Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-2

ARRÊT SUR REQUETE

DU 21 DECEMBRE 2023

N°2023/512

Rôle N° RG 23/14433 N° Portalis DBVB-V-B7H-

BMGA2

PROCUREUR GENERAL

C/

[V] [T] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

MINISTÈRE PUBLIC

Me Calixte KONAN

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 13 juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/4139

APPELANT

PROCUREUR GENERAL

INTIMEE

Madame [V] [T] épouse [Y] agissant tant en son som qu’en sa qualité de représentante légale de Mademoiselle [D] [B], née le 29/03/2006 à [Localité 1] (Sénégal), demeurant à la même adresse

née le 01 mars 1964 à [Localité 1] (99)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de Marseille

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président

Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller

Madame Hélène PERRET, Conseiller

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Prononcé par mise à disposition au greffie le 21 décembre 2023

Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt en date du 13 juin 2023, la cour d’appel d’Aix en Provence, statuant sur l’appel interjeté par Mme [V] [T] épouse [Y], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de Melle [B] [D] dans un litige l’opposant au ministère public a notamment déclaré que Melle [D] n’est pas de nationalité française.

Par requête en date du 17 novembre 2023, le ministère public sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant cette décision en ce qui concerne la date de naissance de Melle [D].

Les parties ont été avisées de ce que la décision sur la requête serait rendue à l’audience du 18 décembre.

Aucune observation complémentaire n’a été faite par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qu’il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d’erreur matérielle de procéder à sa correction, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande.

En l’occurrence, l’en-tête de l’arrêt précise que Melle [D] est née le 29 mars 2003 à [Localité 1], alors que, dans le reste de l’arrêt, la date de naissance de l’intéressée est donnée comme étant le 29 mars 2006, ce qui ressort de l’extrait des actes de naissance.

L’erreur matérielle se révèle à la simple lecture de l’arrêt et doit être corrigée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le ministère public,

Dit en conséquence que dans le chapeau de l’arrêt rendu le 13 juin 2023 par la chambre 2-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rôle RG 21/04139 – n° Portalis DBVB-V-B7F-BHEPU, dans l’instance opposant M. [T] et Melle [D] au ministère public:

– les mots, page 1, ‘ Mademoiselle [D] [B], née le 29/03/2003 à [Localité 1] (Sénégal)’

sont supprimés et remplacés par:

– les mots, page 1, ‘ Mademoiselle [D] [B], née le 29/03/2006 à [Localité 1] (Sénégal)’

Dit que le présent arrêt sera annexé et mentionné à la minute et aux expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse la charge des dépens au Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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