COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 02 NOVEMBRE 2023

N°2023/419

N° RG 22/07914

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJP5A

[F] [U]

C/

S.A. MMA IARD

Compagnie d’assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOU CHES-DU-RHONE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

-SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

-SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 02 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/06487.

APPELANT

Monsieur [F] [U]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [XXXXXXXXXXX01]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 6] (13),

demeurant [Adresse 4]

représenté et assisté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, postulant et par Me Fabien BUISSON de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE.

INTIMEES

S.A. MMA IARD

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

demeurant [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

Compagnie d’assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

demeurant [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE

Signification DA le 21/07/2022, par voie électronique.

Signification de conclusions avec assignation en date du 06/09/2022 à domicile par voie électronique.

Signification le 06/12/2022, à personne habilitée.

Signification de conclusions avec assignation le 26/01/2023 PV par voie électronique,

demeurant [Adresse 5]

Défaillante.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, chargés du rapport.

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCÉDURE

Le 28/10/2013 à [Localité 6], M. [U] a été victime en qualité de piéton d’un accident de la circulation routière dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la SA MMA IARD.

M. [U] présentait une fracture déplacée de la malléole latérale de la cheville gauche.

Le droit de M. [U] à réparation intégrale de son préjudice corporel n’a jamais été contesté.

Le docteur [X] a été commis aux fins d’expertise médicale. Leur rapport a été déposé le 03/09/2018.

Des provisions d’un montant total de 26.000,00 € ont été versées à M. [U].

Par acte d’huissier de justice des 30/06 et 01/07 2020, M. [U] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d’une action aux fins de réparation de son préjudice corporel dirigée contre la SA MMA IARD, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône.

Par jugement réputé contradictoire du 02/05/2022, le tribunal judiciaire de Marseille a’:

– dit que le droit à indemnisation de M. [U] est entier,

– condamné la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à lui payer les sommes suivantes en deniers ou quittances, provisions de 26.000,00 € non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en réparation des préjudices suivants :

‘ dépenses de santé actuelles’: 450,00 €

‘ frais de médecin-conseil’: 600,00 €

‘ assistance par tierce personne temporaire’: 4.446,00 €

‘ perte de gains professionnels actuels’: 1.295,12 €

‘ dépenses de santé futures’: 5.844,11 €

‘ déficit fonctionnel temporaire’: 4.494,15 €

‘ souffrances endurées’: 15.000,00 €

‘ préjudice esthétique temporaire’: 1.800,00 €

‘ déficit fonctionnel permanent (après imputation de la rente)’: 0,00 €

‘ préjudice esthétique permanent’: 4.000,00 €

‘ préjudice d’agrément’: 4.000,00 €

– débouté M. [U] de ses demandes au titre des frais de véhicule adapté et de la perte de gains professionnels futurs,

– déclaré le jugement commun à la caisse primaire d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône,

– condamné la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens et à payer à M. [U] la somme de 1.300,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 01/06/2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Marseille.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d’appel n°2 notifiées par RPVA le 24/01/2023, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l’évaluation des préjudices, M. [U] demande à la cour de’:

En la forme,

– le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé,

– recevoir l’appel incident de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et le déclarer mal fondé,

Au fond,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ainsi fixé la réparation des postes suivants’:

‘ dépenses de santé actuelles’: 450,00 €

‘ perte de gains professionnels actuels’: 1.295,12 €

‘ frais de médecin-conseil’: 600,00 €

‘ préjudice esthétique permanent’: 4.000,00 €

– le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau, fixer comme suit la réparation des postes suivants’:

‘ assistance par tierce personne temporaire’: 4.446,00 €

‘ dépenses de santé futures’: 6.764,70 €

‘ frais de véhicule adapté’: 13.218,50 €

‘ perte de retraite’: 148.294,15 €

‘ déficit fonctionnel temporaire’: 6.658,00 €

‘ souffrances endurées’: 20.000,00 €

‘ préjudice esthétique temporaire’: 3.000,00 €

‘ déficit fonctionnel permanent’: 16.000,00 €

‘ préjudice d’agrément’: 8.000,00 €

– condamner la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles solidairement à payer à M. [U] la somme de 206.726,47 € en réparation du préjudice subi dans les suites de l’accident de la circulation du 28/10/2013 et ce, en sus de la créance de l’organisme social et des provisions déjà versées,

– condamner la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles solidairement à payer à M. [U] la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles solidairement aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimé contenant appel incident notifiées par RPVA le 30/11/2022, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l’évaluation des préjudices, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de’:

‘ confirmer le jugement entrepris’:

– en ce qu’il a ainsi fixé le montant des postes suivants :

‘ dépenses de santé actuelles’: 450.00 €

‘ frais de médecin-conseil’: 600,00 €

‘ perte de gains professionnels actuels’: 1.295,12 €

‘ frais de véhicule adapté’: rejet

‘ perte de gains professionnels futurs & perte de retraite’: rejet

– et en ce qu’il a jugé que M. [U] ne percevra aucune indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent après imputation de la rente accident du travail versée par la caisse primaire d’assurance-maladie à hauteur de 25.247,33 €,

– dit que les provisions déjà versées à hauteur de 26.000,00 € viendront en déduction des sommes allouées,

‘ le réformer pour le surplus, et statuant à nouveau,

– infirmer le jugement sur les montants indemnitaires alloués,

– réduire dans de plus justes proportions les demandes indemnitaires de M. [U] et les limiter aux montants suivants :

‘ assistance par tierce personne temporaire : 3.705,00 € (247 heures x 15,00 €)

‘ dépenses de santé futures échues : 455,76 €

‘ dépenses de santé futures à échoir : 1.312,21 €

‘ déficit fonctionnel temporaire : 3.995,00 €

‘ souffrances endurées : 12.000,00 €

‘ préjudice esthétique temporaire : 1.500,00 €

‘ préjudice esthétique permanent : 3.000,00 €

– rejeter la demande formée au titre du préjudice d’agrément et, à titre subsidiaire, le fixer à la somme de 1.500,00 €,

– juger qu’il y aura lieu de déduire des indemnités fixées, poste par poste, les sommes déjà versées par les organismes tiers payeurs,

– débouter M. [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, réduire ce poste dans des proportions plus équitables,

– statuer sur les dépens.

* * *

Assignée à personne habilitée le 26/01/2022 par acte d’huissier contenant dénonce de l’appel, la caisse primaire d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat. Elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, soit la somme de 60.836,60 €, ventilée comme suit’:

– frais médicaux’: 4.357,42 €

– frais pharmaceutiques’: 87,89 €

– frais hospitaliers : 8.907,60 €

– frais d’appareillage’: 28,86 €

– frais de transport’: 814,36 €

– indemnités journalières avant consolidation’: 20.152,58 €

– arrérages échus rente AT’: 2.221,73 €

– capital rente AT’: 23.025,60 €

– frais futurs’: 1.240,56 €

* * *

La clôture a été prononcée le 05/09/2023.

Le dossier a été plaidé le 19/09/2023 et mis en délibéré au 02/11/2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature de la décision rendue’:

L’arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Sur le droit à indemnisation’:

Le droit à indemnisation intégrale de M. [U] sur le fondement des dispositions de la loi du 05/07/1985 n’a jamais été contesté. Seule est discutée en cause d’appel l’évaluation de ce préjudice.

Sur l’étendue du préjudice corporel’:

Données médico-légales’:

Le rapport d’expertise amiable du docteur [X], dont les conclusions ne font l’objet d’aucune critique médicalement justifiée, constitue une base valable d’évaluation des préjudices subis par M. [U]. Les conclusions médico-légales des deux experts sont les suivantes’:

– accident du 28/10/2013

– déficit fonctionnel temporaire’:

‘ 100%’: du 28/10 au 31/10/2013, le 11/12/2013, du 13/05 au 17/05/2014, le 06/03/2015 (11 jours)

‘ 50% : du 01/11 au 10/12/2013, du 12/12/2013 au 28/02/2014, du 18/05 au 04/07/2014 (167 jours)

”25% : du 01/03 au 12/05/2014, du 05/07 au 04/09/2014 (135 jours)

”10%’: du 05/09/2014 au 05/03/2015, du 07/03 au 02/10/2015 (382 jours)

– assistance par tierce personne temporaire :

‘ 1 heure par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire 50% (167 jours)

‘ 4 heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire 25% (20 semaines)

– arrêt temporaire des activités professionnelles’: du 28/10/2013 au 22/09/2015,

– consolidation : 22/09/2015

– déficit fonctionnel permanent : 10%

– souffrances endurées : 4/7

– préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire 50%,

– préjudice esthétique permanent : 2/7

– répercussion des séquelles sur les activités professionnelles : pénibilité accrue dans les gestes sollicitant le membre inférieur gauche et plus particulièrement la cheville et le pied gauche ; à noter que le licenciement qui est intervenu le 01/11/2015 est la conséquence de l’invalidité de catégorie 1 antérieure à l’accident et des séquelles de l’accident’;

– préjudice d’agrément : retenu pour les activités de loisirs déclarées'(chasse, moto), sans impossibilité de pratiquer ces deux activités,

– soins médicaux futurs : renouvellement des semelles orthopédiques deux fois par an,

– frais de véhicule adapté’: l’utilisation d’une boite automatique est plus confortable.

Données chronologiques :

Sur l’indemnisation du préjudice corporel’:

Date de naissance’: 16/12/1955

Date du fait générateur : 28/10/2013

Date de la consolidation’: 22/09/2015

Date de la liquidation’: 02/11/2023

Durée en années de la période avant consolidation : 1,900

Durée en années de la période consolidation / liquidation : 8,112

Age’lors du fait générateur : 57

Age’lors de la consolidation : 59

Age’lors de la liquidation : 67

L’évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue.

Nécessaire au chiffrage des indemnités réparant des préjudices futurs, la capitalisation s’effectuera, selon des paramètres connus au jour de la liquidation et grâce au barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais le 15/09/2020, dont l’application est sollicitée par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles. Il s’agit là d’une appréciation souveraine des juges du fond. Sous le bénéfice de ces observations, le préjudice corporel de M. [U] doit être évalué comme suit.

I. PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé actuelles (DSA)’: 450,00 € (14.646,13 € dont créance CPAM 14.196,13 €)

Ce poste de préjudice n’est contesté en appel par aucune des parties.

Frais divers (FD)’: 600,00 €

Ce poste de préjudice n’est contesté en appel par aucune des parties.

Assistance par tierce personne temporaire'(ATPT) : 4.446,00 €

Il s’agit de l’aide périodique nécessaire pour que la victime puisse accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et sa dignité, suppléer sa perte d’autonomie. Ces dépenses trouvent leur cause dans l’accident et procèdent d’un besoin de sorte que, quelles que soient les modalités choisies par la victime, l’enveloppe allouée ne peut ni être réduite au regard du recours à l’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’occurrence, la nécessité de la présence d’une tierce personne n’est contestée ni dans son principe ni dans son étendue mais reste discutée dans son coût, l’assureur MMA concluant à un taux horaire limité à 15,00 €. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18,00 €.

Le montant de l’indemnité de tierce personne sera fixé à la somme de 4.446,00 €, ventilée comme suit’:

– 1 heure x 167 jours x 18,00 € = 3.006,00 €,

– 4 heures x 20 semaines x 18,00 € = 1.440,00 €.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)’: 1.295,12 € (21.447,70 € dont créance CPAM 20.152,18 €).

Ce poste de préjudice n’est contesté en appel par aucune des parties.

b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)’: 6.321,95 €

Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation et incluent les frais liés soit à l’installation de prothèses soit à la pose d’appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.

Ce poste de préjudice concernant un besoin et non une dépense, il n’y a pas lieu d’exiger de la victime qu’elle produise les factures d’achat correspondantes.

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône produit des débours de 1.240,56 €, dont 786,41 € correspondant à des frais d’orthèse plantaire.

Le docteur [X] retient comme étant à la charge de M. [U] le renouvellement semestriel de semelles orthopédiques.

L’indemnité due à M. [U] s’élève à la somme de 7.108,36 €, ventilée comme suit’:

– montant de l’arrérage annuel’: 70,00 € x 4 = 280,00 €

– arrérages échus de la consolidation à la liquidation’: 280,00 € x 8,112 années = 2.271,36 €,

– arrérages à échoir à compter de la liquidation’: 280,00 € x 17,275 (prix de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 67 ans à la liquidation, suivant barème de la Gazette du Palais du 15/09/2020, taux 0,00%) = 4.837,00 €.

L’assureur MMA indique à juste titre qu’il convient de déduire de ce montant la somme de 786,41 € correspondant aux frais futurs d’orthèse plantaire pris en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie. En revanche, l’assureur ne justifie pas de l’intervention d’une mutuelle complémentaire santé au profit de M. [U].

Le montant d’indemnisation revenant à la victime est donc de 6.321,95 € (7.108,36 € – 786,41 €).

Frais de véhicule adapté (FVA)’: 5.077,40 €

La victime atteinte d’un handicap permanent doit être indemnisée des dépenses qu’elle a engagées ou qu’elle engagera après la date de la consolidation afin de procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules. Ce poste correspond à un besoin et non à une dépense de sorte que l’absence de justificatifs de la dépense engagée ne peut priver la victime de son droit à indemnisation.

Sans conclure expressément à la nécessité d’une boîte automatique, le docteur [X] estime qu’elle procurerait un confort d’utilisation accru à M. [U]. Lequel fait valoir à juste titre que la question est moins de déterminer s’il est en capacité de conduire un véhicule équipé d’une boîte manuelle, que de déterminer s’il peut le faire sans douleurs. Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel s’oppose en effet à ce que la victime minore son préjudice dans l’intérêt du créancier.

En l’occurrence, M. [U] présente à l’état séquellaire une boiterie d’esquive du côté gauche à l’accélération du pas, une limitation fonctionnelle en flexion dorsale, plantaire et inversion de la cheville gauche, une sensibilité marquée du compartiment latéral de la cheville gauche, ainsi qu’une dysesthésie des trois derniers orteils du côté gauche. L’admission du poste ne souffre donc aucune contestation.

S’agissant en revanche du chiffrage, M. [U] se fonde sur un surcoût de 2.500,00 € d’un véhicule à boîte automatique par rapport au même véhicule à boîte mécanique, et retient un délai de renouvellement du véhicule tous les cinq ans. La cour relève cependant qu’aucune des références Auto-Plus produites par M. [U] ne caractérise un surcoût atteignant ce montant. Il apparaît plus réaliste, dans un contexte de généralisation de la boîte automatique et d’augmentation de la fiabilité des véhicules neufs, d’évaluer à 1.400,00 € le surcoût d’acquisition et à 7 ans le délai raisonnable pour procéder au renouvellement d’un véhicule.

L’indemnité de frais de véhicule adapté est d’un montant de 5.077,40 €, calculé comme suit :

– montant de l’arrérage annuel’: 1.400,00 € / 7 ans = 200,00 €,

– montant des arrérages échus’depuis la consolidation : 200,00 € x 8,112 € = 1.622,40 €

– montant des arrérages à échoir’à compter de la liquidation : 200,00 € x 17,275 (prix de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 67 ans à la liquidation, suivant barème de la Gazette du Palais du 15/09/2020, taux 0,30%) = 3.455,00 €.

Perte de gains professionnels futurs et perte des droits à retraite (PGPF)’: rejet

Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour elle d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.

Adossé au montant du revenu antérieur à l’accident, le chiffrage de la perte de revenus annuels doit permettre’le calcul des arrérages échus payables sous forme de capital jusqu’à la décision fixant l’indemnisation du préjudice, et le calcul des arrérages à échoir à compter de cette date, capitalisés selon un euro de rente variant selon l’âge de la victime.

Le docteur [X] précise que M. [U] était employé d’immeuble en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis 2007, pour un salaire de référence mensuel (non contesté) de 925,68 €. Il était concierge unique pour huit bâtiments d’une copropriété de la [Adresse 7] à [Localité 6]. Son métier consistait à assurer quotidiennement l’entretien et le nettoyage des cages d’escaliers et halls des huit bâtiments, à rentrer et sortir les containers de poubelles et à en assurer leur nettoyage ainsi que les locaux à containers.

Il avait subi en mars 2012, soit 18 mois avant l’accident, une intervention chirurgicale sur L5-S1. La médecine du travail l’avait déclaré apte à un mi-temps thérapeutique en évitant les efforts physiques importants, le port de charges lourdes, les mouvements de rotation du tronc, le ratissage, le balayage, le ménage, le cantonage. Il bénéficiait depuis le 12/03/2013 d’une invalidité de catégorie 1. Par suite, son contrat de travail a fait l’objet d’un avenant du 12/06/2013 le recentrant sur’le gardiennage (gestion des espaces communs, contrôle du respect du règlement de copropriété, réception des sociétés sur le site, distribution et affichage de documents liés à la gestion de la résidence) et le petit entretien des espaces verts (arrosage régulier, arrosage supplémentaire durant l’été et taille de petits arbustes).

À la suite de son accident du 28/10/2013, il a été placé en arrêt de travail jusqu’au 22/09/20215, date à laquelle il a fait l’objet d’une décision d’inaptitude par la médecine du travail. Il a été licencié pour inaptitude à compter du 01/11/2015 et a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01/01/2016. Il perçoit une pension de retraite totale annuelle de 14.504,88 € (1.208,74 € x 12 mois) versée par la CNAV et l’ARRCO. Il soutient qu’il aurait pu bénéficier d’une retraite à taux plein à compter du 01/09/2017 et d’une retraite à taux majoré à compter du 01/09/2022. Il produit en ce sens un courrier électronique de l’assureur qui admet une perte de chance de travailler au-delà du 01/01/2016.

Au regard d’estimations établies par la CARSAT, M. [U] considère ainsi qu’il aurait perçu du régime général une retraite annuelle nette de 15.787,51 € et une retraite complémentaire annuelle nette de 8.037,06 €, soit un total de 23.824,57 €. Il aurait donc subi à compter du 01/09/2022 une perte annuelle nette de 9.319,69 €, à croiser avec l’euro de rente viagère, sauf à appliquer un coefficient de perte de chance de 95% et sauf à imputer le montant de la rente invalidité versée par la caisse primaire d’assurance-maladie.

Le docteur [X] indique en tout état de cause que le licenciement du 01/11/2015 résulte de l’invalidité de catégorie 1 qui est antérieure à l’accident. La SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles en déduit l’absence de toute perte de gains professionnels futurs et, partant, de toute perte de droits à retraite. L’assureur fait valoir’à cet égard :

– que le montant de la retraite complémentaire qu’il perçoit actuellement est inconnu,

– que’l’invalidité de catégorie 1 de M. [U] rend peu plausible qu’il aurait continué à exercer une activité professionnelle au-delà du 01/09/2022, ce d’autant qu’il était certain, pendant les cinq années consécutives à l’accident, de gagner davantage en faisant valoir ses droits à retraite qu’en travaillant.

M. [U] invoque une grave erreur d’appréciation du docteur [X] et fait valoir que son licenciement pour inaptitude est à l’évidence imputable à l’accident du 28/10/2013, puisqu’il avait repris son activité professionnelle après son placement en invalidité catégorie 1 le 12/03/2013.

Cette argumentation n’emporte pas la conviction’: le docteur [X] souligne expressément que «’le licenciement qui est survenu le 01/11/2015 est la conséquence de l’invalidité catégorie 1 antérieure à l’accident et des séquelles de l’accident qui nous occupe’». M. [U] aurait perdu son travail même sans l’accident’: aucune perte de gains professionnels futurs et aucune perte de droits à retraite n’est caractérisée. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

II. PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)’: 4.494,15 €

Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence ainsi que le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Il doit être réparé sur la base de 27,00 € par jour de déficit fonctionnel temporaire total, sauf à proratiser en fonction du taux de déficit fonctionnel temporaire partiel, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie.

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sera évaluée à la somme de 4.494,15 €, ventilée comme suit’:

– déficit fonctionnel temporaire 100%’x 11 jours x 27,00 € = 297,00 €,

– déficit fonctionnel temporaire’50% x 167 jours x 27,00 € x 2.254,50 €,

– déficit fonctionnel temporaire 25% x 135 jours x 27,00 € = 911,25 €,

– déficit fonctionnel temporaire 10% x 382 jours = 27,00 € = 1.031,40 €.

Souffrances endurées (SE)’: 20.000,00 €

Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime. Le docteur [X] relève à cet égard que le traumatisme fermé de la cheville gauche de M. [U] a nécessité une ostéosynthèse par plaque vissé, une ablation ultérieure du matériel d’ostéosynthèse, une réhospitalisation pour traiter une pseudarthrose, le port de chaussures Barouk et de cannes anglaises jusqu’en septembre 2014, et de nombreuses séances de rééducation (balnéothérapie, en particulier) jusqu’en fin d’année 2015. Ce préjudice estimé par l’expert à 4/7 sera réparé par l’allocation d’une somme de 20.000,00 €.

Préjudice esthétique temporaire (PET)’: 1.800,00 €

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement avant consolidation au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Le docteur [X] retient un préjudice esthétique de 2,5/7 au titre d’une période d’environ un an, courant du 05/09/2014 au 05/03/2015, puis du 07/03 au 02/10/2015. Ce poste sera évalué à la somme de 1.800,00 €.

b) préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent (DFP)’: 15.600,00 €

Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelle, familiale et sociale.

Les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime déterminent le quantum de l’évaluation du poste déficit fonctionnel permanent. En l’occurrence, le docteur [X] indique qu’au terme de cinq ans d’évolution post-traumatique, M. [U] se plaint de la persistance de douleurs de la cheville gauche gênant la marche prolongée, la course, l’accroupissement, d’oedèmes et de raideur de la cheville gauche, de difficultés à la conduite de sa moto et de sa voiture. L’expert retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 10’% pour un homme âgé de 59 ans à la consolidation. Ce poste de préjudice corporel sera évalué à la somme de 15.600,00 €.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de deux arrêts du 20/01/2023, l’assemblée plénière de la cour de cassation a modifié la règle posée en 2009 selon laquelle la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. Rejoignant la position arrêtée par le Conseil d’État, l’assemblée plénière considère dorénavant que la rente accident du travail servie à la victime ne s’impute pas sur le poste de déficit fonctionnel permanent.’

Par suite, les arrérages échus et à échoir de la rente AT (2.421,73 € + 23.025,60 € = 25.247,33 €) servie à M. [U] n’ont pas lieu de s’imputer sur ce poste de préjudice.

Préjudice esthétique permanent (PEP)’: 4.000,00 €

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique à compter de la consolidation.

Le docteur [X] retient un net empâtement de la cheville gauche et un préjudice cicactriciel significatif (18 centimètres) sur la face latérale de la jambe gauche. Ce préjudice évalué à 2/7 sera réparé par l’allocation d’une somme de 4.000,00 €.

Préjudice d’agrément (PA)’: 4.000,00 €

Le préjudice d’agrément ne peut être indemnisé distinctement de la gêne dans les actes de la vie courante, déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel, que si la victime justifie de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir exercée régulièrement avant l’accident.

Ce poste n’est pas circonscrit à l’impossibilité absolue pour la victime de poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir’; il inclut en effet l’impossibilité de poursuivre ladite activité dans les mêmes conditions qu’avant l’accident. Ce poste inclut en effet la limitation de la pratique antérieure.

En l’occurrence, le docteur [X] retient expressément une gêne pour la pratique de la motocyclette et de la chasse. M. [U] produit plusieurs attestations ([I] [N], [H] [K], [E] [R], [B] [Y]) confirmant qu’il s’adonnait à ces activités avant l’accident. Ce poste sera évalué à la somme de 4.000,00 €.

Récapitulatif de la réparation du préjudice corporel de M. [U]’:

– dépenses de santé actuelles’: 450,00 €

– frais divers’: 600,00 €

– assistance par tierce personne temporaire’: 4.446,00 €

– perte de gains professionnels actuels’: 1.295,12 €

– dépenses de santé futures’: 6.321,95 €

– frais de véhicule adapté’: 5.077,40 €

– perte de gains professionnels futurs’et de droits à retraite : rejet

– déficit fonctionnel temporaire’: 4.494,15 €

– souffrances endurées’: 20.000,00 €

– préjudice esthétique temporaire’: 1.800,00 €

– déficit fonctionnel permanent’: 15.600,00 €

– préjudice esthétique permanent’: 4.000,00 €

– préjudice d’agrément’: 4.000,00 €

Préjudice corporel global de la victime’: 115.321,22 €

Prestations servies par le tiers payeur’: 60.836,60 €

Montant d’indemnisation revenant à la victime’: 54.484,62 €

Imputation des provisions versées à la victime’: 26.000,00 €

Solde restant dû à la victime’: 28.484,62 €

Sur les demandes annexes’:

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles alloués à la victime doivent être confirmées.

La SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles sont débitrices de l’obligation d’indemnisation et succombent partiellement dans leurs prétentions et supportent la charge des entiers dépens d’appel.

L’équité justifie de condamner in solidum la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à M. [U] une indemnité de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles qu’il a engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris, hormis au titre des frais de véhicule adapté et hormis sur le montant de l’indemnisation de la victime et les sommes lui revenant.

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

Condamne in solidum la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à payer en réparation de son préjudice corporel à M. [U] les montants suivants’:

– dépenses de santé futures’: 6.321,95 € (six mille trois cent vingt et un euros et quatre vingt quinze cents),

– frais de véhicule adapté’: 5.077,40 € (cinq mille soixante dix sept euros et quarante cents),

– souffrances endurées’: 20.000,00 € (vingt mille euros),

– déficit fonctionnel permanent’: 15.600,00 € (quinze mille six cents euros).

Condamne in solidum la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à M. [U] la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés en cause d’appel.

Condamne in solidum la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

 

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