Formalités légales

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°563

N° RG 23/05953 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UF6H

S.A. LIXXBAIL

C/

S.A.R.L. BIRA

S.A.R.L. CELTOSTREA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me TROADEC

Me VERRANDO

Me BOURGES

Copie délivrée le :

à :

TC Lorient

+ 1 copie annexée à la minute N°416 du 03.10.2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2023

rendu en rectification de l’arrêt N°416 en date du 03 octobre 2023:

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame [E] [N],

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe

****

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE :

S.A. LIXXBAIL immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 039 078 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEURS A LA REQUÊTE :

S.A.R.L. BIRA immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 421 977 869 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX- RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. CELTOSTREA immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 817 974 736 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Grégory CONTIN de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 03 octobre 2023 sous le RG 21/05027.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 17 octobre 2023 par la société LIXXBAIL.

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 19 octobre 2023 et la réponse de la société CELTOSTREA.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle.

En l’espèce, les motifs de l’arrêt prévoient que la société CELTOSTREA paiera à titre de frais irrépétibles 3 000 euros à la société BIRA et 1 000 euros à la société LIXXBAIL.

Le dispositif de l’arrêt prévoit deux condamnations sur le même fondement au bénéfice de la société BIRA. Il s’agit d’une erreur matérielle.

Il est donc fait droit à la demande en rectification.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Rectifie ainsi que suit l’arrêt rendu par cette cour le 03 octobre 2023 sous le RG 21/05027:

La phrase du dispositif :

‘Condamne la société CELTOSTREA à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros à la société BIRA et celle de 1.000 euros à la société BIRA.’

Est remplacée par la phrase :

‘Condamne la société CELTOSTREA à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros à la société BIRA et celle de 1.000 euros à la société LIXXBAIL.’

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur l’arrêt rectifié et notifié comme lui.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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