Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 22/00650 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQBQ

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mars 2022 – RG N°17/00478 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER

Code affaire : 50D – Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte MANTEAUX et M. Cédric SAUNIER, Conseillers.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 05 septembre 2023 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Bénédicte MANTEAUX et M. Cédric SAUNIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT

Monsieur [M] [U]

né le 18 Septembre 1987 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉES

APPELANTES SUR APPEL INCIDENT

S.A.S.U. VERBAERE AUTOMOBILES

RCS de Lille n°410 617 815

sise [Adresse 3]

Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD – LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Eric DELFLY de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. GARANCIERES AUTO

RCS de Versailles n°518 367 263,

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET – BILLAUDEL – DODANE, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

– REPUTE-CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

Le 24 juillet 2015, M. [M] [U] a acquis auprès de la SASU Verbaere Automobiles (la société Verbaere) un véhicule d’occasion Chevrolet Corvette Z06 immatriculé [Immatriculation 4] moyennant le prix de 50 990 euros.

Alerté par un bruit moteur survenu six mois après la vente, M. [U] a fait procéder à une expertise amiable du véhicule.

Par exploit du 19 mai 2017, M. [U] a fait assigner la société Verbaere devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés, ainsi qu’en indemnisation de ses préjudices.

Par exploit du 2 novembre 2017, la société Verbaere a fait assigner en garantie la SARL Garancières Auto (la société Garancières), qui était antérieurement intervenue sur la mécanique du véhicule.

Par ordonnance du 11 octobre 2018, le juge de la mise en état a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire, laquelle, après remplacement de l’expert initialement désigné, a été confiée à M. [T] [D].

Celui a déposé le rapport de ses opérations le 3 mai 2021, aux termes duquel il conclut à l’existence d’anomalies internes au moteur constituant un vice caché antérieur à la vente et rendant le véhicule inutilisable.

M. [U] a maintenu ses demandes à l’encontre de la société Verbaere en suite du dépôt du rapport d’expertise.

La société Verbaere a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, à tout le moins à la réduction du prix à restituer, au rejet des demandes formées en remboursement de la cotisation d’assurance, de la taxe sur les véhicules polluants, sur les intérêts d’emprunt, à la réduction du préjudice de jouissance, et à la garantie de la société Garancières.

La société Garancières s’est opposée à l’appel en garantie formé par la société Verbaere, en soutenant que celui-ci ne pouvait être fondé sur la responsabilité contractuelle, faute de lien contractuel entre elles, ni sur la garantie des vices cachés, elle-même n’ayant jamais été propriétaire du véhicule.

Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal judiciaire a :

– prononcé la résolution, pour vices cachés, de la vente en date du 24 juillet 2015 entre la SARL Verbaere Automobile, vendeur, et M. [M] [U], acheteur, du véhicule Corvette Z06 d’occasion immatriculé [Immatriculation 4] ;

– condamné la SARL Verbaere Automobile à payer à M. [M] [U] la somme de 50 990 euros au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule ;

– dit que M. [M] [U] doit remettre à la SARL Verbaere Automobile, qui aura la charge des moyens de le reprendre, le véhicule Corvette Z06 d’occasion immatriculé [Immatriculation 4], avec son certificat d’immatriculation, après paiement de la somme ci-dessus ;

– débouté M. [M] [U] de sa demande d’astreinte ;

– débouté M. [M] [U] de sa demande au titre des intérêts au taux légal ;

– débouté M. [M] [U] de sa demande au titre du remboursement de la taxe 1011ter du code général des impôts ;

– débouté M. [M] [U] de sa demande au titre des frais de démontage du véhicule pour l’expertise amiable ;

– débouté M. [M] [U] au titre des frais de remorquage au titre de l’expertise amiable ;

– débouté M. [M] [U] de sa demande au titre de l’indemnité d’immobilisation ;

– débouté M. [M] [U] des intérêts des prêts d’acquisition 73078396896 et 73077916182;

– débouté M. [M] [U] de sa demande au titre de l’assurance du véhicule ;

– débouté M. [M] [U] de sa demande au titre des frais de remorquage et démontage Exotic Car Garage dans le cadre de l’expertise judiciaire ;

– débouté M. [M] [U] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

– débouté la SARL Verbaere Automobile de son appel en garantie contre la société Garancières Auto ;

– condamné la SARL Verbaere Automobile à payer à M. [M] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société Garancières Auto la somme de

2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SARL Verbaere Automobile aux entiers dépens de la présente instance ;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu :

– qu’il résultait des conclusions de l’expert judiciaire que le véhicule était affecté de désordres qui étaient présents avant la vente, qui ne pouvaient pas être connus par l’acquéreur et qui rendaient le véhicule inutilisable et donc impropre à son usage, de sorte que l’existence du vice caché était parfaitement démontrée ;

– qu’il convenait de prononcer la résolution de la vente, ce qui avait pour conséquence de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à l’opération ; qu’en conséquence M. [U] devait restituer le véhicule à la société Verbaere, alors que celle-ci devait lui restituer le prix de 50 990 euros ;

– qu’il y avait lieu de rejeter les autres demandes formées par M. [U], qui n’étaient basées sur aucun fondement légal ;

– que, dans la mesure où M. [U] avait été débouté de l’ensemble de ses demandes en sus du remboursement du prix d’achat du véhicule, et dans la mesure où M. [U] avait demandé la résolution de la vente intervenue entre lui et la société Verbaere, l’appe1 en garantie à l’encontre de la société Garancières Auto ne pouvait prospérer.

M. [U] a relevé appel de cette décision le 16 avril 2022, en déférant à la cour ses dispositions l’ayant débouté d’astreinte, d’intérêts mortatoires et d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions transmises le 12 juillet 2023, l’appelant demande à la cour :

– de dire M. [M] [U] recevable et bien fondé en son appel ;

Sur les points sur lesquels porte l’appel limité de réformer la décision entreprise (TJ LONS -, 23 mars 2022) ; n’étant pas remis en cause le prononcé de la résolution, pour vice caché, de la vente en date du 24 juillet 2015 entre la SARL Verbaere Automobile, vendeur, et M. [M] [U], acheteur, du véhicule Corvette Z06 immatriculé [Immatriculation 4] et de la condamnation de la SARL Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] la somme de 50 990 euros au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule et que M. [M] [U] doit remettre à la SARL Verbaere Automobiles, qui aura la charge des moyens de le reprendre, le véhicule Chevrolet Corvette Z06 d’occasion, avec son certificat d’immatriculation, après paiement de la somme précitée ;

Statuant à nouveau les points soulevés par l’appel limité :

– de condamner (art 1645 code civil, 1217 code civil) la SARL Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] les sommes suivantes :

* 4 018,77 euros au titre des cotisations d’assurance engagées pour le véhicule objet du litige alors pourtant même que celui-ci était inutilisable mais qui restaient nécessaires (art L 321-1 code de la route) ;

* 960 euros (160 euros par an) en remboursement de la taxe 1011 ter du code général des impôts dont il a dû s’acquitter ;

* 3 450,16 euros (indemnisation des intérêts du prêt d’acquisition 73078396896) et 534,96 euros (indemnisation des intérêts du prêt d’acquisition 73077916182) ;

* 1 151,88 euros (785,40 euros au titre des frais de démontage du véhicule et 366,48 euros au titre des frais de remorquage du véhicule pour les besoins de l’expertise technique rendue nécessaire par les faits de la cause et du refus de prise en charge par Verbaere Automobiles) ;

* 1 591,23 euros en indemnisation des frais engagés en marge de l’expertise judiciaire (remorquage et démontage Exotic Car Garage) ;

* une indemnité pour immobilisation du véhicule à hauteur de 30 euros par jour courant à compter du 13 janvier 2016 jusqu’au 12 juillet 2023 (date de reprise effective du véhicule Chevrolet Corvette Z06 par Verbaere Automobiles), soit 2 737 jours ;

– de dire que l’ensemble de ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2015, date de résolution de la vente (Com, 11 févr 1997 n°95-11 052) ;

– de condamner la SARL Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] 3 000 euros au titre de sa résistance abusive ;

Statuant sur l’appel incident :

– de débouter Verbaere Automobiles de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause :

– de condamner la SARL Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la SARL Verbaere Automobiles aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Verbaere demande à la cour :

Vu les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause,

Vu l’article 1240 du code civil,

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* débouté M. [U] de sa demande de condamnation de la SASU D. Verbaere Automobiles à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive ;

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* condamné la SARL Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] la somme de 59 990 euros au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule ;

* débouté la SARL Verbaere Automobiles de son appel en garantie contre la société Garancières Auto ;

* condamné la SARL Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société Garancières la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné la SARL Verbaere Automobiles aux entiers dépens de l’instance ;

Et, statuant à nouveau,

– de condamner la SASU D. Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] la somme de 42 000 euros pour reprise du véhicule ;

– de débouter M. [U] de ses demandes de dommages et intérêts suivants :

* les cotisations d’assurance automobile : 4 018,77 euros ;

* la taxe sur les véhicules polluants : 960 euros ;

* les intérêts d’emprunts : 3 985,12 euros ;

* 1 151,88 euros au titre des frais de démontage et remorquage du véhicule ;

* 1 591,23 euros au titre des frais de l’expertise judiciaire ;

– de réduire à 15 euros par jour l’indemnité pour préjudice de jouissance du véhicule ;

– d’imputer 24 mois sur l’assiette de calcul du préjudice de jouissance du véhicule, compte des dysfonctionnements du premier expert judiciaire désigné ;

– de débouter M. [U] de ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner l’EURL Garancières Auto à garantir la SASU D. Verbaere Automobiles de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

– de condamner l’EURL Garancières Auto à payer à la SASU D. Verbaere Automobiles la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, en ce compris tous les frais en lien avec les expertises judiciaires de Messieurs [N] et [D].

Par conclusions n°2 notifiées le 4 août 2022, la société Garancières demande à la cour :

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 2224 du code civil,

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Vu les articles 1146 et suivants anciens du code civil (1231 et suivants nouveaux),

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, en conséquence, de débouter la société Verbaere Automobiles de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société Garancières Auto ;

– de condamner la société Verbaere Automobiles à payer à la société Garancières Auto la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 août 2023.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

A titre liminaire, il convient de rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif de la décision déférée s’agissant de la forme juridique de la socité Verbaere, qui est une SASU, et non une SARL.

Il sera rappelé ensuite que la résolution de la vente pour vice caché n’est pas remise en cause à hauteur d’appel.

Le litige soumis à la cour porte, d’une part, sur les restitutions et indemnisations consécutives à la résolution, d’autre part sur la garantie de la société Verbaere par la société Garancières.

Sur la restitution du prix et les dommages et intérêts

L’article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’article 1645 du même code énonce que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il doit être rappelé que la société Verbaere est une professionnelle de la vente automobile, de sorte qu’elle est, en cette qualité, réputée connaître les vices affectant le véhicule vendu à M. [U].

La confirmation s’impose en ce que la décision déférée a condamné le vendeur à restituer l’entier prix versé par l’acheteur, rien ne justifiant en cas de résolution qu’il soit pratiqué sur ce prix un abattement au titre de l’utilisation qui a pu être faite du bien concerné. Conformément à la demande de M. [U], cette somme produira, à titre de dommages et intérêts compensatoires, intérêts au taux légal depuis le jour du versement du prix, soit le 24 juillet 2015. A cet égard, le jugement querellé sera infirmé.

Contrairement à ce qu’a à tort retenu le premier juge, M. [U] est en outre fondé à obtenir en application de l’article 1645 précité l’indemnisation du préjudice que lui a causé la vente résolue.

Il devra être fait droit à ce titre aux demandes qu’il a formées concernant le coût de l’assurance obligatoire du véhicule, la taxe pour véhicules polluants réglée aux services fiscaux, ainsi que les frais de remorquage et de démontage nécessités par les opérations d’expertise privée, puis judiciaire. Ces prétentions sont justifiées au moyen des pièces produites aux débats par l’appelant, et la société Verbaere sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre les sommes respectives de 4 018,77 euros, 960 euros, 1 151,88 euros et 1 591,23 euros. Le jugement critiqué sera donc infirmé en ce sens.

La demande formulée par M. [U] au titre du coût de deux emprunts sera quant à elle rejetée, dans la mesure où les pièces produites, savoir uniquement des tableaux d’amortissement et des relevés de position de compte, ne permettent pas d’établir que les prêts auxquels se rapportent ces éléments ont été souscrits dans le cadre du financement du véhicule litigieux. La décision entreprise sera confirmée sur ce point.

Il ne saurait, comme le sollicite l’appelant, lui être alloué une indemnisation d’immobilisation journalière de 30 euros, dès lors que, s’agissant d’un véhicule de sport de 600 CV, le bien objet de la vente n’était manifestement pas destiné à un usage quotidien, ce que confirme en tant que de besoin le fait que M. [U] ne démontre, ni même n’allègue avoir dû le remplacer pour assurer ses déplacements courants. Dans ces conditions, le préjudice subi du fait de l’immobilisation du véhicule s’analyse en réalité en la privation de l’agrément d’utiliser celui-ci dans le cadre sportif auquel il est normalement destiné. La cour étant néanmoins tenue de statuer dans la limite des prétentions des parties, l’indemnisation allouée à ce titre à M. [U] ne saurait être inférieure à celle dont la société Verbaere admet être redevable, savoir un montant de 15 euros par jour pendant la durée mise en compte par M. [U], soit 2 737 jours, sous déduction de 24 mois en raison des dysfonctionnements survenus dans le cadre de l’expertise judiciaire. La société Verbaere se reconnaît ainsi débitrice au titre de l’indemnité d’immobilisation d’une somme de 30 105 euros (2007 jours x 15 euros), qu’elle sera condamnée à payer à M. [U] à titre de dommages et intérêts. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Le jugement sera confirmé s’agissant du rejet de la demande indemnitaire de M. [U] au titre de la résistance abusive de la société Verbaere, l’abus de droit imputé à cette dernière étant insuffisamment caractérisé par l’appelant.

Les sommes allouées à l’appelant à titre de dommages et intérêts produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur l’appel en garantie formé par la société Verbaere à l’encontre de la société Garancières

A titre liminaire, il sera observé que la société Garancières consacre le début de ses écritures à un développement relatif à l’irrecevabilité pour prescription des demandes formulées à son encontre. Or, dans le dispositif de ces mêmes conclusions, qui seules saisissent la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile, il est exclusivement sollicité la confirmation du jugement, qui n’a pas déclaré irrecevable l’action en garantie de la société Verbaere, mais l’a rejetée au fond. Dans ces conditions, la cour n’est saisie d’aucune fin de non-recevoir.

C’est vainement que la société Garancières conclut ensuite au mal fondé des demandes formées à son encontre au motif qu’elle n’était pas cocontractante de la société Verbaere, et que, n’ayant jamais été propriétaire du véhicule, elle ne saurait être tenue au titre de la garantie des vices cachés.

Il doit en effet être relevé que la société Verbaere fonde expressément son appel en garantie sur l’article 1240 du code civil.

Il est constant que le manquement contractuel commis par une partie envers son cocontractant s’analyse en une faute délictuelle à l’égard du tiers auquel ce manquement contractuel cause un préjudice.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Garancières est intervenue sur le véhicule litigieux au courant de l’année 2012, à la demande de M. [S], qui en était alors propriétaire, pour effectuer une préparation moteur ayant pour objet d’augmenter la puissance de celui-ci en la faisant passer de 515 à 600 CV.

Or, l’expert judiciaire impute le vice caché ayant conduit à l’immobilisation du véhicule à cette opération mécanique, au motif qu’elle a été réalisée hors des préconisations du constructeur et de manière non fiable. Il a ainsi relevé l’insuffisance de serrage d’une vis de maintien d’un basculeur de soupape, ce qui avait eu pour effet, au regard des contraintes sévérisées par le montage et l’adaptation d’organes de distribution modifiés, de générer des efforts sur l’assemblage fileté, entraînant sous les contraintes répétées un desserrage progressif ayant conduit à l’avarie.

La société Garancières ne fournit aucun élément technique de nature à remettre en cause les conclusions circonstanciées de l’expert judiciaire.

Tenue d’une obligation de résultat envers son propre client, elle a manifestement manqué à celle-ci en procédant au serrage insuffisant de l’un des organes dont elle avait assuré le montage sur le véhicule.

Or, ce manquement a causé un préjudice au tiers à la relation contractuelle qu’est la société Verbaere, puisqu’il est directement à l’origine du vice caché ayant justifié la résolution de la vente passée entre celle-ci et M. [U].

Ce faisant, la société Garancières engage sa responsabilité délictuelle envers la société Verbaere.

Toutefois, il ressort également des conclusions non contestées de l’expertise judiciaire que, lors de sa vente à M. [U], le véhicule n’a fait l’objet de la part de la société Verbaere que d’un changement de pneumatiques et d’une vérification des niveaux, alors que, selon l’expert, il aurait à tout le moins dû faire l’objet d’un contrôle de routine, qui aurait permis d’identifier une partie des anomalies affectant la voiture.

Il en ressort que la légèreté de la société Verbaere dans les vérifications du bien en vue de sa vente a contribué au préjudice dont elle sollicite la garantie, puisque la découverte des anomalies avant la survenue de l’avarie aurait permis la réalisation d’opérations correctives.

Dans ces conditions, la société Garancières sera condamnée à garantir la société Verbaere à hauteur de 50 % des préjudices subis par celle-ci en suite de la résolution de la vente, à savoir les sommes mises à sa charge au titre de l’assurance, de la taxe véhicule polluant, des frais de démontage et remorquage, et du préjudice d’immobilisation. La garantie ne s’étendra pas à la restitution du prix de vente, qui ne constitue pas pour la société Verbaere un préjudice indemnisable, s’agissant de la contrepartie de la restitution du véhicule.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur les autres dispositions

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Verbaere à l’égard de M. [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et infirmé pour le surplus de ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les sociétés Verbaere et Garancières seront condamnés aux entiers dépens de première instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, et d’appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Verbaere sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros à M. [U] au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d’appel.

La société Garancières sera condamnée à payer à la société Verbaere la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 23 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;

En conséquence, dit que, dans le dispositif de cette décision, la forme juridique ‘SARL’ attribuée à la société Verbaere Automobiles sera remplacée par la forme juridique ‘SASU’ ;

Confirme le jugement ainsi rectifié en ce qu’il a :

* prononcé la résolution, pour vices cachés, de la vente en date du 24 juillet 2015 entre la SASU Verbaere Automobile, vendeur, et M. [M] [U], acheteur, du véhicule Corvette Z06 d’occasion immatriculé [Immatriculation 4] ;

* condamné la SASU Verbaere Automobile à payer à M. [M] [U] la somme de 50 990 euros au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule ;

* dit que M. [M] [U] doit remettre à la SASU Verbaere Automobile, qui aura la charge des moyens de le reprendre, le véhicule Corvette Z06 d’occasion immatriculé [Immatriculation 4], avec son certificat d’immatriculation, après paiement de la somme ci-dessus ;

* débouté M. [M] [U] de sa demande d’astreinte ;

* débouté M. [M] [U] des intérêts des prêts 73078396896 et 73077916182 ;

* débouté M. [M] [U] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

* condamné la SARL Verbaere Automobile à payer à M. [M] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Infirme le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant,

Dit que la somme de 50 990 euros dont M. [B] [U] a été reconnu créancier de la SASU Verbaere Automobiles au titre de la restitution du prix de vente produira intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2015 ;

Condamne la SASU Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] les sommes de :

* 4 018,77 euros au titre des cotisations d’assurance ;

* 960 euros en remboursement de la taxe prévue à l’article 1011ter du code général des impôts ;

* 1 151,88 euros au titre des frais de remorquage et démontage engagés pour la réalisation de l’expertise privée ;

* 1 591,23 euros au titre des frais de remorquage et démontage engagés pour la réalisation de l’expertise judiciaire ;

* 30 105 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ;

Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne la SARL Garancières Auto à garantir à hauteur de 50 % les condamnations prononcées à l’encontre de la SASU Verbaere Automobiles au titre des cotisations d’assurances, de la taxe de l’article 1011ter du code général des impôts, des frais de remorquage et de démontage nécessités par les expertises privée et judiciaire, et de l’indemnité d’immobilisation ;

Condamne la SASU Verbaere Automobiles et la SARL Garancières Auto aux entiers dépens de première instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, et d’appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU Verbaere Automobiles à payer à M. [M] [U] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Garancières Auto à payer à la SASU Verbaere Automobiles la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

 

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