République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 09/11/2023

N° de MINUTE : 23/946

N° RG 23/00610 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UXYF

Jugement (N° 22-000879) rendu le 16 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 15]

APPELANTE

Madame [K] [D] épouse [N]

née le 25 Avril 1981 à Sainte Catherine (62000)

[Adresse 3]

Comparante en personne

INTIMÉS

Monsieur [G] [N]

né le 09 Mai 1976 à [Localité 30] ([Localité 10])

[Adresse 4]

Représentée par [K] [D] [N], son épouse munie d’un pouvoir

SIGH Société [31]

[Adresse 12]

Représentée par Me Manuel De Abreu avocat au barreau de Valenciennes

SA [26]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Société [21] chez [42]

[Adresse 23]

SA [48]

[Adresse 8]

Société [29] chez [34]

[Adresse 5]

Société [37] chez [34]

[Adresse 6]

Société [16] chez [34]

[Adresse 5]

Société [19]

[Adresse 24]

Société [17]

[Localité 7]

[41]

[Adresse 45]

Société [46] chez [33]

[Adresse 13]

SAS [47]

[Adresse 2]

Société [16] chez [34]

[Adresse 5]

Société [28] chez [32]

[Adresse 14]

Société [35]

[Adresse 44]

Société [36]

[Adresse 11]

[Adresse 27]

[Adresse 38]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 20 Septembre 2023 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2023 après prorogation du délibéré du 02 novembre 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 16 janvier 2023 ;

Vu l’appel interjeté le 1er février 2023 ;

Vu le procès-verbal de l’audience du 20 septembre 2023 ;

***

Suivant déclaration déposée le 20 mai 2022, M. [G] [N] et Mme [K] [D], son épouse, ont saisi la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 20] d’une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s’acquitter de leurs dettes en raison de l’absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante avec trois enfants à charge.

Le 30 juin 2022, la [22], après avoir constaté la situation de surendettement de M. [N] et Mme [D], a déclaré leur demande recevable.

Le 22 septembre 2022, après examen de la situation de M. [N] et Mme [D] dont les dettes ont été évaluées à 38 525,30 euros, les ressources mensuelles à 2698 euros et les charges mensuelles à 2633 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1874,03 euros, une capacité de remboursement de 65 euros et un maximum légal de remboursement de 823,97 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 65 euros et a imposé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 18 mois (M. [N] et Mme [D] ayant bénéficié d’une précédente suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de six mois), au taux de 0 %, aux fins de reconversion professionnelle de Mme [D]. La commission a indiqué maintenir en LOA la [25] et a précisé que la mensualité retenue par la commission pour élaborer la mesure tenait compte du montant du loyer qui était réservé au créancier avec le maintien des conditions contractuelles du contrat.

Ces mesures imposées ont été contestées par le [43] (SIP Arras), indiquant que sa créance n’était pas d’un montant de 1004,50 euros mais de 1815,45 euros et que le recouvrement de cette créance était assuré par le service de gestion comptable d’Arras et non par la trésorerie d’Arras Amendes.

À l’audience du 22 novembre 2022, Mme [D] qui a comparu en personne, a indiqué avoir reçu la contestation du Trésor public d'[Localité 15]. Elle a reconnu la réalité du montant de la créance telle que sollicitée par le Trésor public d'[Localité 15], en indiquant que la somme due était de 1649,95 euros à la suite d’une retenue de 165 euros sur les prestations qu’elle percevait de la [18]. Elle a expliqué, quant à la situation financière du couple, que son conjoint avait repris les astreintes conformément à la demande de la commission de surendettement, et que leurs charges en revanche restaient inchangées.

Par jugement en date du 16 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment constaté que le service de gestion comptable d’Arras ([39]) intervenait dans les droits de la trésorerie d’Arras du fait d’une absorption, a fixé la créance du service de gestion comptable d’Arras, intervenant dans les droits de la trésorerie d’Arras, à une somme de 1649,95 euros, a confirmé les mesures imposées à l’égard de M. [N] et Mme [D] par décision de la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais du 22 septembre 2022 et leur a conféré force exécutoire, et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Mme [D] a relevé appel le 1er février 2023 de ce jugement qui lui a été notifié le 19 janvier 2023.

À l’audience de la cour du 20 septembre 2023, Mme [D] comparait en personne, et M. [N] est représenté par son épouse munie d’un pouvoir, cette dernière indiquant que son époux s’associe à l’appel. Elle expose que le couple avait un contrat avec la [26] pour la location avec option d’achat d’un véhicule ; que l’option d’achat s’est mise en place au mois de juin 2023 ; que leur demande d’obtention d’un micro crédit pour l’achat d’un véhicule n’a pu aboutir car aucune société ne veut instruire leur dossier dans la mesure où ils ont un moratoire ; que la société [26] leur demande de restituer le véhicule et qu’il leur a été conseillé de faire appel pour garder la voiture. Elle indique par ailleurs qu’elle est d’accord avec la décision du premier juge qui a confirmé la suspension de l’exigibilité des créances, faisant valoir que le couple a trois enfants à charge, que la situation financière n’a pas changé et qu’elle est en reconversion professionnelle. Elle précise qu’elle doit faire un stage de trois mois dans un centre de réorientation professionnelle.

La société [31] ([40]), représentée par avocat, sollicite la confirmation du jugement.

Les autres intimés, régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Sur ce,

Attendu que le 22 septembre 2022, la [22], après avoir évalué les ressources de M. [N] et Mme [D] à 2698 euros et leurs charges à 2633 euros avec trois enfants à charge, a déterminé une capacité de remboursement de 65 euros ; qu’au regard de ces éléments notamment et après avoir indiqué dans un paragraphe intitulé « Bien en LOA/LLD (Maintien LOA Dacia [F] ) » que « la mensualité retenue par la commission pour élaborer la mesure tient compte du montant du loyer qui est réservé au créancier avec le maintien des conditions contractuelles du contrat. Ce montant reste acquis tout au long du réaménagement pour permettre au débiteur de faire face à ses engagements contractuels (levée de l’option d’achat) ou à l’achat d’un nouveau bien pour la souscription d’un microcrédit, après avis de la commission. La capacité de remboursement devient alors négative. Mme doit envisager une reconversion professionnelle du fait de sa situation personnelle »,

la commission a imposé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 18 mois, au taux de 0 %, pour permettre la reconversion professionnelle de Mme [D] ;

Que ces mesures imposées ayant été contestées par le Trésor public d'[Localité 15] quant au montant de sa créance, le premier juge a, par jugement du 16 janvier 2023, fixé la créance du service de gestion comptable d'[Localité 15], intervenant dans les droits de la trésorerie d'[Localité 15], à une somme de 1649,95 euros, et a confirmé les mesures imposées à l’égard de M. [N] et Mme [D] par décision de la [22] du 22 septembre 2022 ;

Attendu qu’à l’audience de la cour, Mme [D] indique avoir interjeté appel du jugement du 16 janvier 2023 car elle veut garder le véhicule en LOA dont la société [26] demande la restitution ;

Mais attendu que d’une part, aucune disposition du jugement du 16 janvier 2023 n’impose à M. [N] et Mme [D] la restitution du véhicule en LOA (Dacia [F]) à la société [26], le premier juge ayant confirmé les mesures imposées par la décision de la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 20] du 22 septembre 2022 qui a suspendu l’exigibilité des créances pendant 18 mois, sans subordonner ces mesures à la restitution du véhicule en LOA à la société

[26] ; que d’autre part, la société [26] qui a été régulièrement convoquée à l’audience du 20 septembre 2023 par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 22 mai 2023, n’a pas comparu et n’a partant formé aucune demande de restitution dudit véhicule ;

Que par ailleurs, Mme [D] indique à l’audience qu’elle est d’accord avec la décision du premier juge qui a confirmé la mesure de suspension de l’exigibilité des créances pendant 18 mois pour lui permettre une reconversion professionnelle ;

Que dès lors, au regard de ces éléments, il y a lieu de constater que l’appel interjeté le 1er février 2023 à l’encontre du jugement rendu le 16 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras est sans objet ;

Attendu que le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du trésor public ;

Par ces motifs

La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate que l’appel interjeté le 1er février 2023 à l’encontre du jugement rendu le 16 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras est sans objet ;

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER

[P] [B]

LE PRESIDENT

[X] [T]

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*