Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

N° RG 23/05269 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P75F

Arrêt rectificatif:

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 07 OCTOBRE 2021 – COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 16/06239

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

E.A.R.L. LES GREZES

Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 389 239 013

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

GROUPAMA MEDITERRANEE, nouvelle dénomination de la Caisse Régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dite GROUPAMA SUD, ayant son siège administratif [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4],

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, Conseiller

M. Fabrice DURAND, Conseiller

en ont délibéré.

Greffier : Mme Sabine MICHEL

ARRÊT :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.

*

* *

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 7 octobre 2021, RG n° 16/06239.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle remise à la cour par RPVA le 26 octobre 2023 pour L’EARL LES GREZES.

Vu les observations de la compagnie GROUPAMA.

SUR CE

Le requérant sollicite de:

– supprimer à la page 6 des motifs de l’arrêt la mention «  Par conséquent, la société Groupama Méditerranée sera condamnée a payer l’EARL Les Grezes une indemnité hors taxe (TVA 19,6%) soit une somme de 202 372,09 euros HT avec indexation sur l’indice BT01 à compter du mois de mai 2009. »

– le substituer par le libellé suivant :

«  Par conséquent, la société Groupama Méditerranée sera condamnée à payer à l’EARL Les Grezes une indemnité hors taxe (TVA 19,6%) soit une somme de 210 457 euros HT, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du mois de mai 2009.»

– Préciser dans le dispositif de l’arrêt

en modifiant les termes :

« Condamne la société Groupama Méditerranée à payer à l’EARL Les Grezes une indemnité hors TVA ( 19,6%) soit une somme de 202 372,09 euros HT avec indexation sur l’indice BT01 à compter du mois de mai 2009. »

par la mention :

– « Condamne la société Groupama Méditerranée à payer à l’EARL Les Grezes une indemnité hors TVA ( 19,6%) soit une somme de 210 457 euros HT avec indexation sur l’indice BT01 à compter du mois de mai 2009.»

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, pour une meilleure compréhension de la décision et afin de rectifier l’erreur concernant le calcul, il convient de faire droit à la requête.

Les dépens demeureront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Rectifie l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 7 octobre 2021 N° RG 16/06239 ;

en substituant dans les motifs et le dispositif de la décision la mention :

« Condamne la société Groupama Méditerranée à payer à l’EARL Les Grezes une indemnité hors TVA ( 19,6%) soit une somme de 202 372,09 euros HT avec indexation sur l’indice BT01 à compter du mois de mai 2009. »

par la mention :

« Condamne la société Groupama Méditerranée à payer à l’EARL Les Grezes une indemnité hors TVA ( 19,6%) soit une somme de 210 457 euros HT avec indexation sur l’indice BT01 à compter du mois de mai 2009. » ;

Dit que le reste de la décision reste inchangé ;

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur les minutes et les expéditions de l’arrêt rectifié du 7 octobre 2021;

Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l’arrêt rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la décision rectificative à intervenir ;

Dit que l’arrêt sera signifié comme l’arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*