Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 20 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 528

N° RG 23/13830

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEBJ

[H], [W], [B] [O]

[C], [U], [X] [O]

S.A.R.L. PHISA

C/

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Maïlys LARMET

Me Sébastien SIDER

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n°2023/450 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Octobre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/17378.

APPELANTS

Monsieur [H], [W], [B] [O]

né le 25 Juin 1958 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

Madame [C], [U], [X] [O]

née le 06 Août 1966 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 6]

S.A.R.L. PHISA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre BLATTER, membre de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS,

INTIMEE

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

venant aux droits de SAS FCA MOTOR VILLAGE France, prise en la personne de son président en exrcice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien SIDER, membre de la SCP SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Isabelle LAGRANGE-SUREL, membre de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 05 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par requête en date du 9 novembre 2023, M. [H] [O], Mme [C] [O] et la SARL PHISA ont saisi la Cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Ils rappellent qu’un arrêt a été rendu le 25 octobre 2023 dans une affaire les opposant à la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS venant aux droits de la Société FCA MOTOR VILLAGE FRANCE.

L’arrêt ayant été rendu entre ceux-ci et la Société FCA MOTOR VILLAGE FRANCE, ils sollicitent la rectification de la décision.

La société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS venant aux droits de la Société FCA MOTOR VILLAGE FRANCE, avisée par le greffe de la demande de rectification, ne s’est pas opposée à cette demande de rectification.

La simple lecture de la décision rendue révèle que le remplacement de la Société FCA MOTOR VILLAGE FRANCE par la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS indiqué par des conclusions notifiées en date du 28 juillet 2023, n’a pas été pris en compte dans la mise en forme de l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 et que cela constitue une erreur qui doit être réparée.

Il convient par conséquent de faire droit à la requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Les dépens de l’instance en rectification seront supportés par l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

RECTIFIE l’arrêt rendu le 25 octobre 2023;

DIT qu’il convient de lire dans le corps de la décision comme dans le dispositif que l’arrêt a été rendu ‘ entre M. [H] [O], Mme [C] [O] et la SARL PHISA et la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS venant aux droits de la Société FCA MOTOR VILLAGE FRANCE ‘;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée par les soins de Mme le greffier.

DIT que les dépens seront supportés par l’Etat.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

 

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