Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 25 JANVIER 2024

N° RG 23/03112 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKR7

[F] [O]

c/

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]

Nature de la décision : AU FOND

APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 24 mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 23/00074) suivant déclaration d’appel du 30 juin 2023

APPELANT :

[F] [O]

né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] situé [Adresse 1], valablement représenté par son syndic la SARL AQUIGESTION, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 503 463 952, représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]

représenté par Maître DAMOY substituant Maître Béatrice DEL CORTE, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Paule POIREL

Conseiller : Mme Bérengère VALLEE

Conseiller : M. Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Mme Véronique SAIGE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 11 avril 2018, M. [F] [O] a donné à bail à M. [D] [G] un logement situé [Adresse 1] au sein de la [Adresse 1] moyennant un loyer de 380 euros.

La gestion locative de l’appartement a été confiée à la SAS Citya Immobilier Atlantis.

Par jugement du 2 juin 2022, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé le renouvellement de la mesure de curatelle renforcée au profit de M. [G] pour une période de 60 mois et désigné l’association Atina comme curateur.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] expose qu’il a informé à de multiples reprises M. [O] et la société Citya des nuisances provenant de M. [G], notamment par des courriers du 4 janvier 2019 ou du 15 janvier 2022.

Le 4 novembre 2022, M. [G] a déposé plainte expliquant avoir constaté le 12 octobre 2022 que la porte d’entrée de l’appartement avait été enfoncée et que des personnes occuperaient les lieux.

Le même jour, Me [M], commissaire de justice, s’est rendu, à la demande de l’association Atina, à l’appartement afin de procéder à toutes les constatations utiles relatives à l’occupation sans droit ni titre du logement. Me [M] a ainsi constaté que Mme [L] [I] lui a déclaré occuper l’appartement; qu’elle reconnaît avoir fait changer la serrure du logement et a déclaré qu’elle ne partirait pas tant que la loi lui permettra de rester dans les lieux.

Le 27 décembre 2022, M. [G] est décédé.

Exposant que Mme [I] a provoqué des dégradations et des nuisances et est impliquée dans un trafic de produits illicites qu’elle exerce au sein des parties communes de la résidence, le syndicat des copropriétaires, par actes des 31 janvier et 1er février 2023, a fait assigner M. [O] et Mme [I] en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir expulser l’occupante et de voir condamner M. [O] au versement d’une provision en raison de son inaction obligeant le syndicat à agir par la voie d’une action oblique.

Cette instance a été fixée à une audience du 24 février 2023 et mise en délibéré au 1er septembre 2023.

De son côté, par acte d’huissier du 07 février 2023, M. [O] a fait assigner en référé Mme [I], après y avoir été autorisé par ordonnance du 6 février 2023,devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de la voir expulser des lieux.

Par des conclusions déposées le 16 février 2023, veille de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL Aquigestion, est intervenu volontairement à l’instance par voie oblique pour s’associer d’une part à la demande d’expulsion formée par M.[O] et d’autre part pour demander sa condamnation in solidum avec Mme [I] à lui payer une provision de 5.700 € à valoir sur les préjudices causés par celle ci et les occupants des lieux.

Par ordonnance réputée contradictoire du 24 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, irrecevable en son intervention volontaire et en son action oblique quant aux demandes formulées à l’encontre de Mme [I],

– déclaré le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, recevable en son intervention volontaire et en son action oblique quant aux demandes formulées à l’encontre de M. [O],

– constaté que Mme [I] est occupante sans droit ni titre et par voie de fait de l’immeuble situé [Adresse 1]),

– condamné Mme [I] à quitter l’immeuble situé [Adresse 1]),

– dit que le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable,

– supprimé le bénéfice du sursis à l’expulsion durant la période hivernale prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit en conséquence qu’à défaut pour Mme [I] de libérer volontairement ces lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique dès la délivrance du commandement de quitter les lieux,

– rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles,

– condamné, à titre provisionnel, Mme [I] à payer à M. [O] à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance et jusqu’à libération complète des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 380 euros,

– condamné M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, la somme de 2 000 euros à titre de provision,

– rejeté les demandes autres, plus amples ou contraires,

– condamné Mme [I] à payer à M. [O] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [I] aux dépens,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

M. [O] a relevé appel une première fois de cette ordonnance par déclaration du 25 mai 2023, déclarée caduque par ordonnance du 6 septembre suivant.

Il a formé une seconde déclaration d’appel le 30 juin 2023.

Le 25 juillet 2023, Mme [I] a été expulsée de l’appartement.

Par conclusions déposées le 07 novembre 2023, M. [O] demande à la cour de:

– déclarer recevable et bien-fondé son appel,

– déclarer irrecevable et mal fondé l’appel incident du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],

– rejeter comme étant nouvelles les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],

– réformer l’ordonnance de référé du 24 mars 2023 en ce qu’elle a :

* déclaré le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Aquigestion recevable en son action oblique quant aux demandes formulées à l’encontre de M. [O],

* condamné M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Aquigestion la somme de 2.000 euros à titre de provision outre la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,

– rejeter les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Aquigestion à l’encontre de M. [O],

– renvoyer le syndicat des copropriétaires à mieux se pourvoir au fond,

Subsidiairement,

Constatant l’existence d’une contestation sérieuse,

– renvoyer le syndicat des copropriétaires à mieux se pourvoir au fond,

En toute hypothèse,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Aquigestion au paiement de la somme provisionnelle de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Aquigestion au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédures civile ainsi qu’aux dépens,

– dispenser M. [O] des charges de copropriétés relatives à la présente procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ces frais devant être répartis entre les autres copropriétaires.

Par conclusions déposées le 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour de :

– le déclarer recevable en ses demandes,

Y faisant droit,

– condamner M. [O] au paiement de la somme provisionnelle de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à valoir sur une partie de l’indemnisation des dépenses engagées et préjudices déjà subis,

– condamner M. [O] à payer la somme de 2 500 euros à titre d’amende civile sur les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile,

– condamner M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], valablement représenté par son syndic Aquigestion la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [O] au paiement des frais afférents à la présente procédure sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

– condamner M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], valablement représenté par son syndic Aquigestion suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, tous les frais et les dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés qui comprendront notamment le coût du timbre de plaidoirie,

– débouter M. [O] de toutes les demandes reconventionnelles qu’il présente en appel, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, du préjudice moral et des dépens.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 30 novembre 2023, avec clôture de la procédure au 16 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure de première instance

M.[O] demande réformation du jugement entrepris en premier lieu pour violation du principe du contradictoire en faisant valoir que le premier juge a statué sur les demandes formées par voie oblique à son encontre par le syndicat des copropriétaires sans l’avoir mis en mesure de répondre aux demandes de provision faites par voie d’intervention la veille de l’audience, accompagnées de nombreuses pièces et alors que le syndicat avait renoncé à ces demandes à la barre, compte tenu de l’audience fixée le 24 février 2023, 8 jours plus tard, sur l’assignation délivrée par le syndicat devant le même juge des référés.

Le syndicat intimé confirme dans ses écritures qu’à l’audience du 17 février 2023, le conseil de M.[O] a fait valoir qu’il souhaitait répondre à la demande de provision adverse et que les parties ont donc confirmé leur accord pour que le juge ne statue que sur l’intervention volontaire du syndicat s’associant à la demande d’expulsion de Mme [I], le dossier étant ainsi plaidé sans aucune demande présentée au titre de la provision réclamée à M.[O].

L’intimé confirme également que le juge des référés, dans son ordonnance rendue le 24 mars 2023, a non seulement déclaré irrecevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires en son action oblique à l’encontre de Mme [I] mais aussi, statuant au delà de sa saisine, il a déclaré recevable le syndicat en son intervention volontaire quant aux demandes formulées à l’encontre de M.[O] et l’a condamné à lui régler une somme de 2.000 euros à titre de provision, outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat a d’ailleurs conclu dans le même sens dans ses écritures prises le 16 mai 2023 en réponse à la requête en rectification d’erreur matérielle formée par M.[O] sur laquelle il s’en est remis à l’appréciation du juge, en confirmant que le juge des référés avait statué ultra petita.

Par ailleurs, dans son ordonnance rendue le 1er septembre 2023 sur l’assignation initiale du syndicat des copropriétaires, le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande de provision à l’égard de M.[O] au visa des dispositions de l’article 488 du code de procédure civile au motif que le juge des référés, dans son ordonnance rendue le 24 mars 2023, avait déjà statué ‘fut-ce par erreur’.

En conséquence, par application des dispositions des articles 5 et 16 du code civil, l’ordonnance entreprise qui a statué ultra petita et en violation du principe du contradictoire encourt l’annulation au titre de ses dispositions relatives aux demandes formées contre M.[O] sur lesquelles la cour statuera au fond, par l’effet dévolutif de l’appel.

Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires

L’appelant considère en premier lieu que les demandes du syndicat à son encontre sont irrecevables commes nouvelles en appel puisque l’intimé les avaient abandonnées en première instance, ainsi qu’il a été dit plus haut.

Le jugement ayant été annulé pour non respect du contradictoire et pour avoir statué ultra petita sur cette demande dont il n’était plus saisi, la demande présentée devant la cour, qui constitue une demande indemnitaire et qui par ailleurs ne tend pas à faire écarter des prétentions adverses ou faire juger des prétentions nées de l’intervention d’un tiers ou de survenance ou de la révélation d’un fait, qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale ni n’en constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessiare et qui ne constitue pas une demande reconventionnelle, est nouvelle en appel et partant irrecevable.

Au surplus, c’est à juste titre que l’appelant souligne le défaut d’intérêt à agir du syndicat à son encontre puisque l’action par la voie oblique adoptée par le syndicat dans son intervention volontaire n’est ouverte , selon les dispositions de l’article 1341-1 du code civil, qu’en cas de carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromettant les droits de son créancier.

Or, cette intervention volontaire a été faite par conclusions du 16 février 2023 sur l’assignation délivrée le 7 février 2023 par M.[O] à l’encontre de Mme [I] désignée par le syndicat des copropriétaires comme la responsable avec les autres occupants sans titre, des dégradations et nuisances dont la réparation était demandée au propriétaire des locaux occcupés.

A défaut de constat de la carence antérieure du débiteur, les conditions d’exercice de l’action par voie oblique du syndicat dans le cadre de la présente procédure n’apparaissent pas réunies et elles sont en tout cas, sérieusement contestables en référé de sorte que les demandes du syndicat sont également irrecevables de ce chef.

Sur les demandes de M.[O]

L’appelant ne justifie d’aucun préjudice moral ouvrant droit au dommages et intérêts qu’il réclame à titre provisionnel.

En revanche, il est fondé à obtenir de l’intimé une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dépens seront à la charge du syndicat et M.[O] sera dispensé des charges relatives à la procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Annule l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– déclaré le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, recevable en son intervention volontaire et en son action oblique quant aux demandes formulées à l’encontre de M. [O],

– condamné M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, la somme de 2 000 euros à titre de provision,

– condamné M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau des chefs annulés;

Déclare irrecevable le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, en son intervention volontaire et en son action oblique quant aux demandes formulées à l’encontre de M. [O],

Y ajoutant;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, à payer à M.[O] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Aquigestion, aux entiers dépens dont M.[O] sera dispensé au titre des charges de copropriété, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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