N° RG 23/00817 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LW6Z

No minute :

C3

Notifié par LRAR aux parties

le :

Copie délivrée aux avocats le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2E CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 07 NOVEMBRE 2023

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 22/00032) rendu par le Juge des contentieux de la protection de VALENCE en date du 07 février 2023 suivant déclaration d’appel du 17 Février 2023

APPELANTS :

Monsieur [C] [F]

né le 24 mai 1971

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Madame [S] [L], munie d’un pouvoir

Madame [S] [L]

née le 28 janvier 1970

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante en personne

INTIMÉS :

Société [13] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante

Organisme [12] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

Société [14] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 6]

non comparante

Etablissement Public SIP [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ:

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS:

A l’audience tenue en chambre du conseil en vertu de l’article 435 du code de procédure civile du 04 septembre 2023, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

faisant fonction de présidente chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les parties en leurs explications, assistée de Mme Caroline Bertolo, Greffière, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 mai 2019, M. [C] [F] et Mme [S] [L] ont saisi la commission de surendettement de la Drôme d’une demande de réexamen de leur situation après avoir bénéficié de précédentes mesures pendant 32 mois.

Par jugement réputé contradictoire du 8 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, saisi sur contestation des mesures imposées par M. [C] [F] et Mme [S] [L], a fixé la capacité de remboursement des intéressés à 2 724,75 euros, rééchelonné les dettes au taux de 0 % sur 52 mois, et ordonné l’effacement partiel des dettes à hauteur de 63 679,95 euros en fin de plan s’il était respecté.

Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Grenoble par arrêt en date du 8 juin 2021.

Le 20 juillet 2021, M. [C] [F] et Mme [S] [L] ont à nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation.

Le 21 décembre 2021, la commission de surendettement a jugé que le dossier était recevable.

Le 14 avril 2022, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 20 mois avec un taux maximum de 0,76 % pour une partie des créances, en retenant une capacité de remboursement de 3 284 euros.

Le 19 mai 2022, M. [C] [F] et Mme [S] [L] ont contesté ces mesures.

Par jugement en date du 8 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et invité M. [C] [F] et Mme [S] [L] à conclure sur leur bonne foi et sur une éventuelle déchéance de la procédure. Il les a également invité à s’expliquer sur :

– le non respect du plan de désendettement,

– le devenir de leur capacité de remboursement entre les mois de janvier 2021 et septembre 2022,

– le véhicule immatriculé [Immatriculation 9] (cause de l’acquisition, date d’acquisition, montant d’acquisition, mode de financement notamment),

– les comptes Nickel et N26 (non déclarés),

– les éléments de la rémunération de M. [C] [F].

 

Par jugement réputé contradictoire du 7 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a’:

– Constaté la mauvaise foi de M. [C] [F] et Mme [S] [L] ;

– Déchu au surplus M. [C] [F] et Mme [S] [L] du bénéfice de la procédure de surendettement ;

– Rappelé qu’en application des dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

– Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2023, M. [C] [F] et Mme [S] [L] ont interjeté appel du jugement qui leur avait été notifié le 10 février 2023.

Dans leur courrier, M. [C] [F] et Mme [S] [L] demandent à la cour d’infirmer le jugement. Ils invoquent leur bonne foi et expliquent vouloir payer leurs dettes mais avec des mensualités moins élevées.

M. [C] [F] et Mme [S] [L] ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée dont les avis de réception ont été retournés les 22 et 23 juin 2023 signés par les destinataires.

A l’audience du 4 septembre 2023, Mme [S] [L] est présente avec un pouvoir pour représenter M. [C] [F]. Mme [L] déclare des revenus cumulés au mois d’août de l’année en cours, à hauteur de 14 491 euros pour elle-même et 39 317 euros pour M. [F]. Pour l’année 2022, elle mentionne un revenu net imposable de 23 202 euros pour elle et de 51 190 euros pour M. [F]. Elle précise qu’ils font actuellement l’objet de saisies administratives à tiers détenteurs relativement au paiement de taxes foncières.

Interrogé sur les comptes Nickel et allemands, Mme [L] indique que le premier a été clôturé depuis longtemps et qu’il servait essentiellement à recevoir le montant des loyers pour ne pas avoir de blocage lors des prélèvements sur leurs comptes courants.

Concernant les comptes allemands, elle indique qu’il s’agissait d’un moyen d’épargner.

Interrogée sur les nombreux achats en ligne, Mme [L] allègue que son concubin aime bricoler et qu’il achète souvent des pièces automobiles pour réparer leurs voitures.

Enfin, elle justifie le deuxième dépôt de dossier par son arrêt long maladie, précisant avoir changé de poste et avoir 200 euros de frais d’essence.

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu’; les avis de réception de leurs convocations ont été retournés entre les 22 et 23 juin 2023, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur les pièces et courriers des parties n’ayant pas comparu

L’article 946 du code de procédure civile dispose « La procédure est orale.

La cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu’elle impartit ».

L’article 446-1 du même code précise « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

La société [15] mandaté par [11] n’a pas comparu à l’audience ni n’a été autorisée par la cour à formuler ses demandes par écrit.

Dès lors, les pièces et courriers communiqués par cette partie sont irrecevables.

Sur la bonne foi et la déchéance

L’article L 711-1 du code de la consommation dispose que ‘le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi’.

Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Si la bonne foi est présumée, le juge du surendettement peut, en vertu des dispositions de l’article R 632-1 et de l’article L 733-12 du code de la consommation, lorsqu’il statue sur la contestation des mesures imposés par la commission de surendettement, s’assurer, même d’office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711-1 du code de la consommation et relever d’office le moyen tiré de la mauvaise foi du débiteur à partir des éléments du dossier.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, il ressort du dossier que les principaux éléments pris en compte par le premier juge pour constater la mauvaise foi des débiteurs et prononcer la déchéance sont les suivants :

– M. [F] et Mme [L] n’ont jamais respecté le précédent plan de désendettement élaboré par le juge des contentieux et de la protection de Valence par jugement du 8 décembre 2020 et confirmé par la cour d’appel de Grenoble le 8 juin 2021, alors même qu’ils avaient les ressources suffisantes pour respecter ledit plan,

– M. [F] et Mme [L] n’ont produit aucune explication quant au non respect de ce premier plan et leur capacité de remboursement,

– l’examen des relevés de compte bancaire produits pour la période considérée attestait des habitudes de consommation avec de très nombreux achats en ligne (Amazon, Paypal, Cdiscount),

– la dissimulation par M. [F] et Mme [L], de trois comptes bancaires (un compte Nickel et deux comptes allemands), vers lesquels les débiteurs viraient régulièrement des sommes d’argent, sachant qu’ils n’ont donné aucune explication sur le devenir des fonds.

– La dissimulation d’une prime de 4500 euros perçue au cours de l’année 2022 par M. [F].

C’est donc par une exacte appréciation des faits et à bon droit que le premier juge a constaté la mauvaise foi des débiteurs mais également la dissimulation d’une partie de leurs actifs et a, en conséquence, en application de l’article L 761-1 du code de la consommation, prononcé la déchéance de M. [C] [F] et [S] [L] de la procédure de surendettement des particuliers.

Surabondamment, l’examen des pièces produites par Mme [L] en cause d’appel ne font qu’attester des habitudes de consommation avec de très nombreux achats en ligne (Amazon, Paypal, Shein) outre des dépenses de loisirs (bars, restaurants, vacances), qui dans le cadre d’une procédure de surendettement, peuvent être qualifiées de somptuaires. De même, si Mme [L] produit le relevé de compte N26 de M. [F] du mois de juillet 2023, aucun relevé relatif à son propre compte N26, dont l’existence a été révélé par le premier juge et non contesté par les débiteurs, n’a été produit.

Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

La procédure s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme le jugement déféré,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE,                                        LA PRÉSIDENTE,

 

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