Formalités légales

N° RG 23/08018 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PIGH

Décision de la Cour d’Appel de Lyon au fond du 27 septembre 2023

RG : 20/05911

8ème chambre civile

S.A.S. MACONNERIE ENTRETIEN RAVALEMENT IMMOBILIER CONSTRU CTION-MERIC

C/

[F]

[E]

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. MMA IARD

S.A. SMA

S.A.R.L. VERTICALES ARCHITECTURES

S.A.S. BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR

S.A.S. LYONNAISE D’ENVIRONNEMENT & D’INGÉNIÉRIE-LEI

Société MAAF ASSURANCES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS-MAF

Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [17]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 20 Décembre 2023

REQUÊTE AFIN DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

La Société MACONNERIE ENTRETIEN RAVALEMENT IMMOBILIER CONSTRUCTION – MERIC, SAS, [Adresse 13] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Appelante

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

Ayant pour avocat plaidant la SELARL PIRAS & Associés, avocats au barreau de LYON

CONCERNANT :

1° La société LEI – LYONNAISE D’ENVIRONNEMENT ET D’INGENIERIE, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice

2° AXA FRANCE IARD, société régie par le Code des Assurances, au capital de 214 799 030 € dont le siège social est [Adresse 7], RCS NANTERRE 722 057 460, représentée par ses dirigeants légaux en exercice.

Intimées

Représentée par Me Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737

1° La société BETRAND DURON CONSTRUCTEUR, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE sous le numéro 725 980 197, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de leur représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

2° La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée sous le numéro 775 652 126 et la compagnie MMA IARD SA immatriculée sous le numéro 440 048 882, domiciliée [Adresse 4], ès-qualités d’assureur de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, prise en la personne de leur représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

Intimées

Représentée par Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474

La compagnie MAAF ASSURANCES, ès-qualités alléguées d’assureur de la société RHONE ALPES METALLERIE, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort, sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Intimée

Représentée par Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 638

EN PRESENCE DE :

1° Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 3], représenté à l’origine par son syndic en exercice, la société ORALIA BOFFY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-sur-Saône sous le n° 303 969 562, dont le siège social est [Adresse 14], et actuellement par la Société BGC CALADE, SAS au capital de 1 000,00 €, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 817 650 401, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

2° Monsieur [U] [F], né le 10 Novembre 1980 ‘ [Localité 12], demeurant : [Adresse 8]

Intimés

Représentés par Me Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 761

SMA SA, (anciennement dénommée SAGENA-SAGEBAT) SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, assureur décennal, assureur CNR et assureur garantie des éléments d’équipement.

Intimée

Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

Ayant pour avocat plaidant la SCP DUCROT ASSOCIES « DPA », avocat au barreau de LYON

1° La société VERTICALES ARCHITECTURES, SARL immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n°387 937 683, dont le siège social est sis [Adresse 2]

2° La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société d’Assurances Mutuelles à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 15]

Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON

Me [T] [E] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI [17] »

[Adresse 6]

[Localité 1]

Défaillant

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Décembre 2023

Date de mise à disposition : 20 Décembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

– Véronique DRAHI, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par arrêt du 27 septembre 2023, la présente cour a statué ainsi qu’il suit :

‘La cour,

Statuant dans les limites de l’appel principal et des appels incidents,

Rejette la demande tendant à voir déclarer caduc l’appel interjeté par la société Meric le 27 octobre 2020 à l’égard de M. [U] [F],

Déclare recevable la constitution de M. [U] [F] en qualité d’intimé,

Confirme la décision attaquée en ce qu’elle a :

Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [17] au titre de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [17] les sommes suivantes :

1 200 982 euros TTC au titre des travaux de réfection des façades et balcons,

5 500 euros TTC au titre des travaux de réfection de la grille sur voie circulable,

2 2245 euros TTC au titre de l’assurance dommages ouvrage,

6 240 euros TTC au titre du bureau de contrôle,

10’260 euros TTC au titre de la mission SPS,

49’369, euros TTC au titre des honoraires de syndic,

127’973 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre,

5 639,82 euros TTC au titre du remboursement des frais exposés par le syndicat des copropriétaires

Condamné la société SMA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [17] :

1 200 982 euros TTC au titre des travaux de réfection des façades et balcons,

5 500 euros TTC au titre des travaux de réfection de la grille sur voie circulable,

2 2245 euros TTC au titre de l’assurance dommages ouvrage,

6 240 euros TTC au titre du bureau de contrôle,

10’260 euros TTC au titre de la mission SPS,

49’369, euros TTC au titre des honoraires de syndic,

127’973 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre.

5 639,82 euros TTC au titre du remboursement des frais exposés par le syndicat des copropriétaires

condamné la société SMA à payer à M. [U] [F] la somme de 15’000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;

déclaré recevables les demandes en garantie formées par la société SMA à l’encontre de la société Duron Constructeur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Lei, la société Axa France Iard et la société Meric ;

condamné la société Maaf Assurances à payer à la société SMA la somme de 5 500 euros TTC en remboursement des sommes versées au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de réparation de la grille ;

condamné in solidum la société Lei et la société AXA France Iard à relever et garantir la société SMA des condamnations mises à sa charge au profit de M. [F] au titre de son préjudice de jouissance ;

dit que la condamnation de la société Axa France Iard est prononcée dans les limites contractuelles s’agissant de la franchise opposable pour les préjudices immatériels ;

rejeté les demandes en garanties formées contre la société SMA par la société Lei et la société Axa France Iard ;

rejeté les demandes en garanties formées par la société Lei et la société Axa France Iard au titre des murs de soutènement ;

rejeté la demande de garantie de la société Maaf assurances au titre de la grille de circulation ;

rejeté les demandes en garanties formées par la société Duron Constructeur et la société MMA Iard contre la société Meric ;

condamné la société SMA à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 10’000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

ordonné l’execution provisoire

L’infirme sur le surplus

Statuant à nouveau :

Rejette toutes les demandes à l’encontre de la société Verticales Architectures et de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ;

Constate que la société SMA a déja réglé la somme globale de 1 200 982 euros TTC au syndicat des copropriétaires de la résidence [17] au titre des travaux de réfection des façades et balcons ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [17] au titre de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [17] les sommes de :

64 668,24 euros TTC au titre des travaux de réfection sur le mur de soutènement côté sud-est,

46’444,48 euros TTC au titre des travaux de réfection du mur de soutènement côté nord-ouest

Condamne la SA SMA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [17] en dernier ou quittance les sommes suivantes :

64 668,24 TTC au titre des travaux de réfection sur le mur de soutènement côté sud-est,

46’444,48 euros TTC au titre des travaux de réfection du mur de soutènement côté nord-ouest

Condamne in solidum la société Bertrand Duron Constructeur, la société MMA, la société Lei, la société AXA France et la société Meric à verser à la société SMA la somme de 1 190 697,34 euros TTC en remboursement des sommes versées au titre des travaux de réparation des façades hors menuiseries métalliques ;

Condamne in solidum la SA Maaf Assurances, la société Lei, lyonnais d’environnement et d’ingéniérie, et la société Axa France Iard à verser à la société SMA la somme de 10 285 euros TTC en remboursement des sommes qu’elle a versées au syndicat des copropriétaires au titre des seuls travaux de réparation des menuiseries métalliques ;

Condamne in solidum la société Lei, lyonnais d’environnement et d’ingéniérie et la société Axa France Iard à payer à la société SMA la somme de 28’345, 35 euros TTC versées au syndicat des copropriétaires au titre des deux murs de soutènement ;

Condamne in solidum la société Lei, lyonnais d’environnement et d’ingéniérie et la société Axa France Iard à relever et garantir intégralement la société SMA des condamnations complémentaires prononcées au profit du syndicat des copropriétaires au titre des deux murs de soutènement ;

Constate que la société SMA a réglé au syndidat des copropriétires les sommes suivantes :

22 245 euros TTC au titre de l’assurance dommages ouvrage,

6 240 euros TTC au titre du bureau de contrôle,

10 260 euros au titre de la mission SPS,

49 369,20 euros au titre des honoraires de syndic,

127 973 euros au titre des honoraires de maitrise d’oeuvre,

5 639,82 euros au titre du remboursement des frais exposés par le syndicat des copropriétaires,

15 000 euros au titre du préjudice de M. [F].

Condamne in solidum la société Duron Constructeur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Lei, la société Axa France Iard, la société MAAF Assurances et la société Meric à verser à la société SMA en remboursement de sommes verser au syndicat des copropriétaires :

22 245 euros TTC au titre de l’assurance dommages ouvrage

6 240 euros TTC au titre du bureaud e contrôle,

10 260 euros au titre de la mission SPS

49 369,20 euros au titre des honoraires de syndic,

127 973 euros au titre des honoraires de maitrise d’oeuvre,

5 639,82 euros au titre du remboursement des frais exposés par le syndicat des copropriétaires.

Dit que dans les rapports entre les corresponsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les désordres affectant les menuiseries métalliques :

30 % à la charge de la société Lei,

70 % à la charge de la société Rhône Alpes Métallerie.

Condamne in solidum la société Lei et la société Axa France Iard à garantir la société Maaf assurances des condamnations mises à leur charge au profit de la société SMA à hauteur du partage de responsabilité ;

Condamne in solidum la société Maaf assurances à garantir la société Lei et la société Axa France Iard des condamnations mises à leur charge au profit de la société SMA à hauteur du partage de responsabilité ;

Dit que dans les rapports entre les corresponsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les désordres affectant les façades et les balcons :

30 % à la charge de la société Lei,

63 % à la charge de la société Bertrand Duron Constructeur,

6,5 % à la charge de la société Meric,

0,5 % à la charge de la société Rhône Alpes Métallerie.

Dit que dans les rapports entre les corresponsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les frais annexes, les frais irrépétibles et les dépens :

30 % à la charge de la société Lei,

63 % à la charge de la société Bertrand Duron Constructeur,

6,5 % à la charge de la société Meric,

0,5 % à la charge de la société Rhône Alpes Métallerie.

Condamne la société Bertrand Duron Constructeur in solidum avec les société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Meric et la société Maaf à relever et garantir la société Lei et la compagnie Axa des condamnations mises à leur charge au profit de la société SMA à hauteur de ces partages de responsabilité ;

Condamne la société Lei in solidum avec la société Axa France Iard à relever et garantir la société Bertrand Duron constructeur et la société MMA Iard Assurances Mutuelles des condamnations mises à leur charge au profit de la société SMA à hauteur de ces partages de responsabilité ;

Condamne la société Lei in solidum avec la société Axa France Iard, la société Bertrand Duron constructeur et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à relever et garantir la société Meric des condamnations mises à leur charge au profit de la société SMA à hauteur de ces partages de responsabilité ;

Condamne in solidum la société SMA, la société Lei, la société Axa France Iard, la société Bertrand Duron constructeur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Meric et la société Maaf assurances aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise avec application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande ;

Condamne in solidum la société Lei, la société Axa France Iard, la société Bertrand Duron constructeur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Meric et la société Maaf assurances à relever et garantir intégralement la société SMA des condamnations mises à sa charge au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Y ajoutant,

Condamne in solidum la société SMA, la société Lei, la société Axa France Iard, la société Bertrand Duron constructeur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Meric et la société Maaf assurances aux dépens de l’instance d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande ;

Condamne la société SMA à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [17] la somme de 15 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

Condamne in solidum la société Lei, la société Axa France Iard, la société Bertrand Duron constructeur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Meric et la société Maaf assurances à relever et garantir intégralement la société SMA des condamnations mises à sa charge au titre des frais et des dépens à hauteur d’appel ;

Rejette toute autre demande ;’

Par requête notifiée le 27 octobre 2023, la Société Maçonnerie Entretien Ravalement Immobilier Construction – MERIC, SAS a saisi la cour d’une requête afin de rectification d’erreur matérielle affectant l’arrêt du le 27 septembre 2023 sollicitant voir  :

‘ Rectifier l’énoncé suivant de l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 :

Dit que dans les rapports entre les co responsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les désordres affectant les façades et les balcons :

‘ Société Lei : 25 %

‘ Société Bertrand Duron Constructeur : 70 %

‘ Société Meric : 5 %

‘ Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt. Elle est notifiée comme l’arrêt.

‘ Statuer sur les dépens comme il a déjà été statué par la décision à interpréter.

Par conclusions régularisées le 9 novembre 2023, en réponse à la requête aux fins de rectification d’erreur materielle et la requête aux fins d’omission de statuer et d’interpretation de l’arrêt, le syndicat des copropriétaires de la résidence [17] et M. [U] [F] demandent :

Vu l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la Cour d’appel de Lyon,

Vu les dispositions des articles 461 et 462 du Code de procédure civile,

Sur la requête présentée par la société MERIC : Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17] s’en rapporte à justice,

Sur la requête aux fins d’omission de statuer présentée par la compagnie MAAF Assurances : Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17] s’en rapporte à justice,

Sur la requête aux fins d’interprétation présentée par la Compagnie MAAF Assurances :

Interpréter et confirmer la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles à l’encontre de la SMA au bénéfice du syndicat des copropriétaires à hauteur de 15 000 €.

Statuer sur les dépens comme il a déjà été statué dans la décision à interpréter.

Par conclusions régularisées le 23 novembre 2023, conclusions en reponse et aux fins de rectification d’erreur materielle la SA SMA demande :

Vu les dispositions des articles 461 et 462 du Code de procédure civile,

Vu l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la Cour d’appel de Lyon,

Prendre acte de ce que la SMA SA s’en rapporte à justice sur la requête aux fins d’omission de statuer présentée par la société MERIC et par la compagnie MAAF Assurances.

Rectifier l’erreur matérielle portant sur le montant de la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles à l’encontre de la SMA SA au bénéfice du syndicat des copropriétaires dans le dispositif de l’arrêt et ce faisant,

« Condamner la société SMA à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [17] la somme de 10.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ».

– Compléter, s’agissant des règlements opérés par la SMA SA au Syndicat des copropriétaires de la résidence [17], au titre du jugement, le dispositif comme suit :

« Constater que la société SMA a déjà réglé au Syndicat des copropriétaires de la résidence [17] les sommes de :

– 20.161,35 € TTC au titre du mur de soutènement côté immeuble voisin et,

– 8.184 € TTC au titre du mur de soutènement côté propriété de Monsieur [F] ».

Statuer sur les dépens comme il a déjà été statué par la décision à interpréter.

Par conclusions régularisées le 4 décembre 2023 en rectification d’erreur matérielle en omission de statuer, en interprétation, la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Bertrand Duron constructeur demandent :

Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile,

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saone du 3 septembre 2020,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 27 septembre 2023,

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle de la société MERIC :

Rectifier, s’agissant des désordres sur les balcons et façades, le dispositif de l’arrêt comme suit :

Dit que dans les rapports entre les coresponsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les désordres affectant les façades et balcons :

– 25 % à la charge de LEI,

– 70 % à la charge de Bertrand Duron Constructeur,

– 5 % à la charge de Meric.

Sur la requête en omission de statuer de la compagnie MAAF :

Dire et juger que la compagnie MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles et Bertrand Duron Constructeur s’en rapportent à la sagesse de la cour sur ce point.

Sur la requête en interprétation de la compagnie MAAF :

Interpreter, s’agissant des frais irrépétibles, le montant de la condamnation de la société SMA au bénéfice du syndicat des copropriétaires au stade de l’appel.

Sur la requête en omission de statuer formulée par la compagnie MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Bertrand Duron Constructeur :

Compléter le dispositif de l’arrêt, s’agissant des garanties sur les frais irrépétibles et dépens, comme suit :

‘Condamne la société LEI in solidum avec la société Axa France Iard et la société MERIC et la compagnie MAAF assurances à relever et garantir la société Bertrand Duron Constructeur et la société MMA IARD Assurances mutuelles descondamnations mises à leur charge au profit de la société SMA à hauteur de ce partage de responsabilité’

En tout état de cause,

Statuer ce que de doit sur les dépens.

Par conclusions de rectification d’erreur matérielle régularisées le 4 décembre 2023, la société LEI, Lyonnaise d’environnement et d’ingénierie et la société Axa France Iard demandent :

Rectifier le dispositif de l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 de la manière suivante :

« Dit que dans les rapports entre les co responsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les désordres affectant les façades et les balcons :

‘ Société Lei : 25 %

‘ Société Bertrand Duron Constructeur : 70 %

‘ Société Meric : 5 % »

DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.

Par conclusions en réponse n°2 sur requête en rectification d’erreur matérielle des conclusions aux fins d’omission de statuer et interprétation de l’arrêt, la compagnie Maaf Assurances demande :

Vu l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la Cour d’appel de Lyon,

Vu les dispositions des articles 461 et 462 du Code de procédure civile,

I. Sur la requête présentée par la société MERIC à laquelle se joint la compagnie MAAF assurances aux fins de rectification d’erreur materielle :

Rectifier s’agissant des désordres affectant les façades et les balcons :

Dit que dans les rapports entre les coresponsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les désordres affectant les façades et les balcons :

‘ 25 % à la charge de la société Lei ;

‘ 70 % à la charge de la société Bertrand Duron Constructeur ;

‘ 5 % à la charge de la société Meric.

Condamner la société Bertrand Duron Constructeur in solidum avec les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et Meric [NdlR sans la compagnie MAAF] à relever et garantir la société Lei et la compagnie Axa France Iard des condamnations mises à leur charge à hauteur de ces partages de responsabilité ;

II. Sur la requete presentee par la societe LEI et la compagnie Axa france iard aux fins de rectification d’erreur materielle :

Rectifier s’agissant des désordres affectant les façades et les balcons :

Dit que dans les rapports entre les coresponsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les désordres affectant les façades et les balcons :

‘ 25 % à la charge de la société Lei ;

‘ 70 % à la charge de la société Bertrand Duron Constructeur ;

‘ 5 % à la charge de la société Meric.

III. Sur la requête aux fins d’omission de statuer presentee par la compagnie MAAF Assurances :

Compléter, s’agissant des frais annexes, frais irrépétibles et dépens l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 ainsi qu’il suit :

Condamne la société Bertrand Duron Constructeur in solidum avec les compagnies MMA Iard Sa et MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Meric, la société Lei, la compagnie Axa France Iard à relever et garantir la compagnie Maaf Assurances des condamnations mises à sa charge au profit de la société Sma à hauteur de ces partages de responsabilités.

IV. Sur la requête aux fins d’interprétation présentee par la compagnie MAAF Assurances :

Interpréter, s’agissant des frais irrépétibles, le montant de la condamnation de la société Sma au bénéfice du syndicat des copropriétaires, au stade de l’appel.

V. Sur la requête en rectification présentée par les compagnies MMA Iard SA, MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Bertrand Duron constructeur :

Juger que la compagnie MAAF Assurances s’en rapporte à la sagesse de la Cour sur la requête présentée par les compagnies Mma Iard Sa, Mma Iard Assurances Mutuelles et par la société Bertrand Duron Constructeur.

VI. Sur la requête aux fins de rectification d’erreur materielle présentée par la compagnie SMA SA, recherchée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, assureur decennal, assureur CNR et assureur de garantie des éléments d’équipement :

Juger que la compagnie Maaf Assurances s’en rapporte à justice sur la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la compagnie Sma Sa.

MOTIFS

Aux termes de l’article 461 du Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation peut être formée par simple requête de l’une des parties. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

L’article 462 prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, à défaut ce que la raison commande. Le juge peut être saisi par simple requête de l’une des parties.

Le juge peut statuer sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Sur la requête de la La Société MERIC, SAS :

La cour relève qu’une erreur matérielle affecte le dispositif de la décision qui n’a pas repris concernant la responsabilité pour les désordres affectant les façades et les balcons, le partage tel que retenu dans la partie motivation à savoir :

‘ Société Lei : 25 %

‘ Société Bertrand Duron Constructeur : 70 %

‘ Société Meric : 5 %

Il convient de faire droit à la demande en rectification.

Sur les demandes de la SA SMA :

La cour relève concernant la condamnation au paiement des frais irrépétibles une contradiction entre la partie motivation mentionnant une somme de 10’000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le dispositif mentionnant 15’000 euros. La cour interprétant sa décision dit qu’une erreur a été commise dans la partie motivation et non dans la partie dispositif. La requête doit être rejetée.

Au contraire, même si les conclusions n’ont pas expressément formulé une demande mais un ‘dire et jugé’, la cour n’a pas dans son dispositif repris au titre des règlements opérés par la SMA SA au titre du jugement, ceux de :

– 20.161,35 € TTC au titre du mur de soutènement côté immeuble voisin et,

– 8.184 € TTC au titre du mur de soutènement côté propriété de M. [F].

Pour une bonne exécution de la décision, il doit être fait droit à la demande visant à compléter le dispositif de la décision afin de mentionner ces sommes versées par la SMA SA au Syndicat des copropriétaires de la résidence [17], au titre du jugement.

Sur la requête présentée par la compagnie Maaf assurances :

La cour constate que le dispositif de l’arrêt du 27 septembre 2023 ne mentionne pas du fait d’une omission matérielle le paragraphe suivant s’agissant des frais annexes, frais irrépétibles et dépens :

‘Condamne la société Bertrand Duron Constructeur in solidum avec les compagnies MMA Iard Sa et Mma Iard assurance mutuelle, la société Lei, la société Axa France Iard à relever et garantir la société Maaf Assurances des condamnations mises à sa charge au profit de la société SMA à hauteur de ces partages de responsabilités.’

Il convient de l’ajouter.

Sur la requête présentée par la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Bertrand Duron Constructeur :

La cour constate que le dispositif de l’arrêt du 27 septembre 2023 ne mentionne pas du fait d’une omission matérielle le paragraphe suivant s’agissant des frais annexes, frais irrépétibles et dépens :

‘Condamne la société Lei in solidum avec les compagnies la société Axa France Iard, la société Meric et la compagnie Maaf Assurances à relever et garantir la société Bertrand Duron Constructeur et la société MMA Iard Assurances Mutuelles des condamnations mises à sa charge au profit de la société SMA à hauteur de ces partages de responsabilité.’

Il convient de l’ajouter.

Les dépens doivent être laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rectifie le dispositif de l’arrêt RG 20/05911 du 27 septembre 2023 ainsi qu’il suit :

1 – page 50, le dernier § est ainsi libellé :

‘Constate que la société SMA a réglé au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

– 22 245 euros TTC au titre de l’assurance dommages ouvrage,

– 6 240 euros TTC au titre du bureau de contrôle,

– 10 260 euros au titre de la mission SPS,

– 49 369,20 euros au titre des honoraires de syndic,

– 127 973 euros au titre des honoraires de maitrise d’oeuvre,

– 5 639,82 euros au titre du remboursement des frais exposés par le syndicat des copropriétaires,

– 15 000 euros au titre du préjudice de M. [F].

– 20 161,35 € TTC au titre du mur de soutènement côté immeuble voisin,

– 8184 € TTC au titre du mur de soutènement côté propriété de M. [F].’

2- page 51, le 5ème paragraphe est ainsi libellé :

‘- Dit que dans les rapports entre les co responsables, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité suivant pour les désordres affectant les façades et les balcons :

– Société Lei : 25 %

– Société Bertrand Duron Constructeur : 70 %

– Société Meric : 5%’

3- page 51, ajoute après le dernier paragraphe les paragraphes suivants :

‘ Condamne la société LEI in solidum avec la société Axa France Iard et la société

MERIC et la compagnie MAAF assurances à relever et garantir la société Bertrand Duron Constructeur et la société MMA IARD Assurances mutuelles des condamnations mises à leur charge au profit de la société SMA à hauteur de ce partage de responsabilité,

Condamne la société Bertrand Duron Constructeur in solidum avec les compagnies MMA Iard Sa et MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Meric, la société Lei, la compagnie Axa France Iard à relever et garantir la compagnie Maaf Assurances des mises à sa charge au profit de la société SMA à hauteur de ces partage de responsabilité’.

Rejette la demande de la SA SMA visant la rectification de sa condamnation au paiement de la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 27 septembre 2023.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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