Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-2

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 21 DECEMBRE 2023

N°2023/511

Rôle N° RG 23/14432 N° Portalis DBVB-V-B7H-

BMGAY

PROCUREUR GENERAL

C/

[L] [I] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Laurie QUINSON

MINISTÈRE PUBLIC

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 28 mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/11082

APPELANT

PROCUREUR GENERAL

INTIME

Monsieur [L] [I] [T]

né le 26 juin 1993 à [Localité 3] (GUINÉE)

demeurant C/O M. [E] [T] – [Adresse 1]

représenté par Maître Laurie QUINSON, avocat au barreau de Marseille

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président

Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller

Madame Hélène PERRET, Conseiller

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023

Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt en date du 28 mars 2023, la cour d’appel d’Aix en Provence, statuant sur l’appel interjeté par M. [L] [T] dans un litige l’opposant au ministère public a notamment dit que l’appelant n’est pas de nationalité française.

Par requête en date du 17 novembre 2023, le ministère public sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant cette décision en ce qui concerne le lieu de naissance de l’appelant tel qu’il apparaît dans l’en-tête de la décision.

Les parties ont été avisées de ce que la décision sur la requête serait rendue à l’audience du 18 décembre 2023.

Aucune observation complémentaire n’a été faite par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qu’il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d’erreur matérielle de procéder à sa correction, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande.

En l’occurrence, l’en-tête de la décision comporte pour M. [T] l’indication d’un lieu de naissance à [Localité 2] (Sierra Leone), alors que son lieu de naissance est mentionné comme étant [Localité 3] (Guinée) dans le corps et le dispositif de l’arrêt.

L’erreur matérielle se révèle à la simple lecture de l’arrêt et doit être corrigée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le ministère public,

Dit en conséquence que dans le chapeau de l’arrêt rendu le 28 mars 2023 par la chambre 2-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rôle RG 22/11082 – n° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3EL, dans l’instance opposant M. [L] [T] au ministère public:

– les mots, page 1, ‘né le 26 juin 1993 à [Localité 2] (SIERRA LÉONE)’

sont supprimés et remplacés par:

– les mots, page 1, ‘né le 26 juin 1993 à [Localité 3] (Guinée)’

Dit que le présent arrêt sera annexé et mentionné à la minute et aux expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse la charge des dépens au Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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