Formalités légales

5ème Chambre

ARRÊT N° 386

N° RG 23/04363 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T6ZE

M. [XT] [T]

C/

Mme [X] [C] épouse [V]

M. [W] [V]

M. [H] [V]

Mme [E] [D]

M. [B] [V]

Mme [A] [F]

M. [L] [V]

Mme [J] [M]

Mme [U] [C] épouse [R]

M. [I] [R]

M. [Y] [C]

Mme [O] [V] épouse [S]

M. [W] [S]

Mme [K] [V] épouse [Z]

M. [N] [Z]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE-ET-VILAINE

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d’une décision antérieure

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me de Menou

Me L’Hostis

Me Di Palma

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2023

en rectification de l’arrêt 2023/200 du 7 juin 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle OMNES, lors des débats, et Madame Catherine VILLENEUVE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2023 devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 20 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

Monsieur [XT] [T]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 39]

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représenté par Me Marie-Laure DE MENOU, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

Madame [X] [C] épouse [V]

née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 38]

[Adresse 23]

[Localité 26]

Monsieur [W] [V]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 38]

[Adresse 23]

[Localité 26]

Monsieur [H] [V], ès nom et ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs [GA] [V], né le [Date naissance 20] 2011 à [Localité 37] et [G] [V], née le [Date naissance 12] 2016 à [Localité 37]

né le [Date naissance 18] 1983 à [Localité 26]

[Adresse 36]

[Localité 29]

Madame [E] [D], ès nom et ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs [GA] [V], né le [Date naissance 20] 2011 à [Localité 37] et [G] [V], née le [Date naissance 12] 2016 à [Localité 37]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 26]

[Adresse 36]

[Localité 29]

Monsieur [B] [V]

né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 26]

[Adresse 24]

[Localité 11]

Madame [A] [F]

née le [Date naissance 22] 1987 à [Localité 33]

[Adresse 24]

[Localité 11]

Monsieur [L] [V]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 26]

[Adresse 23]

[Localité 26]

Madame [J] [M]

née le [Date naissance 17] 1994 à [Localité 26]

[Adresse 23]

[Localité 26]

Madame [U] [C] épouse [R]

née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 38]

[Adresse 32]

[Localité 31]

Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 21] 1954 à [Localité 30]

[Adresse 32]

[Localité 31]

Monsieur [Y] [C]

né le [Date naissance 15] 1934 à [Localité 40]

Centre Hospitalier de [Localité 30] [Adresse 16]

[Localité 30]

Madame [O] [V] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 26]

[Adresse 14]

[Localité 27]

Monsieur [W] [S]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 26]

[Adresse 14]

[Localité 27]

Madame [K] [V] épouse [Z]

née le [Date naissance 19] 1948 à [Localité 26]

[Adresse 25]

[Localité 28]

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 13] 1942 à [Localité 35]

[Adresse 25]

[Localité 28]

Représentés par Me Véronique L’HOSTIS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE-ET-VILAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 34]

[Localité 26]

Représentée par Me Antoine DI PALMA, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

Par arrêt du 7 juin 2023, la cour d’appel de Rennes a :

– confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamné Mme [X] [C] épouse [V], M. [W] [V], M. [H] [V], Mme [E] [D] (en leur nom et ès qualités de représentants légaux de [GA] [V] et [G] [V]), M. [B] [V], Mme [A] [F], M. [L] [V], Mme [J] [M], Mme [U] [C] épouse [R], M. [I] [R], M. [Y] [C], Mme [O] [V] épouse [S], M. [W] [S], Mme [K] [V] épouse [Z], et M. [N] [Z] à payer à M. [XT] [P] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné Mme [X] [C] épouse [V], M. [W] [V], M. [H] [V], Mme [E] [D] (en leur nom et ès qualités de représentants légaux de [GA] [V] et [G] [V]), M. [B] [V], Mme [A] [F], M. [L] [V], Mme [J] [M], Mme [U] [C] épouse [R], M. [I] [R], M. [Y] [C], Mme [O] [V] épouse [S], M. [W] [S], Mme [K] [V] épouse [Z], et M. [N] [Z] aux dépens.

M. [T] a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle concernant son nom qui est mal orthographié.

MOTIFS DE LA DECISION

Au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une erreur ou omission matérielle qui affecte une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peut être réparée par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.

Dans le cas présent, le nom de l’intimé a été mal orthographié dans le dispositif de la décision dans la mesure où il s’appelle ‘[T]’ et non pas ‘[P]’.

Il convient en conséquence de rectifier l’arrêt précité.

Les dépens sont laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :

Dit qu’une erreur affecte l’arrêt du 7 juin 2023 ;

Ordonne la rectification de cette erreur en remplaçant le nom ‘[P]’ par ‘[T]’ dans le dispositif de la décision ;

Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 7 juin 2023 ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière La présidente

 

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