Formalités légales

19 DECEMBRE 2023

Arrêt n°

SN/SB/NS

Dossier N° RG 23/01298 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GBOT

S.A.S. CONSTELLIUM ISSOIRE

/

[P] [L]

jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de clermont-fd, décision attaquée en date du 25 février 2021, enregistrée sous le n° f 19/00445

Arrêt rendu ce DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. CONSTELLIUM ISSOIRE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenteé par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [P] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M. [G] [C] (Délégué syndical ouvrier) muni d’un pouvoir en date du 23/03/2021

INTIME

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR Conseiller en son rapport à l’audience publique du 06 novembre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu’ils ne s’y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir informé les parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par un arrêt en date du 27 juin 2023, la cour d’appel de ce siège a statué dans un litige opposant M. [P] [L] à la société Constellium Issoire.

Par requête reçue au greffe le 7 août 2023, la société Constellium Issoire a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle de cet arrêt en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Aux termes de sa requête, la société Constellium Issoire demande à la cour de rectifier l’erreur qu’elle a commise dans l’arrêt en condamnant M. [L] à lui payer la somme de 4 204,20 euros à titre de remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés et la somme de 746,90 euros au titre des congés payés afférents et de condamner M. [P] [L] à lui payer la somme de 7 469 euros à titre de remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés et la somme de 746,90 euros au titre des congés payés afférents.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 novembre 2023 pour qu’il soit statué sur cette requête.

Le conseil de M. [P] [L] n’a fait valoir aucune observation particulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il résulte de ce texte que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

En l’espèce, la cour a mentionné dans sa motivation (page 17) que, au vu des éléments de la cause, l’indemnisation des journées de RTT des années 2016, 2017 et 2018 indues s’élève à la somme de 4 204,20 euros.

La société Constellium Issoire soutient que la cour a commis une erreur matérielle en retenant une somme de 4 204,20 euros au titre des JRTT des années 2016, 2017 et 2018 dans la mesure où l’addition des sommes détaillées dans ses conclusions au titre des 3 années considérées est égale à 7 469 euros.

Elle considère que l’existence de l’erreur est corroborée par le montant des congés payés accordés par la cour, qui correspondent bien aux congés payés calculés sur la base de son décompte.

Elle conclut que ‘le calcul est dès lors manifestement erroné, la base retenue n’étant pas la bonne’.

Cependant, la cour n’a pas commis d’erreur matérielle en ne reprenant pas à son compte les calculs de la société Constellium Issoire et a évalué, en fonctions des éléments soumis à son appréciation, le montant de la créance de la société à la somme de 4 204,20 euros.

De plus, l’erreur de calcul reprochée à la cour, porte sur le raisonnement tenu et ne relève pas de la procédure de rectification d’erreur matérielle.

En conséquence et par application des principes susvisés, la demande de rectification d’erreur matérielle n’est pas fondée et doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant sur la demande en rectification d’erreur matérielle présentée par la société Constellium Issoire,

Rejette la demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom le 27 juin 2023 sous le n° de RG 21/00559 ;

Dit que la société Constellium Issoire supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le Greffier, Le Président,

S. BOUDRY C. RUIN

 

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