Les requêtes en rectification d’erreur matérielle constituent un moyen procédural permettant de corriger les erreurs matérielles présentes dans les décisions de justice. Cette procédure, encadrée par des règles spécifiques, offre aux parties la possibilité de demander la rectification des erreurs qui peuvent avoir un impact sur le dispositif ou les mentions essentielles d’une décision.

Dans cet article, nous explorerons en détail le processus de dépôt d’une requête en rectification d’erreur matérielle, en fournissant des informations sur les modalités de dépôt, les modèles disponibles, ainsi que des exemples et des décisions de justice pertinentes.

Déposer une requête en rectification d’erreur matérielle

Comment déposer une requête en rectification d’erreur matérielle ?

Le dépôt d’une requête en rectification d’erreur matérielle implique plusieurs étapes essentielles :

  1. Identification de l’erreur : Avant de déposer une requête en rectification d’erreur matérielle, il est crucial d’identifier précisément l’erreur présente dans la décision de justice. Cette erreur peut concerner des éléments factuels, des erreurs de calcul, des fautes de frappe, ou d’autres inexactitudes matérielles.
  2. Formulation de la requête : La requête doit être formulée de manière claire et précise, en exposant de manière détaillée l’erreur matérielle à rectifier. Il est recommandé d’utiliser un modèle de requête en rectification d’erreur matérielle pour s’assurer de couvrir tous les éléments nécessaires.
  3. Dépôt au greffe : Une fois la requête rédigée, elle doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision à rectifier. Le dépôt peut se faire en personne, par voie postale ou électronique, conformément aux modalités prévues par la juridiction compétente.

Modèles de requête en rectification d’erreur matérielle

Plusieurs modèles de requête en rectification d’erreur matérielle sont disponibles pour faciliter le processus de rédaction. Ces modèles peuvent être trouvés dans des ouvrages de procédure ou sur des sites Internet spécialisés. Il est essentiel de choisir un modèle adapté à la juridiction compétente et de l’adapter aux spécificités de chaque affaire.

Décisions de justice pertinentes

Il est intéressant d’examiner des décisions de justice dans lesquelles des requêtes en rectification d’erreur matérielle ont été déposées et examinées par les tribunaux. Voici un exemple de solution de décision de justice pertinente (motivation) :

“Il est constant que cet arrêt est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne en son dispositif « le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort » alors qu’il aurait dû préciser « la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ». Il y a lieu en conséquence de rectifier cette erreur matérielle.

“Il est constant que cet arrêt est affecté d’une erreur matérielle (quant au prénom de l’une des intimées) en ce qu’il mentionne en son dispositif « AUTORISE la vente du bien indivis situé [Adresse 15] à [Localité 18], sans l’accord de M. [H] [X], de Mme [Y] [M] et de Mme [W] veuve [M] au profit de l’agence [28] située [Adresse 10] à [Localité 16] ou de tout autre personne morale qui s’y substituerait, selon l’offre du 20 septembre 2021, pour un prix de 800 000 euros nette de toutes taxes et dans la limite des modalités stipulées dans le courrier de [28] du 12 septembre 2022 » au lieu de « AUTORISE la vente du bien indivis situé [Adresse 15] à [Localité 18], sans l’accord de M. [H] [X], de Mme [N] [M] et de Mme [W] veuve [M] au profit de l’agence [28] située [Adresse 10] à [Localité 16] ou de tout autre personne morale qui s’y substituerait, selon l’offre du 20 septembre 2021, pour un prix de 800 000 euros nette de toutes taxes et dans la limite des modalités stipulées dans le courrier de [28] du 12 septembre 2022 ».

“Il est sollicité 817,31 euros. Cette demande est une conséquence des heures supplémentaires puisqu’il n’est pas soutenu que l’employeur n’a pas repris le paiement du salaire à l’expiration du délai mais que le salarié n’a pas été rempli de ses droits en considération d’un salaire inexact. Compte tenu du salaire retenu par la cour (2 843,72 euros), c’est la somme de 554,82 euros qui reste due, sans qu’il y ait lieu d’envisager en outre les sommes visées au titre de la requête en rectification d’erreur matérielle, puisque la somme de 554,82 euros inclut tout le rappel dû.”

“Il résulte du chapeau de l’arrêt du 22 Décembre 2023 que lors de l’audience de plaidoirie du 26 Octobre 2023 Me Dominique LAMPERTI avocat au barreau de DRAGUIGNAN représentant Madame [L] [W] était substitué par Me Brigitte FOSSAT avocat au barreau de DRAGUIGNAN. Il s’agit là manifestement d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier.”

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