Formalités légales

[B] [J]

C/

S.A.S. TONNELLERIE REMOND

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/12/23 à:

-Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

C.C.C délivrées le 21/12/23 à :

-Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

-Maître Martin LOISELET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

MINUTE N°

N° RG 23/00507 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GIP4

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 20 juillet 2023 – RG 22/9

Demandeur à la requête :

[B] [J]

[Adresse 3]

34151 ITALIE

représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Défendeurs à la requête :

S.A.S. TONNELLERIE REMOND

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Barbara HOLL, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 12 novembre 2019, M. [B] [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Dijon afin, notamment, d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail le liant à la société TONNELLERIE REMOND, juger que sa rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et faire condamner l’employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire au titre du 13ème mois pour les années 2016, 2017 et 2018 et au titre de remboursement de frais professionnels et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Par jugement du 7 décembre 2021, le conseil de prud’hommes de Dijon a accueilli l’essentiel des demandes de M. [J].

Par déclaration du 6 janvier 2022, la société TONNELLERIE REMOND a relevé appel de cette décision.

Par un arrêt du 20 juillet 2023, la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon a :

– confirmé le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Dijon sauf en ce qu’il a

alloué à M. [J] les sommes suivantes :

– 3 895 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2018,

– 1 188,35 euros à titre de remboursement de frais professionnels,

– 14 801 euros à titre de rappel de congés payés,

– 2 921,25 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 11 685 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3 395 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

ordonné une astreinte,

– condamné la société TONNELLERIE REMOND à payer à M. [B] [J] les sommes suivantes :

– 3 395 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2018,

– 2 546,25 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 12 222 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les demandes de M. [B] [J] :

– à titre de remboursement de frais professionnels,

– à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

– au titre de l’astreinte,

– rejeté la demande de la société TONNELLERIE REMOND au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société TONNELLERIE REMOND aux dépens d’appel.

Par requête du 25 septembre 2023, M. [J] a saisi la cour de conclusions aux fins de :

1° – rectifier le dispositif de l’arrêt du 20 juillet 2023 en page 17 en remplaçant la mention ‘Condamne la société TONNELLERIE REMOND à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 12 222 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’

par la mention

‘condamne la société TONNELLERIE REMOND à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 12 222 euros à titre d’indemnité de congés payés au titre de la période d’emploi’,

2° – ajouter dans le dispositif de l’arrêt du 20 juillet 2023 en page 17 :

‘Condamne la société TONNELLERIE REMOND à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 10 185 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’.

La société TONNELLERIE REMOND n’a pas conclu.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des motifs de l’arrêt pré-cité que par infirmation du jugement déféré qui a alloué à M. [J] la somme de 11 685 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société TONNELLERIE REMOND est condamnée à lui payer la somme de 10 185 euros à ce titre.

Néanmoins, le dispositif de la décision mentionne la somme de 12 222 euros.

Par ailleurs, en application de l’article 5 du code de procédure civile qui dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé et l’article 463 du même code dispose en son alinéa 1 que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteint à la chose jugée qu’en tout autre chef, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il ressort des motifs de l’arrêt du 20 juillet 2023 précité que par infirmation du jugement qui a alloué à M. [B] [J] la somme de 14 801 euros à titre de rappel de congés payés, il lui est alloué la somme de 12 222 euros à ce titre mais que cette condamnation figure dans le dispositif sous l’intitulé de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il convient donc de rectifier et compléter l’arrêt précité rendu dans l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 22/09.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

DIT que la mention, dans le dispositif de l’arrêt du 20 juillet 2023, de la condamnation de la société TONNELLERIE REMOND à payer à M. [B] [J] de la somme de 12 222 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est erronée,

RECTIFIE l’intitulé de la somme allouée en remplaçant la phrase :

‘CONDAMNE la société TONNELLERIE REMOND à payer à M. [B] [J] les sommes suivantes :

– 3 395 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2018,

– 2 546,25 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 12 222 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’,

par la phrase

‘CONDAMNE la société TONNELLERIE REMOND à payer à M. [B] [J] les sommes suivantes :

– 3 395 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2018,

– 2 546,25 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 12 222 euros à titre de rappel de congés payés,’

DIT que la condamnation de la société TONNELLERIE REMOND à payer à M. [B] [J] la somme de 10 185 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été omise dans le dispositif de l’arrêt du 20 juillet 2023,

COMPLÈTE l’arrêt du 20 juillet 2023 rendu dans l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 20/09 par l’ajout de la phrase suivante :

– ‘CONDAMNE la société TONNELLERIE REMOND à payer à M. [B] [J] la somme de 10 185 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’,

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,

LAISSE les dépens de la requête à la charge du Trésor Public.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023, signé par M. Olivier MANSION, président de chambre et Mme Jennifer VAL, greffier.

Le greffier Le président

Jennifer VAL Olivier MANSION

 

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