07/11/2023

ARRÊT N° 566/2023

N° RG 22/03571 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PA7E

EV/IA

Décision déférée du 01 Septembre 2022 – Président du TJ de TOULOUSE ( 22/01232)

V.TAVERNIER

[E] [J]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

Monsieur [E] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. AXA FRANCE IARD

représentée par dirigeants légaux, demeurant en leur qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

FAITS

M. [E] [J] a acquis un véhicule Maverick Can Am qu’il a assuré auprès de la SA Axa Iard à compter du 4 septembre 2020.

Il a déclaré avoir subi le 11 novembre 2020 un sinistre accident de la circulation à son assureur qui, par courrier du 26 mars 2021 a décliné sa garantie.

PROCEDURE

Par acte du 18 juillet 2022, M. [E] [J] a fait assigner la SA Axa France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 809 et suivants du code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire et la condamnation de la SA Axa France Iard à lui verser la somme provisionnelle de 3000 € en réparation du préjudice de jouissance subi.

Par ordonnance réputée contradictoire du 1er septembre 2022, le juge des référés a :

– débouté M. [E] [J] de l’ensemble de ses demandes.

– condamné M. [E] [J] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 7 octobre 2022, M. [J] a interjeté appel de la décision. L’ensemble des chefs du dispositif de l’ordonnance sont critiqués.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [J], dans ses dernières écritures du 16 janvier 2023, demande à la cour au visa des articles 145 et 809 et suivants du code de procédure civile, de :

– réformant la décision dont appel.

– faire droit à la demande d’expertise judiciaire de M. [J] sur le véhicule Can Am Maverick objet du litige

– désigner pour procéder à cette expertise judiciaire tel expert spécialisé véhicules et accidents qu’il plaira à la Cour de commettre avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux litigieux de situation du véhicule accidenté :

* l’expertiser en présence de toutes parties intéressées préalablement convoquées et recueillir leurs prétentions,

* définir la date probable de l’accident en prenant pour date le point de départ de l’assurance au 4/09/2020,

* se faire communiquer tous les éléments contractuels entre les parties,

* procéder à l’audition de tout sachant éventuel et se faire délivrer tous documents utiles à l’exercice de sa mission,

* vérifier si les désordres allégués existent et en particulier fournir tous éléments techniques et de fait permettant de définir si les désordres ont pour cause l’accident de la circulation du 11/11/2020,

* préconiser les travaux à effectuer pour les réparations,

* déterminer la valeur avant sinistre du véhicule,

* déterminer les préjudices de M. [J] au titre des immobilisations de véhicules

* soumettre un pré-rapport aux parties et recueillir leurs dires éventuels,

* rapporter à la Cour l’accord susceptible d’intervenir entre les parties,

* à défaut, déposer son rapport définitif dans les plus brefs délais, afin qu’il puisse être statué au fond, faire, plus généralement, toutes constatations utiles à la solution du présent litige,

– condamner la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens.

La SA Axa France Iard, dans ses dernières écritures du 8 décembre 2022, demande à la cour de :

– confirmer en intégralité l’ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er septembre 2022 ;

– condamner M. [J] à verser à la SA Axa France Iard la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2023.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

M. [J] explique avoir acquis le véhicule objet du litige en septembre 2020, l’avoir assuré auprès de la SA Axa France Iard à compter du 4 septembre et que le 11 novembre 2020 il a été victime d’un accident de la circulation sans tiers. Il souligne que suite à sa déclaration de sinistre l’assureur a diligenté une enquête et a commis à cette fin quatre experts pour finalement décliner sa garantie.

Il fait valoir que l’assureur refusant la prise en charge du sinistre au seul motif que l’accident serait antérieur à l’achat il sollicite une expertise afin de définir la date probable de l’accident et de rechercher si les désordres ont pour cause le sinistre intervenu le 11 novembre 2020.

Il considère qu’il n’appartenait pas au juge des référés de trancher une question de responsabilité ou de prise en charge du sinistre mais de vérifier qu’un litige plausible existait et qu’une éventuelle action n’était pas manifestement vouée à l’échec.

Il rappelle que l’assureur n’a jamais évoqué un défaut d’assurance mais seulement une déchéance de garantie, la tardiveté du changement de titulaire de la carte grise n’étant pas de nature à influer sur la garantie.

Il estime que le fait que le véhicule ait été antérieurement accidenté ne remet pas en cause son acquisition et le fait que le véhicule était en état de rouler au regard des mentions relatives à l’horométrage, les réparations du précédent accident ayant été prises en charge par son responsable, un ami de l’ancien propriétaire à hauteur de 14’000 € versés le 4 septembre 2020.

La SA Axa France Iard relève que l’expert amiable qu’elle a diligenté a sollicité la remise de documents et relevé des incohérences justifiant qu’il soit fait appel à une agence d’enquête aux fins de vérification de l’exactitude des déclarations faites par M. [J], enquête qui a conclu sans équivoque à la réalité d’une fausse déclaration par M. [J].

En effet, elle fait valoir que le rapport d’enquête révèle que M. [J] n’était pas propriétaire du véhicule lorsque l’accident est intervenu et qu’il n’avait pas versé la somme de 40’000 € correspondant au prix affirmé de la voiture. De plus, l’agence enquêtrice est entrée en contact avec la société CBO qui lui a confirmé avoir été contactée le 19 août 2020 pour une prise en charge suite à un accident . Elle souligne qu’une des photographies remises à ce garagiste est identique à l’une de celles produites par M. [J] pour obtenir sa garantie alors que par ailleurs il ne justifie par aucune pièce de la réalité du sinistre qui serait intervenu le 11 novembre 2020.

Ainsi, elle considère que M. [J] a effectué une fausse déclaration ayant pour conséquence indiscutable sa déchéance de garantie et l’absence de motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire.

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé qui y a un intérêt légitime de demander au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction dans le but de conserver ou d’ établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Ce texte ne fait pas référence à la notion de contestation sérieuse.

La finalité de ce texte est de faciliter l’administration de la preuve et la demande d’expertise judiciaire remplit cet objectif, dès lors qu’elle permettra aux parties de disposer d’éléments techniques recueillis et discutés contradictoirement, dont l’impartialité des résultats ne pourra être remise en cause et qui acquerront dès lors, une force probante évidente.

Enfin, le motif légitime du demandeur à l’expertise est réel dès lors que l’éventuelle action au fond future n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.

Il appartient à M. [J] d’établir son motif légitime à solliciter la mesure d’expertise.

En l’espèce, M. [J] a assuré le véhicule auprès de la SA Axa France Iard le 4 septembre 2020 et jusqu’au 1er février 2021.

Il a déclaré un sinistre qui serait intervenu sans témoin le 11 novembre 2020.

Par courrier du 11 mars 2021, l’assurance a refusé sa garantie aux motifs que :

‘ la facture d’achat du véhicule était un document de complaisance ne reflétant pas la réelle transaction financière,

‘ au jour de la prise de garantie du véhicule le véhicule était déjà accidenté,

‘ la déclaration de sinistre avait pour but d’obtenir une indemnité supérieure à celle qui était due au regard de l’état du véhicule voire même d’obtenir une indemnité indue si cet événement n’est jamais intervenu.

Il résulte des annexes 5 et 9 de l’enquête effectuée par l’agence Contans que le véhicule a été acquis le 2 septembre 2020 par la SAS Jet 7 Performances qui l’a revendu à M. [J] moyennant 40’000 € selon facture du 26 novembre 2020. Le changement de carte grise a été effectué le 10 février 2021 par M. [J] qui affirme qu’il avait la libre disposition de ce véhicule depuis le 4 septembre 2020 après un premier versement de 8950 € la veille.

La cour rappelle que la carte grise ne fonde qu’une présomption de propriété et peu importe qu’elle ait été établie après le sinistre déclaré. De même, peu importe que la facture du véhicule soit postérieure à l’accident alors que le transfert de propriété s’était fait suite à l’accord sur la chose et le prix entre M. [J] et la SAS Jet 7 Performances. L’enquête révèle cependant que si la facture du 26 novembre2020 mentionne un paiement effectué de 40’000 €, correspondant au prix d’un véhicule en bon état, les justificatifs de paiement produits par l’acquéreur ne correspondent pas aux mentions de cette facture et en tout état de cause il n’est pas justifié par l’appelant du règlement de la somme de 40’000 €.

Surtout, il résulte de l’enquête et il n’est pas contesté que le véhicule a été accidenté le 19 août 2020, alors qu’il était la propriété de M. [R] et que M. [C] [L], ami du propriétaire et responsable de l’accident a contacté le garage CBO qui a évalué les désordres à 14’000 €. M. [L] a adressé un virement de ce montant à la SAS Jet 7 Performances aux fins de réparation. Cependant, il n’est pas établi et que celles-ci ont été effectuées et ainsi que le véhicule était en bon état de réparations le 10 novembre 2020.

Si l’appelant indique être en mesure de produire des vidéos de l’utilisation de son véhicule et même de l’accident lorsqu’il était au volant faisant référence à une pièce 8, celle-ci n’est pas produite et le bordereau de pièces joint à ses conclusions ne fait aucune référence à une pièce 8. De plus, les photographies produites en pièce 6 ne permettent pas l’identification certaine du véhicule en ce qu’aucune plaque d’immatriculation n’est visible.

Or, l’expert amiable a retenu que les dommages apparaissant sur les photographies transmises au garage CBO en août 2020 sont identiques à ceux qu’il a pu constater suite à la déclaration de sinistre de M. [J]. Et il n’est pas contesté que l’une des photographies adressée au garage CBO est identique à la première photographie produite par M. [J] dans le cadre de la présente instance.

Enfin, si la facture établie le 26 novembre 2020 par la société Jet 7 Performances mentionne un kilométrage de 1658 alors que lors de l’expertise amiable le véhicule présentait un kilométrage de 1788, il résulte des éléments de l’enquête que les mentions de la facture relatives aux différents paiements effectués par l’appelant ne sont pas conformes à ceux dont ce dernier a justifié mais totalement erronées. Dès lors, le kilométrage indiqué ne peut être non plus retenu comme étant établi avec certitude par cette seule facture.

Ainsi, M. [J] ne justifie pas d’éléments rendant crédibles ses allégations selon lesquelles le véhicule était réparé lorsqu’il l’a acquis et le prononcé d’une expertise ne peut être destiné à pallier sa carence sur ce point. Dès lors, il ne justifie pas d’un motif légitime à faire effectuer la mesure d’instruction qu’il sollicite faute d’établir un litige plausible.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

M. [J] qui succombe gardera la charge des dépens d’appel et l’équité commande de faire droit à la demande de la SA Axa France Iard au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 €.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine :

Confirme l’ordonnance déférée,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [E] M. [J] à verser à la SA Axa France Iard 1000 €,

Condamne M. [E] M. [J] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER

 

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