MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 07 Novembre 2023

N° RG 21/01155 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GW6E

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 26 Avril 2021

Appelants

M. [T] [J]

né le 05 Février 1952 à [Localité 18], demeurant [Adresse 1] – [Localité 8]

M. [SA], [D], [W] [J]

né le 13 Décembre 1949 à [Localité 18], demeurant [Adresse 26] – [Localité 11]

M. [O], [G] [J]

né le 23 Juin 1958 à [Localité 18], demeurant [Adresse 24] – [Localité 28]

Mme [Z], [S], [E] [J]

née le 19 Avril 1963 à [Localité 18], demeurant [Adresse 24] – [Localité 28]

Représentés par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimé

M. [C] [J]

né le 16 Novembre 1955 à [Localité 18], demeurant [Adresse 9] – [Localité 19]

Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

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Date de l’ordonnance de clôture : 05 Juin 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 juillet 2023

Date de mise à disposition : 07 novembre 2023

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l’assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

– Mme Hélène PIRAT, Présidente,

–  Mme Alyette FOUCHARD, Conseillère,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

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Faits et procédure

[M] [J] et [H] [F], mariés sous le régime de la communauté légale, sont respectivement décédés les 8 août 2006 et 27 avril 2008 laissant pour leur succéder leurs 5 enfants : [SA], [T], [C], [O] et [Z] [J].

De son vivant, [M] [J] a consenti 4 donations :

Par acte du 25 août 1984, une donation en avancement d’hoirie à M. [O] [J] portant sur deux parcelle sises à [Localité 29]) [Adresse 21], cadastrées section C n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3],

Par acte du 27 novembre 1991, une donation en avancement d’hoirie à M. [SA] [J] portant sur deux parcelles sises à [Localité 28] [Adresse 22] cadastrées section B n°[Cadastre 12] et [Cadastre 13],

Par acte du 30 novembre 1991, une donation en avancement d’hoirie à M. [O] [J] portant sur deux parcelles sises à [Localité 28] [Adresse 21] cadastrées section C n°[Cadastre 10],

Par acte du 5 juillet 1997, une donation en avancement d’hoirie à M. [O] et Mme [Z] [J] portant sur un ensemble immobilier comportant un bâtiment agricole et terrains attenants sis à [Localité 29]) [Adresse 22] et [Adresse 24] cadastrées section B n°[Cadastre 7], [Cadastre 15] et [Cadastre 16].

En outre, par acte du 1e septembre 2005, [M] [J] et [H] [F] ont donné à bail rural à long terme, pour une durée de 18 ans, à M. [O] et Mme [Z] [J] diverses parcelles leur appartenant comprenant des bâtiments à usage agricole et des terrains sis à [Localité 28] et [Localité 20].

Par testament olographe du 26 juillet 2004, déposé au rang des minutes du notaire le 7 avril 2007, [M] [J] a institué pour légataire universel Mme [Z] [J].

Par testament olographe du 26 juillet 2004, déposé au rang des minutes du notaire le 27 septembre 2008, [H] [F] a également institué pour légataire de la quotité disponible Mme [Z] [J].

Par acte d’huissier des 4, 6 et 12 avril 2011, M. [C] [J] a fait assigner MM. [SA], [T] et [O] et Mme [Z] [J] devant le tribunal de grande instance de Chambéry notamment aux fins de partage des successions de [M] [J] et [H] [F].

Par jugement du 17 juin 2013, le tribunal de grande instance de Chambéry a notamment ordonné les opérations de compte, liquidation et partage des successions de [M] [J] et [H] [F] et a, en outre, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné M. [Y] [P] pour y procéder.

Par ordonnance du 21 juin 2013, le juge chargé du contrôle des expertises a désigné Mme [L] [X] en remplacement de M. [Y] [P].

L’experte a déposé son rapport le 15 février 2016.

Suivant courrier du 11 avril 2016, le président de la chambre interdépartementale des notaires de Savoie et de Haute Savoie a désigné Me [A] [N], pour procéder à la liquidation et au partage des successions de [M] [J] et [H] [F].

Le 30 mai 2017, Me [N] a dressé un procès-verbal de difficultés.

Suivant procès-verbal du 28 février 2018, le juge commis à la surveillance des opérations de compte, liquidation et partage du tribunal de grande instance de Chambéry a :

– Constaté l’accord des parties quant à la vente des parcelles cadastrées n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] section D situées dans la commune de [Localité 28], [Adresse 23],

– Constaté l’accord de M. [C] [J] à rembourser Mme [Z] [J] de sa part des frais de succession soit la somme de 1 100 euros par chèque, sous quinzaine,

– Acté la proposition des défendeurs consistant à renoncer au paiement à Mme [Z] [J] d’une indemnité pour maintenir à domicile ses deux parents en compensation du renoncement de M. [C] [J] à contester les travaux financés par Mme [Z] [J], d’un peu plus de 50 000 euros, et à renoncer à l’indemnité d’occupation de la maison due par elle,

– Renvoyé la présente instance à la mise en état.

Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal judiciaire de Chambéry, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, a :

– Rejeté la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] tendant à voir appliquer les règles de la prescription quinquennale à la demande de M. [C] [J] dirigée contre Mme [Z] [J], au titre de l’indemnité d’occupation ;

– Rejeté la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] tendant à voir juger que les sommes réclamées par M. [C] [J] au titre de l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [J] seront réduites de moitié ;

– Dit que Mme [Z] [J] est redevable auprès de l’indivision d’une somme de 91 715,75 euros, au titre de l’indemnité d’occupation de la maison d’habitation située à [Localité 27], et ce pour la période allant du 27 avril 2008 au 27 avril 2020 inclus ;

– Rappelé que l’indemnité d’occupation du bien situé à Saint-Offenge sera due jusqu’à la fin de la jouissance privative du bien ou de la date du partage ;

– Dit que Mme [Z] [J] est créancière de l’indivision pour une somme de 950,81 euros au titre des factures qu’elle a réglées au nom et pour le compte de [M] [J] ;

– Dit que Mme [Z] [J] est créancière de l’indivision pour un total de 16 332,19 euros, au titre de travaux de conservation et d’amélioration du bien immobilier indivis ;

– Débouté MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] du surplus de leurs demandes s’agissant des factures réglées par celle-ci au nom et pour le compte de ses parents et des travaux de conservation ou d’amélioration des biens indivis ;

– Rejeté la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] tendant à voir fixer, au profit de cette dernière et à la charge de l’indivision une créance de 125 000 euros au titre des soins qu’elle a prodigués à leurs parents et qui ont permis leur maintien à domicile et évité des dépenses d’accueil dans un EHPAD ;

– Attribué par préférence à M. [O] et Mme [Z] [J] les parcelles figurant en pages n°3 et 4 du bail rural du 1er septembre 2005, en ce compris la parcelle située sur la Commune de [Localité 28], [Adresse 24] Section B n°[Cadastre 17], supportant la maison d’habitation, sauf les parcelles cadastrées [Adresse 23] Section D n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], avec les valeurs retenues dans le rapport de d’expertise judiciaire par Mme [X] ;

– Constaté que les parcelles situées sur la Commune de [Localité 28], [Adresse 23], et cadastrées Section D n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] ont été vendues le 31 décembre 2019 pour un prix de 140 000 euros ;

– Dit que la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J], tendant, à défaut de vente amiable, à voir ordonner la licitation des parcelles situées sur la Commune de [Localité 28] [Adresse 23] et cadastrées Section D n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], est sans objet,

– Dit que l’indivision est redevable, envers Mme [Z] et M. [O] [J] de la somme de 290 euros au titre de l’indemnité due au titre de la résiliation du bail rural du 1er septembre 2005, s’agissant des parcelles situées sur la Commune de [Localité 28], cadastrées Section D [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ;

– Dit que la parcelle située sur la Commune de [Localité 28], cadastrée section D [Cadastre 4], était un bien propre à [H] [F] ;

– Renvoyé les parties devant le notaire, Me [N], afin qu’il établisse l’acte constatant le partage et tenant compte des dispositions du présent jugement ;

– Dit qu’il appartiendra au notaire, en cas de partage amiable, d’informer le juge commis de la signature de l’acte et lui en transmettre une copie afin que la procédure soit clôturée ;

– Rejeté la demande de M. [C] [J], tendant à voir condamner MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Rejeté la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] tendant à voir condamner M. [C] [J] à leur payer 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné MM. [C], [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] aux dépens, à hauteur de 20 % chacun, avec distraction au profit des avocats de la cause.

Au visa principalement des motifs suivants :

Le délai quinquennal de prescription de l’action au titre de l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [J] n’est pas écoulé, ayant été interrompu par l’assignation des 4, 6 et 12 avril 2011 ;

S’agissant de la demande au titre de la conservation et de l’amélioration du bien immobilier indivis par Mme [Z] [J], les travaux effectués par cette dernière sont bien des travaux de conservation ou d’amélioration du bien indivis, toutefois, le montant ne s’élève qu’à la somme de 16 332,19 euros faute d’avoir démontré, au titre du surplus de ces travaux, avoir engagé des dépenses avec des fonds lui appartenant ;

S’agissant des factures d’électricité pour la période allant de 1998 à 2008, MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] établissent que les paiements des diverses sommes ont été effectuées par Mme [Z] [J] au nom et pour le compte de [M] [J] ;

Sur la demande au titre des soins apportés par Mme [Z] [J] à ses parents, MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] n’ont produit aucun élément de nature à établir l’existence d’un quelconque appauvrissement du patrimoine de cette dernière, ni que cette aide a excédé le montant de la donation dont elle a été gratifiée et les exigences de piété filiale.

Par déclaration au greffe du 2 juin 2021, MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] ont interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

– Rejeté la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] tendant à voir appliquer les règles de la prescription quinquennale à la demande de M. [C] [J] dirigée contre Mme [Z] [J], au titre de l’indemnité d’occupation ;

– Rejeté la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] tendant à voir juger que les sommes réclamées par M. [C] [J] au titre de l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [J] seront réduites de moitié ;

– Dit que Mme [Z] [J] est redevable auprès de l’indivision d’une somme de 91 715,75 euros, au titre de l’indemnité d’occupation de la maison d’habitation située à [Localité 27], et ce pour la période allant du 27 avril 2008 au 27 avril 2020 inclus ;

– Dit que Mme [Z] [J] est créancière de l’indivision pour une somme de 950,81 euros au titre des factures qu’elle a réglées au nom et pour le compte de [M] [J] ;

– Dit que Mme [Z] [J] est créancière de l’indivision pour un total de 16 332,19 euros, au titre de travaux de conservation et d’amélioration du bien immobilier indivis ;

– Débouté MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] du surplus de leurs demandes s’agissant des factures réglées par celle-ci au nom et pour le compte de ses parents et des travaux de conservation ou d’amélioration des biens indivis ;

– Rejeté la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] tendant à voir fixer, au profit de cette dernière et à la charge de l’indivision une créance de 125 000 euros au titre des soins qu’elle a prodigués à leurs parents et qui ont permis leur maintien à domicile et évité des dépenses d’accueil dans un EHPAD ;

– Rejeté la demande de MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] tendant à voir condamner M. [C] [J] à leur payer 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures en date du 1e mars 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J], sollicitent la réformation des chefs de la décision critiqués et demandent à la cour de :

Statuant de nouveau,

– Homologuer pour l’essentiel le rapport de l’expert Mme [X], en confirmant le jugement déféré ;

– Dire que, en matière de partage, les cohéritiers sont recevables à présenter des demandes nouvelles, notamment pour tenir compte de l’évolution du dossier ;

– Dire qu’il convient de porter au crédit de Mme [Z] [J] les améliorations apportées au bien indivis, soit la somme de 19 588,59 euros, ainsi que 56 218,03 euros au titre des sommes que Mme [Z] [J] a financées de ses deniers personnels, pour la prise en charge de la vie courante de ses parents, en réformant la décision déférée ;

– Dire et juger que ces sommes devront figurer dans les opérations de comptes, liquidation et partage ;

– Dire et juger que Mme [Z] [J] a prodigué des soins constants à ses parents, leur ayant permis d’être maintenus à domicile ;

– Dire et juger que cette aide a permis de substantielles économies au profit des successions ;

– Dire et juger que le montant de cette aide, soit 125 000 euros, qui a dépassé le simple devoir filial, devra figurer, en application de l’article 1371 ancien du code civil, repris dans les articles actuels 1303 à 1303-4 du code civil, dans les opérations de comptes, liquidation et partage à ce titre, en réformant le jugement déféré ;

– Dire et juger que la parcelle D [Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 28], [Adresse 25], objet de la vente du 30 juin 2006, reçue par M. [B], alors notaire à [Localité 19], constituait un bien propre de [H] [F], dès lors qu’elle en a été propriétaire ensuite du partage du 25 juillet 1979 de la succession de son père, [W] [F], en confirmant le jugement déféré ;

En conséquence,

– Dire et juger que la somme de 17 977,50 euros, montant de la vente de cette parcelle le 30 juin 2006, ne fait pas partie de la succession de [M] [J], ni le fait que ce prix de vente a été placé par [H] [F] sur une assurance-vie ;

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a précisé que cette parcelle était un bien propre à la mère et en tirer les conséquences, en ajoutant que ce prix de vente ou cette assurance-vie ne font pas partie de la succession de [M] [J] ;

– Attribuer préférentiellement à Mme [Z] [J] et à M. [O] [J] l’intégralité des parcelles énumérées dans le bail rural du 1er septembre 2005 et de la maison d’habitation située sur la Commune de [Localité 28], [Adresse 24], figurant au cadastre section B, sous le numéro [Cadastre 17], à l’exclusion des parcelles situées sur la commune de [Localité 28], figurant au cadastre section D, sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], devenues constructibles ;

– Concernant les parcelles, devenues constructibles, situées sur la commune de [Localité 28], figurant au cadastre section D, sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ;

– Dire et juger qu’il convient de les évaluer à 140 000 euros, montant de la vente du 30 décembre 2019, le prix de vente devant être réparti immédiatement entre les cohéritiers, sans attendre l’arrêt à intervenir ;

– Dire et juger que l’indivision sera débitrice d’une indemnité calculée comme en matière d’expropriation au profit de Mme [Z] [J] et de M. [O] [J] au titre des parcelles situées sur la commune de [Localité 28], figurant au cadastre section D, sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], dont le montant sera fixé à 290 euros, en application des dispositions de l’article L 411-32 du code rural, en confirmant le jugement déféré ;

– Dire et juger, s’agissant de l’indemnité d’occupation due par [Z], que son montant sera réduit d’un tiers, s’agissant d’une occupation temporaire liée à la durée de cette indivision, en réformant la décision déférée de ce chef,

– Dire et juger que M. [C] [J] a bénéficié d’une avance de 10 000 francs le 20 juillet 1977, lui ayant permis de s’acheter un véhicule et dire et juger que cette avance d’hoirie doit être prise en compte dans le règlement de la succession à sa valeur actuelle, soit 5 979,77 euros, somme à prendre en compte dans le règlement de la succession de [M] [J] ;

– Débouter M. [C] [J] de l’intégralité de ses demandes ;

– Débouter M. [C] [J] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 code de procédure civile, en confirmant la décision déférée de ce chef et le condamner à payer à ce titre à [T], [SA], [O] et [Z] [J] la somme de 6 000 euros, en réformant de ce chef la décision déférée ;

– Confirmer la décision rendue en première instance, en ce qu’il a été jugé que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage et seront supportés par les coindivisaires, en fonction de leurs droits dans l’indivision, et qu’il sera fait application, au profit de la société Perez et Chat, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, MM. [T], [SA], [O] et Mme [Z] [J] font valoir notamment que :

– Les soins quotidiens, prodigués par Mme [Z] [J] à ses parents pendant près de sept ans, ont dépassé la piété filiale et ont évité le placement en maison spécialisée, pour une durée de 68 mois pour [M] [J] et pour une durée de 88 mois pour [H] [F], à raison d’un forfait moyen mensuel de 1 700 euros par personne, ce qui représente une économie de près de 265 000 euros au profit des successions ;

– Mme [Z] [J] a bénéficié d’une donation en avancement d’hoirie, aux termes d’un acte du 5 juillet 1997, ce qui ne peut être retenu comme une gratification, puisqu’il s’agit d’une donation rapportable à la succession, ce qui ne constitue pas un avantage, par ailleurs, les autres enfants, à savoir MM. [O] et [SA] [J], ont également bénéficié de donations rapportables ;

– M. [C] [J] ne démontre pas qu’il se serait occupé seul de son père, lorsque ce dernier avait été hospitalisé, et ne justifie pas de son droit à indemnisation ;

– Mme [Z] [J] a payé pour le compte de ses parents les factures d’assurance, de téléphone, d’électricité, les contrats ayant été transférés progressivement à son nom et a dû alimenter le compte courant de son père de 1989 à 1992, pour régler les factures, jusqu’au transfert des contrats à son nom.

Par dernières écritures en date du 26 novembre 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [C] [J] sollicite de la cour de :

– Dire et juger MM. [SA], [T], [O] [J] et Mme [Z] [J] mal fondés en leur appel formé à l’encontre du jugement rendu le 26 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Chambéry ;

En conséquence,

– Rappelant que par jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 17 juin 2013, il a été ordonné les opérations de compte, liquidation et partage des successions de [M] [J] décédé le 8 août 2006 à AIX LES BAINS, et de son épouse [H] [F] décédée le 27 avril 2008 à Chambéry,

Retenant les droits respectifs des parties dans le partage des successions de [M] [J] et [H] [F],

– Ordonner que la pièce produite par les appelants n° 385, sans aucun lien avec le litige, soit écartée des débats ;

– Prendre acte que la question des frais de successions se trouve aujourd’hui définitivement soldée et qu’aucune demande n’est formée à ce titre ;

– Confirmer le Jugement déféré en ce qu’il a jugé recevable et non atteinte, même partiellement, par la prescription, la demande formée par M. [C] [J] au titre de l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [J] à l’indivision, et rejeté toutes demandes adverses sur le sujet ;

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande MM. [SA], [T], [O] [J] et Mme [Z] [J] tendant à voir cette indemnité d’occupation réduite de moitié ;

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit Mme [Z] [J] redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision successorale au titre de l’occupation de la maison familiale sise à [Localité 27], pour un montant arrêté à 91 715,75 euros, pour la période allant du 27 avril 2008 au 27 avril 2020, ;

Y ajoutant,

– Dire et juger que Mme [Z] [J] est complémentairement redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision successorale au titre de l’occupation de la maison familiale sise à [Localité 27], pour un montant de 7 871,74 euros, pour la période allant du 28 avril 2020 au 27 avril 2021 ;

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit que cette indemnité sera due jusqu’au jour du partage ;

– Confirmer le Jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [Z] [J] de toute demande formée au titre des soins prodigués aux parents ;

A titre subsidiaire, si celle-ci devait être admise :

– Ramener l’indemnité qui serait allouée à de plus justes proportions ;

– Dire et juger M. [C] [J] recevable et fondé à revendiquer dans ce cas une indemnité du même montant, et lui en allouer le bénéfice à hauteur du montant qui sera alloué à sa s’ur Mme [Z] [J] ;

– Confirmer le Jugement déféré en ce qu’il a retenu que Mme [Z] [J] était créancière envers l’indivision d’une somme limitée à 950,81 euros au titre des factures acquittées du vivant des parents et en ce qu’il a rejeté toutes autres demandes à ce titre ;

Y ajoutant,

– Débouter Mme [Z] [J] de sa demande nouvelle en appel tendant au règlement supplémentaire d’une somme de 5 299,86 euros au titre des factures d’assurance habitation pour la période de 2013 à 2021, comme irrecevable et infondée ;

– Confirmer le Jugement déféré en ce qu’il a retenu que Mme [Z] [J] était créancière envers l’indivision d’une somme limitée à 16 332,19 euros au titre des travaux de conservation et d’amélioration du bien immobilier indivis ;

Y ajoutant,

– Débouter Mme [Z] [J] de sa demande nouvelle en appel tendant au règlement supplémentaire d’une somme de 1 712,40 euros au titre des travaux réalisés en 2017 et 2019, comme irrecevable et infondée ;

– Donner acte à M. [C] [J] de ce qu’il ne s’oppose pas à la confirmation du jugement déféré sur les attributions par préférence et en nature ordonnées par le tribunal au profit de Mme [Z] [J] et M. [O] [J] portant sur « les parcelles figurant en pages n° 3 et 4 du bail rural du 1er septembre 2005, en ce compris la parcelle située dans la commune de [Localité 28], [Adresse 24], section B n°[Cadastre 17] supportant la maison d’habitation, sauf les parcelles cadastrées [Adresse 23], section D n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], avec les valeurs retenues dans son rapport d’expertise judiciaire par Mme [L] [X] ;

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a constaté que les parcelles D [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sises à [Localité 28], devenues constructibles, ont fait l’objet d’une vente amiable pour un prix de 140 000 euros et en ce qu’il a dit sans objet la demande initiale de licitation formée par MM. [SA], [T], [O] [J] et Mme [Z] [J] ;

Y ajoutant,

– Débouter MM. [SA], [T], [O] [J] et Mme [Z] [J] de leur demande de répartition immédiate du prix de cette vente ;

– Donner acte à M. [C] [J] de ce qu’il ne s’oppose pas à la confirmation du jugement déféré sur l’indemnité de résiliation du bail rural d’un montant de 290 euros retenu au bénéfice de Mme [Z] [J] et M. [O] [J] ;

– Prendre acte que les observations concernant la parcelle située dans la commune de [Localité 28], [Adresse 25], cadastrée section D n°[Cadastre 4], bien propre de [H] [F], sont sans objet ;

– Débouter MM. [SA], [T], [O] [J] et Mme [Z] [J] de leur demande nouvelle en appel, irrecevable et en tout état de cause infondée, concernant l’avance d’hoirie dont aurait bénéficié M. [C] [J] en 1977 ;

– Débouter en tout état de cause MM. [SA], [T], [O] [J] et Mme [Z] [J] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Pour le reste,

– Donner acte à M. [C] [J] qu’il s’en remet aux éléments et évaluations retenus par le notaire dans son projet d’état liquidatif du 30 mai 2017 ;

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a renvoyé les parties devant le notaire désigné, Me [N], pour établir l’acte constatant le partage, selon les éléments rectificatifs qui seront retenus ;

– Condamner MM. [SA], [T], [O] [J] et Mme [Z] [J], solidairement, à régler à M. [C] [J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter MM. [SA], [T], [O] [J] et Mme [Z] [J] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dire et juger que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage, avec application au profit de la société Girard-Madoux Et Associes, avocats, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [C] [J] fait valoir notamment que :

Mme [Z] [J] occupe la maison familiale depuis 1988 à ce jour, et ce sans avoir jamais réglé le moindre loyer, de plus, elle a transformé en 2011 la cave située sous la maison d’habitation en fromagerie au seul bénéfice de son exploitation ;

Mme [Z] [J] n’apporte nullement la preuve que l’aide qu’elle a prodiguée à ses parents excède le devoir filial et n’établit pas non plus avoir subi de perte de revenus du fait de l’assistance apportée à ses parents ;

Mme [Z] [J] présente des paiements de factures, EDF, France Télécom, MSA et des versements à [M] [J] sans tenir compte de la répartition réelle des charges entre ce qui concerne l’occupation de la maison en tant que telle, et l’exploitation de la ferme ;

Mme [Z] [J] forme une demande nouvelle en appel pour un montant de 1 712,40 euros, au titre de travaux qu’elle aurait réalisés sur la maison familiale en 2017 et 2019, or, la période visée par cette demande nouvelle est une période antérieure au jugement déféré, et ne se réfère donc pas à un évènement nouveau survenu depuis lors, dès lors, une telle demande aurait pu et dû être formée devant le tribunal en première instance ;

La répartition du prix de vente amiable des parcelles D [Cadastre 5]-[Cadastre 6] et l’indemnité de résiliation de bail rural nécessite l’établissement d’un nouveau procès-verbal engendrant des frais, ce qui risquerait de le priver du paiement comptant de la soulte lui revenant dans le cadre du partage global à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance en date du 5 juin 2023 a clôturé l’instruction de la procédure.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 juillet 2023.

MOTIFS ET DECISION

Trois points sont principalement soumis à la cour d’appel : l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [J], l’indemnisation sollicitée par celle-ci au titre de l’aide apportée à ses parents ayant perdu leur autonomie, et l’indemnisation de Mme [J], qui a réalisé des dépenses au profit du bien indivis. Une demande de rapport d’une libéralité de 10 000 francs en 1977 au bénéfice de M. [C] [J] est en dernier lieu présentée pour la première fois en appel.

I – Sur l’indemnité d’occupation

Le ténement bâti, cadastré B[Cadastre 14] et B[Cadastre 17], [Adresse 24], [Localité 28], correspondant à un bâtiment principal à usage d’habitation et un bâtiment annexe anciennement à usage de pressoir, lavoir et four, décrit dans l’expertise de Mme [X] comme ‘possédant les éléments de confort requis pour être habitable en termes de sanitaires et de chauffage. Il n’est pas isolé et présente des désordres d’humidité, la cuisine a fait l’objet de travaux de remise en état. Le surplus des volumes nécessite une reprise.’. Le bâtiment à usage d’habitation est occupé par Mme [Z] [J], qui, après des études supérieures, est revenue habiter au domicile de ses parents en 1988.

L’article 815-9 du code civil dispose ‘Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord des intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.’

La question de la prescription de l’indemnité d’occupation, soumise au premier juge, n’est plus en discussion devant la cour d’appel, saisie de l’unique question de l’évaluation de cette indemnité.

Le rapport de Mme [X], déposé le 12 février 2016, retenait ‘l’indemnité doit être calculée sur la base de la valeur locative des biens. Dans le cas présent, compte tenu de sa proximité avec les bâtiments agricoles, le bâtiment d’habitation a vocation de logement de fonction pour l’exploitant. Il convient, sur ce point, de noter que le terrain d’assiette de ce bâtiment est inclus dans les parcelles données à bail à M. [O] [J] et Mme [Z] [J]. Dès lors, la valeur locative nous paraît pouvoir être déterminée par assimilation avec les bâtiments d’habitation en lien avec un bail rural, soit sur une base de 3,50 €/m² surface corrigée/mois (valeur locative moyenne de la catégorie B actuellement en vigueur en Savoie). Soit une valeur locative mensuelle de : 3,50 € X 185 m² = 647,50 € arrondi à 650 €.’

L’experte a ainsi calculé le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [J] à l’indivision successorale à 60 257,33 euros arrêtée au 27 avril 2016, le premier juge a poursuivi le calcul pour actualiser cette indemnité à 91 715,75 euros arrêtée au 27 avril 2020. M. [C] [J] sollicite l’ajout à cette indemnité la somme de 7 871,74 euros pour l’année suivante, soit du 28 avril 2020 au 28 avril 2021, et la fixation de cette indemnité jusqu’au jour du partage.

Le mode de calcul n’est pas remis en question par les appelants, qui estiment toutefois qu’il y aurait lieu de réduire cette indemnité d’un tiers au regard :

– des dépenses d’entretien et d’amélioration réalisées par Mme [Z] [J] sur cette période,

– du blocage volontaire des opérations de partage par M. [C] [J], qui aurait pour but d’obtenir une majoration de l’indemnité d’occupation.

Il y a lieu d’observer en premier lieu que Mme [Z] [J] formule des demandes séparées de prise en compte de dépenses faites au bénéfice du bien indivis, qui seront examinées postérieurement, et qui ne justifient donc pas la minoration de l’indemnité d’occupation. En second lieu, s’il est exact de retenir que M. [C] [J] a, pendant les mois qui ont suivi le décès du dernier de ses parents, largement surévalué le montant de ses droits dans la succession (biens évalués à 1 156 035 euros), la volonté de nuire à ses copartageants ou de prolonger inutilement les opérations n’est pas démontrée.

Il résulte toutefois du rapport d’expertise que le bien était dans un état vétuste, comportant des normes de confort en termes d’habitabilité minimales (électricité aux normes anciennes, absence d’isolation de la toiture et des murs, menuiseries en bois avec simple vitrage, chauffage central sur fourneau bouilleur et production d’eau chaude mixte, par système électrique et sur fourneau bouilleur), et ne disposait pas d’une situation géographique particulièrement prisée, situé dans les bauges et à distance de la ville d'[Localité 18].

Le montant de 650 euros par mois en 2023 sera retenu, et le calcul de l’indemnité retenue en fonction de l’indice de référence des loyers d’avril. L’application de cet indice conduit à mettre à la charge de Mme [Z] [J] une indemnité d’occupation de 6 703,97 euros pour l’année 2008-2009, de 6 854,22 euros pour l’année 2009-2010, de 6 8060,62 euros pour l’année 2010-2011, de 6 970,11 euros pour l’année 2011-2012, de 7 126,17 euros pour l’année 2012-2013, de 7 169,19 euros pour l’année 2013-2014, de 7 212,46 euros pour l’année 2014-2015, de 7 223,43 euros pour l’année 2015-2016, de 7 227,47 euros pour l’année 2016-2017, de 7 264,39 euros pour l’année 2017-2018, de 7 340,56 euros pour l’année 2018-2019, de 7 465,19 euros pour l’année 2019-2020, de 7 535,00 euros pour l’année 2020-2021, de 7 604,31 pour l’année 2021-2022 et enfin 7 800 euros pour l’année 2022-2023, soit un total de 108 357 euros arrêté au 27 avril 2023;

Le jugement de première instance sera donc partiellement infirmé ce point soumis à l’appréciation de la cour.

II – Sur les améliorations portées aux biens indivis

L’article 815-13 du code civil dispose ‘Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.’

L’expert judiciaire désignée, Mme [X], a retenu dans son rapport que Mme [Z] [J] avait réalisé des travaux de raccordement à l’assainissement collectif, de changement du fourneau bouilleur à bois, de pose d’un module thermostatique, rénovation de la cuisine, changement de volets, et pose de volets sur la fenêtre de la salle de bains et des toilettes, pour un total de 25 366,99 euros.

Le premier juge a retenu que Mme [Z] [J] pouvait se prévaloir de justificatifs de paiement pour ces travaux à hauteur de 16 332,19 euros seulement, et a fait droit à cette demande à cette hauteur. En cause d’appel, l’appelante produit des justificatifs supplémentaires permettant de retenir qu’elle a payé par chèques les travaux de M. [I] (changement de chauffe-eau), les travaux de pose d’un chapeau de cheminée et de colmatage d’une fuite, de la société Ginet charpente, ainsi que les travaux de l’entreprise CMF, la facture BOGEY, et facture Duraz.

Elle prétend aussi à voir intégrer dans ses demandes, au titre de l’aide et assistance apportée à ses parents, une somme de 5 299,86 euros de frais d’assurance concernant la maison d’habitation de Saint Offenge, entre 2013 et 2021. En matière de partage, il n’y a pas de demande nouvelle. Ces primes d’assurance sont bien justifiées par la production des cotisations de Groupama, ainsi que par les relevés de compte bancaire de Mme [Z] [J] correspondant. Ces sommes ne relèvent toutefois pas, au regard de la date des cotisations d’assurance, de dépenses assumées par l’appelante pour le compte de ses parents, mais de charges réglées au lieu et place de l’indivision.

C’est donc la somme de 24 658,45 euros qui sera retenue à titre de créance de Mme [Z] [J] contre l’indivision successorale.

Le jugement de première instance sera également infirmé sur le montant de cette créance.

III – Sur l’aide et l’assistance aux parents excédant la piété filiale

Mme [Z] [J] sollicite une indemnisation à hauteur de 125 000 euros, correspondant à la différence entre le coût d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les revenus de ses parents, sur la période allant de 2001 à 2008.

M. [C] [J] prétend, dans le cas où la demande de sa soeur serait acceptée, à bénéficier de la même indemnité, faisant valoir qu’il a aidé ses parents aux travaux de la ferme chaque week-end, qu’il a rénové la maison (tapisseries, etc), qu’il allait faire manger son père à l’hôpital, midi et soir, pendant 6 mois, et qu’il rendait visite à sa mère le soir pendant les périodes où elle était hospitalisée.

L’article 1371 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de l’ouverture des successions de [M] [J] et [H] [F], disposait ‘Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.’ La jurisprudence a construit à partir de ce texte un principe permettant à celui qui s’appauvrit sans cause au bénéfice d’autrui d’en réclamer une indemnisation. Plus largement, dans le cadre successoral, il est admis que le devoir moral d’un enfant n’exclut pas qu’il puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées, dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents (1ère Civ., 12 juillet 1994, pourvoi n°92-18.639, 1ère Civ., 23 janvier 2001, pourvoi n°98-22.937, 1ère Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n°01-15.176).

Mme [Z] [J] justifie :

– avoir fait transférer en 1991 et 1992 les abonnements de téléphone, d’électricité, assurance et mutuelle de santé de ses parents et du logement familial, à son nom, dépenses qui ont été récapitulées par Mme l’expert [X] et évaluées à 50 918,17 euros entre les années 10+991 et 2008,

– en cause d’appel, Mme [Z] [J] produit ses relevés de compte bancaire démontrant que ces charges de la vie courante lui incombant, mais incombant aussi à ses parents, ont été prélevés sur son compte bancaire personnel, payées par l’intermédiaire de chèques ou de TIP, et que, si tous les relevés bancaires correspondant ne sont pas fournis, la quantité produite s’avère suffisante pour retenir que les prétentions de l’appelante sont bien fondées,

– avoir assumé le suivi médical de ses parents, par la production de nombreuses attestations d’amis, mais aussi d’infirmières libérales, podologues et autres professionnels de santé,

– que [H] [F] souffrait de ‘pathologies multiples : insuffisance coronaire sévère justifiant la mise en place de stents, phénomères d’essoufflement importants en raison d’une surcharge pondérale et d’un état bronchitique et de phénomènes d’insuffisance cardiaque, une mobilité réduite en raison de phénomènes d’arthrose très invalidants. Compte tenu de l’absence de ces données l’autonomie de la patiente entre 2001 et 2008 a été très réduite et a nécessité la présence quotidienne de sa fille’, certificat médical du docteur [K],

– que [M] [J] présentait ‘diabète avec artérite des membres inférieurs, insuffisance coronaire, les soins prodigués par Mme [J] [Z] ont permis le maintien à domicile dans de bonnes conditions.’ selon le certificat du docteur [R],

– que Mme [Z] [J] assumait une aide administrative auprès de ses parents, bénéficiant d’une procuration bancaire sur les comptes des ses parents au Crédit agricole et la Poste.

Mme [Z] [J] justifie bien avoir offert des soins et assistances à ses parents excédant la pitié filiale, à la fois au niveau accompagnement dans leurs maladie et fin de vie, et au niveau financier, puisqu’elle a assumé une bonne partie de leurs charges courantes à compter de l’année 1992. Si elle a bénéficié, ainsi que l’a rappelé le premier juge, d’une donation en avancement d’hoirie en 1997, il s’agissait d’une donation réalisée à son bénéfice et celui de son frère [O], d’un bien à destination agricole qui fait partie de l’exploitation agricole du GAEC des Tilleuls dont font partie les deux appelants. Cette donation était en tout état de cause rapportable, et seule l’attribution de la quotité disponible des successions de ses deux parents peut être considérée comme une contrepartie à l’aide apportée et à l’appauvrissement réalisé.

Dans la mesure où la succession reste d’un montant relativement peu important, et où l’appauvrissement de Mme [Z] [J] a été important, ainsi que l’accompagnement et le soutiende ses parents dans des pathologies particulièrement invalidantes, réalisé sur une période de 20 années, il paraît équitable d’indemniser celle-ci à hauteur des 50 000 euros retenus par Mme [X].

M. [C] [X] ne fournit aucun élément à l’appui de ses allégations concernant le soutien apporté à ses parents dans leur activité professionnelle agricole, et pas davantage concernant la rénovation du second oeuvre (tapisseries, moquettes, etc) entre 1972 et 1980 de la maison familiale. Si l’intimé a consacré du temps et de l’énergie pour ces travaux, il ne démontre pas pour autant s’être appauvri au détriment du patrimoine de ses parents, lesdites rénovations ayant eu lieu sur son temps libre personnel. Enfin, l’accompagnement de ses parents au cours des hospitalisations qui ont pu avoir lieu pendant 6 mois pour [M] [J], avant son décès, et à plusieurs reprises en fin de vie de Mme [H] [F] ne relève de l’accomplissement du devoir de pitié familiale de chaque enfant et ne révèle pas un appauvrissement de M. [C] [J] au bénéfice de ses parents.

La demande de l’appelant sera ainsi rejetée.

IV- Sur la donation de 10 000 francs en 1977

L’article 843 du code civil dispose ‘Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.’

Les appelants soutiennent que M. [C] [J] a bénéficié en juillet 1977 d’une somme d’argent, de 10 000 francs, ayant servi à acquérir un véhicule. L’intimé ne conteste pas avoir acheté un véhicule 2CV4 en juillet 1977, mais affirme avoir lui-même financé cet achat.

Les appelants produisent un document correspondant aux talons de chèques émis sur la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-est, dont il résulte que, sous la référence du chèque 4 711 319 figure la mention manuscrite, apposée par [M] [J] : ’10 000,00- 20-7-77 Mlle [U] [V] 74, voiture [C]’. Dans la mesure où la provenance de cette mention n’est pas contestée, émanant du titulaire du compte, [M] [J], et que celle-ci est corroborée par l’aveu de M. [C] [J] de l’achat d’un véhicule à cette même période, il sera fait droit à la demande des appelants, et l’intimé devra rapporter à la succession de son père la somme réclamée, soit 5 979,77 euros, qui correspond à la valeur actualisée.

V – Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de la SCP Perez et Chat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’existence de relations familiales conduit à rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les appelants, tant en première instance qu’en cause d’appel, etil ne paraît pas davantage inéquitable de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par M. [C] [J], celui-ci succombant partiellement au fond.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement entrepris dans la limite des dispositions qui lui ont été soumises sauf en ce qu’il a rejeté la demande de Mrs [T], [SA] et [O] [J] et de Mme [Z] [J] tendant à voir appliquer les règles de la prescription quinquennale à la demande de M. [C] [J] dirigée contre Mme [Z] [J] au titre de l’indemnité d’occupation,

Statuant de nouveau des chefs d’infirmation dont appel,

Dit que Mme [Z] [J] est redevable auprès de l’indivision d’une somme de 108 357 euros au titre de l’indemnité d’occupation de la maison située à [Localité 28] et ce pour la période allant du 27 avril 2008 au 27 avril 2023 inclus,

Dit que Mme [Z] [J] est créancière de l’indivision pour un montant total de 24 658,45 euros au titre des travaux de conservation et d’amélioration du bien immobilier indivis précité,

Dit que Mme [Z] [J] est créancière d’une indemnité compensatrice de son appauvrissement et des soins prodigués ayant bénéficié au patrimoine de ses parents et permis leur maintien à domicile de 50 000 euros,

Dit que M. [C] [J] est débiteur d’une indemnité de rapport de 5 979,77 euros, au titre d’une donation manuelle reçue le 20 juillet 1977,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de la SCP Girard-Madoux & associés et de la SCP Perez & Chat,

Rejette les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 07 novembre 2023

à

la SCP PEREZ ET CHAT

la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le 07 novembre 2023

à

la SCP PEREZ ET CHAT

la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

 

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