Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 25 JANVIER 2024

N° RG 23/03092 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKPS

S.A. MMA

S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES

S.A.R.L. RESTOCK

c/

[M] [S]

S.A. PACIFICA

[N] [J]

[K] [I]

S.A. SOGESSUR

SA AXA FRANCE IARD

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

S.A. GAN ASSURANCES

S.A. GAN ASSURANCES

[G] [F]

Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décisions déférées à la cour : ordonnance rendue le 25 janvier 2023 (RG : 21/00898) et ordonnance rectificative rendue le 21 juin 2023 (RG : 23/00911) par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6) suivant déclaration d’appel du 29 juin 2023

APPELANTES :

S.A. MMA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.R.L. RESTOCK, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentées par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉS :

[M] [S]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, son directeur général, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9]

représentés par Maître MAHAUD substituant Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

[N] [J]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX

[K] [I]

demeurant [Adresse 6]

S.A. SOGESSUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 14]

représentés par Maître VIEUVILLE substituant Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Frédéric VIGNES substituant Maître Marin RIVIERE, avocats plaidants au barreau de BORDEAUX

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12]

représentée par Maître COMBEAU substituant Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. GAN ASSURANCES, au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 063 797, es qualité d’assureur de la SARL V BURGER, Police OMNIPRO n°121480891, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13]

S.A. GAN ASSURANCES, au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 063 797, es qualité d’assureur de Monsieur [G] [F], Police GAN IMMEUBLE n°131660488, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13]

représentées par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

[G] [F]

demeurant [Adresse 8]

non représenté, assigné par dépôt de l’acte à l’étude d’huissier

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Paule POIREL

Conseiller : Mme Bérengère VALLEE

Conseiller : M. Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Mme Véronique SAIGE

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [G] [F] propriétaire de l’immeuble du [Adresse 7] à [Localité 11] a signé un bail commercial avec la SARL V Burger exploitant une activité de restauration rapide. Le bail initial a été conclu avec la SARL Le Radis Noir le 22 mai 2012 avec transfert le même jour au profit de la société V Burger.

Le local est assuré auprès de la SA Gan Assurances qui est également l’assureur de la société V Burger.

La SARL Restock, assurée auprès de Covea Risks, devenue les SA MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, s’est vue confier par la société V Burger la fourniture et la pose d’éléments de cuisine en ce compris la gaine d’extraction de la hotte.

M. [N] [J], assuré auprès de la société Axa France IARD, a été chargé des travaux de plâtrerie et a réalisé le caisson coupe-feu entourant le conduit d’extraction de la hotte de la cuisine.

Le 9 octobre 2014 entre 12h30 et 13h00 un incendie a pris naissance dans la cuisine du restaurant V Burger, et s’est propagé d’une part, aux étages supérieurs et d’autre part, à l’immeuble voisin du 36 cours Portal dans lequel ont subi des dégradations :

– le commerce de journaux exploité par la SARL Bobby, locataire au rez-de-chaussée du bâtiment voisin, et assuré auprès de la société Gan Assurances,

– l’appartement de M. [K] [I], assuré auprès de la SA Sogessur,

– l’appartement de [M] [S], assuré auprès de la SA Pacifica

– l’appartement de M. [Z].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6], assuré auprès de la société Swisslife Assurances Des Biens, a pour syndic M. [S],

La société V Burger a fait l’objet depuis lors d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée le 28 septembre 2017.

A la suite de l’incendie, la société Gan Assurances, ès qualité d’assureur de M. [F], de la société V Burger et de la société Booby & Cie a missionné le cabinet Saretec afin de diligenter une expertise amiable.

Par actes d’huissiers des 23, 26 et 29 janvier 2015, la société Gan Assurances, es qualitès d’assureur de M. [F], de la société V Burger et de la société Booby a fait assigner en référé les différents intervenants devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par acte du 5 février 2015, les sociétés Covea Risks et Restock ont mis en cause le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33), afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

Par ordonnance de référé du 16 mars 2015, le tribunal de grande instance de Bordeaux a désigné M. [R] [T] en qualité d’expert judiciaire.

Par acte du 26 mai 2015, le SDIS de la Gironde a fait intervenir dans la cause la société Iveco France, fournisseur du châssis de leur véhicule et la société Magirus Camiva ayant procédé à l’aménagement du châssis.

Par ordonnances de référé des 29 juin 2015 et 17 juillet 2015, il a été fait droit à ces mises en cause.

Par ordonnances des 7 décembre 2015 et 29 avril 2016, ont également été mis en cause le fournisseur, la société Maia Di Marco, et le fabricant de la friteuse et des blocs thermostatiques, la société Berto’s, ainsi que son assureur Allianz.

Par ordonnance du 23 avril 2018, les opérations d’expertises ont été rendues opposables à la société EGO Elektro-Geratebau GmbH.

M. [T] a déposé son rapport d’expertise le 21 août 2021.

Avant ce dépôt et par acte d’huissier du 15 janvier 2021, M. [S] et son assureur la société Pacifica ont fait assigner en référé :

– Gan Assurances es qualitès d’assureur de la société V Burger et de M. [F],

– M. [F],

– M. [J] et son assureur Axa France IARD,

– la société Restock et son assureur MMA IARD,

devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir engager leur responsabilité et les voir condamner au paiement de dommages et intérêts.

Par conclusions d’intervention volontaire du 7 septembre 2021, M. [I] et son assureur la société Sogessur sont intervenus à la procédure.

Par conclusions d’intervention volontaire du 13 octobre 2021, la société Swisslife Assurances De Biens es qualitès d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est intervenue à la procédure.

Par conclusions déposées le 23 mai 2022, la société Axa, assureur de M. [J], a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables car prescrites les actions à son encontre de M. [S], son assureur Pacifica, M. [I] et son assureur Sogessur, la société Swisslife Assurances de Biens et de déclarer irrecevables les actions des assureurs sur le fondement de la convention entre assureurs dite convention coral.

Par ordonnance du 25 janvier 2023, le juge de la mise en état a :

– accueilli l’intervention volontaire de M. [I] et de son assureur la société Sogessur,

– accueilli l’intervention volontaire de la société Swisslife Assurances, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6],

– constaté l’absence d’intervention volontaire de la société MMA Assurances Mutuelles, seule la société MMA IARD ayant été assignée par M. [S] et son assureur, la société Pacifica,

– déclaré irrecevables les actions introduites par la compagnie Pacifica, la compagnie Sogessur et la compagnie Swisslife à l’encontre de la compagnie Axa, de la compagnie Gan et des compagnies MMA,

– écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

– déclaré recevables les actions introduites par M. [S] et M. [I] à l’encontre des compagnies Gan, de M. [F], de M. [J], de la compagnie Axa, de la société Restok et des compagnies MMA,

– constaté l’absence de fin de non recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F], M. [J] et la société Restock,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 18 avril 2023 avec injonction de conclure au fond pour Gan Assurance,

– joint les dépens de l’incident aux dépens du fond,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Par requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer formée le 31 janvier 2023 par les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Restock et par ordonnance du 21 juin 2023, le juge de la mise en état a :

– complété l’ordonnance du 25 janvier 2023,

– déclaré recevables les demandes formées par M. [S], la société Pacifica, M. [I], la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de la société Restock,

– rectifié ladite ordonnance en ce qu’il convient de lire dans le dispositif de la décision:

constate l’absence de fin de non recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F] et M. [J],

au lieu et place de la mention:

constate l’absence de fin de non recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F] M. [J] et la société Restock,

– ordonné la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée,

– mis les dépens à la charge de l’Etat,

– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute demande plus ample au contraire.

Les sociétés MMA, MMA Assurances Mutuelles et Restock ont relevé appel des ces deux ordonnances par déclaration du 29 juin 2023 et par conclusions déposées le 20 septembre 2023, elles demandent à la cour de :

– réformer l’ordonnance du 25 janvier 2023 en ce qu’elle :

* écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

* déclare recevables les actions introduites par M. [S] et M. [I] à l’encontre des compagnies Gan, de M. [F], de M. [J], de la compagnie Axa, de la société Restock et des compagnies MMA,

* constate l’absence de fin de non-recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F], M. [J] et la société Restock,

– réformer l’ordonnance du 21 juin 2023 en ce qu’elle :

* déclare recevables les demandes formées par M. [S], la société Pacifica, M. [I], la société Sogessur et la société Swisslife Assurances à l’encontre de la société Restock,

* rectifie ladite ordonnance en ce qu’il convient de lire dans le dispositif de la décision : constate l’absence de fin de non-recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessuret la société Swisslife à l’encontre de M. [F] et M. [J],

Et, statuant à nouveau

A titre principal,

– déclarer irrecevables car prescrites les actions de M. [S], de la société Pacifica, de M. [I] et de son assureur, société Sogessur, et de la société Swisslife Assurances dirigées contre les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Restock,

– débouter M. [S], de la société Pacifica, de M. [I] et de son assureur, société Sogessur, et de la société Swisslife Assurances de l’intégralité de leurs demandes principales et subsidiaires,

A titre subsidiaire,

– déclarer irrecevables, la société Pacifica, la société Sogessur et la Société Swisslife Assurances en leurs demandes formées à l’encontre de la société Restock en l’absence de mise en ‘uvre de la procédure d’escalade, motif dont la société Restock peut se prévaloir à l’instar de ses assureurs,

En toute hypothèse,

– condamner in solidum M. [S], la société Pacifica, M. [I], la société Sogessur, et la société Swisslife Assurance à verser aux sociétés MMA IARD, MMA Iard Assurances Mutuelles et Restock la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant la cour d’appel ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions déposées le 20 septembre 2023, M. [I] et la société Sogessur demandent à la cour :

Sur la fin de non-recevoir tire de la prescription,

– juger non prescrite et donc recevable l’action engagée et les demandes présentées par M. [I] et la société Sogessur à l’encontre de la société Gan Assurances en sa qualité d’assureur de la société V Burger, de M. [J], de M. [F], de la société Axa France IARD, de la société Restock et des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles,

Par conséquent,

– confirmer l’ordonnance rendue le 25 janvier 2023 en ce que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

* écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.,

– rejeter par conséquent l’appel principal formé par la société Restock, et les MMA lARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que l’appel incident formé par la société Axa France IARD et M. [J],

– débouter la société Restock, les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Axa France IARD et M. [J] de leurs entières demandes, fins et conclusions,

Sur la fin de non-recevoir tiree du non-respect de la convention,

– confirmer l’ordonnance rendue le 25 janvier 2023 en ce que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

* déclaré recevables les actions introduites par M. [S] et M. [I] à l’encontre des compagnies Gan, de M. [F], de M. [J], de la compagnie Axa, de la société Restock et des MMA,

* constaté l’absence de fin de non-recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F],M. [J] et la société Restock,

– confirmer l’ordonnance rectificative rendue le 21 juin 2023 en ce que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

* complété l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 janvier 2023,

* déclaré recevables les demandes formées par M. [S], la société Pacifica, M. [I], la société Sogessur et la société Swisslife Assurances à l’encontre de la société Restock,

* rectifié ladite ordonnance en ce qu’il convient de lire dans le disposition de la décision : constate l’absence de fin de non-recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F] et M. [J],

– rejeter par conséquent l’appel principal formé par la société Restock et les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que l’appel incident formé par la société Axa France IARD et M. [J],

– débouter la société Restock, les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Axa France IARD et M. [J] de leurs entières demandes, fins et conclusions,

Pour le surplus,

– rectifier l’ordonnance rendue le 25 janvier 2023 en ce que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

* déclaré irrecevables les actions introduites par la compagnie Pacifica, la compagnie Sogessur et la compagnie Swisslife à l’encontre de la compagnie Axa, de la compagnie Gan et des compagnies MMA,

* rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Et, statuant a nouveau sur ces points:

– déclarer et juger inapplicable au présent litige la convention coral,

– déclarer et juger recevable l’action engagée par la société Sogessur et les demandes par elle formées à l’encontre des sociétés Axa France IARD, Gan Assurances, MMA IARD et MMA Iard Assurances Mutuelles,

– débouter par conséquent les sociétés Axa France IARD, Restock, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, et Gan Assurances, ainsi que M. [J], de l’ensemble de leurs demandes,

– condamner in solidum les sociétés Axa France IARD, Restock, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, et Gan Assurances à payer à M. [I] et la société Sogessur la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident de première instance,

A titre subsidiaire,

– surseoir à statuer, à défaut d’accord entre les parties, dans l’attente de l’issue donnée à la procédure d’escalade mise en ‘uvre en exécution de l’article 4 de la convention d’arbitrage mixte GEMA/FFSA et, éventuellement et en cas d’échec, de la procédure d’arbitrage prévue à l’article 5,

– rappeler que l’instance reprendra à l’initiative de la plus diligente des parties,

En toute hypothèse et y ajoutant, s’agissant des frais irrepetibles et dépens d’appel,

– condamner in solidum les sociétés Restock, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, Axa France IARD et M. [J] à payer à M. [I] et la société Sogessur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alice Simounet, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 25 août 2023, M. [J] demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 janvier 2023 rectifiée le 21 juin 2023 en ce qu’elle :

* écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

* constate l’absence de fin de non-recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F],M. [J] et la société Restock,

* déclare recevables les demandes formées par M. [S], la société Pacifica, M. [I], la société Sogessur et la société Swisslife Assurances à l’encontre de la société Restock,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables car prescrites les actions de M. [S], son assureur Pacifica, M. [I] et son assureur Sogessur, la société Swisslife Assurances envers M. [J] et la société Axa France son assureur,

– déclarer irrecevables les actions des sociétés d’assurances Pacifica, Sogessur et Swisslife Assurances envers M. [F], M. [J] et la société Restock,

– rejeter toutes les demandes de M. [S], son assureur Pacifica, M. [I] et son assureur Sogessur, la Société Swisslife Assurances envers M. [J] et la société Axa,

– confirmer les ordonnances susvisées pour le surplus,

Dans tous les cas:

– condamne in solidum M. [S], son assureur Pacifica, M. [I] et son assureur Sogessur, la société Swisslife Assurances à régler, chacun, à M. [J] somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les susvisés aux dépens.

Par conclusions déposées le 24 août 2023, la société Swisslife Assurances De Biens demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance du 25 janvier 2023 en ce que le juge de la mise en état a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré recevable l’action de la compagnie Swisslife à l’encontre de M. [F], de M. [J] et de la société Restock,

– la réformer en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action de la compagnie Swisslife à l’encontre de la compagnie Axa, de la compagnie Gan Assurances et des compagnies MMA, pour défaut d’engagement du processus de règlement amiable,

En conséquence,

– déclarer recevable l’action de la Compagnie Swisslife à l’encontre de la compagnie Axa, de la compagnie Gan Assurances et des compagnies MMA,

– confirmer l’ordonnance du 21 juin 2023 en toutes ses dispositions,

– condamner solidairement la compagnie Axa France, les sociétés MMA, la société Restock et la société Gan Assurances au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 22 août 2023, la société Gan Assurances demande à la cour de :

– déclarer la société Gan Assurances recevable et bien fondée en ses écritures, demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

– statuer ce que de droit sur la recevabilité et le bien fondé de l’appel interjeté par la société Restock, la société MMA et la société MMA Assurances Mutuelles s’agissant de la fin de non recevoir tirée de la prescription,

– juger recevable mais mal fondé l’appel incident soulevé par la société Pacifica visant à voir infirmer l’ordonnance du 21 janvier 2023 en ce qu’elle a jugé irrecevable son action dirigée à l’encontre de la société Gan Assurances,

– confirmer l’ordonnance rendue le 21 janvier 2023 en ce qu’elle : déclare irrecevables les actions introduites par la compagnie Pacifica, la compagnie Sogessur et la compagnie Swisslife à l’encontre de la compagnie Axa, de la compagnie Gan et des compagnies MMA,

Y ajoutant :

– déclarer irrecevables les demandes présentées à titre subsidiaire par la société MMA et la société MMA Assurances Mutuelles à l’encontre de la Société Gan Assurances,

En tout état de cause :

– débouter toute partie de toute demande dirigée à l’encontre de la société Gan Assurances,

– condamner la société Pacifica, et les sociétés MMA et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société Gan Assurances, en cause d’appel, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 18 août 2023, la société Axa France IARD demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux

du 25 janvier 2023 rectifiée le 21 juin 2023 en ce qu’elle :

* écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

* constate l’absence de fin de non-recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F], M. [J] et la société Restock,

* déclare recevables les demandes formées par M. [S], la société Pacifica,

M. [I], la société Sogessur et la société Swisslife Assurances à l’encontre

de la société Restock,

Statuant à nouveau :

– déclarer irrecevables car prescrites les actions de M. [S], son assureur Pacifica, M. [I] et son assureur Sogessur, la société Swisslife Assurances envers la société Axa France en sa qualité d’assureur de M. [J],

– déclarer irrecevables les actions des sociétés D’assurances Pacifica, Sogessur et Swisslife Assurances envers M. [F], M. [J] et la société Restock,

– rejeter toutes les demandes de M. [S], son assureur Pacifica, M. [I] et son assureur Sogessur, la société Swisslife Assurances envers la société Axa France en sa qualité d’assureur de M. [J],

– confirmer les ordonnances susvisées pour le surplus,

Dans tous les cas :

– condamner in solidum M. [S], son assureur Pacifica, M. [I] et son assureur Sogessur, la société Swisslife Assurances à régler, chacun, à la compagnie Axa France la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les susvisés aux dépens.

Par conclusions déposées le 02 août 2023, M. [S] et la société Pacifica demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance du 25 janvier 2023 en ce qu’elle a :

* écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

* déclaré recevable les actions introduites par M. [S] et M. [I] à l’encontre des compagnies Gan, de M. [F], de M. [J], de la compagnie Axa, de la société Restock et des compagnies MMA,

* constaté l’absence de fin de non-recevoir soulevée s’agissant de l’action de la

société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F], M. [J] et la société Restock,

– confirmer l’ordonnance du 21 juin 2023 en ce qu’elle a :

* déclaré recevables les demandes formées par M. [S], la société Pacifica, M. [I], la société Sogessur et la société Swisslife Assurances à l’encontre de la société Restock,

* rectifié ladite ordonnance en ce qu’il convient de lire dans le dispositif de la décision : constate l’absence de fin de non-recevoir soulevée s’agissant de l’action de la société Pacifica, la société Sogessur et la société Swisslife à l’encontre de M. [F] et M. [J],

– réformer l’ordonnance du 25 janvier 2023 en ce qu’elle a :

* déclaré irrecevables les actions introduites par la compagnie Pacifica, la compagnie Sogessur et la compagnie Swisslife à l’encontre de la compagnie Axa, de la compagnie Gan et des compagnies MMA,

* rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Statuant à nouveau :

A titre principal :

– rejeter l’application de la convention coral,

– déclarer recevable l’action introduite par la compagnie Pacifica,

A titre subsidiaire :

– surseoir à statuer sur l’ensemble des réclamations jusqu’à production d’un accord ou de l’avis de la commission d’arbitrage,

En toutes hypothèses :

– débouter la compagnie Axa France IARD, MMA IARD, MMA Iard Assurances Mutuelles, société Restock et la société Gan Assurances de l’ensemble de ses demandes fins et prétention,

– condamner les MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Restock au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [F] n’a pas constitué avocat. Il a été assigné par remise de l’acte à l’étude

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 30 novembre 2023, avec clôture de la procédure au 16 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription

Les parties s’opposent sur le point de départ du délai de prescription de l’action engagée par MM.[S] et son assureur Pacifica, M.[I] et son assureur Sogessur ainsi que la société Swisslife, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 2, anciens du code civil.

Les sociétés MMA et leur assurée, la société Restock, la compagnie AXA et son assuré, M.[J], défendeurs à l’action, soutiennent que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil fixe le point de départ du délai à la date de connaissance des faits permettant d’exercer l’action en responsabilité du fait de l’incendie, soit en l’espèce la date de survenance de l’incendie le 9 octobre 2014 et non à la date de dépôt de l’expertise judiciaire le 21 août 2021.

Ils font ainsi valoir que la faute qui doit être prouvée par le demandeur en matière de communication d’incendie vis à vis des tiers n’est qu’une condition d’application de l’article 1384 alinéa 2 précité mais pas une condition de recevabilité du droit d’agir sur ce fondement.

Ils ajoutent qu’en tout cas, les demandeurs avaient eu connaissance dès le mois de janvier 2015, avec l’assignation en référé de la compagnie GAN, des rapports du cabinet SARETEC identifiant déjà les parties à l’encontre desquelles ils étaient en mesure d’engager leur action de sorte que celle ci, initiée par la première assignation de M.[S] et de son assureur délivrée le 15 mai 2021 est bien prescrite.

Les demandeurs à l’action soutiennent au contraire que l’action en responsabilité pour communication d’incendie prévue par les anciennes dispositions de l’article 1384 alinéa 2 du code civil suppose la démonstration d’une faute qui n’a pu être connue d’eux qu’au dépôt du rapport d’expertise, ou au moins après le dépôt, le 21 décembre 2018, de la note aux parties identifiant les causes techniques de l’incendie et les auteurs des fautes, ce qui a d’ailleurs déterminé la délivrance de l’assignation dès le 15 mai 2021, en attendant le rapport définitif déposé le 21 août suivant.

M.[S] et son assureur ajoutent qu’à défaut de retenir la date de dépôt de l’expertise judiciaire, la prescription n’a pu courir qu’à partir du paiement subrogatoire par la compagnie Pacifica à M.[S] des sommes versées au titre du sinistre le 15 janvier 2016.

L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

L’article 1384 alinéa 2 ancien du même code conditionne l’engagement de la responsabilité du détenteur d’un immeuble dans lequel un incendie a pris naissance à la preuve de sa faute ou de celle des personnes dont il est responsable.

Il en résulte qu’en cette matière, comme en matière de responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 ancien du code civil, également visé par les demandeurs, l’action ne peut être engagée que lorsque la victime de l’incendie a eu connaissance des éléments de fait et de droit lui permettant d’exercer son action, c’est à dire non seulement de l’incendie mais aussi de la faute imputée au détenteur de l’immeuble où le feu s’est déclaré ou à un tiers.

En l’espèce, seul le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, à l’issue de longues opérations, a permis d’identifier les fautes à l’origine du sinistre, imputées aux sociétés Restock, V Burger et à M.[J] puisque, comme l’ a exactement relevé le premier juge, la seule connaissance de l’identité des intervenants sur le chantier engagé par la société V Burger et les conclusions du rapport amiable du cabinet Saretec ne pouvaient suffire à caractériser la connaissance d’une faute alors que l’expertise judiciaire avait précisément pour objet de déterminer l’origine de l’incendie.

Il est d’ailleurs noté que l’expert judiciaire sera amené à modifier ses premières conclusions sur ce point en ne retenant pas, dans son rapport définitif, les fautes de divers intervenants finalement mis hors de cause.

L’ordonnance du 25 janvier 2023 écartant la fin de non recevoir tirée de la prescription sera en conséquence confirmée.

Sur la fin de non recevoir tirée du non respect de la convention Coral

Les sociétés MMA et leur assurée la société Restock demandent la réformation de l’ordonnance du 25 janvier 2023 telle que rectifiée par celle du 21 juin 2023 en jugeant que les sociétés Pacifica, Sogessur et Swiss Life sont irrecevables en leur demandes, non seulement à l’égard des compagnies Axa,Gan et MMA mais aussi de la SARL Restock, en l’absence de mise en cause de la procédure d’escalade prévue par la convention Coral.

Les appelants font valoir que la société Restock peut se prévaloir de ce motif d’irrecevabilité, sauf à vider de son sens la convention Coral si l’assureur, irrecevable en ses demandes contre un autre assureur pour non respect de la convention, peut la contourner en assignant l’assuré et en l’invitant à demander à son assureur de mobiliser sa garantie.

La compagnie AXA et M.[J] soutiennent la même argumentation en estimant que si la convention prévoit que ses dispositions s’imposent aux assureurs mais sont inopposables aux victimes, assurés et tiers, en revanche la convention peut être opposée par ceux ci à l’assureur qui ne la respecte pas puisque l’objet de la convention est de déjudiciariser lerèglement des litiges et qu’il n’est pas concevable que l’assureur défaillant puisse rechercher directement la responsabilité d’un tiers après avoir été privé de la possibilité de le faire envers l’assureur de ce dernier.

Pour sa part, la compagnie SwissLife fait valoir que le non respect de la procédure d’escalade ne peut lui être opposé dans la mesure où cette procédure est conçue comme un préalable amiable à toute action judiciaire alors qu’en l’espèce, M.[S], tiers victime auquel la convention Coral est inopposable, a saisi le tribunal alors que l’expertise judiciaire était toujours en cours, que les responsabilités n’étaient pas encore dégagées et que lorsque le rapport d’expertise a été déposé, la procédure d’escalade ne pouvait plus être engagée, la procédure au fond étant en cours.

La compagnie SwissLife demande ainsi à la cour de dire recevable son action à l’encontre des compagnies Axa, Gan et MMA et de confirmer en revanche l’inopposabilité de la convention Coral aux assurés et tiers et par conséquent, la recevabilité de son action à l’encontre de MM.[F] et [J] et de la société Restock.

M.[S] et son assureur Pacifica ainsi que M.[I] et la Sogessur concluent dans le même sens et demandent à la cour de dire inapplicable au litige la convention Coral, en précisant que la procédure oppose notamment M.[S] à MM.[F], [J] et à la société Restock, tous tiers à la convention qui leur est inopposable et qu’il serait d’une bonne administration de la justice que l’affaire soit jugée en présence de l’ensemble des parties et en tout cas, dans cette optique, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la production d’un accord entre les assureurs signataires de la convention puisque la procédure d’escalade a été mise en oeuvre parallèlement à la procédure judiciaire.

La compagnie Axa et M.[J] avec les compagnies MMA et la société Restock s’opposent à cette demande de sursis à statuer au motif que la fin de non recevoir tirée du non respect de la procédure d’escalade ne peut être régularisée en cours de procédure.

Sur l’application de la convention d’arbitrage au litige

La convention Coral du 1er janvier 2006, applicable selon son article 8, aux litiges survenus à compter du 1er janvier 2006, instaure une procédure obligatoire de recours amiable par voie de procédure d’escalade et, en cas d’échec, d’arbitrage, préalable à tout recours juridictionnel.

L’article premier de la convention précise que ses dispositions s’imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, aux assurés ou aux tiers.

L’article 2 relatif à son champ d’application énonce la nature des litiges auxquels s’applique la convention, au nombre desquels figurent notamment ceux relevant des branches incendies et éléments naturels et elle précise: ‘même les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou tiers lésés sont intéressés doivent être soumis à l’arbitrage’.

En conséquence, il ne peut être soutenu par la compagnie SwissLife, M.[S] et son assureur Pacifica ainsi que M.[I] et la Sogessur que la convention d’arbitrage ne serait pas applicable au litige au motif qu’il oppose plusieurs parties tierces à la convention et qu’il a été engagé avant la détermination des causes de l’incendie par le dépôt du rapport d’expertise, ce qui aurait empêché les assureurs d’engager la procédure d’escalade.

Il sera d’ailleurs noté que la convention prévoit expréssement cette hypothèse puisque son article 5-3 qui donne à l’instance arbitrale un délai de 6 mois pour statuer, à compter de sa saisine, précise que: ‘ En cas de contentieux judiciaire (qui pourrait être introduit par un assuré ou un tiers) ce délai est ramené à 4 mois’.

Au surplus, la société Sogessur justifie qu’elle a engagé la procédure d’escalade par ses courriers de demande d’indemnisation adressés les 19 et 20 octobre 2022 aux compagnies MMA, Gan et Axa, soit postérieurement à la saisine du tribunal par M.[S] et son assureur Pacifica le 15 mai 2021, ce qui motive d’ailleurs sa demande de sursis à statuer.

Sur la fin de non recevoir opposée aux assureurs parties à la convention et la demande de sursis à statuer

Ainsi qu’il vient d’être vu, à la date de saisine du tribunal le 15 mai 2021 par la compagnie Pacifica comme aux dates d’intervention volontaire des compagnies Sogessur et Swisslife en septembre et octobre 2021, aucune procédure d’escalade n’avait été engagée par ces trois assureurs à l’encontre des compagnies MMA, Gan et Axa alors que ces six assureurs sont signataires de la convention Coral de sorte que le premier juge a exactement déclaré irrecevables les actions des trois premiers contre les trois autres et rejeté la demande de sursis à statuer puisque le défaut de respect d’une clause de conciliation préalable obligatoire est une fin de non recevoir non régularisable.

Sur la fin de non recevoir à l’égard des tiers à la convention

Il a été rappelé plus haut que la convention précise que ses dispositions sont inopposables aux victimes, aux assurés ou aux tiers tout en prévoyant que même les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou tiers lésés sont intéressés doivent être soumis à l’arbitrage et en organisant les conséquences d’un contentieux judiciaire introduit par un assuré ou un tiers sur les délais pour statuer en matière d’arbitrage.

La cour constate ainsi que la convention n’impose, avant tout procès, la procédure d’escalade et d’arbitrage qu’aux seuls assureurs signataires et qu’il en est de même en cas d’engagement d’un procès par un assuré ou un tiers.

Il en résulte que seuls les assureurs parties à la convention peuvent se prévaloir du défaut de respect de cette procédure, fin de non recevoir qui ne peut donc être ni opposée aux assurés, victimes ou tiers, ni invoquée par eux, en vertu de l’effet relatif des conventions, même s’il est exact que cette limitation fait perdre beaucoup de son intérêt au mécanisme de conciliation préalable lorsque l’assuré, assigné avec son assureur, ne peut se prévaloir de cette fin de non recevoir.

L’ordonnance du 25 janvier 2023, telle que rectifiée et complétée par celle du 21 juin 2023, sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Il n’y a pas lieu en l’état de la procédure à octroi d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile et chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme l’ordonnance du 25 janvier 2023, telle que rectifiée et complétée par celle du 21 juin 2023, en toutes ses dispositions;

Y ajoutant;

Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer;

Rejette les demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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