C6

N° RG 22/01868

N° Portalis DBVM-V-B7G-LLOV

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL [13]

la CPAM DE L’ISÈRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023

Appel d’une décision (N° RG 18/01101)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 08 avril 2022

suivant déclaration d’appel du 09 mai 2022

APPELANT et intimé incident :

Monsieur [F] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Cécile MAGGIULLI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES et appelantes incidentes :

S.A.S. [12], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 15]

représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

Compagnie d’assurance [14], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMÉES :

Compagnie d’assurance [10], anciennement [9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

CPAM DE L’ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en la personne de Mme [J] [H], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier,

Et en présence de Mme Laetitia CHAUVEAU, Juriste assistant,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 octobre 2023,

Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] [C], salarié de la société [12], a été victime d’un accident du travail le 7 décembre 2009 au cours duquel il a été blessé à la jambe gauche suite à l’effondrement d’un mur.

A la suite de ses blessures, il a été amputé de sa jambe et il a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale le 19 septembre 2011 pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 22 novembre 2013, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale a :

– Jugé que l’accident du travail dont avait été victime M. [C] le 7 décembre 2009 était dû à la faute inexcusable de la Société [12],

– Fixé au maximum la majoration de la rente,

– Ordonné une expertise médicale confiée au Dr [Y]

– Alloué à M. [C] une provision de 8.000, 00 € à valoir sur son préjudice corporel outre la somme de 1.300, 00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 18 février 2016, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé le jugement rendu et alloué à M. [C] la somme de 15.000, 00 € à valoir sur son préjudice outre la somme de 1.500, 00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Dr [Y] a déposé son rapport d’expertise le 21/07/2017.

Parallèlement, M. [F] [C], a saisi la juridiction de droit commun sur le fondement de la loi de 1985.

Par jugement en date du 29 avril 2021, la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté M. [F] [C], Mmes [B] et [X] [C] ainsi que M. [N] [C] de leurs demandes formées à l’encontre de M. [P] [L], de la société [12] et de la compagnie d’assurance [14], et a dit qu’il appartiendrait au pôle social de fixer et de liquider le préjudice de M. [F] [C].

La cour d’appel a par arrêt en date du 21 mars 2023 confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Les consorts [C] ont formé un pourvoi contre cette décision.

Par jugement en date du 8 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

Déclaré irrecevables les interventions volontaires de Madame [C] à titre personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants, ainsi que de celle de Monsieur [C], en sa qualité de représentant légal de ses enfants.

Déclarée irrecevable la demande de Monsieur [C] tendant à voir ordonner un complément d’expertise aux fins d’évaluer son préjudice de tierce personne causée par la présence de ses 2 enfants.

Alloué à Monsieur [C] la somme de 111 364 €, augmenté des intérêts au taux légal, à compter de la notification du jugement, se décomposant comme suit :

Déficit fonctionnel temporaire 13 364 €

Souffrance endurée 40 000 €

Préjudice esthétique temporaire et permanent 35 000 €

Préjudice d’agrément 15 000 €

Préjudice sexuel 8 000 €

Débouté Monsieur [C] de ses autres demandes indemnitaires au titre de l’incidence professionnelle, de la tierce personne permanente et du déficit fonctionnel permanent.

Dit que de cette somme totale, il devra être déduite la provision de 15 000 € précédemment allouée à Monsieur [C].

Ordonné un complément d’expertise médicale judiciaire confié au docteur [E], avec la mission suivante :

Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une assistance par tierce personne avant consolidation

Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier un préjudice lié aux frais de logement et ou de véhicules adaptés.

Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier des frais divers nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et professionnelle de la victime restante à sa charge, après remboursement de la caisse de sécurité sociale et de la mutuelle.

Condamner la société [12] à payer à Monsieur [C] la somme de 1 200 € au titre de la provision ad litem et 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté Monsieur [F] [C] du surplus de ses demandes,

Déclaré le présent jugement opposable à la [14],

Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

Réservé les dépens.

Le 9 mai 2022, M. [F] [C] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a’:

– Déclarée irrecevable la demande de Monsieur [C] tendant à voir ordonner un complément d’expertise aux fins d’évaluer son préjudice de tierce personne causée par la présence de ses 2 enfants.

– Débouté Monsieur [C] de ses autres demandes indemnitaires au titre de l’incidence professionnelle, de la tierce personne permanente et du déficit fonctionnel permanent.

– Débouté Monsieur [F] [C] du surplus de ses demandes.

Dans leurs conclusions déposée le 6 octobre 2023, la société [12] et la [14] ont relevé appel incident du jugement en ce qu’il a ordonné un complément d’expertise pour dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier de frais divers nécessités par le traitement de la réadaptation fonctionnelle et professionnelle de la victime restant à sa charge, après remboursement de la caisse de sécurité sociale et de la mutuelle au motif qu’il s’agissait d’un poste de préjudice non couvert par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, susceptible d’être indemnisé par le pôle social.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 10 octobre 2023 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 décembre 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [F] [C] selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 28 août 2023, déposées le 26 septembre 2023, et reprises à l’audience demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire POLE SOCIAL du 8 avril 2022 en ce qu’il a :

– Alloué à Monsieur [C] :

‘ 13.364, 00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire

‘ 40.000, 00 €au titre des souffrances endurées

‘ 35.000, 00 €au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent

‘ 15.000, 00 €au titre du préjudice d’agrément

‘ 8.000, 00 € au titre du préjudice sexuel

‘ 1.200, 00 € au titre de la provision ad litem

‘ 1.200, 00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Dit que conformément à l’article L. 452-9 du code de la sécurité sociale la somme correspondant au solde de l’indemnisation sera versée directement à Monsieur [C] par la CPAM qui en récupérera le montant auprès de la société [12]

– Ordonné un complément d’expertise médicale judiciaire,

– Dit que la CPAM fera l’avance des frais d’expertise,

– Déclaré le jugement opposable à la [14],

– Ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– Réservé les dépens,

INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire POLE SOCIAL du 8 avril 2022 en ce qu’il a :

– déclaré irrecevables les demandes de M. [F] [C] tendant voir ordonner un complément d’expertise aux fins d’évaluer son préjudice de tierce personne causée par la présence de ses deux enfants

– débouté M. [F] [C] de ses autres demandes indemnitaires au titre de l’incidence professionnelle,

– débouté M. [F] [C] du surplus de ses demandes

En conséquence, statuant à nouveau’:

– Condamner la Société [12] à payer à Monsieur [C] la somme de 170.990, 65 € euros en réparation sa perte de chance de promotion professionnelle

– Juger recevables et fondées les demandes de M. [F] [C] tendant voir ordonner un complément d’expertise aux fins d’évaluer :

‘ Son préjudice de tierce personne avant et après consolidation pour ses besoins personnels

‘ Son préjudice de tierce personne avant et après consolidation causée par la présence de ses deux enfants et ce à tout le moins jusqu’à la consolidation,

‘ Son préjudice de tierce personne avant et après consolidation pour l’entretien des espaces extérieurs et ce à tout le moins jusqu’à la consolidation

‘ Son déficit fonctionnel permanent

‘ Son incidence professionnelle

– ordonner une expertise confiée à un collège d’experts composé d’un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation, d’un ergothérapeute et d’un architecte pour connaître des séquelles complètes de Monsieur [C],

– confier aux experts une mission de droit commun et notamment étendre la mission des experts aux besoins en tierce personne avant et après consolidation, au déficit fonctionnel permanent, et à toutes les composantes du préjudice professionnel,

– S’agissant des frais de logement adapté, donner mission habituelle en la matière (aménagement habitation actuelle et future, aménagements et aides techniques, surcoût surface majorée due au handicap, projet immobilier, coût d’acquisition’)

– Donner mission complémentaire aux experts d’évaluer le préjudice de tierce personne causé par la présence de deux enfants à charge, comme suit :

– Évaluer les besoins de tierce personne requis par la présence de deux enfants pour les besoins de garde, d’entretien, de surveillance, de soins, de courses, de ménage, et ce jusqu’à un âge d’autonomie pouvant être fixé à 15 ans, ou à titre subsidiaire jusqu’à la consolidation et ce distinctement des besoins de tierce personne requis par le handicap propre personnel de Monsieur [C].

– Donner mission complémentaire aux experts d’évaluer le besoin en tierce personne de Monsieur [C] lié aux travaux de jardinage et d’entretien des espaces extérieurs que ne peut plus assumer Monsieur [C] et ce à tout le moins jusqu’à la consolidation.

– Condamner la société [12] à payer à Monsieur [C] la somme provisionnelle de 861.476, 70 € à valoir sur son préjudice, décomposée comme suit :

– Tierce personne avant consolidation pour ses besoins personnels : 80.086, 02 €

– Tierce personne avant consolidation en sa qualité de père : 53.390, 68€

– Frais de véhicule aménagé : 78.000,00€

– Déficit fonctionnel permanent : 400.000,00 €

– Frais de logement adapté : 250.000, 00 €

– Juger que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter du 21 juillet 2017 date du rapport de l’expert [Y] jusqu’à la date du paiement des sommes définitives avec capitalisation par année entière

– Juger que la CPAM devra faire l’avance de ces sommes.

– Réserver les autres postes de préjudices dans l’attente du rapport d’expertise à venir

– Condamner la société [12] à payer à Monsieur [C] la somme de 5.000, 00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

DEBOUTER les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

M. [F] [C] soutient, sur l’appel principal (I), qu’en ce qui concerne’:

1. L’incidence professionnelle’: la perte de chance de promotion professionnelle :

Il explique qu’au jour de l’accident il avait 9 années d’ancienneté et qu’il avait évolué du poste de conducteur d’engin, lors de son embauche, à celui de chef de chantier. Il souligne qu’à la suite de l’accident, il a été amputé à l’âge de 34 ans, et qu’il a été licencié pour inaptitude après un échec de la reprise du travail en juillet 2012. Il estime donc avoir perdu, en raison de l’accident, toute chance d’obtenir une promotion au sein de son entreprise alors que jusqu’à présent il avait progressé régulièrement au sein de celle-ci. De plus, il considère que cette absence de perspective est valable tant vis-à-vis de son entreprise, que sur l’ensemble du marché de l’emploi dans la mesure où il présente un taux d’incapacité de 80 % et qu’il est, à ce jour, toujours sans emploi. Il relève que cette situation a non seulement anéanti sa carrière professionnelle mais plus largement porte atteinte au lien social permis par le travail, ce qui le marginalise au sein de la société.

Il réclame donc une indemnisation à hauteur 20 % du salaire de référence soit : 170 990, 65 €.

2. le complément d’expertise :

A) Sur la désignation un collège d’expert :

Il indique que si le tribunal a désigné à un juste titre un médecin MPR, il estime que seuls un médecin ergothérapeute et un architecte pourront déterminer précisément ses besoins en matière d’adaptation de son habitat et le chiffrage des aménagements réalisables dans son logement actuel.

B) Sur la mission d’expertise :

– a) sur la mission de droit commun’: il considère que la mission confiée à l’expert à ce titre est incomplète et qu’elle doit comprendre tous les postes prévus par la nomenclature Dinthillac afin d’appréhender au mieux la réalité de son handicap. Il estime que l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent et la tierce personne permanente après consolidation doivent être évalués, y compris lorsqu’il existe une faute inexcusable de l’employeur.

– b) sur la mission complémentaire liée à la tierce personne permanente’:

Pour les besoins propres de M. [C], après consolidation’: il estime que si le tribunal a reconnu ce besoin avant consolidation, il est nécessaire de l’évaluer après consolidation. A ce titre, il souligne qu’en raison de son amputation, il doit se déplacer avec des béquilles ou en fauteuil roulant et que de ce fait, il est dans l’impossibilité d’effectuer les tâches du quotidien.

Pour l’aide à la parentalité, dans la prise en charge des enfants’avant consolidation et jusqu’aux 15 ans des enfants’: il explique que le tribunal n’a pas compris sa demande qui portait sur l’aide nécessaire à lui apporter en qualité de père dans la prise en charge de ses deux enfants âgés, lors de l’accident de 5 ans et 5 mois. Il rappelle à ce titre qu’il a fait l’objet d’une hospitalisation complète pendant trois mois, le mettant dans l’incapacité totale de s’occuper de ses enfants et par la suite son handicap l’a mis en grande difficulté pour assumer son rôle de père. Il fournit, à ce titre, un certificat médical, daté de 2018, relevant la nécessité d’une aide humaine au quotidien, distincte de celle qu’il ne peut plus apporter à son épouse dans l’éducation des enfants

Pour l’entretien du jardin avant consolidation : il explique qu’il entretenait un très grand jardin avant l’accident, ce qu’il est dans l’incapacité de faire désormais et qu’au nom de la réparation intégrale il doit être indemnisé de ce préjudice qui n’a pas été évalué.

3. Sur les demandes de provisions :

A) sur l’assistance par tierce personne temporaire avant consolidation :

M. [F] [C] relève que si le tribunal a indiqué que ce poste de préjudicie était indemnisable, il n’a pas fait droit à sa demande de provision, sans justification. Il estime avoir besoin d’une assistance à la fois pour ses besoins personnels (3h/jour) et pour ses besoins en tant que père pour s’occuper de ses enfants (2h/jour) à 25 €/heure, sur la base de 412 jours (les congés payés étant intégrés).

Il sollicite donc, 80 086, 02 € pour ses besoins personnels et 53 390, 68 € pour ses besoins en tant que père.

B) préjudices patrimoniaux permanents :

a) sur les frais de véhicule adapté’:

M. [F] [C] explique que du fait de son amputation il est nécessaire d’adapter son véhicule. Il estime que l’indemnisation doit intervenir sur la base d’un véhicule neuf et qu’au regard de la décote suite à l’achat d’un véhicule, il est nécessaire que les frais d’acquisition soient capitalisés, étant précisé qu’un véhicule doit être renouvelé tous les 7 ans, ce qui justifie, à ses yeux, sa demande de provision à hauteur de 78’000 €.

b) sur les frais de logement adapté :

Il précise que son logement n’est pas adapté à son handicap, car il ne peut se déplacer en fauteuil dans sa maison. Cette situation nécessite d’après le rapport de M. [W] architecte, soit des aménagements, notamment pour installer un ascenseur et la démolition complète du rez-de-chaussée ce qui représente environ une somme 240 000 €, soit l’achat d’une maison adaptée pour un montant équivalent.

c) sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Il expose qu’au regard de son taux d’incapacité de 80 %, de son âge au moment de l’accident et de la valeur du point, sa demande d’une provision de 400 000 € est justifiée.

4. Sur les intérêts et l’attitude de l’employeur’:

M. [F] [C] expose qu’au regard de la durée de la procédure, alors même qu’il est consolidé depuis 2012, de la gravité de l’accident le point de départ des intérêts doit être fixé au jour de l’expertise du Dr [Y]. Par ailleurs, il rappelle que l’employeur n’a cessé de contester sa responsabilité au cours des différentes procédures judiciaires allant même jusqu’à estimer qu’il était à l’origine de la faute source de l’accident, ce qui justifie également à ses yeux de fixer le point de départ des intérêts à taux légal à la date de l’expertise, soit le 21 juillet 2017, avec capitalisation.

La [14] et la société [12] par leurs conclusions d’intimée notifiées par RPVA le 6 octobre 2023, déposées le 10 octobre 2023 et reprises à l’audience demandent à la cour de :

‘ Confirmer le jugement en ce qu’il a :

– Déclaré irrecevables les interventions volontaires de Madame [C] à titre personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants, ainsi que de celle de Monsieur [C] en sa qualité de représentant légal de ses enfants.

– Déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [C] tendant à voir ordonner un complément d’expertise aux fins d’évaluer son préjudice de tierce personne causé par la présence de ses 2 enfants.

– Alloué à Monsieur [C] la somme de 111 364 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement dû en réparation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.

– Débouté Monsieur [C] de ses autres demandes indemnitaires au titre de l’incidence professionnelle, de la tierce personne permanente et du déficit fonctionnel permanent, non indemnisable à l’époque.

– Dit que de la somme totale de 111 364 € devra être déduite la provision de 15 000 €

– Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 452 ‘ 9 du code de la sécurité sociale la somme correspondant au solde de l’indemnisation sera versée à Monsieur [C] par la CPAM de l’Isère qui en récupérera le montant auprès de la société [12].

– Ordonné un complément d’expertise sur :

l’assistance par tierce personne avant consolidation

les éléments propres à justifier un préjudice lié aux frais de logement et ou de véhicule adapté

‘ L’infirmer en ce qu’il a :

– Jugé que les frais divers nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et professionnelle de la victime restant à la charge de celle-ci, après remboursement de la caisse de sécurité sociale et de la mutuelle était susceptible d’être indemnisé par le juge de la sécurité sociale et ordonné un complément d’expertise sur ce point.

‘ Débouter Monsieur [C] de sa demande d’incidence professionnelle ‘ perte de chance de promotion professionnelle

‘ Débouter Monsieur [C] de sa demande de désignation d’un collège d’experts

‘ Débouter Monsieur [C] de sa demande d’expertise avec une mission Dinthillac, de droit commun.

‘ Débouter Monsieur [C] de sa demande de mission d’expertise relatif à la tierce personne post consolidation

‘ Débouter Monsieur [C] de sa demande de mission d’expertise complémentaire relative à la tierce personne pour ses besoins en qualité de père et pour ses besoins de jardinage.

‘ Confier au docteur [A] une mission d’expertise complémentaire sur le déficit fonctionnel permanent selon la mission suivante :

Fixer le taux résultant d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique, persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, sur la base du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité de droit commun » publié par le Concours Médical.

‘ Accorder à Monsieur [C] une provision de 8 000 € à valoir sur la tierce personne avant consolidation

‘ Accorder à Monsieur [C] une provision de 1 000 € au titre des frais de véhicule adapté

‘ Rejeter la demande de provision pour frais de logement adapté

‘ Accorder à Monsieur [C] une provision de 70 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent.

‘ Débouter Monsieur [C] de sa demande en paiement d’intérêts, avec capitalisation depuis le 21 juillet 2017.

‘ Réduire la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La [14] et la société [12] exposent que, sur l’appel principal (I)de M. [F] [C], en ce qui concerne’:

1. l’incidence professionnelle et la perte de chance de promotion professionnelle :

L’incidence professionnelle’:

Selon elles, Monsieur [C] opère une confusion entre l’incidence professionnelle et la perte de chance de promotion professionnelle, la nomenclature Dinthillac considérant, en droit commun que la perte de chance professionnelle est une composante de l’incidence professionnelle. Toutefois, elles rappellent que le droit de la sécurité sociale distingue les deux notions et que l’incidence professionnelle est couverte par la rente majorée du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui inclut l’indemnisation du retentissement professionnel des séquelles imputables à l’accident.

La perte de chance de promotion professionnelle :

Elles soulignent la dimension hypothétique de la perte de chance professionnelle concernant M. [F] [C], ce dernier ne produisant aucune proposition d’affectation sur d’autres postes tant en interne qu’auprès d’autres employeurs, alors que la jurisprudence exige un caractère sérieux et non hypothétique, ce qui ne permet pas de retenir selon elles ce poste de préjudice.

2. la demande de complément d’expertise :

A) sur le collège d’expert :

Elles relèvent que la demande relative à la désignation d’un médecin expert MRP est sans objet, le jugement désignant précisément ce spécialiste.

De plus, elles soulignent que la désignation d’un architecte et d’un ergothérapeute, en qualité d’experts, est inutile, le Docteur [A], désigné en remplacement après accord des parties, proposant de faire appel à un sapiteur ergothérapeute. Elles considèrent que cette désignation apparaît suffisante pour évaluer au mieux les besoins de M. [C] qui bien qu’ayant déménagé après l’accident, est toujours locataire, et qu’il convient de se replacer dans une situation la plus proche possible de celle où il serait retrouvé si l’accident n’avait pas eu lieu. Elles relèvent qu’il doit prochainement faire des essais pour une nouvelle prothèse dont il faudra tenir compte dans l’évaluation de sa mobilité.

B) sur la mission d’expertise :

a) Elles sollicitent le rejet de la demande de la mission de droit commun, le droit positif ne permettant pas d’appliquer la nomenclature Dinthillac, en matière de faute inexcusable de l’employeur, et considèrent que seul l’article L. 452-3 code de la sécurité sociale est applicable. Elles rappellent la décision en date du 18 juin 2010 qui impose, notamment dans ses motifs n°16 à 18, que la notion de réparation des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale doit être interprété strictement.

b) Sur les postes de préjudice non encore indemnisés en matière de faute inexcusable,

Indemnisation du déficit fonctionnel permanent’:

Elles relèvent que M. [F] [C] a été indemnisé de l’ensemble des postes de préjudices sollicités, à l’exception du déficit fonctionnel permanent, et qu’elles ne sont pas opposées à une extension de la mission sur ce point, celle-ci devant bien s’attacher à la sphère personnelle de M. [F] [C].

Toutefois, elles s’opposent au calcul proposé pour la demande de provision, qui confond à leurs yeux le barème utilisé dans l’indemnisation du taux d’incapacité permanente partielle, qui prend en considération la sphère professionnelle, et celui pour le DFP qui tend à réparer les dommages liés uniquement à la sphère personnelle de la victime.

Sur la tierce personne avant consolidation :

Elles indiquent que seule l’assistance tierce personne avant consolidation peut être indemnisée, l’assistance tierce personne post consolidation étant indemnisée par la rente, ce qui justifie d’exclure de la mission de l’expert les besoins en tierce personne après consolidation, soit postérieurement au 9 juillet 2012.

Par ailleurs, elles rejettent la distinction opérée par que M. [F] [C] entre ses besoins, ceux des enfants et ceux du jardin, l’ensemble de ces postes étant indemnisés sous l’appellation de l’assistance tierce personne. Elles estiment que ce dernier opère une confusion en ce qui concerne la détermination de l’âge pour évaluer les besoins de ses enfants avec l’aide humaine accordée pour un enfant handicapé (où la limite de 15 ans a été posée par un médecin). Elles soulignent qu’il ne produit aucune pièce justificative quant à la jouissance privative d’un jardin étant précisé qu’au moment de l’accident il louait un appartement et qu’il a déménagé depuis deux fois, toujours en location auprès de la SDH.

3. Sur les demandes de provision :

A) sur l’assistance tierce personne avant consolidation :

Elles estiment qu’il n’est pas possible de distinguer entre ses besoins propres et ceux en tant que père. De plus, elles soulignent qu’il est nécessaire, entre 2009 et sa date de consolidation, de tenir compte des périodes d’hospitalisation complètes ou de jour, où les besoins en tierce personnes ne sont pas les mêmes.

Elles relèvent que les sommes sont réclamées sur la base d’une évaluation unilatérale, des besoins, sans détail précis des modalités de l’organisation de la vie de famille avant et après l’accident, raison pour laquelle elles proposent la somme de 8000 €.

B) sur les préjudices patrimoniaux permanents

a) Sur les frais de véhicule adapté :

Elles considèrent, contrairement à M. [C], qu’un changement de véhicule n’est pas indispensable, de simples aménagement pouvant être réalisés. De fait, elles relèvent que c’est ce qu’a fait M. [C] en aménageant son véhicule avec un embrayage piloté à la main, moyennant la somme de 1.982 €.

Elles estiment que l’expertise déterminera les différents types d’aménagement de véhicule pouvant être mis en ‘uvre au regard du handicap de Monsieur [C] et offrent une somme de 1.000 €.

b) Sur les frais de logement adapté :

Elles indiquent que la demande de M. [C] se base sur une étude d’architecte non contradictoire, et qu’il faut plutôt déterminer ses besoins réels. Elles estiment donc nécessaire d’attendre les conclusions de l’expert, étant précisé qu’au moment de l’accident il était locataire et n’avait entrepris aucune démarche pour acquérir un bien immobilier. Elles considèrent que la demande ne vise pas à aménager un logement existant mais plutôt à lui permettre l’acquisition d’un nouveau logement, ce qui ne justifie pas sa demande de provision.

c) Sur le déficit fonctionnel permanent :

Elles rappellent qu’il est nécessaire d’écarter l’évaluation faite sur la base du taux d’incapacité permanente partielle et dans l’attente des résultats de l’expertise, elles proposent la somme de 70 000€.

II Sur l’appel incident :

La [14] et la société [12] s’opposent au complément d’expertise ordonné par le tribunal portant sur «’les frais divers nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et professionnelle de la victime restante à sa charge, après remboursement de la caisse de sécurité sociale et de la mutuelle’», en indiquant que par application de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, en matière d’accident du travail, «’les frais divers nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et professionnelle de la victime’» sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie et ne peuvent donc être mis à la charge de l’employeur et de son assureur.

4. Sur les intérêts et l’attitude de l’employeur’:

La [14] et la société [12] s’opposent à ce que la date des intérêts soit fixée au jour de l’expertise du Dr [Y] et à la demande de capitalisation en relevant que M. [C] est à l’origine de la durée de la procédure en ayant multiplié les instances, demandé des sursis à statuer et qu’il n’a chiffré ses demandes qu’en 2021.

La caisse primaire d’assurance maladie, par courrier déposé le 5 octobre 2023, a indiqué s’en rapporter à justice concernant la liquidation des préjudices et a sollicité le remboursement de l’intégralité des sommes dont elle a fait l’avance au titre de la faute inexcusable, ainsi que les frais d’expertise ou intérêts au taux légal.

Par courrier déposé les 27 juillet 2022, 19 mai et 22 septembre 2023, [10] a transmis le récapitulatif des prestations versées pour M. [F] [C], soit 2.341, 14 € (créance définitive).

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

I Sur l’appel principal :

1. Sur l’incidence professionnelle’:

Il résulte des articles L. 434-1 et 2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, qu’en matière d’accident du travail, la victime a droit au versement soit d’un capital soit d’une rente en fonction du taux d’incapacité permanente partielle atteint. Or, il est de jurisprudence constante que la rente ainsi versée indemnise d’une part les pertes de gains professionnels et mais également l’incidence professionnelle de l’incapacité.

En l’espèce, M. [F] [C] perçoit une rente qui a été majorée suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à son égard (Décision du TASS de Grenoble le 7 décembre 2009, confirmé par la cour d’appel de Grenoble le 18 février 2016). Dès lors, M. [F] [C] ne peut prétendre à une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.

Par ailleurs, en ce qui concerne la perte de chance de promotion professionnelle, il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qu’en cas de faute inexcusable , «’Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice (‘)résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle’».

Toutefois, pour pouvoir prétendre à une telle indemnisation, la victime doit rapporter la preuve du caractère sérieux des chances de promotion professionnelle, cette dernière ne pouvant présenter un caractère hypothétique.

En l’espèce M. [F] [C] n’apporte aucun élément permettant de déterminer qu’une évolution de carrière était envisagée le concernant au sein de la société [12]. Ainsi, le simple fait d’avoir été embauché comme conducteur d’engin en 2000 pour devenir chef d’équipe en 2009, comme le retient le Dr [Y], apparaît insuffisant pour caractériser une promotion professionnelle à venir. A ce titre, il sera également relevé que ses bulletins de paie (pièce 23 de l’appelant) datés de 2009, mentionnent toujours pour son emploi la qualité de «’chauffeur/engin/poseur’».

M. [F] [C] sera donc débouté de sa demande indemnitaire formée tant au titre de l’incidence professionnelle que de la perte de chance de promotion professionnelle et le jugement sera confirmé sur ce point.

2. Sur la demande de complément d’expertise’:

A titre liminaire, M. [F] [C] demande la confirmation du jugement en ce qu’il a ordonné une expertise complémentaire afin de déterminer la tierce personne pour ses besoins propres, les frais de véhicule adapté et les frais de logement adapté. Ces trois postes de complément d’expertise ne font l’objet d’aucune contestation par les parties et n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’appel. Ces éléments ne seront donc pas examinés dans le présent arrêt.

En ce qui concerne les frais divers nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et professionnelle de la victime restante à sa charge, après remboursement de la caisse de sécurité sociale et de la mutuelle, cette mission a fait l’objet d’un appel incident qui sera examiné infra (II)

2A’: sur le collège d’experts’:

En l’espèce, un médecin spécialiste physique et réadaptation (MPR) a été désigné en première instance, conformément à la demande de M. [C]. Le médecin désigné ayant refusé la mission, le Dr [A], chirurgien, a été désigné, après accord des parties et a accepté la mission. Il n’est pas contesté par M. [C] que les opérations d’expertise ont débuté.

Dès lors, il apparaît inopportun au regard de la durée de la procédure et de la difficulté de trouver un médecin expert MRP, le premier médecin désigné ayant refusé la mission, de décharger le Dr [A] au profit d’un de ses confrères.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que ce dernier a d’ores et déjà indiqué aux parties qu’il solliciterait un ergothérapeute, en qualité de sapiteur, ce qui apparaît adapté à la détermination des besoins de M. [C] quant à l’aménagement de son logement, de ses besoins techniques et humains, sans qu’il soit nécessaire de désigner en plus un expert en architecture.

La demande de M. [F] [C] sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

2B’: Sur la mission complémentaire de l’expertise’:

2Ba’: Sur la mission de droit commun

M. [F] [C] sollicite l’application du droit commun en ce qui concerne l’évaluation et l’indemnisation des préjudices au titre de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et de l’assistance tierce personne permanente.

Or, par application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale précédemment cité et de la décision en date du 18 juin 2020 du Conseil constitutionnel, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’une faute inexcusable de l’employeur peut également demander réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Toutefois, sont couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, et ne peuvent donc faire l’objet d’une indemnisation complémentaire : la tierce personne permanente, la perte de gains professionnels futurs, et l’incidence professionnelle, à l’exception de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle expressément prévue à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, les demandes de M. [C] à ces différents postes ne peuvent qu’être rejetées et le jugement sera confirmé également sur ce point.

2Bb’: Sur les postes de préjudice non encore indemnisés en matière de faute inexcusable’:

– sur le déficit fonctionnel permanent’:

Les parties s’accordent sur la nécessité d’étendre la mission d’expertise à ce poste de préjudice qui n’a pas été prévu dans la mission confiée à l’expert par le tribunal. Il convient donc d’ordonner un complément d’expertise afin de confier au Dr [A] la mission de fixer le taux résultant d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique, persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, sur la base du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité de droit commun » publié par le Concours Médical.

– sur l’assistance tierce personne avant et après consolidation’:

A titre liminaire, il convient de relever qu’en ce qui concerne l’assistance tierce personne après consolidation, comme il l’a été précédemment rappelé (2Ba), l’indemnisation de cette dernière est prévue par le livre IV de la sécurité sociale par la majoration de la rente pour tierce personne (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Dès lors, il convient de rejeter la demande de M. [F] [C] de confier une mission complémentaire à l’expert sur ce point, ce poste étant déjà indemnisé.

En ce qui concerne l’assistance tierce personne avant consolidation, le tribunal a fait droit à cette demande pour les besoins propres de M. [C]. De fait, la cour de cassation a défini à de nombreuses reprises l’assistance tierce personne comme indemnisant «’l’existence d’un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante ou de la vie quotidienne au-delà de ses besoins vitaux’».

Or, M. [F] [C] estime que ses besoins propres ne recouvrent pas l’aide à la parentalité pour ses deux enfants et l’aide pour l’entretien de son jardin, qui devraient faire, selon lui, l’objet d’une évaluation et d’une indemnisation distincte.

Toutefois, il apparaît que l’entretien d’un jardin est une activité domestique faisant intégralement partie des actes constituant la vie quotidienne. Par ailleurs, si M. [C] affirme ne plus pouvoir entretenir son jardin, il n’est pas contesté qu’il est locataire d’un appartement, dont il ne produit pas le bail permettant de déterminer si la jouissance de celui-ci comprend l’accès à un jardin. De plus, les photocopies de photos d’un jardin, pièce 62 de l’appelant, sont non seulement de très mauvaise qualité mais ne permettent pas de faire le lien entre celles-ci et M. [C], aucun acte de propriété ou bail n’étant parallèlement fourni. De même, la production d’un devis d’un jardinier pour l’entretien d’un jardin (pièce 18 de l’appelant) ne permet de déterminer que M. [C] a la jouissance d’un jardin qu’il entretient. Dès lors, M. [C] ne justifie pas avoir comme activité dans le cadre de son quotidien, l’entretien d’un jardin et cette demande spécifique d’évaluation sera donc écartée pour ces deux motifs.

En revanche, en ce qui concerne, l’aide à la parentalité, celle-ci s’inscrit dans le cadre de la réalisation des actes de la vie quotidienne et courante réalisée par M. [C], qui était père de deux enfants en bas âge lors de l’accident en décembre 2009. M. [C] a fait l’objet d’une amputation à la suite de son accident et en 2018, soit plus de neuf années après, le Dr [D] relevait «’qu’il avait besoin d’une aide humaine distincte de l’aide qu’il ne pouvait plus fournir à son épouse dans l’éducation des enfants’». Il apparaît alors nécessaire d’ordonner un complément d’expertise pour évaluer, entre la date de l’accident, le 7 décembre 2009, et la date de consolidation, le 9 juillet 2012, les besoins de M. [C] dans la prise en charge quotidienne des enfants, compte tenu de son handicap, en distinguant entre les périodes d’hospitalisation complète, partielle et le retour à domicile à temps complet.

3. Sur les demandes de provision’:

3A’: Sur l’assistance tierce personne temporaire avant consolidation’:

M. [C] sollicite la somme de 80’086, 02 € à titre de provision pour ses besoins personnels et 53’390, 68 € pour ses besoins en qualité de père.

La [14] et la société [12] proposent la somme de 8 000 €.

En l’espèce, il convient de rappeler que seule l’assistance tierce personne temporaire avant consolidation est indemnisable de manière autonome, et que par conséquent l’ensemble des demandes de provision de M. [C] relatives l’assistance tierce personne temporaire après consolidation seront écartées.

De plus, la demande de provision n’a pas pour vocation de liquider le préjudice relatif à l’assistance tierce personne temporaire avant consolidation de M. [C], qui par définition, doit encore faire l’objet d’une expertise complémentaire qui viendra définir précisément les besoins de ce dernier en la matière tant pour ses besoins propres qu’en matière d’aide à la parentalité.

Il lui sera donc alloué la somme globale de 8 000 € à titre provisoire.

3B’: Sur les préjudices patrimoniaux permanents’:

3Ba’: Sur les frais de véhicule adapté’:

M. [C] sollicite la somme de 78’000 € à titre de provision en se basant sur le prix d’un véhicule qui doit être renouvelé tous les 7 ans et il estime donc que depuis 2009 ce véhicule aurait déjà dû être changé à deux reprises.

La [14] et la société [12] proposent la somme de 1.000 € en relevant l’aménagement du véhicule moyennant la somme de 1.982 € et la nécessité de renouveler ce véhicule une fois tous les 7 ans, étant précisé qu’à partir de 2035 la commercialisation des véhicule thermiques neufs sera interdites en Europe.

En l’espèce, le Dr [Y] indique que M. [C] peut conduire une voiture automatique et qu’il a fait mettre un embrayage à main sur sa voiture (pièce 4 de l’appelant). La nécessité de procéder à un tel aménagement n’étant pas contesté, il convient d’allouer la somme de 2.000 € à titre de provision à M. [C]. Le jugement sera infirmé sur ce point.

3Bb’: Sur les frais de logement adapté’:

M. [C] sollicite la somme de 250’000 € à ce titre, en mettant en avant le rapport d’un architecte en date du 19 juillet 2023 (pièce 74 de l’appelant) calculant que le montant des travaux à réaliser pour rendre son domicile conforme à ses besoins s’élève environ à la somme de 240’000 € et qu’au regard des prix du marché de l’immobilier sur la commune de [Localité 15], il pourrait bénéficier d’une maison de plein pied pour une somme d’environ 252’000 €.

La [14] et la société [12] concluent au débouté de la demande en contestant le rapport d’architecte établi de manière non contradictoire et en soulignant que M. [C] doit bénéficier d’un nouveau type de prothèse qui devrait améliorer sa qualité de vie et lui permettre de se mouvoir avec plus de facilité

En l’espèce, le poste des frais de logement est contesté et nécessite de connaître précisément les besoins de M. [C] en la matière, raison pour laquelle un sapiteur ergothérapeute a été contacté par le médecin expert.

L’octroi d’une provision apparaît dès lors prématurée et la demande de M. [C] sera rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point.

3Bc’: Sur le déficit fonctionnel permanent

M. [C] sollicite la somme de 400’000 € à titre de provision en se référant au taux d’incapacité permanente partielle fixé à 80 % par la caisse primaire d’assurance maladie.

La [14] et la société [12] proposent la somme de 70’000 €, en indiquant que M. [C] ne peut se fonder sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d’assurance maladie pour calculer la provision et que le taux sera déterminé par l’expert.

En l’espèce, M. [C] ne peut se référer au taux d’incapacité permanente partielle en droit de la sécurité sociale, pour chiffrer son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, ce poste de préjudice faisant justement l’objet du complément d’expertise. Il appartiendra donc au médecin désigné d’évaluer la nature et l’ampleur du préjudice de M. [C] en tenant compte des besoins de ce dernier.

Il sera donc alloué la somme de 70’000 € à M. [C] à titre de provision pour le déficit fonctionnel permanent.

4′: Sur les intérêts et la capitalisation’:

Sur le point de départ des intérêts’:

L’article 1231-7 du code civil dispose que «’En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.’»

En l’espèce, M. [C] estime que son employeur est à l’origine de la durée de la procédure et que la date de départ des intérêts devrait rétroagir à la date du dépôt du rapport du Dr [Y]. Toutefois, alors que le Dr [Y] a déposé son rapport le 21 juin 2017, M. [C] n’a chiffré ses préjudices qu’en 2021après avoir sollicité un retrait du rôle, puis un sursis à statuer en mai 2018, à quelques jours d’intervalle.

Dès lors, rien ne justifie de faire rétroagir le point de départ des intérêts à la date de dépôt du rapport du Dr [Y], et ces derniers commenceront à courir à compter de la date de la présente décision.

Par ailleurs, et par application de l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation de M. [C] mais uniquement à compter de la présente décision.

II Sur l’appel incident

Il résulte de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale que, en cas d’accident du travail, «la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article’L. 165-1’et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l’article’L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu’il y ait ou non interruption de travail (‘) incombe aux caisses d’assurance maladie’». ‘

Dès lors, ces prestations sont couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale. Par conséquent, et par application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, ces prestations, même lorsqu’il reste des frais à charge après déduction des sommes versées par la mutuelle et par la caisse, ne peuvent être mise à la charge de l’employeur.

En l’espèce, le tribunal a indiqué dans le cadre de la mission complémentaire confiée au médecin expert que « les frais divers nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et professionnelle de la victime restant à sa charge, après remboursement de la caisse de sécurité sociale et de la mutuelle » étaient non couverts par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, alors que les articles précités les mentionnent spécifiquement.

Ces frais ne pouvant faire l’objet d’une indemnisation par les juridictions sociales, selon les textes précités, le jugement sera infirmé sur ce point.

III Sur la demande de la caisse primaire d’assurance maladie’:

La caisse primaire d’assurance maladie sollicite le remboursement de l’intégralité des sommes dont elle a fait l’avance au titre de la faute inexcusable, ainsi que les frais d’expertise ou intérêts au taux légal.

Toutefois, cette demande qui a déjà été tranchée par le jugement du pôle social de Grenoble en date du 8 avril 2022 n’a fait l’objet ni de l’appel principal, ni de l’appel incident. Elle apparaît dès lors non soumise à la cour et sans objet.

IV Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’équité et la situation des parties justifient que M. [C] ne conserve pas l’intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et la société [12] ainsi que la [14] seront condamnées à lui payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement RG n°18/01101 rendu le 8 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en ses dispositions soumises à la Cour d’appel en ce qu’il a’:

– débouté M. [F] [C] de sa demande indemnitaire au titre de l’incidence professionnelle,

– débouté M. [F] [C] de sa demande indemnitaire au titre de l’assistance tierce personne permanente,

– débouté M. [F] [C] de sa demande au titre de la désignation d’un collège d’experts,

– débouté M. [F] [C] de sa demande de voir confier à l’expert une mission de droit commun,

– confié mission à l’expert de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une assistance tierce personne avant consolidation,

– confié mission à l’expert de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier un préjudice lié aux frais de logement et/ou de véhicule adapté,

– débouté M. [F] [C] de sa demande de provision sur frais de logement adapté,

– débouté M. [F] [C] de sa demande faisant courir les intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport du Dr [Y],

Infirme le jugement RG n°18/01101 rendu le 8 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en ses dispositions soumises à la Cour d’appel en ce qu’il a’:

– débouté M. [F] [C] de sa demande de complément d’expertise afin d’évaluer son préjudice tierce personne causée par la présence de ses deux enfants,

– débouté M. [F] [C] de sa demande indemnitaire au titre du déficit fonctionnel permanent,

– débouté M. [F] [C] de sa demande de provision pour frais de véhicule adapté,

– confié mission à l’expert de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier des frais divers nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et professionnelle de la victime restante à sa charge, après remboursement de la caisse de sécurité sociale et de la mutuelle,

Statuant à nouveau,

– avant dire-droit’: ordonne un complément un complément d’expertise médicale judiciaire confié au docteur [A], avec la mission suivante’:

1. fixer le taux résultant d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique, persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, sur la base du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité de droit commun » publié par le Concours Médical,

2. déterminer, entre la date de l’accident, le 7 décembre 2009, et la date de consolidation, le 9 juillet 2012, les besoins de M. [C] dans la prise en charge quotidienne des enfants, compte tenu de son handicap, en distinguant entre les périodes d’hospitalisation complète, partielle et le retour à domicile à temps complet.

– déboute M. [F] [C] du surplus de sa demande d’expertise portant sur l’entretien du jardin,

– Fixe les provisions à verser à M. [F] [C] dont la caisse primaire d’assurance maladie devra faire l’avance aux sommes de :

– 8 000 € à valoir sur la tierce personne avant consolidation,

– 2 000 € au titre des frais de véhicule adapté,

– 70’000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

– Condamne la société [12] à verser à M. [F] [C] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la société [12].

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

 

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