COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4IE

1re chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/03185 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VF7E

AFFAIRE :

Compagnie d’assurance MATMUT

C/

M. [C] [T]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Tribunal de proximité de DREUX

N° RG : 11-21-0244

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 07/11/23

à :

Me Philippe RAOULT

Me Nadia CHEHAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Compagnie d’assurance MATMUT

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 – N° du dossier P22081

APPELANTE

****************

Monsieur [C] [T]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Maître Nadia CHEHAT de l’AARPI JUNON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 –

Représentant : Maître Rémy JOSSEAUME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1204

INTIME

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Mai 2023, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [T] a acquis le 2 juin 2017 un véhicule de marque Peugeot, modèle 5008 immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la société Garage 3C28, moyennant le prix de 7 000 euros. Pour l’assurer, il a souscrit un contrat ‘équilibre référence’, le 16 juin 2017, auprès de la société Matmut.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2021, M. [T] a assigné la société Matmut à comparaître devant le tribunal de proximité de Dreux aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

– 7 000 euros au titre de l’indemnisation du vol de son véhicule,

– 2 000 euros au titre de son préjudice moral,

– 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement contradictoire du 29 mars 2022, le tribunal de proximité de Dreux a :

– condamné la société Matmut à payer à M. [T] les sommes suivantes :

* 7 000 euros au titre de l’indemnisation du vol de son véhicule,

* 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Matmut aux dépens,

– rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 9 mai 2022, la société Matmut a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 août 2022, elle demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– de la dire fondée à refuser sa garantie à M. [T] en raison des fausses déclarations de celui-ci sur la valeur d’achat du véhicule, faute par lui d’établir la preuve de cette valeur d’achat et de l’origine des espèces ayant prétendument servi à cet achat et du fait de ses fausses déclarations relatives au kilométrage du véhicule,

– de débouter en conséquence M. [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– de condamner M. [T] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 26 octobre 2022, M. [T] demande à la cour de :

– confirmer la décision déférée en ce qu’elle a condamné la société Matmut à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l’indemnisation du vol du véhicule,

y ajoutant, de :

– condamner la société Matmut à lui payer :

* 3 000 euros au titre de son préjudice moral,

* 5 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,

– condamner la société Matmut aux dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 avril 2023.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Sur l’appel de la société d’assurances MATMUT.

Sur la déchéance de garantie.

La société d’assurances MATMUT reproche au premier juge de l’avoir condamnée à rembourser à M. [T] la valeur d’acquisition du véhicule que ce dernier a déclaré volé le 29 avril 2019.

Elle s’estime fondée à invoquer les dispositions de l’article 27 de la police souscrite le 16 octobre 2018 par M. [T] pour dénier sa garantie, motif pris que l’assuré a fait de fausses déclarations. Elle fait essentiellement valoir que les allégations de M. [T], ainsi que la fiche que ce dernier a renseignée aux fins de voir garantir son sinistre, comportent beaucoup d’incohérences relativement à la valeur d’acquisition du véhicule et au nombre de kilomètres parcourus.

M. [T] réplique qu’au vu des pièces du dossier, la société MATMUT ne démontre pas qu’il aurait fait de fausses déclarations lors de la survenance du sinistre, expliquant d’une part, que le faible kilométrage parcouru s’explique par le fait qu’il dispose d’une voiture de fonction, et d’autre part que les conditions du contrat d’assurance ne subordonnent pas la mise en oeuvre de la garantie à la preuve de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition du véhicule. Il souligne qu’il a présenté la facture d’achat du véhicule mentionnant les modalités de paiement ainsi que les retraits de carte bleue ayant permis le règlement du véhicule, et rappelle la jurisprudence en vertu de laquelle peu importe la régularité de la transaction, soit en l’espèce que la facture ne présente pas mention séparée de la TVA, (celle-ci étant incluse dans le prix de vente), ou que le paiement ait été partiellement effectué en espèces pour un montant supérieur au maximum autorisé par la réglementation.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 rappelle que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’article 9 du code de procédure civile ‘il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention’.

L’article 1353 du code civil dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation’.

Il appartient donc à l’assuré de rapporter d’une part, la preuve du sinistre qu’il invoque, d’autre part, d’établir que les garanties du contrat souscrit par lui sont mobilisables, alors que c’est à l’assureur qui dénie sa garantie de prouver que les conditions de garantie ne sont pas réunies, faute pour l’assuré de remplir les garanties contractuelles, étant souligné que la déchéance de garantie que l’assureur peut invoquer, qui doit figurer dans le contrat d’assurance, prive l’assuré de son droit à garantie.

En application de l’article 1104 du code civil, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (Cass. civ. 2eme, 16 septembre 2021, n°19-25.278).

A la page 45 des conditions générales du contrat d’assurance dont l’assuré a reconnu avoir reçu un exemplaire lorsqu’il a souscrit le 16 octobre 2017 un contrat d’assurance formule ‘équilibre référence’, figure à l’article 27 une clause de déchéance de garantie ainsi libellée : ‘Vous serez déchu de tout à garantie si vous :

– faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre, ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. A ce dernier titre, l’assuré doit déclarer avec exactitude le prix d’achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre

– employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers’.

En l’espèce, M. [T] a déclaré le sinistre à l’assureur le 29 avril 2019 en faisant état du vol de son véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 6] dans la nuit du 22 au 23 avril 2029 devant son domicile [Adresse 8] dans l’Eure et Loire.

C’est en se fondant sur la garantie Equilibre souscrite le 16 octobre 2017, qui prévoit en cas de vol, une indemnisation égale au prix d’achat, que M. [T] sollicite la somme de 7 000 euros au titre de la police souscrite, en se référant à la facture d’achat du 6 octobre 2016.

Si la charge de la preuve de la fausse déclaration incombe à l’assureur, il appartient à l’assuré et donc à M. [T], notamment au regard des dispositions de l’article L 121-1 du code des assurances, de justifier de la valeur du véhicule assuré.

Le fait que les deux factures d’achat du véhicule produites, bien qu’elles comportent les mêmes numéros et dates, ainsi que mêmes montants HT, ne soient pas identiques dans la mesure où, seule, l’une d’entre elles mentionne les modalités de règlement de l’acquisition du véhicule, ne suffit pas en soi à établir qu’il s’agit de fausses factures émises pour les besoins de la cause.

De même, sont inopérants les moyens de la société MATMUT pour conclure aux incohérences dans la déclaration de sinistre, tirées du fait que la déclaration de cession du véhicule est datée du 2 juin 2017, alors que la facture du garage 3C28 a été émise postérieurement soit le 6 juin 2017, et que le contrat d’assurance n’a été souscrit que le 16 juin 2017.

En revanche, au regard des stipulations contractuelles, il appartient à M. [T] de rapporter la preuve du prix exact et sincère d’acquisition du véhicule.

M. [T] expose l’avoir acquis au prix de 7 000 euros et l’avoir réglé au moyen d’un chèque émis le 31 mai 2017 pour un montant de 3 500 euros et le surplus en espèces par retraits opérés sur son compte bancaire par carte bancaire.

Si le paiement en espèces d’une somme, au-delà du montant autorisé par le code monétaire et financier n’est pas de nature à justifie la déchéance de garantie par la société d’assurance, encore faut-il que M. [T] justifie du montant des sommes qu’il prétend avoir versées pour acquérir le véhicule.

En l’espèce, M. [T] verse aux débats ses relevés de compte où figure en premier lieu dans la colonne débit, la somme de 3 800 euros et non 3500 euros comme indiqué dans la fiche de renseignement qu’il a remplie, correspondant à une chèque encaissé le 31 mai 2017, dont il prétend qu’il l’a émis pour acheter le véhicule. Contrairement à ce que soutient l’appelante, le paiement d’une somme d’argent avant l’acquisition d’un bien n’est pas ‘incohérente’, puisqu’il peut s’analyser en un acompte sur le prix de vente. Ce versement, au regard de sa date, ne peut en soit caractériser à lui seul, une fausse déclaration de l’assuré.

En revanche, d’une part, faute pour M. [T] de produire la photocopie du chèque qu’il lui était loisible d’obtenir de sa banque, il n’établit pas qu’il a été effectivement libellé à l’ordre du garage 3C28 et donc par voie de conséquence qu’il a été émis pour le règlement partiel du véhicule.

D’autre part, des relevés de compte produits, il ressort qu’effectivement M. [T] a opéré plusieurs retraits sur son compte par carte bancaire de montants variant entre 300 euros et 500 euros mais il résulte également de leur examen que ces retraits ont été opérés les 9, 27 et 29 janvier 2015, le 16 février 2015, les 11 et 12 janvier 2016, les 6 et 11 février 2016, ainsi que le 10 mars 2016, soit plus d’un an avant la vente dont la date est intervenue le 6 juin 2017.

Compte tenu du fait d’une part, qu’il n’est pas possible de savoir si le chèque encaissé le 31 mai 2017 a bien été libellé à l’ordre du garage 3C28, et d’autre part de l’absence de concomitance entre la date d’acquisition du véhicule et celles des retraits d’argent par carte bancaire dont M. [T] prétend qu’ils ont permis de régler le surplus du prix, la société MATMUT est dans l’incapacité de pouvoir déterminer l’indemnité qu’elle doit à son assuré, l’article L 121-1 du code des assurances imposant que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne dépasse pas le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le surplus des moyens développés par l’appelante quant à l’insuffisance du kilométrage, les allégations de M. [T] peuvent être légitimement qualifiées de fausses déclarations intentionnelles sur la valeur du véhicule assuré dans la mesure où il ne justifie pas du prix d’achat qu’il prétend avoir supporté. C’est donc à juste titre que le société MATMUT a opposé la déchéance de garantie prévue à l’article 27 des conditions générales de la police souscrite le 16 octobre 2017.

Le jugement rendu le 29 mars 2022 par le tribunal de proximité de Dreux doit donc être infirmé en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau, il y a lieu de débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle relative à l’indemnisation de son préjudice moral et ce, dans la mesure où il succombe en sa demande principale.

Sur les mesures accessoires.

M. [T] doit être condamné aux dépens de la procédure d’appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant également infirmées.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la société MATMUT au titre des frais de procédure par elle exposés en cause d’appel en condamnant M. [T] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 29 mars 2022 par le tribunal de proximité de Dreux en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

Déboute M. [T] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle relative à l’indemnisation de son préjudice moral,

Y ajoutant,

Condamne M. [T] à verser à la société MATMUT la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [T] aux dépens de première instance et d’appel.

– prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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