice de cette servitude n’ayant pas, non plus, lieu d’être, à ce stade, assorti d’une astreinte.

Au lieu de :

qu’il existe aussi et dans les mêmes conditions une servitude de passage pour permettre à Monsieur [S] l’accès à la prise d’eau dont il n’est pas contesté que son tracé existe jusqu’au point A à partir de la parcelle [Cadastre 3] des appelants, l’expert notant même l’avoir emprunté entre les points F et A pour rejoindre la prise d’eau, de sorte qu’à défaut d’avoir été précisément définie à l’acte de 1853 quant à son cheminement, cette servitude de passage dont le droit en son principe peut résulter de la destination du père de famille est, en ce qui concerne son tracé, acquise par prescription, étant encore précisé qu’elle existe au profit des parcelles [Z] [Cadastre 3], [Cadastre 17] et [Cadastre 19], telles que citées au plan de l’expert, et qu’elle grève les parcelles de la société Duo [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7], qu’elle s’exerce le long du canal sur les parcelles de la SCI Duo tel que le chemin existe actuellement entre les points D et G puis jusqu’au point B, au-delà duquel le canal est sur la propriété [Z], l’exercice de cette servitude n’ayant pas, non plus, lieu d’être, à ce stade, assorti d’une astreinte.

– dans son dispositif, en page 10 :

Juge que les parcelles des consorts [Z] E [Cadastre 3], [Cadastre 17] et [Cadastre 19] bénéficient d’une servitude de passage sur les parcelles fonds servants E [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] d’une part et [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 7] d’autre part, appartenant respectivement à la société civile immobilière Duo ainsi qu’à Monsieur [Y] [O] et son épouse Madame [A] [F], cette servitude devant s’exercer le long du canal sur les parcelles de la SCI Duo, de Monsieur [O] et de Mme [F] tel que le chemin existe actuellement entre les points D et G, puis jusqu’au point B, au-delà duquel le canal est sur la propriété [Z],

Au lieu de :

Juge que les parcelles des consorts [Z] E [Cadastre 3], [Cadastre 17] et [Cadastre 19] bénéficient d’une servitude de passage sur les parcelles fonds servants de la société civile immobilière Duo, désormais cadastrée [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7], cette servitude devant s’exercer le long du canal sur les parcelles de la SCI Duo tel que le chemin existe actuellement entre les points D et G, puis jusqu’au point B, au-delà duquel le canal est sur la propriété [Z],

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme l’a été ledit arrêt,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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