COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 03 NOVEMBRE 2023

N° 2023/ 256

Rôle N° RG 19/18507 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIPV

[X] [D]

C/

[E] [S]

[M] [Z] épouse [S]

SCI [Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée

le :03/11/2023

à :

Me Jean-Laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS en date du 19 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00154.

APPELANT

Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-Laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMES

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

représenté par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [M] [Z] épouse [S], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SCI [Adresse 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Courant 2015, M. [D] a été recruté en qualité de gardien de la [Adresse 3]. Il a été licencié pour faute grave le 11 juin 2018.

Le 30 juillet 2018, M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Fréjus d’une contestation de son licenciement et en rappel de salaire formée à l’encontre M. et Mme [S] et de la SCI [Adresse 3].

Par jugement du 19 novembre 2019, le conseil de prud’hommes de Fréjus a’:

”dit et jugé la SCI [Adresse 3] seul employeur de M. [D]’;

”prononcé la mise hors de cause de M. et Mme [E] [S]-[M] [Z]’;

”dit et jugé la procédure de licenciement régulière’;

”dit et jugé le licenciement M. [D] fondé sur une faute grave’;

”condamné la SCI [Adresse 3] à payer à M. [D] les sommes suivantes’:

– 446,06’€ brut au titre de rappel de salaire’;

– 44,61’€ brut au titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférents’;

– 1’000,00’€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

”ordonné à la SCI [Adresse 3] de remettre à M. [D] les documents suivants rectifiés conformes au présent jugement’:

”le bulletin de salaire de juillet 2018 incluant le rappel de salaire et congés payés y afférents’;

”le certificat de travail avec la mention «’gardien niveau 3’»’;

”le solde de tout compte incluant le rappel de salaire et congés payés y afférents’;

”l’attestation pôle emploi incluant le rappel de salaire et congés payés y afférents’;

”le tout sous astreinte de 10’€ par jour de retard à compter du 31e jour suivant le jugement à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider la dite astreinte’;

”débouté M. [D] du surplus de ses demandes’;

”débouté la SCI [Adresse 3] de ses demandes reconventionnelles’;

”condamné la [Adresse 3] aux entiers dépens.

M. [D] a fait appel de ce jugement le 5 décembre 2019.

A l’issue de ses conclusions du 20 juin 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M. [D] demande de’:

”infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le conseil de prud’hommes de Fréjus sauf en ce qu’il a débouté la SCI [Adresse 3] de ses demandes reconventionnelles et condamné la SCI [Adresse 3] aux entiers dépens’;

en conséquence, statuant à nouveau’;

”rejeter toutes les demandes, fins et prétentions M. et Mme [S] et de la SCI [Adresse 3] comme étant mal fondées, y compris celles au titre d’une prétendue demande nouvelle-juger que la mise en cause M. et Mme [S] est recevable et bien fondée’;

”juger que le contrat conclu entre lui et les employeurs intimés n’est ni un contrat partiel ni un contrat au pair mais bien un contrat verbal valant contrat à durée indéterminée à temps complet’;

”juger que la pièce adverse n° 26 est écartée des débats’;

”juger qu’en l’absence de contrat et de descriptif de poste, sa charge de travail a été alourdie dès son embauche au point d’un épuisement total nécessitant une hospitalisation urgente’;

”juger que ces tâches ont généré un nombre d’heures supplémentaires qui n’ont jamais été prises en compte dans le salaire de M. [D] qui n’était même pas déclaré’;

”juger qu’il a commis aucune faute grave ni même simple’;

”juger qu’il a fait l’objet d’un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de M. et Mme [S] et de la SCI [Adresse 3] en raison de son état de santé dégradé à la suite de son burn-out’;

”juger que la procédure de licenciement est nulle voire irrégulière faute d’avoir été respectée tant concernant l’entretien préalable que concernant la lettre de licenciement, s’agissant au surplus d’une volonté manifeste de contourner la loi de la part des employeurs’;

rejeter le moyen de l’exception d’irrecevabilité soulevée par les employeurs’;

”condamner solidairement M. et Mme [S] et in solidum la SCI [Adresse 3], ou les uns à défaut de l’autre, à lui payer les sommes suivantes le tout avec intérêts de droit à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Fréjus valant mise en demeure soit le 19 juin 2018′:

– rappel de salaires du 1er février 2015 au 11 juillet 2018′: 21’100,97 euros’;

– indemnités de congés payés sur rappel de salaires du 1er février 2015 au 11 juillet 2018′: 2’110,10 euros’;

– indemnités de préavis sur 2 mois suivant l’article L.1234-1 du code du travail et de la convention collective au-delà de 2 ans d’ancienneté’: 3’553,08 euros’;

– indemnités de congés payés sur préavis’: 355,31 euros’;

– indemnité de licenciement en application de l’article L.1234-9 du code du travail’: 1’554,47 euros’;

– indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail’: 7’106,16 euros’;

– rappel de salaires pour licenciement nul en application de l’article L.1132-1 du code du travail à compter du 11 juillet 2018 jusqu’au 25 septembre 2019′: 43’525,23 euros’;

– indemnités de congés payés sur rappel de salaires à compter du 11 juillet 2018 jusqu’au 25 septembre 2019′: 4’352,23 euros’;

– indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l’article L.8221-3 du code du travail’: 10’000 euros’;

”ordonner solidairement à M. et Mme [S] et in solidum la SCI [Adresse 3], ou les uns à défaut de l’autre, à lui remettre les documents suivants rectifiés conformes au présent arrêt’:

-les bulletins de salaire incluant les rappels de salaire et congés payés y afférents’;

-le certificat de travail avec la mention «’gardien niveau 3’»’;

-le solde de tout compte incluant les rappels de salaire et congés payés y afférents’;

-l’attestation pôle emploi incluant les rappels de salaire et congés payés y afférents’;

le tout sous astreinte de 50’€ par jour de retard à compter du 31e jour suivant l’arrêt à intervenir’;

”article 700 du code de procédure civile’: 3’000,00 euros’;

”faire application des dispositions de l’article 1343-2 (ancien article 1154) du code civil’;

”condamner solidairement M. et Mme [S] et in solidum la SCI [Adresse 3], ou les uns à défaut de l’autre, à lui payer aux entiers dépens et juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par les intimés.

M. [D] affirme que la SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] ne peuvent conclure à l’irrecevabilité en appel de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet au motif qu’il s’agirait d’une prétention nouvelle.

Il soutient en effet que, dans le cadre de la première instance, il avait indiqué qu’il travaillait à raison de 174 heures par mois et non 10 heures par semaine, que cette formulation démontre qu’il avait considéré devant le conseil de prud’hommes que la durée de son contrat était plus qu’à temps complet et que la demande de requalification qu’il formule constitue bien l’accessoire, la conséquence ou le complément, au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de ses demandes principales.

Sur le fond, il considère que les conditions requises pour l’existence d’un contrat de travail au pair ne sont pas réunies aux motifs que les intimés soutiennent que la SCI Mandelia est son employeur alors qu’un employé au pair ne peut être recruté que par un particulier et non par une personne morale, qu’aucun contrat de travail écrit n’a été établi, qu’aucune nourriture ne lui a été proposée, qu’aucun bulletin de paie n’a été établi mentionnant de prétendues valeurs représentatives des avantages en nature, qu’il n’a pas été déclaré lors de son embauche, qu’aucune cotisation trimestrielle n’a été payée à l’URSSAF et que la lettre dite «’d’engagement’» par laquelle il a été recruté ne constitue qu’une simple offre de contrat faute de mentionner son nom, celui de son employeur, sa date d’entrée et la rémunération.

Il s’oppose en outre à la mise hors de cause de M. et Mme [S] aux motifs que ces derniers constituaient ses interlocuteurs privilégiés, qu’aucun document contractuel ne confirme que la SCI [Adresse 3] serait son employeur ou son unique employeur, qu’une personne morale ne peut embaucher un employé au pair, que la note intitulée «’occupation et garde de villa’» invoquée par les intimés n’est pas signée et qu’elle n’a pas de valeur contractuelle à son égard.

Par ailleurs il soutient que, faute de contrat de travail écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée de travail, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel est présumé à temps complet et que l’employeur ne rapporte pas la preuve, d’une part, de la durée exacte de travail convenue et, d’autre part, de la circonstance qu’il n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.

M. [D] demande de rejeter des débats la pièce numéro 26 produite par la SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] aux motifs que M. et Mme [S] se sont introduits illégalement à son domicile de fonction pour lui subtiliser des papiers personnels, dont la pièce en question, et que l’employeur a ainsi violé le secret des correspondances et son droit à la vie privée.

M. [D] soutient qu’il est fondé à solliciter le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire aux motifs que la nature des tâches définies dans la note «’occupation et garde de la villa’» démontre que les 10 heures de travail hebdomadaire convenues ne permettaient pas leur accomplissement, qu’il a ainsi travaillé, en moyenne, à raison de 174 heures par mois, qu’il produit diverses attestations démontrant les multiples tâches qu’il devait réaliser tous les jours, au point d’être totalement épuisé, que l’absence d’occupation du logement en question une partie de l’année ne démontre en rien que ses tâches étaient moindres pendant cette période puisqu’il devait veiller à l’entretien de la villa, qu’il est de jurisprudence constante que, lorsqu’il n’est pas matérialisé par écrit, le contrat d’un salarié à temps partiel est présumé à temps complet, que l’avantage en nature au titre du logement ne peut être déduit du salaire qui lui est dû faute d’avoir été contractualisé dans le cadre d’un contrat légal et que la convention collective prévoit que, si le gardien est tenu de dormir sur place pour l’exécution de ses fonctions, l’avantage du logement ne peut être déduit de son salaire.

M. [D] conteste les griefs invoqués pour procéder à son licenciement aux motifs’:

– concernant l’absence de justificatifs des dépenses engagées pour le compte de son employeur’: qu’il a été hospitalisé du 18 mai au 31 mai 2018, après son hospitalisation il n’a pu récupérer ses effets personnels dans son logement de fonction, que les intimées ne peuvent prétendre qu’ils lui ont été remises en exécution d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 juillet 2020 puisque aucun procès-verbal de constat n’ a été dressé à cette occasion, qu’il avait pour consigne de noter les dépenses dans un cahier de suivi des factures qu’il a remis aux époux [S], que l’ancienneté des factures réclamées par l’employeur démontre qu’il n’y avait aucune urgence à les transmettre,

– concernant l’usage excessif du véhicule Dacia Duster 2′: qu’en l’absence de consignes écrites, il n’était pas tenu de limiter, sauf abus, ses dépenses de frais d’essence ni de tenir un registre au jour le jour des kilomètres effectués, qu’une dépense moyenne de 48 euros par semaine de frais d’essence n’apparaît pas abusive ne serait-ce que pour les allers et retours engagés pour transporter M. et Mme [S] et leurs invités, se rendre chez les fournisseurs ou pépiniéristes et qu’il n’a pas été en mesure de produire les factures d’essence lesquels se trouvaient dans son logement de fonction,

– concernant l’absence injustifiée du 1er au 27 juin 2018′: qu’il a été hospitalisé au cours de cette période, que la reprise de son logement par M. et Mme [S] lui permet pas de produire les justificatifs de cette absence et que, en tout état de cause, il ne s’agit pas d’un abandon de poste mais d’une absence en raison de la dégradation de son état de santé induite par la surcharge de travail,

– concernant l’hébergement de personnes durant son hospitalisation dans son logement de fonction’: qu’il n’avait aucune interdiction ou restriction d’occupation relative à son logement et que lors de son hospitalisation il a été contraint de demander à sa mère de garder sa fille,

concernant les actes de malveillance’: que la preuve de faits de malveillance commis de sa part à l’encontre de ces employeurs n’est pas rapportée.

Il estime de surcroît que son licenciement est nul car fondé sur son état de santé.

Il soutient que la SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] ne peuvent conclure à l’irrecevabilité d’une telle demande au motif qu’il s’agirait d’une prétention nouvelle en cause d’appel aux motifs que selon l’article 564 du code de procédure civile les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions nées de la survenance de la révélation d’un fait, que l’ampleur du préjudice subi à raison de son licenciement s’est révélé en septembre 2019 et que le fait de demander que soit jugé nul son licenciement à raison de l’état de santé ne constitue qu’un moyen nouveau tendant aux mêmes fins d’indemnisation à raison d’un fait nouveau survenu depuis le licenciement.

M. [D] conclut au rejet de la demande en remboursement des avances qu’il a reçues au titre des travaux, de dépenses sur travaux ou pour procéder à la réparation d’actes de malveillances qui lui sont imputés aux motifs qu’il n’a pas été poursuivi pour faux concernant l’établissement du cahier des dépenses, que la preuve du caractère injustifié de ces dépenses n’est pas rapportée, que la lettre de licenciement n’invoque pas l’absence de réalisation de travaux en novembre 2017 d’achat en avril 2018 et qu’il n’est pas démontré qu’il a commis des actes de malveillance.

Selon leurs conclusions du 12 juin 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M. et Mme [S] et la SCI [Adresse 3] demandent de’:

”déclarer M. [D] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter’;

”confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a’:

– dit et jugé que la SCI [Adresse 3] était l’employeur de M. [D]’;

– mis hors de cause M. [E] [S] et Mme [M] [S]’;

– débouté M. [D] de ses demandes d’heures complémentaires et supplémentaires’;

– dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] était fondé’;

– débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif’;

– débouté M. [D] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé’;

”les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident’;

”infirmer la décision déférée en ce qu’elle les a débouté de leurs demandes reconventionnelles’;

statuant à nouveau’;

”condamner M. [D] à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 5’376,59’€ au titre des sommes indûment conservées’;

”condamner M. [D] à payer à la SCI [Adresse 3] la somme totale de 10’528,75’€ en réparation du préjudice financier subi’;

”condamner M. [D] à payer à la SCI [Adresse 3], M. [E] [S] et Mme [M] [S] la somme de 10’000’€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive’;

”condamner M. [D] à payer à la SCI [Adresse 3], M. [E] [S] et Mme [M] [S] la somme de 4’000’€ chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

”condamner M. [D] aux entiers dépens d’appel.

La SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] soutiennent que la demande de M. [D] en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée est irrecevable aux motifs que, d’une part, une telle prétention, qui ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions formulées en première instance, ne constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles-ci et qu’elle a été présentée pour la première fois en cause d’appel et que, d’autre part, cette demande n’avait pas été formée par M. [D] dans ses premières conclusions au fond devant la cour d’appel.

Ils soutiennent que seule la SCI [Adresse 3] avait la qualité d’employeur de M. [D] aux motifs que M. et Mme [S] sont intervenus dans les relations avec M. [D] qu’en leur seule qualité de gérants de cette société, que M. [D] a été destinataire de divers virements de la part de la SCI [Adresse 3] en vue de régler les factures de travaux, que la villa appartient à la SCI [Adresse 3] et que M. [D] ne peut être salarié à la fois de M. et Mme [S] et de la SCI [Adresse 3].

Ils précisent en outre que les tâches confiées à M. [D] représentaient une durée hebdomadaire de travail de 10 heures, que la villa en question n’était pas occupée entre octobre et mai 2018 et que, pendant cette période, M. [D] pouvait organiser son travail comme il l’entendait.

Concernant le rejet des débats de la pièce n°26 formé par M.[D], la SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] exposent que M. [D] a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2018, que selon exploit de huissier du 13 juillet 2018, il lui a été fait commandement de quitter les lieux sous 48 heures, que par ordonnance de référé du 19 juillet 2018, le juge des référés a ordonné l’expulsion de M. [D] ainsi que de tous occupants de son chef, que selon lettres officielles des 20 et 24 juillet 2018, M. [D] a été informé, en premier lieu, que ses effets personnels étaient à sa disposition puis qu’ils avaient été confiés à un garde-meuble par huissier de justice, que par assignation du 9 mai 2019, M. [D] a été cité devant le juge de l’exécution de Draguignan aux fins de voir déclarer ses biens et objets abandonnés, que par jugement du 19 novembre 2019 le juge de l’exécution a déclaré ces biens abandonnés, que suite à un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 juillet 2020, M. [D] a récupéré ses effets personnels, qu’il est donc malvenu à prétendre qu’on lui volé des correspondances puisqu’il a abandonné ces documents et que le tribunal correctionnel de Draguignan n’a prononcé aucune condamnation à l’encontre de M. et Mme [S] ou de la SCI [Adresse 3] pour violation de domicile et travail dissimulé.

Ils indiquent que M. [D] était antérieurement gardien de maison au profit d’une autre personne laquelle lui a demandé de quitter les lieux, qu’il a alors saisi le conseil de prud’hommes et qu’un accord est intervenu entre lui et son ancien employeur, qu’il a dissimulé ces faits lors de son recrutement afin d’éviter que son nouvel employeur ne prenne contact avec le précédent, que cette pièce démontre que M. [D] avait calculé son coup et cherchait uniquement à faire finance à l’encontre de son employeur, que l’exercice des droits de la défense constitue un fait justificatif permettant d’échapper à la répression de la violation du secret des correspondances, que l’exercice de ces droits peut donc justifier une levée du secret des correspondances et qu’en débarrassant les biens de M. [D], l’employeur est tombé, de manière fortuite, sur des documents dont il a gardé une copie en vue d’exercer sa défense.

La SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] concluent au rejet de la demande de M. [D] à titre de rappel de salaire aux motifs que ses demandes ont varié en cours d’instance démontrant ainsi sa mauvaise foi, que les prestations prévues dans sa lettre d’engagement représentaient une durée hebdomadaire de travail de 10 heures, que la villa n’était occupée que 70 jours par an et que le reste du temps M. [D] organisait son travail, qu’il n’a jamais adressé à son employeur aucun justificatif des tâches accomplies par semaine ou par mois, que pendant la durée d’exécution de son contrat de travail, M. [D] était également inscrit à Pôle Emploi, ce qui apparaît incompatible avec une charge de travail mensuel de 174 heures, que M. [D], qui est pourtant entré en possession de ses effets personnels le 13 octobre 2020, ne peut produire ses avis d’imposition pendant l’exécution de son contrat de travail, que les attestations produites ne sont pas probantes dès lors qu’elles émanent de personnes qui ne pouvaient se trouver à la villa pendant l’exécution de son travail par M. [D] et que, en tout état de cause, l’avantage en nature de logement de M. [D] doit être déduit des sommes qu’il réclame.

La SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] affirment en premier lieu que la demande en nullité de son licenciement formée en cause d’appel est irrecevable car s’agissant d’une demande nouvelle.

Sur le fond, ils estiment que le licenciement pour faute grave de M. [D] est justifié à raison de l’absence de justificatifs de dépenses suite à la remise, entre novembre 2017 et avril 2018 de la somme de 5000 euros destinée à couvrir les frais de la villa et des dépenses effectuées pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2017 ainsi que de mars et avril 2018, de l’usage excessif du véhicule Dacia Duster entraînant des frais d’essence pour 1600 euros sur six mois, d’une absence injustifiée entre le 1er et le 27 juin 2018, M. [D] n’étant pas en mesure de produire le moindre justificatif, de l’hébergement de personnes tierces sans l’autorisation de l’employeur en violation de la note «’occupation et garde de la villa’» et d’actes de malveillance sur la villa pendant son arrêt de travail.

Ils contestent enfin l’existence de faits de travail dissimulé invoqués par M.[D] et indiquent que les charges sociales dues au titre de l’emploi de M. [D] ont été régularisées, qu’il a fait l’objet d’une déclaration à l’embauche, que l’erreur sur le taux horaire applicable ne caractérise pas l’existence d’un travail dissimulé.

Au soutien de leur appel incident, la SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] soutiennent enfin que l’absence de justification par M. [D] des dépenses engagées et de l’usage des sommes reçues ainsi que le montant des frais de remise en état des dégâts commis par ses actes de malveillance justifie sa condamnation à rembourser ces sommes.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juillet 2023. Pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère expressément à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées par les parties.

A l’audience de plaidoiries du 7 septembre 2023, la cour a indiqué aux parties que le bien fondé de la demande en dommages-intérêts formée à l’encontre de M.[D] pour acte de malveillance devra être apprécié en considération de la nature de la faute retenue par l’employeur, c’est à dire une faute grave et non une faute lourde.

SUR CE’:

sur la demande en requalification du contrat de travail de M.[D] en contrat de travail à temps complet’:

L’article 910-4 du code de procédure civile prévoit que, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures mais que, néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Il ressort du dispositif des premières conclusions au fond déposées devant la cour d’appel le 28 juin 2020 par M.[D] qu’il n’avait pas demandé de juger que le contrat conclu entre lui et les employeurs intimés n’était ni un contrat à temps partiel ni un contrat au pair mais bien un contrat verbal valant contrat à durée indéterminée à temps complet.

Il ne ressort pas de l’argumentation des parties, des pièces qu’elles produisent aux débats ni du dossier de la procédure qu’une telle prétention, formulée dans le dispositif des dernières conclusions de M.[D] tend à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. M.[D] sera par conséquent déclaré irrecevable en sa demande de ce chef.

Sur l’employeur de M.[D]’:

Il est de jurisprudence constante que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs et que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, la lettre d’engagement de M.[D] n’est signée par aucune des parties et ne comprend aucune indication expresse ou implicite sur l’identité de l’employeur de M.[D].

La SCI [Adresse 3] est gérée par M. [S]. Son adresse bancaire est fixée au domicile de ce dernier. Les factures relatives à diverses interventions réalisées par des artisans sur la villa [Adresse 3] sont, majoritairement, adressées à la SCI [Adresse 3]. Les parties intimées produisent en outre aux débats un chèque démontrant le paiement d’un artisan grâce au compte bancaire de la SCI [Adresse 3]. Par ailleurs, les bulletins de paie de M.[D] mentionnent la SCI [Adresse 3] en qualité d’employeur. La déclaration unique d’embauche de M.[D] a été réalisée par la SCI [Adresse 3]. La convocation à entretien préalable à licenciement de M.[D] et la lettre de licenciement ont été adressées à M.[D] par la SCI [Adresse 3]. Enfin, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi de M.[D] ont été rédigés par la SCI [Adresse 3].

Enfin, M.[D] produit aux débats divers courriels échangés avec M. [S] portant sur des travaux réalisés au sein de la villa ou les conditions d’arrivée, de départ et de séjour de M.et Mme [S] et/ou de leurs invités à la villa [Adresse 3].

Il ressort de ces éléments que, tant à l’égard de M.[D] que des organismes sociaux ou des tiers, la SCI [Adresse 3] s’est présentée comme employeur de M.[D] ou propriétaire de la villa au sein de laquelle il était occupé et que les courriels adressés par M. [S] à M.[D] s’expliquent soit par sa qualité de gérant de cette société, soit par sa qualité d’usager de la villa mais, en revanche, qu’ils ne peuvent caractériser à son encontre, faute de réunir les conditions requises, la qualité d’employeur. Le jugement déféré, qui a dit que la SCI [Adresse 3] était le seul employeur de M. [D] et a prononcé la mise hors de cause de M. [E] [S] et Mme [M] [Z], sera confirmé.

Sur le rejet des débats de la pièce n°26′:

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Par ailleurs, l’article 8§1 de la convention de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

En vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La production par l’employeur d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié est recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

La SCI [Adresse 3] et M.et Mme [S] versent aux débats une pièce n°26 consistant dans une correspondance adressée à M.[D] par un ancien employeur le 12 avril 2014 le sommant de libérer un logement qu’il occupait gracieusement sur sa propriété, un courrier de l’avocat de M.[D] du 16 avril 2014 adressé à cet employeur l’informant d’une saisine à venir du conseil de prud’hommes de Fréjus et une convocation à comparaitre devant le bureau de conciliation et d’orientation adressée le 28 avril 2014 par cette juridiction à M.[D] et son ex-employeur.

Il est admis par les intimés qu’ils sont entrés en possession de ces correspondances qui se trouvaient dans les effets personnels de M.[D], restés dans la villa [Adresse 3], sans l’accord de M.[D]. Ce faisant, ils ont ainsi porté atteinte à la vie privée et au secret des correspondances de M.[D].

Ces documents se réfèrent à une autre procédure engagée par M.[D] et s’avèrent par conséquent dépourvus de toute pertinence dans le cadre du présent litige. En effet, la circonstance que M.[D] ait pu engager, quelle qu’en soit l’issue, une procédure devant le conseil de prud’hommes à l’encontre d’un autre employeur, est dépourvue de toute conséquence utile sur le présent litige. Ces documents ne sont donc pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve des intimés. M.[D] est par conséquent fondé à en solliciter le rejet des débats.

sur les heures supplémentaires

M.[D] a été déclaré irrecevable en sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet. Sa demande en rappel de salaire ne peut donc être abordée qu’en considération des heures de travail excédant le temps de travail contractuellement prévu. Il ressort de la convention passée entre la SCI [Adresse 3] et M.[D] que le temps de travail de ce dernier, rémunéré par l’occupation gratuite d’un logement dans l’emprise de la villa, était estimé à 10 heures. Les heures de travail réalisées au-delà de ce délai revêtent en conséquence la nature d’heures complémentaires conformément à l’article L.’3123-8 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre’d’heures’de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des’heures’de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre’d’heures’de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux’heures’non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des’heures’de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence’d’heures’supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Il est de principe que ces règles de preuve sont aussi applicables aux heures complémentaires effectuées dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel.

Selon son contrat de travail, en échange d’un logement dans l’emprise de la villa et de la mise à disposition d’un véhicule, M.[D] devait assurer les prestations suivantes pour le compte de la SCI [Adresse 3]’: gardiennage, venir chercher M.et Mme [S] à l’aéroport, contact et suivi avec les corps de métier, entretien de la villa, préparation de la maison, des chambres avant et après le passage de M.et Mme [S], entretien de la piscine, entretien des terrasses, escaliers extérieurs, brosse ou souffleuse et karcher tous les deux mois, arrosage des bacs extérieurs, entretien régulier des clôtures afin d’éviter le passage des sangliers, entretien toitures (nettoyage et remplacement des tuiles), nettoyage et entretien des caissons moteurs du portail, traitement bois du chalet (une fois par an), maintien en état des évacuations des eaux usées des cuisines, salles de bains et WC (nettoyage des regard, nettoyage pression des tuyauteries) et petites réparations diverses et variées ponctuelles et récurrentes.

Ce contrat de travail précise en outre que l’ensemble de ces prestations devraient représenter environ 10 heures de travail par semaine, que l’emploi du temps était très variable puisque des semaines étaient chargées et d’autres moins et que d’autres prestations seraient rémunérées en fonction d’un forfait mensuel à définir’: entretien du jardin, montage et démontage de la tente extérieure et prestations de service (cuisine, ménage, courses,’) pendant les séjours de M.et Mme [S] (en général quelques semaines à définir entre avril et début octobre).

M.[D] expose avoir dû travailler en moyenne à raison de 174 heures par mois.

Ce faisant, M.[D] présente des éléments suffisamment précis quant aux’heures’non rémunérées dont le paiement est réclamé permettant à son ex-employeur, chargé d’assurer le contrôle des’heures’de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

M.[D] corrobore cette allégation par la production d’un tableau décrivant une semaine complète de travail, du lundi au dimanche, sans jours de repos ni congés, décrivant, heure par heure, les tâches accomplies, les témoignages de MM. [T], [O], [C], [G], [P], [V] et [W] et de Mmes [F] et [J] qui attestent de la réalisation de travaux de la part de M.[D] au sein de la villa de la SCI [Adresse 3] et de sa préoccupation devant l’ampleur de cette tâche ainsi que quelques courriels d’instructions reçus de la part de M. [S] en septembre 2015, avril et mai 2018.

De son côté, la SCI [Adresse 3] ne justifie pas avoir établi les documents nécessaires au contrôle de la durée de travail de M.[D] et verse à l’instance quelques courriels d’instruction qu’elle a adressés à M.[D] ainsi que diverses factures relatives à l’entretien de la villa ou de ses véhicules.

En considération des élément de preuve produits par les parties et notamment de la description des tâches mentionnées dans le contrat de travail de M.[D] qui n’apparaissent pas dépasser une durée hebdomadaire moyenne de travail de 10 heures, de la généralité des termes des témoignages de MM. [T], [O], [C], [G], [P], [V] et [W] et de Mmes [F] et [J] qui ne permettent pas de retenir la réalisation par M.[D] d’une prestation de travail excédant cette durée, du tableau établi par M.[D] décrivant sa semaine de travail qui ne suffit pas à se convaincre que, chaque semaine et durant toute l’année, M.[D] élagait des arbres, procédait aux contrôles techniques des véhicules, posait des clôtures ou alarmes, rentrait du fioul, montait une tente, débroussaillait les lieux, passait le karcher’il n’en ressort pas que la durée hebdomadaire moyenne de travail de M.[D] a dépassé 10 heures. Le jugement déféré, qui l’a débouté de sa demande en rappel de salaire de ce chef, sera confirmé.

Sur le travail dissimulé’:

L’article L’8221-5 du code du travail énonce qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur’:

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche’;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie’;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L’article L’8223-1 du même code prévoit qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Le paiement de cette indemnité suppose de rapporter la preuve, outre de la violation des formalités visées à l’article L’8223-1, de la volonté chez l’employeur de se soustraire intentionnellement à leur accomplissement.

M.[D], recruté en 2015, a été déclaré à l’Urssaf le 22 juin 2018. A l’exception d’un bulletin de paie du mois de juillet 2018, la SCI [Adresse 3] ne justifie pas de l’établissement d’un bulletin de salaire au profit de M.[D] pendant toute la durée de la relation de travail. La durée de ces manquements par rapport à la durée de la relation de travail permet de caractériser la volonté chez la SCI [Adresse 3] de se soustraire à ses obligations.

Sur la base d’un taux horaire de’10,21’euros correspondant selon la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, applicable à l’époque, à des fonctions de niveau III, la SCI [Adresse 3] devra payer à M.[D] une somme de’2’652,56 euros (10,21 euros x 10 heures x 4,33 semaines x 6 mois) à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur le rappel de salaire accordé par le conseil de prud’hommes de Fréjus’:

M.[D] demande d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le conseil de prud’hommes de Fréjus sauf en ce qu’il a débouté la SCI [Adresse 3] de ses demandes reconventionnelles et condamné la SCI [Adresse 3] aux entiers dépens.

De leur côté, la SCI [Adresse 3] et M.et Mme [S] ont demandé de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a dit et jugé que la SCI [Adresse 3] était l’employeur de M. [D], mis hors de cause M. [E] [S] et Mme [M] [S], débouté M. [D] de ses demandes d’heures complémentaires et supplémentaires, dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] était fondé, débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et débouté M. [D] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, manifestant ainsi leur volonté de voir infirmer le jugement en question pour le surplus des demandes de M.[D].

Eu égard aux demandes concordantes des parties sur ce point, le jugement déféré, qui a condamné la SCI [Adresse 3] à lui payer les sommes de 446,06’€ brut au titre de rappel de salaire et de 44,61’€ brut au titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférents, sera donc infirmé.

Sur le licenciement’:

Selon l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Les demandes formées par M.[D], au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d’un licenciement nul, poursuivent l’indemnisation des conséquences de son licenciement que M.[D] estime injustifié, tendent aux mêmes fins. La demande en nullité de licenciement, formée pour la première fois en cause, est donc recevable.

La lettre de licenciement adressée le 11 juin 2018 par la SCI [Adresse 3] à M.[D] est rédigée dans les termes suivants’:

«’Vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien auquel nous vous avions convoqué pour le 6.07.18.

Cette absence n’ayant pas d’incidence sur le déroulement de la procédure engagée, nous vous notifions par la présente votre licenciement.

Les motifs de ce licenciement sont les suivants :

1/ Vous n’avez réservé aucune suite à notre demande par mail du 25.04.18 de certains justificatifs fondant notre paiement du 14.11.2017 sur votre compte de l’avance de 2.500 € destinée à couvrir les frais engagés pour la [Adresse 3] dans le cadre de votre occupation comme gardien au pair. En sus, nous vous avons payé sur votre demande du 23.04.18 une nouvelle avance de 2.500 € le 25.04.18 pour laquelle vous n’avez produit aucun justificatif à ce jour.

A cet égard, nous avons constaté en revoyant plus en détail par la suite, dans ce contexte de rupture de confiance, les derniers comptes pour la période du 9.10.17 au 11.04.18, que sur base de vos mentions de dépenses de carburant, dont extrait annexé à votre mail du 23.04.18, vous avez dépensé un total de 1160 euros de carburant, ce qui sur base du taux de consommation mixte de la Dacia Duster et du prix du carburant, représente un total de 16420 kms, soit une moyenne de 89 km par jour (!) alors que nous étions absents sur cette période et qu’il n’y avait aucune navette à réaliser pour nous. Ces mêmes comptes traduisent un véritable abus de confiance en votre chef.

2/ Vous avez été en outre en absence injustifiée entre le 1-06-18 et le 28-06-18. En effet, nous avons bien reçu par mail du 16.05.18 votre arrêt de travail du 15 mai (soit 2 jours avant notre arrivée et après 8 mois d’absence de la [Adresse 3]) au 31 mai 2018 et votre nouveau certificat envoyé par avocat débutant le 28-06-18. Aucune prestation de gardiennage n’a été accomplie pendant cette période d’absence injustifiée, par contre nous avons appris que vous êtes passé de temps à autres à la villa et en période d’inoccupation par nous-même ou nos proches

3/ Vous refusez tout dialogue avec nous depuis le 28.05.18 pour nous renvoyer à votre avocat Me [H] [I], ce qui nous a contraint à devoir également consulter un avocat.

4/ Vous avez hébergé du 5.06.2018 au 9.07.2018 deux dames qui se présentent comme votre mère et s’ur qui nous sont inconnues, au sein de votre logement de fonction et ce sans notre accord. Pendant notre séjour depuis le 5.07.18 nous avons constaté que vous hébergez, toujours sans notre accord, deux personnes supplémentaires : une personne se présentant comme votre frère qui a dormi durant le week-end à l’extérieur au fond de notre patio sur un de nos lits de piscine et votre fille [N].

5/ Malgré votre absence injustifiée, nous avons appris par M. [K] Directeur des Parcs que vous vous êtes rendu à la [Adresse 3] le 12.06.2018, juste après le départ de [B] [S] et de son compagnon [A] [R] , car il nous a appelé le même jour pour nous signaler que vous avez fait un esclandre à l’entrée des Parcs en raison du non fonctionnement de votre carte d’accès dont vous nous auriez injustement imputé la responsabilité.

6/ II a été constaté le 20.06.2018, soit durant notre absence de la villa entre le départ de [B] [S] et son compagnon du 12.06.2018 et notre arrivée du 5.07.18 que la vanne de l’arrosage automatique avait été volontairement fermée, avec des conséquences très néfastes sur le jardin.

7/ Le 26 Juin 2018, des personnes de votre entourage ont été vues se baignant dans notre piscine sans autorisation.

8/ Dès notre arrivée du 5.07.18 nous avons constaté que vous avez manipulé la molette du coffre-fort sur laquelle on avait mis du scotch pour ne pas y toucher, car le scotch était coupé et qu’il nous est impossible actuellement d’ouvrir le coffre-fort avec la clé, ce qui nous contraint à devoir faire appel à un spécialiste.

9/ En outre, notre VW Coccinelle est revenue d’un entretien / réparation du garage Aubour le 19.06.18. La personne qui avait ramené la voiture a constaté 3 jours plus tard qu’elle ne démarrait plus, ce que nous avons personnellement relevé dès notre arrivée le 5-07.18. Nous avons été contraints de faire revenir le garagiste qui a constaté que les câbles d’arrivée au delco avaient été inversés. C’est donc un nouvel acte de malveillance pendant notre absence entre le 19 et le 22 juin, le moteur de la voiture laissée devant l’entrée du garage étant accessible sans clé.

10/ Enfin, nous avons dû demander à votre mère et/ ou fille de nous rendre ‘toaster électrique ‘bouilloire électrique ‘sets de table ‘couverts ‘couteaux de cuisine ‘torchons de cuisine ‘tablier de cuisine ‘clé de la mobylette rouge ‘assiettes ‘etc

Des clés sont manquantes dont les clés des portes d’accès extérieur de la cuisine (volet en bois et porte vitrée) et les clés des armoires blanches des propriétaires du garage. Nous ne retrouvons pas également la porte de la buanderie que vous avez enlevée sous réserve d’autres éléments manquants que nous découvrons progressivement au cours de notre séjour.

Ces faits constituent une faute grave rendant impossible la relation contractuelle’».

Il ne ressort ni des termes de la lettre de licenciement ni des autres éléments de preuve versés à l’appréciation de la cour l’existence de faits de nature à présumer l’existence d’un lien entre l’état de santé de M.[D] et son licenciement. M.[D] sera par conséquent débouté de sa demande en nullité de son licenciement.

Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. Il est de principe que la charge de la preuve incombe à l’employeur, le salarié n’ayant rien à prouver.

En l’espèce, selon courriel du 25 avril 2018, la SCI [Adresse 3] a demandé à M.[D] des explications concernant des dépenses effectuées entre septembre 2017 et avril 2018 pour 2’876,59’euros. Le même jour, la SCI a adressé à M.[D] un virement de 2’500’euros au titre des dépenses liées à l’entretien de la villa. M.[D] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 mai 2018 et n’a pas repris son travail jusqu’à la rupture du contrat de travail. Il n’est pas contesté que les effets personnels de M.[D] sont restés dans le logement qu’il occupait dans l’emprise de la villa [Adresse 3]. Le délai écoulé entre cette demande et l’arrêt de travail de M.[D] et l’impossibilité pour lui d’accèder à ses effets personnels ou archives permettent d’expliquer le défaut de reddition par M.[D] de son activité entre septembre 2017 et février 2018. Il existe un doute sur la réalité du refus de M.[D] de rendre compte de sa mission. Par ailleurs, il n’est pas établi que M.[D] a fait un usage contraire aux intérêts de la SCI [Adresse 3] de l’avance de 2’500’euros qu’il a reçue le 25 avril 2018. Ce premier grief ne peut donc être utilement reproché à M.[D].

Le contrat de travail prévoit, en contrepartie des prestations réalisées par M.[D] au sein de la villa, la mise à disposition d’un véhicule. Il ne ressort ni des termes du contrat en question ni des autres éléments de preuve que l’usage de ce véhicule était limité à des fins professionnelles. Dès lors, le grief tiré par la SCI [Adresse 3] d’un usage excessif de ce véhicule ne peut être retenu.

M.[D] verse aux débats la copie de ses arrêts de travail du 15 mai au 31 mai 2018 puis du 28 juin au 16 juillet 2018. En revanche, il ne produit à l’instance aucun justificatif de son absence du 1er au 27 juin 2018.

Il ressort des arrêts de travail précités que M.[D] a fait l’objet d’un arrêt de travail initial du 15 mai a 31 mai 2018 puis d’un arrêt de travail de prolongation le 28 juin 2018 et ce jusqu’au 16 juillet 2018. S’il est exact que M.[D] ne peut produire un justificatif de son absence entre le 1er et le 27 juin 2018, la qualité d’arrêt de prolongation du 28 juin 2018 démontre que, antérieurement, M.[D] se trouvait déjà en arrêt de travail. Il existe en conséquence un doute sur la réalité et la durée de l’absence injustifiée reprochée à M.[D] qui devra lui profiter.

Le contrat de travail de M.[D] ne comprend aucune disposition lui interdisant d’héberger des tiers, notamment des membres de sa famille, dans le logement qu’il occupait dans l’emprise de la villa. De même, les photographies produites à l’instance par les intimés ne permettent pas d’établir l’usage de la piscine ou de mobilier de la villa par des tiers avec l’accord de M.[D].

En outre, aucun des éléments de preuve des intimés ne permet de rapporter la preuve de l’esclandre reprochée à M.[D] concernant le défaut de fonctionnement de sa carte d’accès.

Il n’est pas démontré par la SCI [Adresse 3] que les diverses dégradations concernant l’arrosage automatique du jardin, le coffre-fort de la villa ou le véhicule Volskwagen sont imputables à M.[D].

Enfin la SCI [Adresse 3] ne rapporte pas la preuve du détournement par M.[D] ou sa mère et/ou sa fille de divers ustensiles de la villa ou de clefs.

Le licenciement pour faute grave de M.[D] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Eu égard à l’ancienneté remontant au 1er février 2015 et d’un salaire mensuel de 442,09 euros (10,21 euros x 10 heures x 4,33 semaines), la SCI [Adresse 3] devra payer à M.[D] la somme de 884,18 euros au titre du préavis, outre 88,42 euros au titre des congés payés afférents ainsi que

386,83’euros au titre de l’indemnité de licenciement prévue par l’article L.’1234-9 du code du

travail.

Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté de la relation de travail et de la rémunération perçue par M.[D], le préjudice qu’il a subi au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail sera indemnisé en lui allouant la somme de 1768,36’euros à titre de dommages-intérêts.

Sur la régularité de la procédure de licenciement’:

Il résulte des articles L.’1232-2 et L.’1232-6 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel convoque ce dernier à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant convocation ou la remise en main propre de la convocation et

que le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’exposé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Il ressort des propres pièces produites aux débats par M.[D] que, selon lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2018, la SCI [Adresse 3] l’a convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour le 6 juillet 2018 et que, selon lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2018, il a été licencié pour faute grave. Il en résulte en conséquence que la procédure de licenciement a été respectée par l’employeur. Le jugement déféré, qui a débouté M.[D] de sa demande en dommages-intérêts de ce chef, sera confirmé.

sur les demandes reconventionnelles de la SCI [Adresse 3]’:

Il est de jurisprudence constante que le salarié n’engage sa responsabilité civile à l’égard de son employeur que pour faute lourde laquelle doit résulter d’une faute caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. M.[D] a été licencié pour faute grave. La demande en dommages-intérêts formée à son encontre pour préjudice financier et en restitution des sommes avancées par l’employeur au titre des travaux d’entretien de la villa, sera donc rejetée.

sur le surplus des demandes’:

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.[D] à titre indemnitaire devront porter intérêts à compter du présent arrêt. Le dossier de la procédure et les conclusions des parties ne permettent pas de déterminer à quelle date la SCI [Adresse 3] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation. Les sommes allouées à M.[D] à titre salarial devront porter à compter de la première mise en demeure connue, soit la convocation des parties le 20 juin 2019 à l’audience de jugement.

M.[D] a été reconnu partiellement fondé en ses demandes. La procédure qu’il a engagée ne présente donc pas de caractère abusif. La SCI [Adresse 3] et M.et Mme [S] seront par conséquent déboutés de leur demande en dommages-intérêts de ce chef.

En outre, et pour les mêmes motifs, les intimés seront déboutés de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles et la SCI [Adresse 3] devra payer à M.[D] la somme de 2’000’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L.’3243-2 du code du travail prévoit que le bulletin de paie est remis lors du paiement du salaire. Il en résulte que lorsque l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaires dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur un seul bulletin de salaire établi lors de son paiement et que le salarié ne peut réclamer la condamnation de son employeur à lui délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour chaque mois de la relation contractuelle.

La présente juridiction ne peut pas se prononcer sur le sort des frais de l’exécution forcée, lesquels sont régis par l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et soumis, en cas de contestation, au juge de l’exécution. M.[D] sera donc débouté de sa demande de ce chef.

Par ces motifs’;

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort’;

DECLARE M.[D] irrecevable en sa demande tendant à voir juger que le contrat conclu entre lui et les employeurs intimés n’était ni un contrat partiel ni un contrat au pair mais bien un contrat verbal valant contrat à durée indéterminée à temps complet’;

DECLARE M.[D] recevable en sa demande en nullité de son licenciement’;

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Fréjus du 19 novembre 2019 en ce qu’il a’:

– débouté M.[D] de sa demande en rejet des débats de la pièce n°26 de la SCI [Adresse 3] et de M.et Mme [S]’;

– débouté M.[D] de sa demande en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé’;

– condamné la SCI [Adresse 3] à payer à M.[D] les sommes suivantes’: 446,06’€ brut au titre de rappel de salaire et 44,61’€ brut au titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférents’;

”dit et jugé le licenciement M. [D] fondé sur une faute grave’;

– débouté M.[D] de ses demandes au titre du préavis, des congés payés afférents, et dommages-pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

LE CONFIRME pour le surplus’;

STATUANT à nouveau’;

ECARTE des débats la pièce n°26 de la SCI [Adresse 3] et de M.et Mme [S]’;

CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à payer à M.[D] les sommes suivantes’:

– 2’652,56 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé’;

– 884,18 euros au titre du préavis,

– 88,42 euros au titre des congés payés afférents,

– 386,83’euros au titre de l’indemnité de licenciement,

– 1768,36’euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 2’000’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

DIT que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2019′;

DIT que les condamnations de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt’;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts échus’;

CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à remettre à [U], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, un bulletin de salaire, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes aux condamnations qui précèdent’;

PRECISE que le certificat de travail devra comprendre la mention «’gardien niveau 3’»’;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes’;

CONDAMNE la SCI [Adresse 3] aux dépens.

Le Greffier Le Président

 

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