AFFAIRE : N° RG 23/01019 –

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juridiction de proximité d'[Localité 40] en date du 03 Avril 2023

RG n° 11-23-0006

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

Madame [A] [B] [E] [U]

née le 01 Juin 1981 à [Localité 64]

[Adresse 1]

[Localité 40]

Comparante,

INTIMES :

Monsieur [X] [L]

[Adresse 2]

[Localité 21]

assisté de Me Jérémy BONNIEC, avocat au barreau de COUTANCES

S.A. [45]

Agence de recouvrement [39]

[Adresse 9]

[Localité 27]

prise en la personne de son représentant légal

S.A. [51]

Service Surendettement

[Adresse 6]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

[56]

Service Surendettement

[Adresse 30]

[Localité 18]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparants ni représentés, bien que régulièrement convoqués

S.A.R.L. [60]

[Adresse 63]

[Localité 40]

prise en la personne de son représentant légal

[62]

[Adresse 20]

[Localité 40]

prises en la personne de son représentant légal

S.A. [65]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 35]

prise en la personne de son représentant légal

S.A. [50]

[36]

[Adresse 25]

[Localité 23]

prise en la personne de son représentant légal

S.A. [58]

Service contentieux

[Adresse 14]

[Localité 26]

prise en la personne de son représentant légal

TRESORERIE [Localité 66] AMENDES

Centre Amendes Service

[Localité 66]

prise en la personne de son représentant légal

SIP [Localité 37]

[Adresse 10]

[Localité 37]

pris en la personne de son représentant légal

[53]

[Adresse 19]

[Localité 40]

prise en la personne de son représentant légal

[41]

[Adresse 13]

[Localité 31]

prise en la personne de son représentant légal

SIP [Localité 40]

[Adresse 29]

[Localité 40]

pris en la personne de son représentant légal

Non comparants ni représentés, bien que régulièrement convoqués

SIP [Localité 38]

[Adresse 28]

[Localité 38]

pris en la personne de son représentant légal

TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES

Trésorerie

[Localité 15]

prise en la personne de son représentant légal

URSSAF DE BASSE NORMANDIE

[Adresse 11]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

[48]

Chez [49]

[Adresse 52]

[Localité 24]

prise en la personne de son représentant légal

MCS ET ASSOCIES

M. [Z] [T]

[Adresse 12]

[Localité 32]

prise en la personne de son représentant légal

[55]

Secteur Surendettement

[Adresse 8]

[Localité 22]

prise en la personne de son représentant légal

Société [44]

[Adresse 33]

[Localité 34]

prise en la personne de son représentant légal

[54]

[54]

[Adresse 67]

[Localité 16]

prise en la personne de son représentant légal

URSSAF MIDI-PYRENEES

[Adresse 7]

[Localité 66]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 46]

Service Surendettement

[Adresse 17]

[Localité 27]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparants ni représentés, bien que régulièrement convoqués

DEBATS : A l’audience publique du 04 septembre 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 02 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 9 novembre 2021, Mme [A] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Manche d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, en sollicitant le bénéfice du dispositif mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Par décision du 16 décembre 2021, la commission de surendettement a déclaré sa nouvelle demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 15 décembre 2022, des mesures imposées préconisant le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 6 mois, au taux maximum de 0%, en retenant une mensualité de remboursement de 456 euros et en prévoyant un effacement partiel ou total du passif à hauteur de 26.632,92 euros en fin de plan.

M. [X] [L], ancien bailleur de Mme [U], a contesté les mesures imposées, indiquant ne pas être d’accord avec l’effacement de sa créance et la durée totale des mesures préconisées.

Par jugement réputé contradictoire du 3 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Avranches a :

– déclaré recevable forme le recours de M. [X] [L] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement de la Manche ;

– dit que l’endettement de la débitrice sera établi conformément à l’état des créances arrêtées par la commission annexé à la décision ;

– arrêté le plan de surendettement suivant :

1) rééchelonné le paiement des dettes de l’endettement de la débitrice établi conformément à l’état des créances arrêtées par la commission annexé à la décision sur 71 mois ;

2) dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;

3) dit que le solde des créances sera effacé à l’issue et certaines créances effacées en totalité ;

4) dit en conséquence, qu’à compter du 5 et au plus tard le 15 de chacun des mois suivants le jugement, Mme [A] [U] s’acquittera de ses dettes selon les modalités figurant au jugement ;

– rappelé que la créance due à la Trésorerie centre d’encaissement des amendes et à la Trésorerie [Localité 66] amendes sont exclues de la procédure de surendettement et devront être payées par la débitrice hors plan ;

– rappelé qu’il revient à Mme [A] [U] de régler spontanément les sommes mentionnées par le plan, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

– rappelé que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à des biens pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

– dit qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

– dit qu’il appartiendra à Mme [A] [U], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande ;

– interdit à Mme [A] [U], pendant la durée du plan précité, d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

* d’avoir recours à un nouvel emprunt,

* de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…),

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

– rappelé que le jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

– laissé les dépens à la charge du Trésor public ;

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [A] [U], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure.

Le jugement a été notifié à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées, dont l’avis de réception a été signé par Mme [U] le 17 avril 2023.

Par lettre recommandée en date du 25 avril 2023 adressée au greffe de la cour, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par lettre recommandée reçue le 26 mai 2023, l’URSSAF Midi-Pyrénées informe la cour qu’elle s’en remet à justice et ne sera pas représentée à l’audience et transmet un relevé de la situation de la débitrice daté du 23 mai 2023 faisant état d’une dette d’un montant de 2.081,52 euros.

Par lettre simple reçue le 5 juin 2023, la Direction générale des finances publiques, Service des impôts des particuliers (SIP), Centre des finances publique d'[Localité 37], informe la cour de son absence à l’audience.

Par lettre simple reçue le 28 juin 2023, la société [41] indique ne pas être en mesure de traiter la correspondance lui ayant été adressée par le greffe et joigne une copie de sa convocation.

Par lettre simple expédiée le 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques, Service des impôts des particuliers (SIP) d'[Localité 40], informe la cour de son absence à l’audience, précisant que Mme [U] n’est redevable à son égard d’aucune somme d’argent.

A l’audience du 4 septembre 2023, Mme [U] comparaît. La débitrice conteste la mensualité de remboursement fixée par le jugement entrepris à une somme de 400 euros, faisant valoir que ce montant est trop élevé compte tenu des revenus perçus et des charges exposées. Elle propose d’affecter au remboursement du passif déclaré à sa procédure une somme mensuelle de 100 euros. Mme [U] actualise ses revenus, précisant qu’elle touche un salaire à hauteur de 1.677 euros et des prestations familiales d’un montant de 187 euros et qu’elle ne perçoit plus de pension alimentaire. La débitrice déclare ne plus percevoir d’aide personnalisée au logement (APL), mais indique en avoir fait une nouvelle demande. S’agissant des charges exposées, Mme [U] indique s’acquitter d’un loyer de 500 euros, ainsi que des échéances mensuelles de 300 euros en remboursement d’un prêt de 3.000 euros octroyé par ses parents en avril 2023 pour l’achat d’une voiture, son ancien véhicule ayant dû être remplacé. Mme [U] précise que depuis le 1er août 2023, elle n’a plus qu’une fille à charge. Enfin, la débitrice explique sa non-comparution en première instance par l’absence d’avis de passage de la lettre recommandée de convocation, qui ne l’a pas touchée et qui est revenue au greffe du tribunal judiciaire portant la mention ‘pli non réclamé’. Mme [U] précise également avoir déjà bénéficié des mesures imposées, ayant déposé un premier dossier de surendettement avec son conjoint.

M. [X] [L], ancien bailleur de Mme [U], est représenté par son conseil qui sollicite à la cour la confirmation du jugement entrepris. Au soutien de sa demande, M. [L] fait valoir que la débitrice n’a pas exécuté le plan arrêté par le jugement entrepris et que par ailleurs elle a aggravé sa situation financière du fait du prêt familial. Le créancier fait valoir que Mme [U] a des ressources, ainsi qu’un logement et que sa fille aînée, pour laquelle la débitrice ne touche plus des prestations familiales, ne se trouve plus à sa charge.

En cours de délibéré, selon l’autorisation et dans les délais octroyés par la cour, l’appelante a fait parvenir au greffe de la cour différents relevés de compte du mois de juin 2023 au mois d’août 2023 justifiant les paiements effectués par la débitrice en remboursement du prêt familial octroyé par ses parents.

Les autres intimés, régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été retournés signés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

MOTIFS

Recevabilité de l’appel

Selon les dispositions de l’article R.713-7 du code de la consommation, le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Le jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Avranches a été notifié à Mme [U] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 17 avril 2023.

Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration du 25 avril 2023 adressée au greffe de la cour d’appel, soit dans le délai de quinze jours prévu à l’article R.713-7 du code de la consommation.

Son appel doit, dès lors, être déclaré recevable.

Sur les mesures imposées

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, en cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital,

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L. 733-4 du code de la consommation, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

En application de l’article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En l’espèce, la bonne foi et l’état d’endettement de Mme [U] ne sont pas discutés.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ainsi que de toute demande sollicitant l’intégration d’autres dettes au passif déclaré à la procédure, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par le jugement entrepris, soit un endettement total de 29.367,12 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

S’agissant de la situation financière de la débitrice, Mme [U] justifie percevoir un salaire mensuel d’un montant 1.670,30 euros, des prestations familiales mensuelles versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) s’élevant à 187 euros, outre une allocation de rentrée scolaire pour le mois de septembre 2023 à hauteur de 434,61 euros, correspondant à un montant mensualisé de 36 euros.

La débitrice indique ne plus toucher de pension alimentaire et ne plus percevoir d’aide personnalisée au logement (APL), déclaration corroborée par l’attestation en date du 4 septembre 2023 établie par la Caisse d’allocations familiales et qui n’est pas contestée par les créanciers intimés.

Il s’ensuit que le montant total des revenus mensuels touchés par Mme [U] peut être estimé à une somme de 1.893,30 euros.

En application de l’article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit réservée par priorité.

Il en résulte que la part des ressources mensuelles de Mme [U] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations est de 374,90 euros.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, Mme [U], âgée de 42 ans, de profession cuisinière, est salariée en contrat de travail à durée indéterminée auprès de[57]n et touche des revenus d’un montant mensuel total de 1.893,30 euros. Sa situation financière apparaît donc stable.

La débitrice est veuve et locataire de son logement. Elle a sa fille, âgée de 16 ans, à charge, sa fille aînée, âgée de 21 ans, étant devenue autonome financièrement.

Au titre des charges retenues par le jugement entrepris d’un montant de 1.795 euros, Mme [U] fait valoir qu’elle expose des dépenses plus importantes, comprenant notamment des échéances mensuelles de 300 euros versées en remboursement d’un prêt familial d’avril 2023.

Il convient d’évaluer le montant des charges de la débitrice conformément au barème commun actualisé appliqué par la [42], tout en prenant en considération ses charges particulières justifiées.

S’agissant des charges de logement, Mme [U] justifie d’un loyer de 519,40 euros, montant qui doit être pris en compte au titre de ses charges particulières justifiées.

Il résulte des pièces versées aux débats que les différentes charges courantes exposées et les échéances à régler engendrent des dépenses conséquentes pour la débitrice.

Ainsi Mme [U] fait-elle valoir un montant mensuel de 94 euros au titre des frais de gaz, une somme mensuelle de 63 euros réglée pour les dépenses d’électricité, ainsi que des échéances à hauteur de 300 euros réglées au titre d’un prêt familial destiné à financer l’acquisition de son véhicule.

Les frais correspondants aux dépenses d’électricité et de gaz doivent être considérés inclus dans les forfaits prévus par le barème commun de la [42].

S’agissant du prêt familial à hauteur de 3.000 euros que la débitrice déclare avoir utilisé pour l’acquisition d’un véhicule, l’acte sous seing privé du 14 avril 2023 signé par Mme [A] [U] et par M. [P] [U] mentionnant la somme, les modalités du prêt et les échéances de remboursement, tout comme le bordereau de remise de chèque daté du même jour et le certificat d’immatriculation du véhicule mentionnant comme date d’immatriculation le 9 juin 2023, corroborent les déclarations de la débitrice. Contrairement à ce que soutient M. [L], ancien bailleur de Mme [U], cet emprunt ne peut pas être considéré comme ayant contribué à aggraver la situation financière de la débitrice, dans la mesure où la somme perçue a été utilisée pour financer l’achat d’un véhicule d’occasion nécessaire aux déplacements quotidiens de la débitrice.

Il ressort des relevés de compte versés aux débats que Mme [U] a commencé à rembourser ce prêt en versant des échéances mensuelles de 300 euros au cours de la période juin 2023 à août 2023, et qu’en application de l’échéancier fixé par contrat, les fonds seront intégralement remboursés sur une période de 10 mois, soit jusqu’en mars 2024.

Compte tenu du montant de la somme au paiement de laquelle Mme [U] est tenue et afin de faciliter pour la débitrice le respect du plan d’apurement élaboré par la commission, il y a lieu de prendre en compte, ponctuellement, au titre de ses charges, le montant mensuel de 300 euros qu’elle indique devoir régler.

Enfin, les autres charges particulières de la débitrice retenues par la commission et confirmées par le premier juge, soit une somme de 11 euros réglée au titre des impôts, seront considérées comme établies et non-contestées, Mme [U] ne produisant aucune pièce permettant d’actualiser ces montants ou de justifier des dépenses supplémentaires.

Au vu de ces éléments, les charges de Mme [U] se décomposent comme suit :

– forfait de base : 816 euros

– forfait habitation : 156 euros

– forfait chauffage : 155 euros

– impôts : 11 euros

– loyer : 519,40 euros

– mensualité réglée pour l’emprunt voiture : 300 euros jusqu’au mois de mars 2024.

Les charges de Mme [U] s’élèvent donc à un montant de :

– 1.957,40 euros jusqu’au mois de mars 2024,

– 1.657,40 euros à compter du mois d’avril 2024,

Il en résulte une capacité de remboursement réelle différée dans le temps :

– négative jusqu’au mois de mars 2024 ;

– 235 euros à partir d’avril 2024 jusqu’à la fin du plan.

Toutefois, il y a lieu de relever que Mme [U] indique devant la cour pouvoir affecter au remboursement du passif déclaré à sa procédure de surendettement un montant mensuel de 100 euros. Dès lors, il convient de tenir compte de l’évaluation de la capacité de remboursement réalisée par la débitrice et de dire que pour les quatre premiers mois du plan jusqu’au remboursement intégral du prêt familial qui interviendra en mars 2024, la capacité de remboursement de Mme [U] sera fixée à 100 euros, puis, à compter du mois d’avril 2024 à une somme de 235 euros.

Le patrimoine de Mme [U] n’est composé que de biens meublants ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés compte tenu de leur valeur vénale.

Mme [U] ayant bénéficié d’une procédure de surendettement par le passé pendant 13 mois, la durée totale du plan d’apurement élaboré par la commission ne peut pas dépasser 71 mois en application de l’article L. 733-3 du code de la consommation.

Dès lors, il convient d’infirmer le jugement déféré et de modifier les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la Manche et de rééchelonner en tout ou partie les dettes de la débitrice sur une durée de 71 mois, tel que prévu dans le tableau annexé, en retenant une mensualité de remboursement différée dans le temps :

– d’un montant de 100 euros pour une durée de 4 mois, de décembre 2023 à mars 2024 ;

– d’un montant de 254 euros pour une durée de 67 mois, à compter d’avril 2024.

Au vu de la capacité contributive dégagée, des contraintes liées à la durée maximale des mesures imposées et de l’état d’endettement de Mme [U], les mesures de rééchelonnement préconisées ne permettront pas d’apurer l’ensemble de son passif à l’issue de la période fixée. En conséquence, un effacement partiel ou total de certaines créances doit être appliqué conformément aux dispositions de l’article L. 733-4 du code de la consommation, afin de parvenir au redressement de la situation de surendettement de la débitrice dans la période légale maximale prévue par les textes.

Il convient de rappeler que l’article L. 711-6 du code de la consommation instaure un ordre préférentiel de règlement des créances en fonction de leur nature, précisant que les créances des bailleurs sont réglées par priorité aux créances des établissements de crédit. En outre, cette disposition ne préjuge pas de la priorité de paiement, le cas échéant, d’autres catégories de créances que celles qu’elle vise expressément.

En conséquence, les ressources de Mme [U], par hypothèse insuffisantes pour désintéresser l’ensemble des créanciers, seront affectées prioritairement au paiement des dettes locatives de la débitrice, concurremment avec les créances détenues par [41] au titre des charges courantes, puis au règlement des dettes sociales envers l’URSSAF Basse Normandie et l’URSSAF Midi Pyrénées.

Les créances des organismes prêteurs et bancaires correspondant à des crédits à la consommation et les autres dettes de la débitrice feront l’objet des mesures de remboursement dans la double limite du règlement des créances prioritaires et du respect de la capacité de remboursement et de la durée prévues par le plan d’apurement arrêté.

Les sommes restant dues à l’issue de ces mesures seront effacées en application de l’article L. 733-4 du code de la consommation.

Il convient également de rappeler que la somme de 540 euros due à la Trésorerie centre d’encaissement des amendes et celle de 205,50 euros due à la Trésorerie [Localité 66] amendes représentent des dettes exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement en application de l’article L. 711-4 du code de la consommation, ces dettes, qui sont exclues de la procédure de surendettement, devant être réglées par Mme [U] hors plan.

Pour en faciliter l’exécution et afin de ne pas aggraver l’endettement de Mme [U], les intérêts des dettes inscrites au plan seront réduits au taux de 0 %.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient d’infirmer en partie le jugement déféré, de modifier les mesures imposées et de rééchelonner en tout ou partie les dettes de Mme [U] sur une durée de 71 mois, au taux maximum de 0,00%, en retenant une mensualité de remboursement de 100 euros, de décembre 2023 à février 2024, puis de 254 euros de mars 2024 à la fin du plan, les sommes restant dues à l’issue de ces mesures étant effacées.

L’attention de la débitrice est attirée sur l’impossibilité de souscrire tout nouveau crédit ou d’effectuer tout acte qui aggraverait son endettement pendant toute la durée des mesures, ces agissements étant sanctionnés en application des articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation.

La cour rappelle qu’il appartient à Mme [U], en cas de changement significatif de ses ressources et de ses charges, à la hausse, comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition des parties au greffe,

Déclare recevable l’appel interjeté par Mme [A] [U],

Infirme le jugement rendu par le tribunal de proximité d’Avranches le 3 avril 2023, sauf en ce qu’il a :

* dit que l’endettement de la débitrice sera établi conformément à l’état des créances arrêtées par la commission annexé à la décision ;

Statuant à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant,

Fixe la durée du plan à 71 mois,

Fixe la capacité de remboursement de Mme [A] [U] à la somme de 100 euros pour les quatre premiers mois du plan, puis à la somme de 235 euros pour le reste de la durée du plan,

Dit qu’à la fin du plan, le passif restant dû sera effacé,

Modifie comme suit les mesures imposées par le jugement déféré au profit de Mme [A] [U] :

1er palier : 4 mois (décembre 2023 – mars 2024)

mensualité de remboursement : 100 euros

Catégorie et nom du créancier

Restant dû initial

1er palier

Effacement fin mesures

Restant dû fin 1er palier

Taux

Durée

Mensualité

Dettes logement

Patrick Portier-Tumoine

ancien logement

5.354,97

0,00%

4

100

0,00

4.954,97

Total mensualités 1er palier

100 euros du 1er mois au 4ème mois du plan

2ème palier : 23 mois ( à partir de mars 2024)

mensualité de remboursement : 235 euros

Catégorie et nom du créancier

Restant dû initial

2ème palier

Effacement fin mesures

Restant dû fin 2ème palier

Taux

Durée

Mensualité

Dettes logement

Patrick Portier-Tumoine

ancien logement

4.954,97

0,00%

23

215,44

0,00

0,00

Dettes fiscales

SIP [Localité 37]

TH 2011/2012/2014

0,00

0,00%

23

0,00

0,00

0,00

SIP [Localité 38]

IR06 TH09 Dette apurée rép.17/12

0,00

0,00%

23

0,00

0,00

0,00

SIP [Localité 40]

0,00

0,00%

23

0,00

0,00

0,00

Dettes sur charges courantes

[41]

7658P21888424

318,34

0,00%

23

13,85

0,00

0,00

[54]

7658P21888424

0,00

0,00%

23

0,00

0,00

0,00

[56]

94P7807914

0,00

0,00%

23

0,00

0,00

0,00

Dettes santé éducation

[43]

0,00

0,00%

23

0,00

0,00

0,00

Total mensualités 2ème palier

229,29 euros du 5ème mois au 27ème mois du plan

3ème palier : 27 mois

mensualité de remboursement : 235 euros

Catégorie et nom du créancier

Restant dû initial

3ème palier

Effacement fin mesures

Restant dû fin mesures

Taux

Durée

Mensualité

Dettes sociales

URSSAF Basse Normandie

4.063,30

0,00%

27

150,50

0,00

0,00

URSSAF Midi Pyrénées

2.081,52

0,00%

27

77,10

0,00

0,00

Autres dettes

SARL [60]

facture du 08.01.2019

141,98

0,00%

27

5,26

0,00

0,00

Total mensualités 3ème palier

232,86 euros

du 28ème mois au 54ème mois.

4ème palier : 17 mois

mensualité de remboursement : 235 euros

Catégorie et nom du créancier

Restant dû initial

3ème palier

Effacement fin mesures

Restant dû fin mesures

Taux

Durée

Mensualité

Dettes sur crédit à la consommation

[47].

154890470700030363

10.976,90

0,00%

17

168,70

8.109

0,00

Cofidis 149403883300247421349

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[51]

73091698495

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

EOS France

43560993551100

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[65]

53206

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

Autres dettes bancaires

[45]

00047586/00242/N000667035

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[Adresse 46]

0721901 31 3861 05197

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[47].

154890470700030363240

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[47].

154890470700030363340

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[59].

84837306468

852,36

0,00%

17

24

444,32

0,00

[51]

84837306468

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[51]

10001796841

2.620,75

0,00%

17

42,30

1.901,65

0,00

Autres dettes

[58]

chèque impayé

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[53]

chèque impayé

0,00

0,00%

17

0,00

0,00

0,00

[61]

fav.027.04

2.211,50

0,00%

17

0,00

2.211,50

0,00

Dettes pénales* (EXCLUES DU PLAN)

Trésorerie centre encaissement des amendes

DESL 81152AA

540

Trésorerie [Localité 66] amendes

DESL 81152AA

205,50

Total mensualités 4ème palier

euros

du 55ème mois au 71ème mois.

TOTAL PLAN

29.367,12 euros

12.666,47 euros

0,00

Dit que le cas échéant, les sommes déjà versées en exécution du jugement dont appel seront déduites par suppression des dernières mensualités du plan,

Dit que chaque mensualité devra être payée au plus tard le 15 de chaque mois, le premier versement devant être effectué au plus tard le 15 du mois suivant la notification du présent arrêt,

Rappelle que les procédures d’exécution en cours devront être levées sur l’initiative de la débitrice ou de ses créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures,

Dit que Mme [A] [U] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,

Rappelle que les créances détenues par la Trésorerie centre d’encaissement des amendes et par la Trésorerie [Localité 66] amendes sont exclues de la procédure de surendettement et qu’il revient à Mme [A] [U] de régler spontanément ces sommes hors plan, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,

Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [A] [U] d’avoir à exécuter ses obligations,

Rappelle que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [42] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY

 

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