RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02439 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IC4P

LR/EB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES

27 mai 2021

RG :19/00031

[LI]

C/

S.A.S. APEX LOCATION

Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à :

– Me

– Me

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES en date du 27 Mai 2021, N°19/00031

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2023 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [W] [LI]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme PRIVAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. APEX LOCATION

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Violaine MARCY de la SELARL L&M AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Mai 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [W] [LI] a été engagée à compter du 2 janvier 2012, en qualité de secrétaire par la SARL Apex 2.

Le 4 juin 2018, Mme [W] [LI] a déposé plainte pour harcèlement moral à l’encontre du gérant de la SARL Apex 2, avant d’être placée en arrêt maladie.

Le 13 septembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [W] [LI] inapte sans possibilité de reclassement.

Par courrier du 19 septembre 2018, Mme [W] [LI] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 1er octobre 2018.

Par courrier du 4 octobre 2018, Mme [W] [LI] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 22 janvier 2019, Mme [W] [LI] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes aux fins de dire et juger que la demande de harcèlement moral est fondée ; dire et juger que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul du fait de faits de harcèlement moral ; condamner la SARL Apex 2 au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud’hommes de Nîmes a :

– débouté Mme [W] [LI] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la SARL Apex 2 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé les dépens à la charge de Mme [W] [LI].

Par acte du 25 juin 2021, Mme [W] [LI] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 septembre 2021, Mme [W] [LI] demande à la cour de :

– constater que l’appel de Mme [W] [LI] est recevable et bien fondé,

– voir réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 27 mai 2021 rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes,

En conséquence

– constater que la demande de Mme [W] [LI] au titre du harcèlement moral est fondée,

– prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Mme [W] [LI] en ce qu’il est consécutif à des faits de harcèlement moral,

– constater que les demandes de rappels d’heures supplémentaires et travail dissimulé sont bien fondées,

En conséquence,

– condamner la SARL Apex 2 à porter et payer à Mme [W] [LI] les sommes suivantes :

– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– 285,29 euros pour retenue de salaire injustifiée sur bulletin de salaire de juillet 2018,

– 25 359,36 euros (12 mois) au titre de dommage et intérêts pour nullité du licenciement pour inaptitude,

– 4226,56 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 422,65 euros à titre de congés payés sur préavis,

– 5 410, 18 euros au titre des heures supplémentaires sur la période de l’année 2017,

– 541 euros de congés payés sur rappel d’heures supplémentaires,

– 2 158, 27 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires sur la période de janvier à juin 2018,

– 215,82 euros de congés payés sur rappel d’heures supplémentaires,

– 12 679,68 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,

– condamner la SARL Apex 2 à délivrer à Mme [W] [LI] les bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à l’arrêt intervenir,

– débouter la SARL Apex 2 de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la SARL Apex 2 au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En l’état de ses dernières écritures du 13 décembre 2021, la SAS Apex location demande :

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes le 27 mai 2021,

Statuant à nouveau,

– dire et juger l’absence de harcèlement moral au sein de la société Apex 2,

Par conséquent,

– débouter Mme [W] [LI] de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral,

Par conséquent,

– dire et juger que le licenciement de Mme [W] [LI] n’est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse,

– débouter Mme [W] [LI] de ses demandes indemnitaires à ce titre,

– dire et juger l’absence de réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine,

– dire et juger que Mme [W] [LI] a été remplie de l’intégralité de ses droits en matière de salaire,

Par conséquent,

– débouter Mme [LI] de ses demandes à ce titre,

En tout état de cause,

– débouter Mme [W] [LI] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [W] [LI] à payer à la SARL Apex 2 , la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

Par ordonnance en date du 10 février 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 11 mai 2023 à 16 heures et fixé l’examen de l’affaire à l’audience du 8 juin 2023.

MOTIFS

Sur le harcèlement moral

Selon l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il sera rappelé qu’une situation de harcèlement se déduit ainsi essentiellement de la constatation d’une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l’employeur révélateurs d’un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs, d’autorité, de direction, de contrôle et de sanction.

Aux termes de l’article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, Mme [W] [LI] fait état de faits de harcèlement moral dans les conditions suivantes :

-la dégradation de ses conditions de travail est intervenue à compter de 2017

-le gérant de l’entreprise, M. [MJ], également son grand-père, tenant des propos déplacés irrespectueux, insultants à son égard, ainsi :

-Mme [XB] témoigne : « ce vendredi 23 juin 2017 (…) M. [MJ] est rentré dans le bureau d’accueil et a constaté que la poubelle de [W] débordée. Il lui en a fait la remarque, [W] lui a répondu que dès qu’elle aurait fini avec le client en face d’elle, elle ferait le nécessaire pour la vider. De ce fait, M. [MJ] rentre dans une colère et lui dit « je vais le faire encore à ta place », il passe derrière le bureau d’accueil et lui met une gifle devant tout le monde. [W] a fini son contrat avec son client en ayant les larmes qui coulait sur ses joues. J’ai entendu la gifle et me suis levée de mon bureau, à ce moment [W] est rentrée dans le mien en pleurs. J’ai calmé [W] qui est retournée travaillée, secouée par ce qu’elle venait de vivre»

-Mme [XB] atteste encore : « il est resté gravé dans ma mémoire une phrase que M. [MJ] a prononcé « Je vais te faire maigrir, je vais garer les véhicules plus loin » En tant que mère de [W], je ne l’ai toujours pas digérée. En résumé, colères inexplicables, comportement agressif, paroles humiliantes »

-elle était soumise à un rythme de travail effréné sans que ne lui soient réglées ses heures supplémentaires :

-M. [U] [N] atteste : « étant le compagnon de Melle [LI] [W], elle avait une activité professionnel pas de tout repos, cette amplitude horaires nous permettant que de ce croiser ou partager peu de temps ensemble (…). Les tensions qui régnait au sein de cette société à eu des repercutions sur notre vie commune, ses pleurs réguliers concernant les remarques constante de son supérieur, à bout de nerfs nous nous étions quitté »

-les agissements de M. [MJ] se sont aggravés au cours du premier semestre 2018 :

-une cliente, Mme [BR] [Y] témoigne : « Le 20 Mars dernier, je suis venue avec une amie agence de [Localité 5], je croise dans la cours, Melle [W] [LI], qui arrête un véhicule benne, avec le client. une odeur de brûler assez forte se dégageait du véhicule. [W] que je connais depuis très longtemps m’invite à l’attendre dans le bureau le temps qu’elle immobilise le véhicule et le gare. M. [MJ] arrive dans la cour, vu l’odeur, comprend le problème embrayage, rentre dans le bureau et crie sur [W] « La benne dehors ou son les clés, tu n’as pas senti qu’elle pue l’embrayage. Ou est le client ‘ » « [W] cesse alors de me renseigner et lui réponds « j’ai expliqué au client que je conservai la caution , j’ai encaissé la location dans l’attente de voir les dégâts ». M. [MJ] « de toute façon ce n’est pas ton argent’. Tu fais n’importe quoi » « Il fallait encaisser la caution ». Sans raison valable , [W] s’est fait disputer, agressivement même alors qu’elle avait je pense, fait correctement son travail’.. »

-le 28 mai 2018, devant une cliente, M. [MJ] est rentré dans le bureau et a hurlé sur ses deux employés car un véhicule était mal garé dans la cour en les insultant : « bougez votre cul’ fainéante, je ne vais pas le faire à votre place ». Choquée par ses propos, j’ai souhaité bon courage pour le reste de la journée et je suis sorti du bureau avec une incompréhension totale.»

-à bout, eu égard à ce comportement, elle a déposé plainte le 4 juin 2018 en précisant les menaces subies le 2 juin 2018 : « Samedi, 2 Juin, j’ai travaillé jusqu’à 18 heures 30 minutes. J’ai quitté mon travail pour me rendre à mon domicile et mon grand-père m’a alors appelé sur mon téléphone. Il m’a appelé pour quelque chose qui concernait le travail. Il m’a dit qu’il allait me défoncer lundi. Il a dit qu’il taperait mon beau père et ma mère et qu’il nous laisserait sans rien ‘ Il m’a répété plusieurs fois qu’il allait me défoncer. L’appel a duré plus de 10 minutes »

-Mme [TY] [XB] confirme les faits : « Je vous relate également l’état dans lequel j’ai récupéré ma fille le soir du 02/06/2018. [W] m’a appeler vers 18 heures 40 pour savoir si j’étais chez moi. A sa voix j’ai su qu’il venait d’y avoir un problème et en sanglots elle m’explique la situation. Arrivée chez moi, elle m’explique que M.[MJ] l’avait contacté sur le téléphone fixe du bureau vers 18 heures 30. ce n’était pas pour savoir si elle n’avait pas rencontrée de problème mais pour lui dire qu’il voulait y casser la gueule (…) J’ai calmé ma fille en pleurs qui a averti par texto [TG] [WA] car il en avait aussi après elle ( photo de son état)

-elle était la seule salariée à ne pas avoir bénéficié en permanence d’un véhicule de prêt et elle a dû acheter son véhicule personnel le 31 mai 2016 car M. [MJ], en fonction de ses humeurs à son égard, lui enlevait et cette dernière se retrouvait sans moyen de locomotion pour rentrer chez elle

-le comportement de M. [MJ] est à l’origine des lettres de démission de M. [E] [O] et de Mme [TG] [WA] :

-M. [O] atteste : « il a eu des propos humiliants envers moi « tu es un branleur », tu ne méritais pas le salaire que tu as. Le ton est monté entre nous 2 ce qui a perturbé le travail du reste du personnel. Je lui et dit « de ne plus me manquer de respect » et je suis retourné à mon poste de travail. Ce n’était pas la première fois qu’il tenait des propos insultant et humiliants. Malheureusement, tout le personnel, à tour de rôle, subissait ses humeurs changeante. C’était pour moi la fois de trop, pour éviter de perdre mon contrôle physique j’ai poser ma démission »

-Mme [TG] [WA] dans sa lettre de démission du 3 septembre 2018 : « depuis le 19 juillet 2018, je suis en arrêt maladie pour dépression car j’ai subis de la part M. [MJ] plusieurs réflexions désobligeantes répétitives (mets-toi en arrêt maladie, ce serai abusant, tu n’en vaux pas la peine d’être licenciée, tu partiras toute seule comme les autres, tu craqueras avant), j’ai été mise à l’écart dans le bureau du fond, et je ne pouvais plus décrocher le téléphone, et m’occupais des clients (début juin) (…) »

-elle a dénoncé en détail ce harcèlement dans le courrier produit du 30 juillet 2018

-les agissements répétés de l’employeur ont eu pour conséquence la dégradation de la relation de travail et surtout de son état de santé comme cela ressort :

-de ses arrêts de travail, initial et de prolongation

-du traitement par antidépresseur et anxiété suivi par elle (prescription du docteur [S] du 4 juin 2018 et prescription du 2 juillet 2018)

-puis son inaptitude à tous les postes de l’entreprise avec la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (avis d’inaptitude du 13 septembre 2018).

Si les photographies prises de Mme [W] [LI] le 2 juin 2018 à 19h40 ne montrent en rien celle-ci en larmes et si l’achat d’une voiture en mai 2016 ne peut permettre d’établir des faits dénoncés à partir de 2017, en revanche les autres éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail.

Face à ces éléments, la SAS Apex location fait valoir que :

-Mme [W] [LI] prétend avoir été victime de harcèlement moral au travail de la part de son grand-père et s’inscrit dans un processus de victimisation dans le seul but d’obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dans des circonstances financières particulièrement intéressantes

-aucun agissement répété ne peut être reproché à l’employeur ayant eu pour effet de conduire à une dégradation des conditions de travail de l’appelante ou d’altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel au sein de l’entreprise

-au contraire, elle a bénéficié d’une évolution de sa rémunération au cours de sa carrière et notamment en 2017, année où elle prétend déjà avoir été harcelée (son salaire est passé de 1398,40 euros en 2012 à 2113,28 euros à compter de 2017)

-sa carrière n’a donc aucunement été menacée ou impactée par les divergences de positions qui ont pu survenir entre elle, sa mère et M. [MJ]

-d’ailleurs, dans son dépôt de plainte, Mme [W] [LI] reste particulièrement floue lorsqu’elle évoque les manifestations concrètes de la dégradation de ses conditions de travail

-l’attestation de Mme [TY] [XB], qui est la mère de l’appelante, également en contentieux prud’homal à l’encontre de la SARL Apex 2 ne saurait être analysée comme une preuve objective, alors que cette attestation relate des faits qui se seraient déroulés le 23 juin 2017, soit près d’un an avant l’arrêt de travail pour maladie de Mme [W] [LI], alors que cette dernière n’en fait même pas état elle-même dans le cadre de son dépôt de plainte

-Mme [W] [LI] n’a pas déposé plainte au moment des faits alors qu’aux termes de cette version, un acte de violence physique (une gifle) aurait été commis par l’employeur

-contrairement à ce qui est prétendu, M. [MJ] n’était pas devenu « de plus en plus épouvantable avec le personnel » : ainsi,

-M. [RE] [T], comptable, déclare : « une bonne ambiance de travail règne au sein de la société APEX »

-cela ressort d’ailleurs des propres déclarations de Mme [LI] lors de son dépôt de plainte : « Quelle est son attitude avec les autres employés ‘ … Avec tous les membres de la famille il est odieux mais avec les autres il ne parle pas de la même façon »

-M. [B] [G] lors de son audition : « M. [MJ] est il odieux avec ces employés’ … Non, il est exigeant mais pas odieux. C’est normal de la part d’un patron.

Lui arrive t il d’employer des termes blessant lorsqu’il s’adresse à ses employés’

Non, ce n’est pas sa façon de s’exprimer (…) »

-sur les prétendues altercations entre M. [MJ] et Mme [LI] :

-le 2 juin 2018, M. [MJ] avait appris que son gendre, sa fille, sa petite-fille ainsi que Mme [WA] se moquaient de M. [G] sur les réseaux sociaux et avaient partagé et commenté une chanson de Maître [F] « j’aime pas les suceurs de bite », de sorte qu’en fin de journée, il a contacté Mme [W] [LI] par téléphone afin de lui demander des explications et de fixer un entretien pour s’expliquer de vive voix avec l’ensemble des protagonistes sur cette situation

-Mme [L] [A], employée d’accueil, atteste : « le samedi 2 juin en rentrant du travail je suis allée sur Facebook et dans le fil d’actualité il y avait une publication de M. [XB] [P] (l’utilisatrice de ce compte Facebook est en réalité Mme [XB] [TY]). Mme [XB] avait partagé une musique de Maître [F] « j’aime pas les suceurs de bite ». J’ai remarqué que sur ce partage il y’ avait 3 commentaires donc je les ai lu (commentaires de M. [XB], Mme [WA] et Mme [LI]). De ce fait, je suis allée voir ma maman (Mme [CE]) et je lui ai montré cette publication. Nous sommes allées voir M. [MJ] [M] qui se trouvait dans son jardin pour lui montrer. Celui-ci n’a pas compris de suite et a demandé des explications chose que nous avons fait (nous lui avons expliqué que cette publication était destinée à M. [G] [B]). Il est allé chercher son téléphone et a appelé Melle [LI] [W] pour lui demander des explications sur cette publication et son commentaires. Il lui a demandé si elle était destinée à M. [G]. Nous avons compris à la réaction de M. [MJ] que celle-ci mentait. Pour finir sans être insultant, agressif ou méchant, M. [MJ] a dit à Mme [LI] qu’il les attendait tous les 4 (Mme [LI], Mme [WA], Mme [XB] et M. [XB]) dans son bureau le lundi 4 juin »

-M. [G] confirme pour sa part qu’il était la cible de cette publication injurieuse, dans son audition en tant que témoin auprès de la gendarmerie : « Suite à cela, j’aurai même fait l’objet de propos homophobes de la part d'[TY] sur FACEBOOK en les termes « suceurs de bite ». Ce post aurait été liké par M. [XB], la fille d'[TY] et une ancienne employée prénommée [TG]. Ayant eu connaissance de ces propos injurieux à mon encontre, M. [M] [MJ] a voulu mettre un terme à cette situation et avait convoqué les intéressées au travers d’un réunion du lundi matin. Depuis elles ne sont plus jamais revenues travailler pour l’entreprise. Seul le mari est encore présent »

-M. [MJ] donne sa version des faits dans le cadre de son audition :

« Question : votre petite fille vous accuse de l’avoir menacé par téléphone à la date du 02/06.2018. Qu’avez-vous à dire à ce sujet’

Réponse : je reconnais avoir passé un coup de fil à ma petite fille à cette date la. Je vais vous expliquer les motifs de cet appel. J’ai constaté que ma petite fille « habillait » l’employé que m’avait présenté sa mère et qui a fait l’objet de la promotion. Ma petite fille faisait usage de termes peu élogieux à son encontre comme « suceur de bite » et bien d’autres termes. J’ai exprimé mon mécontentement à ce propos et j’ai informé ma petite fille que lundi nous réglerions cette situation. Le lundi 04.06.2018, aucune des deux ne s’est présentée au travail »

-Mme [WA] n’a pas été témoin direct de la conversation téléphonique, elle est une amie de Mme [LI], qui a été embauchée par un concurrent direct en même temps que Mme [XB]

-les témoignages se contredisent : Mme [LI] prétend que la conversation a eu lieu sur son portable alors que Mmes [WA] et [XB] sur le standard de la société

-sur l’altercation qui se serait produite le 20 mars 2018 : Mme [LI] n’en fait pas état dans son dépôt de plainte alors que Mme [Y], proche de Mme [LI], est la compagne de M. [KH] dont la société est débitrice de la société qui a obtenu une injonction de payer à son encontre; M. [G] qui était présent à ce moment-là atteste qu’il n’y a eu aucune altercation

-sur l’altercation qui se serait produite le 28 mai 2018 : Mme [LI] n’en fait pas état dans ses déclarations à la gendarmerie et le témoignage de Mme [UH] ne peut être que subjectif puisqu’au moment où elle a attesté, la société avait engagé des démarches pour récupérer une somme dont elle était débitrice; M. [G] atteste du fait qu’il n’y a eu aucune altercation à cette date

-la plainte déposée par Mme [W] [LI] a été classée sans suite et il ressort des auditions des différents protagonistes que les accusations de harcèlement moral formulées par Mmes [XB] et [LI] sont mensongères

-Mme [LI] a été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 4 juin 2018 et les documents médicaux ne peuvent attester de l’origine professionnelle de son mal être

-l’ensemble du dossier repose en réalité sur un conflit d’ordre familial et non professionnel ayant débuté courant 2018 : M. [MJ] souhaitait initialement que son gendre, M. [P] [XB] puisse occuper le poste de responsable de parc mais ce dernier ne voulant pas de responsabilité, il a confié ces responsabilités à M. [G], ce qui a fait naître par la suite une animosité

-M. [MJ] ayant plus de 65 ans à cette époque, la question de sa succession était inévitable et Mme [TY] [XB] insistait pour qu’il parte à la retraite afin qu’elle puisse reprendre l’entreprise; le remariage de M. [MJ] en petit comité n’a fait qu’alimenter encore cette animosité.

La cour constate pour sa part que :

-la confrontation des éléments produits par les parties ne permet pas de confirmer l’existence d’un harcèlement moral depuis un an et demi lors du dépôt de la plainte le 4 juin 2018 mais montre qu’en réalité un conflit est apparu entre les parties dans le courant de l’année 2018 en lien avec la nomination de M. [G] à un poste de responsabilité comme cela ressort :

-des auditions par les gendarmes de M. [G] et de Mme [H], compagne de M. [G] qui déclare : « je connais cette personne (Mme [TY] [XB]) depuis 3 ans mais depuis mai 2018, nous nous sommes brouillés. En effet, mon compagnon, M. [G] [B] (…) s’est vu proposé un poste à responsabilité, qu’il a accepté. Seulement, dans cette société travaille également le mari de [TY], qui n’a pas et de promotion. Cette situation a engendré des problèmes et des jalousies »

-des publications Facebook du 1er juin 2018 depuis le compte de M. [P] [XB], époux de Mme [TY] [XB] avec les commentaires de ceux-ci ainsi que de Mme [W] [LI], lesquels concernent manifestement cette nomination (de même que celles du 11 juin 2018)

-lors de la conversation téléphonique du 2 juin 2018, dont les témoignages contradictoires au débat ne permettent pas de déterminer le contenu exact et à la suite de laquelle Mme [W] [LI] ne s’est plus présentée au travail, M. [MJ] a bien formulé des reproches en lien avec les publications Facebook, comme l’évoque d’ailleurs elle-même Mme [TY] [XB] dans son attestation

-M. [P] [XB], également salarié de l’entreprise, déclare à la question des gendarmes « Avez-vous déjà constaté des faits de menaces de violences commis par votre beau père sur votre belle fille’ », il répond : « personnellement je n’ai pas constaté ce genre de faits. Ma belle fille m’a cependant rapporté qu’elle avait fait l’objet de menaces au cours d’une discussion téléphonique avec son grand-père qui l’a menacé de lui mettre des giffles. Je ne connais pas la teneur de leur conversation »

-si M. [MJ] est décrit comme quelqu’un de sanguin pouvant être violent et tenir des propos agressifs et insultants, il ressort des éléments au dossier qu’il s’agit concernant l’appelante d’actes ponctuels résultant du conflit apparu entre les parties

-les arrêts maladie faisant mention d’un syndrome anxio dépressif réactionnel et les prescriptions médicamenteuses analysés à la lumière de l’ensemble des éléments au débat ne permettent pas d’établir un lien avec un harcèlement moral subi au travail

-enfin, la carrière de Mme [W] [LI] au sein de la société n’a en rien été impactée par la mésentente récente apparue, étant relevé que son salaire a évolué de manière permanente depuis 2012.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [W] [LI] de ses demandes au titre d’un harcèlement moral mais par motifs entièrement substitués, le conseil ne pouvant, sans aucune analyse des pièces versées au débat, se fonder sur le classement sans suite de la plainte déposée au motif d’une « infraction insuffisamment caractérisée ».

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté Mme [W] [LI] de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral, de dommages et intérêts ainsi que d’indemnité compensatrice de préavis, le licenciement pour inaptitude étant fondé.

Sur les heures supplémentaires

Aux termes de l’article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Mme [W] [LI] fait valoir qu’elle a réalisé de nombreuses heures supplémentaires non réglées par son employeur.

Elle verse aux débats :

-les bulletins de salaire

-des copies d’un carnet à spirales contenant la mention manuscrite des horaires journaliers réalisés en février, mars et avril 2018

-le récapitulatif des heures effectuées chaque mois au cours de l’année 2017

-un tableau détaillant pour les mois de janvier à décembre 2017 les horaires d’arrivée et de départ les matin et après-midi de chaque jour du mois

-le récapitulatif des heures effectuées de janvier à juin 2018

-un tableau détaillant pour les mois de janvier à juin 2018 les horaires d’arrivée et de départ les matin et après-midi de chaque jour du mois

-des copies de contrat de location de véhicules Apex établis le 23 février 2018 à 18 heures, le 28 mars 2018 à 17h30, le 27 avril 2018 à 18h20 dont elle indique que les heures mentionnées correspondent aux heures portées sur les décomptes

-l’attestation de Mme [VI] [K] [UZ] déclarant : « je confirme n’avoir jamais vu aux horaires suivants : 8h20-11h20-13h20-16h20 M. Et Mme [XB] ainsi que leur fille, pour déposer ou récupérer leur fils/frère à l’école. De plus [GM] était toujours à la garderie du matin et du soir. Il a était également gardé par une collègue assistante maternelle »

-l’attestation de M. [SF] [V] qui déclare « croiser uniquement Mme [XB] aux heures de garderie 7h20 et 18h15»

-des factures de frais de garderie.

Les deux attestations et les factures de garderie ne constituent en rien des éléments laissant présumer que Mme [W] [LI] se trouvait forcément sur son lieu de travail parce qu’elle n’était pas vue à la garderie récupérer son frère [GM]. De plus, les signatures portées sur les contrats de location ne sont pas les mêmes et ne correspondent pas non plus exactement à celle figurant sur son dépôt de plainte.

Cependant, les décomptes manuscrits et informatiques produits sont des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’elle prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La SAS Apex location indique que Mme [W] [LI] n’effectuait que 35 heures par semaine comme mentionné dans son contrat de travail, sans heures supplémentaires et fait valoir que :

-elle n’a jamais sollicité de son employeur le paiement d’heures supplémentaires et ce n’est qu’au mois de juillet 2018 qu’elle a commencé à formuler cette prétention, soit postérieurement à son placement en arrêt maladie

-d’ailleurs dans son courrier de juillet 2018, il n’est pas clairement évoqué le fait que des heures supplémentaires non rémunérées auraient été effectuées; elle se contente juste de dire qu’elle réalisait de nombreuses heures supplémentaires

-elle a en outre signé sans réserve le solde de tout compte lors de son départ de l’entreprise

-plusieurs attestations de salariés démontrent que Mme [W] [LI] ne réalisait pas les heures de travail prétendues, les témoins indiquant qu’elle n’arrivait jamais avant 8h30 le matin et ne partait jamais après 18h30 le soir, qu’elle s’absentait régulièrement de son poste de travail pour aller récupérer son frère à l’école le soir, ainsi :

-M. [C] [FL] : « en tant que responsable d’agence, j’atteste la présence de Melle [LI] [W] à l’agence d'[Localité 4] au mois de décembre 2017 et mai 2018 et arrivant moi-même à 7h00, 7h15, je précise que Melle [LI] a toujours pris son poste entre 8h00 et 8h30, accompagné de plusieurs poses cigarette dans la journée et je n’est pas le souvenir qu’elle soit parti après l’heure de fermeture de l’agence soit après 18h00, voir même plus tôt pour éviter les heures de pointe de la circulation »

-M. [RE] [T] : « Concernant Melle [LI] j’atteste qu’elle arrivait aux horaires d’ouverture de la Société APEX soit à 8h00 le matin et ne faisait à ma connaissance pas d’heures supplémentaires. Je constate également de multiples pauses cigarettes chaque jour travaillés »

-M. [J] [R] « Durant les années de collaboration avec mademoiselle [LI] [W], j’ai pu constater que celle-ci prenait régulièrement dans la journée des « pauses cigarettes » et qu’elle était autorisée à aller chercher son frère à l’école en fin d’après-midi »

-M. [X] [Z] : « Je suis employé de la société APEX 2 depuis le 25/01/2017. Mes horaires sont : 8h-12h; 14h18h du lundi au vendredi. J’arrive tous les jours à 8h00 et Mme [LI] [W] arrivait en même temps que moi. De plus notre lieu de travail étant au 808 Avenue Maréchal Juin, notre atelier étant dans la cour. Mme [LI] étant fumeuse prenait plusieurs pause cigarettes, le matin ainsi que l’après-midi »

-M. [B] [G] : « De plus, étant toujours le premier arrivé le matin à l’agence APEX, je n’ai pas souvenir que Mme [LI] arrivait avant 8h00 (vu qu’elle emmenait son petit ami au travail car ce dernier était sans permis). Et en plus de cela, Mme [LI] faisait mainte et mainte pause de cigarette dans l’air de lavage durant la journée de travail et s’absenter régulièrement le soir avant 17h pour aller prendre son demi-frère à l’école »

-elle ne produit aucun courriel, aucune attestation de collègues de travail prouvant qu’elle se trouvait en poste le matin avant 8 heures ou 8 heures 30 et le soir après 18 heures.

La cour considère pour sa part que le fait de ne pas en avoir sollicité de paiement pendant la relation contractuelle et la signature du solde de tout compte n’empêchent pas Mme [W] [LI] de prétendre à l’existence d’heures supplémentaires.

Au demeurant, dans son courrier du 30 juillet 2018, Mme [W] [LI] se plaignait « des nombreuses heures que je passe au bureau, du sucroît de travail ».

Il n’y a pas lieu de considérer que les attestations versées par l’employeur sont de pure complaisance, du seul fait de l’existence d’un lien de subordination.

En revanche, celles mentionnant la prise régulière de pauses cigarette ne sont pas suffisamment précises.

Le témoignage de M. [X] [Z] que produit l’employeur permet de penser que les horaires de travail étaient non pas de 35 heures mais de 40 heures alors que ce salarié précise que Mme [W] [LI] arrivait en même temps que lui à 8 heures et qu’il n’indique pas qu’elle partait avant 18 heures.

Mme [W] [LI], sans être utilement contestée, indique que lorsqu’elle se trouvait sur l’agence d'[Localité 4], elle prenait un véhicule sur [Localité 5] entre 7 heures et 7 heures 15 dans la mesure où elle assurait le rôle de convoyeur en faisant la liaison entre les deux structures, de sorte qu’il lui était difficile d’arriver à 8 heures sur [Localité 4] et le soir, elle descendait un véhicule sur l’agence de [Localité 5] « pour départ client 18 heures ».

Toutefois, aucun autre salarié ne l’a vue commencer à 7 heures 30 le matin lorsqu’elle se trouvait au siège social à [Localité 5].

S’agissant en revanche du soir, les témoignages ne permettent pas d’exclure un départ après 18 heures et rien ne confirme la fréquence de ses absences pour chercher son frère, étant également relevé que M. [I] [D] déclare que c’est lui qui récupérait tous les jours, matin et soir, son collègue M. [U] [N], compagnon de Mme [W] [LI].

Il convient donc, au regard des éléments produits par l’une et l’autre des parties, tenant compte des incohérences relevées, de faire droit à une demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires mais pour 346,08 heures X 13,93 euros = 4820,89 euros, outre 482,08 euros de congés payés afférents.

Sur l’indemnité pour travail dissimulé

L’article L. 8221-5, 2° du code du travail dispose qu’est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de ‘mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie’.

En application de l’article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L’élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé lorsque l’employeur a fait sciemment travailler le salarié au-delà de la durée légale du travail sans le rémunérer de l’intégralité de ses heures.

L’intimée fait valoir qu’en tout état de cause, si des heures supplémentaires ont été réalisées, l’employeur n’était pas au courant puisqu’il n’a jamais rien été sollicité sur ce point.

Toutefois, l’employeur ne pouvait ignorer que sa salariée travaillait au moins 40 heures par semaine alors qu’elle n’était rémunérée que 35 heures alors que des heures supplémentaires ont été réalisées régulièrement pendant un an et demi.

En outre, par courrier du 31 juillet 2018, elle se plaignait de sa charge de travail.

Dès lors, l’élément intentionnel est démontré, de sorte que la demande de dommages et intérêts est fondée.

Il convient d’infirmer le jugement et de faire droit à la demande de paiement d’une indemnité de 12 679,68 euros (2113,28 euros X 6).

Sur la retenue injustifiée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2018

Mme [W] [LI] prétend qu’elle est fondée à solliciter la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 285,29 euros pour retenue de salaire injustifiée sur le bulletin de salaire de juillet 2018.

La société explique que cette somme correspond à l’acompte qui apparaît en bas du bulletin du mois de juillet 2018 et que selon les informations transmises par le cabinet comptable, cette somme lui a bien été réglée.

Il ressort du justificatif produit « BP Méditerranée » que la somme de 285,29 euros au titre du salaire de juillet 2018 a bien été réglée à Mme [W] [LI].

Le jugement sera en conséquence confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Apex location sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel mais il n’est pas inéquitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

-Confirme le jugement rendu le 27 mai 2021 par le conseil de prud’hommes de Nîmes sauf en ce qu’il a rejeté la demande de rappel d’heures supplémentaires, au titre du travail dissimulé, de la délivrance des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes ainsi qu’en ce qu’il a condamné Mme [W] [LI] aux dépens

-Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

-Condamne la SAS Apex location à payer à Mme [W] [LI] :

-4820,89 euros au titre des heures supplémentaires, outre 482,08 euros de congés payés afférents

– 12 679,68 euros au titre du travail dissimulé

-Ordonne la délivrance à Mme [W] [LI] par la SAS Apex location d’un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt dans les deux mois de sa notification,

-Rejette le surplus des demandes,

-Condamne la SAS Apex location aux dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffiere.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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