ARRET

N°273

S.A.S. [8]

C/

CRAMIF

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 27 OCTOBRE 2023

*************************************************************

N° RG 22/03622 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQRK

DECISION DE LA CRAMIF EN DATE DU 13 mai 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée et plaidant par Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE

ET :

DÉFENDEUR

CRAMIF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [P] [W], munie d’un pouvoir

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Mme Sophie HOQUET et Monsieur Dominique BURGESS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 27 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART

PRONONCÉ :

Le 27 Octobre 2023, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

*

* *

DECISION

La Société [8] est un hypermarché implanté dans la ville de [Localité 9] depuis 1987 et est spécialisée dans la grande distribution et la commercialisation au détail de produits et d’assortiments alimentaires et non alimentaires de Grande consommation en libre-service. Elle est classée sous le code risque 521FB ” Grande et moyenne distribution et Drive – Vente par automate “.

Au cours de l’année 2014, la CRAMIF avait engagé un processus de prévention des risques d’accidents du travail auprès de la Société [8].

Le 10 février 2014 en effet, la CRAMIF lui avait notifié une injonction lui enjoignant de réaliser plusieurs mesures de prévention, lesquelles avaient alors été mises en oeuvre par la Société [8].

Le 18 octobre 2017, au cours d’une visite de contrôle, le Service prévention de la CRAMIF a estimé que les risques qui avaient été mis en évidence dans l’injonction du 10 février 2014 réapparaissaient et que les salariés de la Société [8] étaient de nouveau exposés â des risques d’une exceptionnelle gravité, à savoir :

– un risque d’écrasement et d’ensevelissement par les marchandises stockées dans les palettiers ;

– un risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon des marchandises stockées à plus de 1,80 mètre du sol

– un risque lié aux manutentions lourdes et répétitives ;

– un risque d’accident dorso-lombaire lors de la phase de remplissage des congélateurs

Par courrier du 24 octobre 2017 le Service prévention de la CRAMIF invitait la Société [8] à mettre en oeuvre plusieurs recommandations.

Le 20 février 2019, au cours d’une visite de contrôle sur le site de la Société [8], le Service prévention de la CRAC a estimé que les salariés étaient toujours soumis à des risques d’écrasement et d’ensevelissement, de chute de hauteur, à des risques liés aux manutentions lourdes et répétitives ainsi qu’à un risque d’accident dorso-lombaire .

Dans ces conditions, et estimant que les salariés étaient exposés à une situation particulièrement grave de risques exceptionnels constatés lors de cette visite, la CRAMIF a notifié à la Société [8] une injonction par courrier recommandé avec demande d’avis de réception daté du 25 février 2019 lui enjoignant de réaliser sous un délai de trois mois trois mesures de prévention et sous un délai de six mois une quatrième mesure de prévention, le tout selon les modalités suivantes :

RISQUES D’ECRASEMENT ET D’ENSEVELISSEMENT PAR LES MARCHANDISES STOCKEES DANS LES PALETTIERS – DELAI 3 MOIS

MESURES À PRENDRE

Prendre toutes dispositions pour éviter le risque d ‘effondrement des palettiers.

POSSIBILITES TECHNIQUES

Prendre toutes dispositions pour maintenir l’installation de stockage en état suivant les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service :

-Remplacer tous les pieds détériorés,

-Fixer rigidement au sol par scellement ou chevillage, les pieds des échelles des palettiers.

-Protéger les pieds d’échelle contre les chocs des chariots automoteurs en mettant en place des butoirs ou glissières fixés au sol et indépendants des pieds, de hauteur et de résistance suffisantes. Réaliser ces protections de telle façon qu’elles ne puissent, en aucune circonstance, contribuer au renversement des appareils de manutention en mouvement. En particulier, la hauteur des butoirs sera appropriée aux types de chariots utilisés pour la desserte de l’installation,

-Remplacer les glissières de protection détériorées aux pieds des échelles d’extrémités de tracées.

En attendant,

-Retirer dans les plus brefs délais, les palettes stockées dans les palettiers détériorés,

Ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalente. Celui-ci devra être présenté à la CRAMIF avant toute mise en ‘uvre.

RISQUES DE CHUTE DE HAUTEUR LORS DES PHASES DE MISE EN RAYON DES M4RCHANDISES STOCKEES A PLUS DE 1.8 M DU SOL DELAI : 3 MOIS

MESURES A PRENDRE

Prendre toutes dispositions pour éviter le risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon.

POSSIBILITES TECHNIQUES

-Supprimer le stockage sur l’ensemble des casquettes et limiter la hauteur de la prise du produit le plus haut à 1,80 nt maximum

-Mettre à disposition des salariés des plateformes sécurisées de mise en rayon, adaptées aux hauteurs de manutention. Elles doivent être conçues sur la base du fascicule de documentation AFNOR FD-E85-301 et être équipées, en particulier :

-d’un plancher de travail de dimensions minimales de 40 x 40 cm et d’une hauteur maximale de 50 cm,

-de garde-corps périphériques au plancher de travail,

-de marches de profondeur minimale de 10 cm,

-d’une tablette supportant des charges jusqu’à 15 kg maxi.

Vous pouvez vous adresser à la société [15] ou [5] qui a

développé ce genre de matériel pour votre profession.

Ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalente. Celui-ci devra être

présenté à la CRAMIF avant toute mise en ‘uvre.

RISQUE LIE AUX MANUTENTIONS LOURDES ET REPETITIVES –

DELAI : 3 MOIS

Prendre toutes dispositions pour éviter le risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives.

POSSIBILITES TECHNIQUES

– Mettre en place 6 tire-palettes à déplacement électrique et à hauteur variable électrique afin d’amener le fond de la palette à 70 cm du sol de façon à supprimer les postures contraignantes dos incliné à 90°.

– Mettre en place des chariots à niveau constant : 1 par salarié réalisant les opérations de mise en rayon et permettant d’effectuer la dépose et la reprise des charges en gardant le dos droit. Vous pouvez, par exemple, appeler la société [13] qui a développé dans votre secteur d’activité, ce genre de chariot.

– Former l’ensemble du personnel concerné par l’utilisation de ce type d’appareil.

– Les attestations de formation mentionnant les noms et prénoms des personnes formées, ainsi que le programme et la durée de la formation, seront tenus à notre disposition.

Ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalente. Celui-ci devra être présenté à la CRAMIF avant toute mise en oeuvre.

RISOUE D’ACCIDENTS DORSO-LOMBAIRES LORS DE LA PHASE DE REMPLISSAGE DES CONGELATEURS BAHUTS DELAI : 6 MOIS

MESURES A PRENDRE

Supprimer ou, à défaut, réduire les postures contraignantes lors de la phase de remplissage des congélateurs.

POSSIBILITÉS TECHNIQUES

Remplacer les congélateurs de type ” bahut ” existants par des congélateurs de type ” armoire “. Ces armoires ne devront pas générer de postures contraignantes pour les salariés lors de la mise en rayon. Pour cela

la hauteur de l’étagère la plus haute sera inférieure à 1,80 m et celle de la plus basse supérieure à 0,40 m.

la profondeur de ces armoires sera réglable : par exemple les étagères seront coulissantes pour permettre un chargement plus facile.

Ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalente. Celui-ci devra être présenté à la CRAMIF avant toute mise en ‘uvre. ”

La Société [8] a accusé réception de cette injonction le 26 février 2019 de sorte qu’elle avait jusqu’au 26 mai 2019 pour réaliser les trois premières mesures préconisées dans l’injonction et jusqu’au 26 août 2019 pour réaliser la quatrième mesure.

Parallèlement, le 2 juillet 2019, l’Inspecteur du travail adressait à la Société [8] un courrier afin de lui faire part d’un certain nombre d’anomalies constatées au cours de son contrôle intervenu le 22 janvier 2019.

Plus précisément, l’Inspecteur indiquait à la Société [8] que les infractions relevées à l’occasion de sa visite avaient déjà fait l’objet d’observations et de mises en demeure depuis 2014 et l’informait que des contre-visites seraient diligentées au sein de son établissement et que l’éventuelle persistance de ces infractions serait relevée par voie de procès-verbal.

L’ingénieur-conseil de la CRAMIF a effectué une visite le 5 septembre 2019 à l’issue de laquelle il a estimé qu’ aucune des mesures n’était exécutée.

Il a fait le même constat le 13 février 2020.

Par courrier du 23 juillet 2020 la CRAMIF notifie à la société [8] la majoration de 25% de son taux de cotisations.

Compte tenu de la contestation de la majoration par [8] par courrier du 18 septembre 2020, la CRAMIF saisit la commission paritaire permanente en application de l’article 15 de l’arrêté du 9 décembre 20210.

La commission dans sa séance du 4 mars 2021 maintient la cotisation supplémentaire ” à effet du 1er octobre 2020 ” et décide de l’octroi d’un nouveau délai de 6 mois avant un nouvel examen du dossier.

Cette décision de la commission est notifiée par courrier de la CRAMIF du 1er avril 2021 qui indique que le dossier sera représenté à la commission le 6 octobre 2021.

Lors de la visite de contrôle du 22 mars 2021, lors de celle du 15 juin 2021 et celle du 6 septembre 2021, l’ingénieur conseil constate une dégradation de la situation.

Les courriers envoyés à la suite sont identiques sauf s’agissant du nombre d’escabeaux constatés qui passe de 3 à 5.

D’où une majoration de 50% par courrier du 2 novembre 2021.

Des visites de contrôle du 20 décembre 2021 et 18 mars 2022 entrainent les mêmes constats.

Par courrier du 13 mai 2022, la CRAMIF notifie à la société [8] la majoration de son taux de cotisations de 200 % à effet du 1er mai 2022.

Par courrier du 1er juillet 2022, la société [8] adresse à la CRAMIF un recours gracieux contre cette décision de majoration de 200% puis elle saisit la Cour par assignation délivrée à la CRAMIF en date du 6 juillet 2022 pour l’audience du 17 mars 2023et aux termes de laquelle il est demandé à la Cour de :

-RECEVOIR la société [8] en ses conclusions et la déclarée bien fondée

-JUGER que la société [8] a déféré à l’injonction de la CRAMIF du 25 février 2019

PAR CONSEQUENT,

-Constater que la société [8] a déféré aux causes de l’injonction du 25 février 2019, à compter du mois de mars 2020.

ANNULER la décision de la CRAMIF ayant fixé à 200 % la majoration du taux de cotisation AT -MP supplémentaire en date du 13 mai 2022 et à effet du 1er mai 2022;

-ORDONNER à la CRAMIF de recalculer les taux de cotisations AT/MP applicable à effet du 1er mars 2020, date à laquelle les mesures préconisées par l’injonction du 25 février 2019 avaient d’ores et déjà été réalisées ;

-CONDAMNER la CRAMIF à payer à la société [8] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Deux visites de contrôle du 14 novembre 2022 puis du 17 février 2023 amènent l’ingénieur conseil aux mêmes conclusions qu’à l’issue des précédents contrôles.

A l’audience du 17 mars 2023, la cause est renvoyée pour plaidoiries à celle du 2 juin 2023 avec fixation d’un calendrier de procédure et clôture différée de la procédure au 26 mai 2023.

L’ordonnance de clôture est rendue à la date annoncée.

A l’audience du 2 juin 2023 la société [8] soutient par avocat ses conclusions enregistrées par le greffe à la date du 21 avril 2023 et aux termes desquelles elle demande à la Cour de :

RECEVOIR la société [8] en ses conclusions et la déclarer bien fondée

A TITRE PRINCIPAL : sur la forme

1°) CONSTATER que la CRAMIF ne justifie pas que [Y][I] disposait d’une délégation de pouvoir ou de signature régulière l’habilitant à prendre des décisions d’injonctions.

PAR CONSEQUENT

ANNULER la décision du 25 février 2019

ORDONNER à la CRAMIF de procéder au recalcul des cotisations AT/MP de la société [8] à compter de cette date.

CONDAMNER la CRAMIF à procéder au remboursement des cotisations indument

perçues à compter du 25 février 2019

2°) CONSTATER que la CRAMIF ne justifie pas que Monsieur [V] [S] disposait d’une délégation de pouvoir ou de signature régulière l’habilitant à prendre des décisions d’imposition de cotisations supplémentaires.

PAR CONSÉQUENT,

ANNULER la notification d’imposition d’une cotisation supplémentaire du 23 juillet

2020 et des notifications de décision d’une cotisation supplémentaire des 1 er avril 2021 et 2 novembre 2021

ORDONNER à la CRAMIF de procéder au recalcul des cotisations AT/MP de la société [8] à compter du 20 février 2019, date d’effet de la première notification de cotisation supplémentaire.

Condamner la CRAMIF à procéder au remboursement des cotisations indument

CONSTATER que la CRAMIF ne justifie pas que Monsieur [V] [S] disposait d’une délégation de pouvoir ou de signature régulière l’habilitant à prendre des décisions d’imposition de cotisations supplémentaires.

PAR CONSEQUENT,

ANNULER la notification de majoration de cotisation supplémentaire du 13 mai 2022

ORDONNER à la CRAMIF de procéder au recalcul des cotisations AT/MP de la société [8] à compter du 1″ mai 2022, date d’effet de la cotisation supplémentaire.

CONDAMNER la CRAMIF à procéder au remboursement des cotisations indument

perçues depuis le 1er mai 2022

A TITRE SUBISIDIAIRE : sur le fond

JUGER que la société [8] a déféré à l’injonction de la CRAMIF du 25 février 2019

PAR CONSEQUENT,

– ANNULER la décision de la CRAMIF ayant fixé à 200 % la majoration du taux de cotisation AT/MP supplémentaire en date du 13 mai 2022 et à effet du ler mai 2022;

ORDONNER à la CRAMIF de recalculer les taux de cotisations AT/MP applicable à effet du 1er mars 2020, date à laquelle les mesures préconisées par l’injonction du 25 février 2019 avaient d’ores et déjà été réalisées ;

CONDAMNER la CRAMIF à rembourser les cotisations indument perçues.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

REDUIRE le taux AT / MP de la société [8] à de plus justes proportions, proche de son taux initial.

PAR CONSEQUENT.

ORDONNER à la CRAMIF de recalculer les taux de cotisations AT/MP applicable à effet du ler mars 2020.

CONDAMNER la CRAMIF à rembourser les cotisations indument perçues.

EN TOUT ETAT DE CAUSE.

CONDAMNER la CRAMIF à payer à la société [8] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir en substance que :

A/ A titre principal : sur la forme des décisions .

1°) sur la nullité de l’injonction.

L’injonction du 25 février 2019 a été signée par ” [Y][I] – ingénieur conseil Responsable de l’antenne des hauts de seine ” et non par le Directeur.

La CRAMIF ne justifie pas d’une délégation de pouvoir autorisant [Y] [I] à signer des injonctions en application de l’article L 422-4 du Code de la sécurité sociale.

La décision d’injonction et toutes les décisions postérieures de notification de majoration de cotisation supplémentaire devront par conséquent être annulées.

Par voie de conséquence, la CRAMIF devra procéder au recalcul des cotisations de la sociétés [8] au titre de la législation sur les accidents de travail et procéder au remboursement des cotisations indument perçues à compter du 25 février 2019.

2°) Sur la nullité de la notification d’imposition d’une cotisation supplémentaire du 23 juillet 2020 et des notifications de décision d’une cotisation supplémentaire des 1er avril 2021 et 2 novembre 2021 pour défaut de pouvoir du signataire

Si la Cour, par extraordinaire venait à ne pas annuler la décision d’injonction du 25 février 2019, l’article D. 253-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2023 et applicable au cas d’espèce dispose :

” Le directeur peut, conformément aux dispositions de l’article R. 122-3, déléguer, sous, sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.

L’agent comptable est dépositaire d’un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués. ”

Par décision du 23 juillet 2020, la société [8] a reçu par lettre recommandée une ” notification d’imposition d’une cotisation supplémentaire ” et plus particulièrement une imposition d’une cotisation supplémentaire de 25% à effet du 20 février 2019.> Pièce N° 7

Par suite le 1er avril 2021, la société [8] recevait par lettre recommandée une ” notification de décision d’une cotisation supplémentaire ” maintenant la cotisation supplémentaire de 25% pièce N° 11

Enfin le 2 novembre 2021, la société [8] recevait par lettre recommandée une ” notification de majoration d’une cotisation supplémentaire ” soit une majoration de 50% à compter du i’ octobre 2021.Pièce N° 14

Ces trois décisions sont signées par [V] [S] – Ingénieur Conseil Régional Adjoint.

La CRAMIF ne justifie pas d’une délégation de pouvoir spécial du Directeur à l’égard de Monsieur [S] l’autorisant et lui donnant qualité pour signer des impositions de cotisation supplémentaires.

Par conséquent, la notification d’imposition d’une cotisation supplémentaire du 23 juillet 2020 et des notifications de décision d’une cotisation supplémentaire des 1 er avril 2021 et 2 novembre 2021 devront être annulées.

Par voie de conséquence, la CRAMIF devra procéder au recalcul des cotisations accidents du travail de la société [8] à compter du 20 février 2019 et procéder au remboursement des cotisations indument perçues à compter de cette date.

3°) Sur la nullité de la notification de majoration d’une cotisation supplémentaire du 13 mai 2022 pour défaut de pouvoir du signataire

L’article D. 253-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le 1″ janvier 2023 et applicable au cas d’espèce dispose :

” Le directeur peut, conformément aux dispositions de l’article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.

L’agent comptable est dépositaire d’un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués. ”

Le 13 mai 2022, la société [8] a reçu par lettre recommandée avec accusé réception la ” notification d’une majoration d’une cotisation supplémentaire ” de 200 à effet du 1er mai 2022 Pièce N° 1

C’est la décision soumise à recours.

Cette décision est signée par [V] [S] – Ingénieur conseil régional Adjoint.

Là encore et comme pour les décisions précédentes, avec application de la même jurisprudence précitée, la CRAMIF ne justifie pas d’une délégation de pouvoir spécial du Directeur habilitant Monsieur [S] à notifier des majorations de cotisation supplémentaire.

La décision du 13 mai 2022 devra donc être annulée.

Par voie de conséquence, la CRAMIF devra procéder au recalcul des cotisations de la société [8] et procéder au remboursement des cotisations indument perçues à compter du 1″ mai 2022.

B/ A titre subsidiaire : sur le fond.

Sur la réalisation des injonctions de la CRAMIF par la société [8] et la majoration abusive de ses cotisations AT/MP.

Par mail du 9 mars 2020 et lettre du 12 mars 2020, la société [8] a informé la CRAMIF des Hauts de Seine des mesures mises en place et adressait les justificatifs correspondants, à savoir :

1°) bon de commande auprès de la société [11] pour la réparation des pieds d’échelles et des lisses

2°) Les casquettes positionnées à plus de 1,80 m de hauteur ont été vidées de toutes marchandise et achats de 4 marchepieds afin de compléter le parc d’ores et déjà existant de 2 marchepieds.

(On relèvera ici la parfaite bonne foi de la société [8] qui est allée au-delà des obligations légales en retirant toutes marchandises – dont on rappellera pourtant que ce sont des reliquats et des marchandises peu vendues, comme noté par le contrôleur et qui donc appelle une mise en rayon très épisodique et ponctuelle – le Code du travail n’interdit en effet nullement l’entreposage de marchandise à une hauteur de plus de 1,80 m – cette mesure prescrite était donc parfaitement abusive.)

(On ajoutera également que le guide de prévention établi par la GRAM LR préconise dans les solutions envisageables – Limiter la présentation et le stockage d’articles à une hauteur de 2 mètres) > Pièce N° 19 (fiche N°9)

(En outre, dans les départements limitrophes, 93,92,78, etc… aucune enseigne ne se voit imposer de telles obligations.

Bien au contraire, certains supermarchés de [Localité 12] intra muros mettent en avant leurs gondoles ” hautes et profondes ” pour palier à leur manque de surface.

La société [8] qui se trouve dans un secteur extrêmement concurrentiel sur lequel il sera revenu plus avant, se trouve dans une situation désavantageuse par rapport à ses concurrents, ce qui nuit à son activité.)

(Par respect de la liberté du commerce et de l’industrie, principe constitutionnel, il ne saurait être admis des traitements différents, ne reposant sur aucuns textes légaux, par une simple appréciation subjective du Contrôleur).

3°) achat de 2 tires palettes électriques et à hauteur variable électrique en plus du parc existant de 4.

(On précisera ici que seuls 14 salariés de la société [8] sont affectés à la mise en rayon dans différents secteurs (épicerie, boulangerie,’ DPH, bazar, etc…) et que les matériels précités sont utilisés par rotation puisque non indispensables pendant toute la durée des tâches – de sorte que 1 tire palette électrique pour 2 salariés est suffisant)

(On précisera également que le guide prévention établi par la CRAM LR préconise l’utilisation de transpalettes électriques pour les charges de plus de 360 Kg de sorte que certains rayons ne sont nullement concernés ex : papier toilette, gâteaux secs, puériculture etc…)

La demande de mise en place de 6 tires palettes électriques est donc satisfaite > Pièce N° 18

4°) Rehaussement des fonds des bacs congélateurs bahuts à l’aide de faux fonds, solution validée par le contrôleur.

Pièce N° 5 Par mail du 9 mars 2020, le service de prévention de la CRAMIF validait ces mesures.

Pièce N° 6

En dépit de ces mesures mises en place et validées, le 23 juillet 2020, la société [8] se voyait appliquer une cotisation supplémentaire à partir du 25 février 2019.

Pièce N° 7

En tout état de cause, les risques causes de l’injonction n’étaient plus existants à la date du 9 mars 2020.

Par lettre du 18 septembre 2020, la société [8] réitérait l’exposé des mesures prises.

Pièce N° 9

Une nouvelle visite le 28 septembre 2020, montre que les risques suivants sont désormais inexistants :

1°) Risques d’écrasement et d’ensevelissement par les marchandises stockées dans les palettiers

4°) Risque d’accident dorso-lombaires lors de la phase de remplissage des congélateurs bahuts

Pièce N° 11 En revanche, le Contrôleur persiste à considérer que :

RISQUE 2°) il existe un risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon des marchandises stockées à plus de 1,8 mètres du sol

Il a déjà été précisé sur ce point que rien n’interdit et encore moins le Code du travail, à l’employeur de stocker des marchandises ou du matériel à plus de 1,8 mètres du sol. Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d’agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).

A cet effet, lors de l’injonction du 25 février 2019, au titre des possibilités techniques indiquées figurait :

“Mettre à disposition des salariés des plateformes sécurisées de mise en rayon adaptées aux hauteurs de manutention. Elles doivent être conçues sur la base du fascicule de documentation AFNOR FD-E85-301 et être équipées en particulier :

-D’un plancher de travail de dimensions minimales de 40 X 40 cm et d’une hauteur maximale de 50cm

-de garde corps périphériques au plancher de travail De marches de profondeur minimales de 10 cm

-D’une tablette supportant des charges jusqu’à 15 kg maxi ”

La société [8] a commandé ces équipements en mars 2020 et les a réceptionnés en avril 2020.

La société [8] avait donc déféré aux préconisations objet de l’injonction sur ce risque dès le mois d’avril 2020.

RISQUE 3°) Risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives :

” Nous avons constaté que le déplacement des palettes à l’aide de transpalette manuels oblige vos salariés à fournir des efforts importants de traction.

Les salariés réalisant le dépotage des derniers cartons de marchandises depuis les palettes posées au sol sont exposés à des risques d’accidents dorso-lombaires au vu des postures contraignantes (dos incliné 90°) nécessaires pour effectuer la prise de la charge lorsque celle-ci est située à moins de 40 cm du sol (ici point de constat mais une formule générique !)

Il a été précédemment rappelé que le guide de prévention préconise l’utilisation d’un tire palette électrique pour les seules charges supérieures à 360 Kg ; de sorte que la société [8] est équipée pour les seuls salariés concernés.

Par ailleurs, dans l’injonction du 25 février 2019, au titre des possibilités techniques indiquées figurait :

” Mettre en place 6 tire palette à déplacement électrique et à hauteur variable” L’achat de 2 tires palette électriques en plus des 4 existants, commandés en mars 2020 respecte parfaitement cette prescription.

Il est à noter que depuis 3 nouveaux transpalettes ont rejoint le parc en février 2021.

Pièce N° 17

S’agissant des mises en rayon, les mesures prescrites étaient les suivantes :

-Mettre en place des chariots à niveau constant : 1 par salarié réalisant les opérations de mise en rayon et permettant d’effectuer la dépose et la reprise des charges en gardant le dos droit.

En mars 2020, la société [8] a augmenté son parc de chariots de 7 (portant ainsi le nombre à 9) lesquelles ont été livrées le 9 mai 2020, de sorte que chaque salarié concerné était équipé et que la préconisation était parfaitement respectée.

Pièce N° 9

Le 31 mars 2021, la société [8] demandait un rendez-vous à la Direction de la CRAMIF, demande restée sans suite.

Pièce N° 10

En revanche lors des visites suivantes, pour tenter de justifier la persistance du risque, le Contrôleur expose :

-La présence d’escabeaux dans les rayons sans autre constatations

-Des cartons posés au sol

Il n’est nullement constaté de salariés utilisant les dits escabeaux pour effectuer le remplissage des rayons (et donc les bras chargés) ni de salariés effectuant le dépotage au sol).

Ces constatations sont insuffisantes à justifier la persistance du risque et en tout état de cause un risque exceptionnel.

En effet s’agissant des escabeaux, l’article R.4323-63 du Code du travail dispose :

“Il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de 14 travail.

Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation dii risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif”

En l’espèce, à aucun moment le contrôleur n’a constaté que ces équipements étaient utilisés pour effectuer le remplissage des rayons en hauteurs, et pour cause, ils ne le sont pas !

En effet, les escabeaux sont utilisés de façon ponctuelle par les salariés pour effectuer le ” facing ” et le nettoyage (il n’y a donc pas de ports de marchandises) dans le fond des rayonnages.

Il s’agit alors de travaux de courtes durées ne présentant pas de caractère répétitif et ce dans le respect des dispositions du Code du travail.

Par ailleurs l’évaluation du risque a établi que celui-ci était particulièrement faible.

Il suffit pour s’en convaincre de constater que ces dernières années, aucun accident n’a pour origine au sein de la société [8], la réalisation des taches précitées.

S’agissant de la présence de cartons au sol, le contrôleur ne constate pas que les salariés sont en train de les ” dépoter ” au moment de leur présence au sol.

Si des cartons sont au sol, ce n’est dû qu’à l’organisation du travail par la société [8].

En effet, un cariste vient dans un premier temps entreposer les cartons à ” dépoter ” dans les rayons concernés pour qu’ensuite les salariés puissent les vider à l’aide des moyens précités (dessertes).

Le contrôleur de façon assez abusive, sans effectuer de constatations à risque, persiste à soutenir l’existence de risques au demeurant inexistants par une appréciation subjective et dénuée de tout élément factuel.

La présente juridiction constatera à cet effet que la CRAMIF en réponse au recours amiable de la société [8], se sent de façon parfaitement fallacieuse obligée de préciser les supposés manquements, précisions qui ne ressortent pourtant pas des constatations du contrôleur.

La présente juridiction ne sera pas dupe et aura compris que c’est une tentative parfaitement déloyale de justifier des majorations de cotisations injustifiées et des contrôlées réalisées de façon plus que légère.

La Commission reprend ainsi ” mot pour mot ” les termes utilisées par la Conseil de la

société [8] dans son recours amiable, qui critiquait justement l’absence de ces constatations (sic !)

Contre toute attente et en dépit des différentes mesures mises en place, notes de services, achats de matériels, la société [8] s’est vu appliquer une majoration de son taux de 50 % en date du 2 novembre 2021, laquelle était déjà injustifiée. Pièce N° 14

Bien plus encore, le 13 mai 2022, la société [8] s’est vu appliquer une majoration de 200% laquelle est de plus fort injustifiée.

Pièce N° 1 C’est la décision soumise à recours.

Au vu de tout ce qui précède la présente juridiction ne pourra que constater que la société [8] a respecté les préconisations de la caisse liée à l’injonction du 25 février 2019, de sorte que la notification du taux majoré devra être annulée et ses cotisations devront être recalculées à compter du mois de mars 2020, date à laquelle l’ensemble des mesures correctrices avaient été mises en place.

La CRAMIF sera en outre condamnée à rembourser les cotisations indument perçues depuis le mois de mars 2020.

C – A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Sur les mesures mises en place par la société [8] pour déférer à l’injonction de la CRAMIF et les conséquences désastreuses des majorations de cotisations AT/MP

Il a été amplement démontré que la société [8] a mis en oeuvre diverses mesures telles que préconisées par la CRAMIF pour répondre à l’injonction de 2019.

En dépit de problèmes financiers sur lesquels, il va être revenu plus avant, elle a procédé à des investissements en matériel, toujours pour répondre aux préconisations de la CRAMIF et cette injonction et notamment

– Achat de 2 tire-palettes électriques supplémentaires en mars 2020 puis 3 de plus en février 2021

Achat de 7 chariots à niveau constant supplémentaires

L’ensemble des mesures prises et des installations ont été validé par la CRAMIF par courrier électronique du 9 mars 2020.

La présente juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation des mesures prises par la société [8] et par voie de conséquence du taux AT/MP qui lui serait applicable.

Par conséquent, à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour venait à considérer qu’il n’y a pas lieu à annulation des décisions précitées, il conviendrait, au vu de tout ce qui précède de réduire le taux AT / MP de la société [8] à de plus justes proportions, proche de son taux AT / MP de 2019.

En Outre la CRAMIF devrait être condamnée à procéder à un nouveau calcul des cotisations AT / MP de la société [8] et de procéder au remboursement des cotisations indument perçues.

Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 25 mai 2023 et soutenues oralement par sa représentante, la CRAMIF demande à la Cour de :

À titre principal; sur la forme, de :

-se déclarer incompétente pour connaître de la régularité tant sur le fond que sur la forme de l’injonction du 25 février 2019 ;

-constater que les décisions de majoration de taux de cotisation AT,IMP notifiées à la Société [8] les 23 juillet 2020, 1er avril 2021> 2 novembre 2021 et 13 mai 2022 ont été signées par Monsieur [V] [S] en vertu d’une délégation de signature régulière ;

Et, en conséquence de :

-rejeter les demandes de la Société [8] tendant à 1- annulation des décisions des 25 février 2019, 23 juillet 2020, 1er avril 2021, 2 novembre 2021 et 13 mai 2022 notifiées par la CRAMIF ;

À titre subsidiaire, sur le fond, de :

-constater que la Société [8] n’a pas contesté l’injonction du 25 février 2019 devant le [6] de sorte que l’injonction est devenue définitive et exécutoire ;

-constater que les mesures de prévention prescrites dans l’injonction 25 février 2019 n’ont pas été réalisées et que les risques de chutes de hauteur et les risques liés aux manutentions lourdes et répétitives persistaient à l’expiration des délais d’exécution fixés dans l’injonction ;

Et, en conséquence de :

-dire et juger que la décision de la CRAM[F notifiant à la Société [8] une cotisation supplémentaire de 25 % à effet du 20 février 2019, de 50% à effet du 1er octobre 2021 et de 200 % à effet du 1er mai 2022 est justifiée

-rejeter le recours et les demandes de la Société [8] en ce compris la demande

tendant à la réduction de son taux ATJMP.

Elle fait en substance valoir ce qui suit :

Sur le caractère définitif de l’injonction.

Aux termes de la jurisprudence ancienne et constante rendue par la CNITAAT, en l’absence de recours de l’entreprise devant le [6], seul compétent pour apprécier le bien-fondé des mesures de prévention prescrites par la Caisse, l’injonction devient définitive et exécutoire

Les Caisses sont donc fondées à imposer une cotisation supplémentaire dès lors que l’ensemble des mesures n’est pas réalisé à l’expiration des délais fixés par l’injonction.

Sur la demande d’annulation des décisions de majoration pour défaut de délégation de signature ou de pouvoir du signataire.

La Société [8] argue du défaut d’habilitation de Monsieur [V] [S]. signataire des courriers des 23 juillet 2020, ler avril 2021, 2 novembre 2021 et 13 mai 2022

En l’espèce, le courrier de majoration de son taux de cotisation AT/MP de 25% notifié à la Société [8], daté du 23 juillet 2020, a été signé par Monsieur [V] [S], Ingénieur Conseil Régional Adjoint. (Pièce n°8)

De même, le courrier de maintien de la majoration de son taux de cotisation [4] de 25% notifié à la Société [8], daté du 1er avril 2021, a été signé par Monsieur [V] [S], Ingénieur Conseil Régional Adjoint. (Pièce n° 13)

Le courrier de majoration de son taux de cotisation ATIMP de 50% notifié à la Société [8], daté du 2 novembre 2021, a été signé par Monsieur [V] [S], Ingénieur Conseil Régional Adjoint. (Pièce n° 18)

Enfin, le courrier de majoration de son taux de cotisation ATiMP de 200% notifié à la Société [8], daté du 13 mai 2022, a été signé par Monsieur [V] [S], Ingénieur Conseil Régional Adjoint. (Pièce n° 23)

Or, le 2 janvier 2018, Monsieur [R] [C], Directeur général de la CRAMIF a donné délégation de signature à Monsieur [V] [S], Ingénieur Conseil Régional Adjoint à l’effet de signer les décisions de majorations ou de minorations du taux de cotisations ATIVIP en application des dispositions des articles L242-7 et L.422-4 du Code de la sécurité sociale et des arrêtés du 19 septembre 1977 et du 9 décembre 2010- (Pièce n° 3 page 2)

Dès lors que Monsieur [V] [S] disposait d’une délégation de signature expresse pour signer au nom du Directeur Général de la CRAMIF les décisions de majorations du taux de cotisations AT/MP en application des dispositions des articles L.242-7 et L.422-4 du Code de la sécurité sociale et des arrêtés du 19 septembre 1977 et du 9 décembre 2010. la Cour ne pourra que constater que les décisions des 23 juillet 2020, ler avril 2021, 2 novembre 2021 et 13 mai 2022 notifiées à la Société [8] sont régulières en la forme-

L’argument de la Société [8] tiré du défaut d’habilitation de Monsieur [V] [S], signataire des décisions de majorations de taux des 23 juillet 2020. ler avril 2021, 2 novembre 2021 et 13 mai 2022 ne saurait en conséquence prospérer.

Sur le fond de la contestation des décisions de majoration .

La Société [8] soutient avoir réalisé les mesures prescrites dans l’injonction du 25 février 2019 et que les risques pour ses salariés n’existaient plus à compter du 9 mars 2020.

À ce stade, il convient d’attirer l’attention de la Cour sur le fait que les délais fixés par l’injonction pour réaliser les mesures demandées étaient les 26 mai et 26 août 2019 pour exécuter respectivement les mesures 1 à 3 et 4.

Pourtant, au cours de sa visite de contrôle de l’injonction le 5 septembre 2019 la CRAMIF a constaté la persistance des risques ; l’ensemble des mesures prescrites dans l’injonction n’ayant pas été réalisé. En effet, les salariés étaient exposés à :

un risque d’écrasement et d’ensevelissement par les marchandises stockées dans les palettiers

” qu’environ 30% des pieds d’échelles et 15% des lisses ( ‘. ) sont déformées. Ces déformations (…) rendent la structure des palettiers instable, ce qui présente un risque d’effondrement des palettiers et des charges stockées, sur les salariés travaillant dans ces zones. (.-.). Les salariés sont donc exposés à des risques d’écrasement et d’ensevelissement par les charges stockées.”

un risque de chute de hauteur : ” les casquettes des rayonnages sont utilisées

pour stocker les reliquat de marchandises. Le fait de monter sur les

marches d’un escabeau avec les bras chargés de marchandises, expose vos salariés à un risque de chute de hauteur du à l’instabilité de la situation de travail ”

un risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ” le déplacement des palettes à l’aide de transpalettes manuels, oblige vos salariés à fournir des efforts importants de traction. Les salariés (…) sont exposés à des risques d’accidents dorso-lombaires au vu des postures contraignantes (.-.). La dépose des cartons directement sur le sol et la reprise des marchandises dans ces cartons posés directement sur le sol, entraînent, pour les salariés exposés, des risques d’accidents dorso-lombaires générés par la répétition des postures très contraignantes : dos incliné à 90° pour réaliser leurs tâches.

un risque d’accidents dorso lombaires : “un salarié remplit un congélateur

bahut avec des boîtes de poissons surgelés en adoptant une posture dos incliné à 90° générée par la conception même de ce type de matériel. (‘.)- Ces postures très contraignantes et répétitives exposent les salariés à un risque d’accident dorso lombaire. ” (Pièce n° 4)

De même, le 13 février 2020, au cours d’une autre visite de contrôle l’Ingénieur Conseil de la CRAMIF n’a pu que constater l’existence des mêmes risques que ceux relevés lors de sa précédente visite. (Pièce n° 5)

C’est la raison pour laquelle à l’issue de cette visite de contrôle la CRAMIF n’a pas eu d’autre choix que de maintenir les ternies de son injonction et de présenter le dossier de la Société [8] au Comité Technique Régional compétent

Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 9 décembre 2010, la Caisse peut imposer, après avis favorable du Comité Technique Régional ou de la Commission Paritaire Permanente, une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par la société et résultant d’une inobservation des mesures de prévention

Ainsi, sur avis favorable du Comité Technique Régional n° 3 du 12 mars 2020, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 23 juillet 2020, la CRAMIF informait la Société [8] du constat de la persistance des risques d’une exceptionnelle gravité au sein de son établissement et de la majoration de son taux de cotisation de 25% à effet du 20 février 2019- (Pièces n° 7 et 8)

La Société [8] soutient pourtant que les risques visés dans l’injonction avaient disparu le 9 mars 2020 et qu’elle avait informé la CRAMIF de la réalisation des mesures par courrier du 18 septembre 2020.

Une visite de contrôle avait donc été organisée le 28 septembre 2020 au sein de l’établissement de la Société [8].

Or, et contrairement à ce que soutient la Société [8] dans ses écritures, si lors de cette visite une amélioration de la situation avait pu être relevée, il n’en demeurait pas moins que deux des quatre risques persistaient, à savoir un risque :

-de chute de hauteur pour les salariés contraints de monter sur les marches d’un

escabeau avec les bras chargés de marchandises alors pourtant que l’injonction visait à prendre toutes les dispositions pour éviter le risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon ;

-lié aux manutentions lourdes et répétitives pour les salariés contraints de déplacer des palettes à l’aide de transpalettes manuelles alors pourtant même que l’injonction visait à prendre toutes les dispositions pour éviter ce risque en ayant recours notamment à des tire-palettes électriques- (Pièces n° 2 et 10)

La Société [8] soutient s’être équipée de l’intégralité des équipements préconisés dans l’injonction lesquels auraient été, selon elle, commandés en mars 2020 et réceptionnés en avril 2020.

Pour autant, le 28 septembre 2020 lors de la visite de contrôle il a été constaté que les salariés de la Société [8] étaient toujours exposés à un risque d’une exceptionnelle gravité.

Par la suite, la Société [8], qui avait sollicité un recours sur le fondement de l’article 15 de l’arrêté du 9 décembre 2010, a bénéficié d’une suspension de l’automaticité de la majoration de la cotisation supplémentaire de 50 % qui aurait dû lui être appliquée en raison de la non-exécution de l’ensemble des mesures prescrites dans l’injonction.

En effet, sur avis favorable du Comité Technique Régional n° 3 du 4 mars 2021, la CRAMIF avait informé la Société [8] qu’afin de tenir compte de l’amélioration de la situation de prévention de son établissement le bénéfice des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 9 décembre 2010 lui avait été accordé(Pièces n° 12 et 13)

Ainsi, la majoration de 25 % en cours lui avait été préalablement notifiée était maintenue à effet du 1er octobre 2020 et la Société [8] bénéficiait d’un nouveau délai pour exécuter les mesures préconisées dans l’injonction.

Cependant, lors de ses visites des 22 mars, 15 juin et 6 septembre 2021, l’Ingénieur conseil de la CRAMIF a constaté la persistance des risques au sein de l’établissement de [Localité 9] de la Société [8] ; celle-ci n’ayant en effet pas exécuté l’intégralité des mesures visées dans l’injonction du 25 février 2019 et ses salariés étant toujours exposés à des risques d’une exceptionnelle gravité. (Pièces n° 14 à 16)

Dans ces conditions, sur avis favorable du Comité Technique Régional n° 3 du 5 octobre 2021, la CRAMIF a informé la Société [8] par courrier du 2 novembre 2021 que son taux son taux de cotisation était majoré de 50 % à effet du 1′ octobre 2021 compte tenu de la persistance des risques constatés(Pièces n° 17 et 18)

Puis, lors de sa visite du 20 décembre 2021, l’Ingénieur conseil de la CRAMIF n’a pu que constater une absence d’évolution de la situation de la Société [8](Pièce n° 19)

La Société [8] ne peut donc sérieusement soutenir que les mesures préconisées dans l’injonction étaient réalisées à cette date.

Pire encore, le 18 mars 2022, au cours d’une visite de contrôle, l’Ingénieur conseil de la [10] a opéré les mêmes constats que ceux régulièrement relevé depuis plus d’un an, à savoir un risque :

-de chute de hauteur pour les salariés contraints de monter sur les marches d’un

escabeau avec les bras chargés de marchandises alors pourtant que l’injonction visait à prendre toutes les dispositions pour éviter le risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon

-lié aux manutentions lourdes et répétitives pour les salariés contraints de vider les cartons de marchandises depuis des palettes posées au sol alors même que l’injonction visait â prendre toutes les dispositions pour éviter ce risque en mettant notamment en place des chariots à niveau constant permettant d’effectuer la reprise des charges en gardant un dos droit- (Pièces n° 2 et 21)

Faute pour la Société [8] de justifier la réalisation de l’ensemble des mesures prescrites dans l’injonction, la CRAMLF n’a pas eu d’autre choix que de lui notifier par courrier du 13 mai 2022 la majoration de son taux de cotisation de 200 % â effet du I mai 2022. (Pièce n° 23)

Par la suite au cours de ses visites des 14 novembre 2022 et 17 février 2023, la CRAMIF a constaté le défaut d’exécution de deux mesures prescrites dans l’injonction et a dénoncé une persistance des risques (Pièces n° 26 et 27)

Plus précisément, lors de sa dernière visite de contrôle organisée le 17 février 2023, l’Ingénieur conseil de la CRAMIF a constaté que les salariés de la Société [8] étaient exposés à un risque de chute de hauteur, la hauteur de stockage de certaines marchandises excédant 1,8m/sol pour atteindre 2-3m/sol alors que l’injonction préconisait de supprimer le stockage sur l’ensemble des casquettes et limite la hauteur du produit le plus haut à 1,80 in maximum ”

Il a été constaté la présence d’escabeaux 2 et 3 marches dépourvus de toutes mains courantes et garde-corps utilisés par les salariés pour réaliser les opérations de mise en rayon ayant également été constatée alors que l’injonction prévoyait expressément une mise ” à disposition des salariés des plateformes sécurisées de mise en rayon, adaptées aux- hautes de manutention C..) équipées,particulier d’un plancher et de garde-corps périphériques. (Pièces n° 27 et 2)

A également été relevé la persistance du risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives, les salariés réalisant le dépotage des derniers cartons de marchandises depuis des palettes posées au sol alors que l’injonction préconisait de ” mettre en place 6 tire-palettes à déplacement électrique et à hauteur variable électrique afin d’amener le fond de la palette à 70 cm du sol de façon à supprimer les postures contraignantes dos incliné à 90° ” et la présence de cartons posés directement sur le sol ou dans un caddie client servant de desserte de travail a également été constatée entraînant ainsi pour les salariés une répétition de postures contraignantes (dos incliné à 90°) lors de la dépose et de la reprise des marchandises alors que l’injonction prévoyait la mise : “en place des chariots à niveau constant : 1 par salarié réalisant les opérations de mise en rayon et permettant d’effectuer la dépose et la reprise des marchandises en gardant le dos droit. ” (Pièces n° 27 et 2 ).

Là encore, la Société [8] ne peut donc sérieusement soutenir qu’elle avait déféré aux préconisations objet de l’injonction dès le mois d’avril 2020 alors que le 17 février 2023, soit près de trois ans plus tard, ses salariés sont toujours exposés à des risques d’une exceptionnelle gravité.

Ainsi, le 17 février 2023, la Société [8] n’avait pas réalisé l’ensemble des mesures préconisées par la CRAMIF dans son injonction du 25 février 2019 visant à prévenir les risques d’une exceptionnelle gravité constatés au sein de son établissement de [Localité 9].

Il apparaît donc incontestablement qu’après l’expiration du délai de réalisation fixé au 26 mai 2019 pour réaliser les trois premières mesures préconisées dans l’injonction et au 26 août 2019 pour la quatrième mesure, deux des quatre risques persistaient

Le Président a demandé à la CRAMIF de justifier des éventuelles notifications des décisions de majoration de 25 % et de 50% et, pour l’hypothèse où ces notifications seraient définitives, il a soulevé d’office la forclusion de la contestation de leur régularité formelle et autorisé les parties à adresser à la Cour sur ce point une note en délibéré dans le délai d’un mois de l’audience.

Le Président a également soulevé d’office l’incompétence de la Cour pour connaître de la demande de remboursement des cotisations indument versées et la CRAMIF a indiqué qu’elle soulevait également d’office cette incompétence.

Par courrier en date du 2 juin 2023, la CRAMIF fait notamment valoir qu’elle a justifié par ses pièces n° 8 et 18 de la notification des décisions de cotisations supplémentaires de 25% et de 50% par des courriers faisant mention des voies et délais de recours et que ce n’est que le 1er juillet 2022 que la société [8] l’a pour la première fois saisie d’un recours gracieux ce dont il résulte que les décisions précitées sont devenues définitives.

MOTIFS DE L’ARRET.

SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE L’INJONCTION.

Attendu qu’en l’espèce, la Cour est saisie par la société [8] d’une demande d’annulation de l’injonction du 25 février 2019 qui revêt le caractère d’un acte administratif (Dans ce sens Soc, 22 mars 1973, bull n° 186; tribunal des conflits, 6 mars 1972, rec CE, p. 947; soc, 18 nov. 1976, bull n°608.)

Que cette demande étant accessoire à la contestation des cotisations supplémentaires notifiées à la demanderesse, il convient de l’analyser en une exception d’illégalité de l’injonction.

Attendu qu’aux termes de la jurisprudence du Tribunal des Conflits inaugurée par l’arrêt ” septfonds ” le juge judiciaire civil a compétence pour interpréter les actes administratifs réglementaires mais doit renvoyer au juge administratif l’interprétation des actes non réglementaires ainsi que la question de la légalité de tous les actes administratifs et surseoir à statuer dans l’attente de la décision de ce dernier.

Que cette jurisprudence a subi une importante évolution avec l’arrêt du Tribunal des Conflits du 17 octobre 2011 connu sous le nom d’arrêt ” scea du Chéneau ” n° C 3828 publié au recueil des arrêts du Conseil d’Etat.

Que le Tribunal des Conflits a rappelé qu’il n’appartient en principe qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique 16 et que de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l’occasion d’un litige relevant à titre principal de l’autorité judiciaire ;

Qu’il ajoute que les dispositions de l’article 55 de la Constitution conférant aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois ne prescrivent ni n’impliquent aucune dérogation aux principes, rappelés ci-dessus, régissant la répartition des compétences entre ces juridictions, lorsque est en cause la légalité d’une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d’une telle disposition avec les engagements internationaux.

Que ces principes étant rappelés, le Tribunal des Conflits a décidé qu’ils doivent être conciliés tant avec l’exigence de bonne administration de la justice qu’avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable et qu’il s’ensuit que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

Que le Tribunal des Conflits a également posé la règle selon laquelle il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions des traités sur l’Union Européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu’à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.

Que c’est d’ailleurs en application de l’obligation qu’il venait de poser faite au juge judiciaire d’apprécier la conformité des actes administratifs au droit de l’Union Européenne, que le Tribunal des Conflits a décidé d’annuler les arrêtés préfectoraux de conflit qui lui étaient déférés en relevant que si la contestation soulevée par la ” scea du chéneau ” mettant en cause la légalité des actes administratifs ayant rendu obligatoires les cotisations litigieuses, il appartenait à la juridiction judiciaire de se prononcer elle-même, le cas échéant après renvoi à la Cour de justice, sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union Européenne et que c’était dès lors à tort que le conflit avait été élevé.

Que dans ses arrêts postérieurs, le Tribunal des Conflits a eu l’occasion de rappeler les principes dégagés dans l’arrêt ” scea du chéneau ” et d’appliquer la règle de l’exception à l’obligation pour le juge judiciaire de surseoir à statuer sur la légalité d’un acte administratif en cas de jurisprudence administrative établie permettant au juge d’accueillir la contestation.

Qu’ainsi dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 décembre 2011 n° C3841 publié au recueil des arrêts du Conseil d’Etat, dans laquelle était en cause la légalité de dispositions réglementaires arguées de méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes 17 administratifs, le Tribunal des Conflits a décidé qu’eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d’Etat sur la portée de ce principe général du droit , une telle contestation pouvait être tranchée par le juge judiciaire (dans le même sens s’agissant de l’appréciation de la légalité de l’article 8-1 du décret du 4 juin 1999 l’arrêt du 7 avril 2016 n° 15-12.371).

Que le même raisonnement a été suivi par le Tribunal des Conflits en matière d’actes administratifs individuels dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 16 juin 2014 au Bulletin 2014 Tribunal des Conflits n° 7 qui a retenu que le juge judiciaire pouvait apprécier la légalité d’une décision de renonciation à exercice du droit de préemption eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d’Etat puis dans un arrêt du 12 octobre 2015 n° C4024 mentionné dans les tables du recueil des arrêts du Conseil d’Etat qui a retenu la même solution, s’agissant de la même problématique.

Qu’il résulte finalement clairement de cette jurisprudence du Tribunal des Conflits qu’en cas de contestation sérieuse la juridiction civile saisie d’une demande de sa compétence doit surseoir à statuer et saisir par voie préjudicielle le juge administratif sauf lorsque la contestation peut être tranchée au vu d’une jurisprudence établie ou lorsque qu’elle met en cause le droit de l’Union Européenne.

Qu’un certain nombre d’arrêts de la Cour de Cassation reprennent à l’identique la formulation du Tribunal des Conflits, sur la nécessité, lorsque l’exception d’illégalité soulève un problème de contestation sérieuse, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision administrative sauf jurisprudence établie (1ère Chambre civile du 24 avril 2013 au Bull I n° 89/ du 9 décembre 2015 n° 14-16.548/ 2ème Chambre Civile du 7 avril 2016 n° 12-15.371/ 1ère Civile du 12 mai 2016 n° 15-16.743 et 15-18.595 ) étant relevé que dans d’autres arrêts, le raisonnement suivi s’arrête au stade du critère posé par le Tribunal des Conflits de la nécessité du caractère sérieux de l’exception d’illégalité, ce caractère sérieux n’étant pas retenu (par exemple l’arrêt de la Chambre Commerciale du 13 novembre 2013 n° 12-21.572 qui retient que l’exception d’illégalité du règlement général de l’autorité des marchés financiers ne présente pas de caractère sérieux dans la mesure où ce règlement ne fait qu’appliquer sur le point contesté des textes législatifs/ également dans le même sens l’arrêt de la 1ère Chambre Civile du 4 juin 2014 au Bull Civ I n° 106, Soc. ; 22 octobre 2014 n° 14-60.123, 14-60.124, Soc., 26 octobre 2022, pourvoi n° 19-25.999, 19-26.002, 19-26.004, 19-26.006, 19-26.007, 19-26.008, 19-25.996 ; Soc., 5 octobre 2017, pourvoi n° 15-23.221, Bull. 2017, V, n° 174 ; 1re Civ., 23 mars 2017, pourvoi n° 16-10.277, Bull. 2017, I, n° 73 ).

Attendu ensuite qu’il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que l’exception d’ illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs ( Dans ce sens l’arrêt de la 2ème Chambre Civile du 28 octobre 2015 pourvoi n° 14-24.484, Bull. 2015, I, n° 262 Publication : Bull. 2015, I, n° 262 Civ. 1ère, 25 janvier 1983, pourvoi no 82-11.629, Bull. no 36 : Civ. 3ème, 27 mai 1998, pourvoi no 95-19.179, Bull. no 115 / en ce sens également devant la juridiction administrative – voir, par exemple : CE, 30 juin 2006, no 275870, M. [L] – sauf lorsque la décision non réglementaire est “un élément d’une opération complexe, c’est-à-dire d’un processus tel que deux décisions (au moins) sont enchaînées l’une à l’autre” R. Chapus, Droit administratif général, tome 1, Montchrestien, 15ème édition, no 1016 / et en sens contraire Civ. 1ère, 11 mai 1999, pourvoi no 97-19.730, Bull. no 158 : Civ. 1ère, 11 mai 1999, pourvoi no 97-19.730, Bull. no 158 ).

Attendu qu’en l’espèce l’injonction litigieuse ayant été notifiée le 26 février 2019 à la société [8], comme l’établit l’accusé de réception du courrier du 25 février 2019 produit par la CRAMIF en pièce n° 2 in fine et la société [8] n’alléguant pas et justifiant encore moins avoir engagé un recours à son encontre, il convient de constater son caractère définitif faisant obstacle à sa contestation par voie d’exception d’illégalité.

Que cette dernière n’ayant en conséquence aucun caractère sérieux, il convient en conséquence de débouter la société [8] de sa demande d’annulation de la décision d’injonction du 25 février 2019.

SUR LES MESURES IMPARTIES A LA SOCIETE [8] PAR L’INJONCTION.

Attendu que l’injonction du 25 février 2019 ( pièce n° 3 de la société [8] et pièce n° 2 de la CRAMIF) se compose de deux parties.

Que la première partie expose les risques exceptionnels constatés par la CRAMIF lors de la visite du 20 février 2019, à savoir les risques pouvant être mortels d’écrasement et d’ensevelissement des salariés par les palettiers et des charges stockées compte tenu du mauvais état du matériel, les risques de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon des marchandises stockées à plus de 1,8 m du sol résultant de l’utilisation à des fins de stockage des casquettes des rayonnages se trouvant à des hauteurs pouvant atteindre plus de 2,5 m et du fait que l’accès à ces hauteurs par un escabeau avec les bras chargés de marchandises expose les salariés à un risque de chute de hauteur due à l’instabilité de la situation de travail, les mains du salarié ne pouvant le maintenir durant la montée des marches et durant l’opération de stockage sur la casquette, le risque lié au manutentions lourdes ou répétitives résultant en premier lieu au déplacement des palettes à l’aide de transpalettes manuels qui oblige les salariés à fournir des efforts importants de traction et lié en second lieu de la dépose au sol des derniers cartons situés sur les palettes et du vidage de ces cartons à partir du sol, lesquelles tâches entraînent des risques d’accidents dorso-lombaires générés par la répétition de postures très contraignantes à savoir un dos incliné à 90 ° pour réaliser les tâches, et enfin le risque d’accident dorso-lombaires lors de la phase de remplissage des congélateurs bahuts résultant de la posture inclinée à 90 ° générée par la conception de ce type de matériels.

Que la seconde partie énonce les mesures de prévention demandées s’agissant de chacun des risques exceptionnels et qui se composent pour chaque mesure de l’obligation de prendre toute dispositions pour éviter le risque puis de l’indication de ” possibilités techniques ” consistant dans l’indication d’un certain nombre de mesures techniques auxquelles pourra être substituées tout autre moyen d’efficacité équivalente.

Qu’il résulte clairement de l’injonction, qui ne présente aucun caractère obscur ou ambiguë qui justifierait un recours en interprétation devant la juridiction administrative, que l’obligation essentielle qu’elle prévoit est bien de prendre toutes dispositions pour éviter le risque qui a été identifié au titre de chacun des risques exceptionnels qu’elle a exposés et que n’étant que des possibilités les mesures techniques qui y sont indiquées ne présentent qu’un caractère indicatif.

Que par ailleurs, l’injonction ayant un caractère définitif , il s’ensuit que les mesures qu’elle impartit s’imposent à la société [8] même si elles vont au-delà des obligations imparties par le code du travail et des recommandations des organismes de sécurité sociale et que les moyens soutenus par cette dernière en sens contraire (invocation à plusieurs reprises dans ses écritures par la société du respect de ses obligations légales et du code du travail ou du respect d’un guide de prévention établi par une ancienne CRAM) manquent en droit.

SUR LA DEMANDE DE NULLITE DES DECISIONS DE MAJORATIONS DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D’OFFICE DU CARACTERE DEFINITIF DES DECISIONS DE MAJORATION DE 25 ET 50 % DU TAUX AT/MP DE LA SOCIETE [8].

Attendu que la société [8] sollicite la nullité des décisions de majorations de cotisations supplémentaires pour défaut de pouvoir de leur signataire.

Que s’agissant des décisions majorations de 25% et de 50%, le Président a relevé d’office à l’audience que la contestation de leur régularité n’était pas recevable si elles présentaient un caractère définitif.

Attendu qu’à partir du 1er janvier 2020 s’appliquent à toutes les décisions des caisses tarificatrices, qu’elles portent ou non sur la fixation des taux, les ristournes et les cotisations supplémentaires, les dispositions du III du nouvel article R.142-1-A tel que modifié par l’article 4 du décret du 30 décembre 2019 et aux termes desquelles s’il n’en est disposé autrement le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la décision contestée.

Qu’il résulte de ce texte que le délai de recours court à compter de la réception du courrier (en ce sens au vu des textes similaires précédemment applicables 2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.439 ; 2e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.540, Bulletin civil 2004, II, n° 28 Soc., 30 novembre 2000, pourvoi n° 99-13.618 Soc., 29 février 1996, pourvoi n° 93-20.962, Bulletin 1996 V N° 81 ce dernier arrêt précisant qu’en application de l’article 669 du Code de procédure civile la date de remise d’une lettre recommandée sans demande d’avis de réception est celle de l’émargement contre lequel cette remise a été effectuée) ;

Attendu que par courrier en date du 2 juin 2023, la CRAMIF a justifié par ses pièces n° 8 et 18 de la notification des décisions de cotisations supplémentaires de 25% et de 50% par des courriers respectivement du 23 juillet 2020 notifié le 3 août 2000 à la société [8] et du 2 novembre 2021 notifié le 5 novembre 2021 à cette dernière, faisant mention des voies et délais de recours.

Que le recours du 1er juillet 2022, qui n’est d’ailleurs dirigé que contre la majoration de 200 % et non contre les décisions de majoration de 25 % et 50%, est intervenu postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux contre des deux dernières ce dont il résulte qu’elles sont devenues définitives, ce qui rend irrecevable la contestation de leur régularité.

Attendu qu’en ce qui concerne la décision de majoration de 200 % du 13 mai 2022, cette dernière est signée par Monsieur [V] [S], Ingénieur Conseil Régional Adjoint.

Vu les articles L. 242-7, L. 422-4 et D 253-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la caisse régionale d’assurance maladie peut imposer, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des cotisations supplémentaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à un employeur, pour tenir compte des risques professionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l’article L. 611-10, devenu L. 8113-7 du code du travail ou résultant d’une inobservation des mesures prescrites de prévention en application du second de ces textes ; que selon le dernier , le directeur peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents, cette délégation devant préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.

Qu’il résulte de ces textes que la notification d’une cotisation supplémentaire, qui procède de la mise en ‘uvre par l’organisme de pouvoirs de sanction pouvant donner lieu à une mesure d’exécution forcée, doit être signée, à peine de nullité, par le directeur lui-même, par un agent muni d’une délégation de pouvoir ou de signature , ou par le directeur adjoint de l’organisme en raison de l’empêchement du directeur (en ce sens en matière de cotisations supplémentaires 2e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-29.106 P et BICC qui casse pour violation de la loi l’arrêt de la Cour Nationale ayant écarté le moyen tiré de la nullité des décisions de la caisse alors qu’elle constatait que la délégation de signature de l’auteur des décisions litigieuses était limitée aux seules lettres d’injonction sans mentionner les décisions d’imposition de cotisations supplémentaires / 2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.015 cassant un arrêt de la Cour nationale pour défaut de réponse au moyen tiré de l’absence de pouvoir de l’autorité ayant statué sur le recours gracieux portant sur une décision de classement et de notification du taux collectif correspondant ce dont il résulte que le moyen en question est considéré par la Cour de Cassation comme opérant / Et en dernier lieu 2e Civ., 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.982 cassant un arrêt de la Cour Nationale ayant retenu que les dispositions de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale n’exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l’organisme titulaire d’une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci, et décidé que l’irrégularité alléguée par l’employeur ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l’identité et la nature de l’organisme qui y procède.)

Attendu qu’en l’espèce, la CRAMIF a produit en pièce n° 32 sept délégations de pouvoir données à Monsieur [S] le 3 janvier 2018 par le Directeur Général de la Caisse Régionale d’assurance maladie d’Ile de France, le tout sur 7 pages numérotées de 1 à 7.

Que celle produite en page 2 fait apparaître que Monsieur [S] disposait d’une délégation de signature à titre permanent prenant effet le 2 janvier 2018 pour signer les “décisions de majoration ou de minoration du taux de cotisation AT/MP en application des dispositions des articles L.242-7 et L.422-4 du code de la sécurité sociale et des arrêté du 19 septembre 1977 et du 9 décembre 2010″.

Qu’il résulte de cette délégation de pouvoir que Monsieur [S] était bien compétent pour signer les décisions de majoration de taux de cotisation AT/MP litigieuses et notamment celle du 13 mai 2022 notifiant à la demanderesse une majoration de 200 % de son taux de cotisations à effet du 1er mai 2022.

Que la demande de la société [8] d’annulation de cette décision pour défaut de pouvoir de son signataire manquant par le fait qui lui sert de base, il convient de l’en débouter.

SUR LE BIEN FONDE DES DECISIONS DE MAJORATION DE COTISATIONS.

Vu l’article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse régionale peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des deux derniers textes et qu’il appartient à l’employeur d’établir qu’il a exécuté les mesures faisant l’objet de l’injonction.

Attendu en outre qu’il résulte des articles précités que l’employeur qui n’a pas entièrement réalisé les mesures faisant l’objet de l’injonction peut obtenir la suppression totale des cotisations supplémentaires s’il rapporte la preuve de ce qu’à la date du contrôle, les risques d’accident ou de maladie professionnelle avaient disparu ou étaient très faibles (2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.458 ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.478).

Attendu que dans le cas où il n’est pas établi par l’employeur que les risques aient disparu ou soient devenus très faibles, il résulte de l’article L.242-7 du Code de la sécurité sociale que le juge de la tarification, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a la possibilité de prendre en considération les circonstances et notamment la réalisation partielle des mesures de prévention pour réduire le taux de cotisations supplémentaires jusqu’au montant de 25 % de la cotisation normale calculé sur une période de trois mois avec un minimum de 1000 € mentionné à l’article 8 de l’arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l’article L. 242-7 précité (dans ce sens les arrêts de la Chambre Sociale du 22 novembre 1972 au Bull Civ V n° 61 et du 7 juillet 1981 au Bull Civ V n°668 et 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-13.049 / également 2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-18.851 qui approuve la Cour spécialement désignée d’avoir réduit la cotisation supplémentaire au taux minimum de 25 % mentionné à l’article 8 de l’arrêté du 9 décembre 2010 en relevant la réalisation partielle des mesures de prévention sollicitées ainsi que les efforts incontestables effectués par la société).

Attendu que l’injonction du 25 février 2019 porte sur des :

1° risques d’écrasement et d’ensevelissement par les marchandises stockées dans les palettiers.

2°risques de chute en hauteur lors des phases de mise en rayon des marchandises stockées à plus de 1,8 m du sol.

3° risques lié aux manutentions lourdes ou répétitives.

4 °risques d’accidents dorso-lombaires lors de la phase de remplissage des congélateurs bahuts.

Les mesures sont définies en annexe 1 avec pour délais d’exécution pour les points 1 à 3 de trois mois et pour le point 4 de 6 mois.

Attendu que la CRAMIF considère que les mesures imparties n’étaient pas réalisées à la date de son contrôle intervenu en date du 5 septembre 2019 et que lors de toutes les visites de contrôle suivantes et notamment celle du 28 septembre 2020 deux des mesures n’étaient toujours réalisées, à savoir la 2 et la 3 tandis que la société [8] soutient pour sa part qu’elle a justifié par mail du 9 mars 2020 et courrier du 12 mars 2020 avoir réalisé toutes les mesures imparties.

Que pour pouvoir statuer sur les prétentions respectives des parties, il convient de déterminer si la société [8] justifie avoir satisfait en tout ou en partie à la date du 9 mars 2020 aux prescriptions de l’injonction et dans la négative à quelle date tout ou partie des prescriptions étaient réalisées.

Attendu que le détail des mesures imparties s’établissait comme suit :

1 RISQUES D’ECRASEMENT ET D’ENSEVELISSEMENT PAR LES MARCHANDISES STOCKEES DANS LES PALETTIERS – DELAI 3 MOIS

MESURES À PRENDRE

Prendre toutes dispositions pour éviter le risque d ‘effondrement des palettiers.

POSSIBILITES TECHNIQUES

Prendre toutes dispositions pour maintenir l’installation de stockage en état suivant les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service :

-Remplacer tous les pieds détériorés,

-Fixer rigidement au sol par scellement ou chevillage, les pieds des échelles des palettiers.

-Protéger les pieds d’échelle contre les chocs des chariots automoteurs en mettant en place des butoirs ou glissières fixés au sol et indépendants des pieds, de hauteur et de résistance suffisantes. Réaliser ces protections de telle façon qu’elles ne puissent, en aucune circonstance, contribuer au renversement des appareils de manutention en mouvement. En particulier, la hauteur des butoirs sera appropriée aux types de chariots utilisés pour la desserte de l’installation,

-Remplacer les glissières de protection détériorées aux pieds des échelles d’extrémités de tracées.

En attendant,

-Retirer dans les plus brefs délais, les palettes stockées dans les palettiers détériorés,

Ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalente. Celui-ci devra être présenté à la CRAMIF avant toute mise en ‘uvre.

2 RISQUES DE CHUTE DE HAUTEUR LORS DES PHASES DE MISE EN RAYON DES MARCHANDISES STOCKEES A PLUS DE 1.8 M DU SOL – DELAI : 3 MOIS

MESURES A PRENDRE

Prendre toutes dispositions pour éviter le risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon.

POSSIBILITES TECHNIQUES

-Supprimer le stockage sur l’ensemble des casquettes et limiter la hauteur de la prise du produit le plus haut à 1,80 m maximum

-Mettre à disposition des salariés des plateformes sécurisées de mise en rayon, adaptées aux hauteurs de manutention. Elles doivent être conçues sur la base du fascicule de documentation AFNOR FD-E85-301 et être équipées, en particulier :

-d’un plancher de travail de dimensions minimales de 40 x 40 cm et d’une hauteur maximale de 50 cm,

-de garde-corps périphériques au plancher de travail,

-de marches de profondeur minimale de 10 cm,

-d’une tablette supportant des charges jusqu’à 15 kg maxi.

Vous pouvez vous adresser à la société [15] ou [5] qui a

développé ce genre de matériel pour votre profession.

Ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalente. Celui-ci devra être

présenté à la CRAMIF avant toute mise en ‘uvre.

3 RISQUE LIE AUX MANUTENTIONS LOURDES ET REPETITIVES –

DELAI : 3 MOIS

Prendre toutes dispositions pour éviter le risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives.

POSSIBILITES TECHNIQUES

-Mettre en place 6 tire-palettes à déplacement électrique et à hauteur variable électrique afin d’amener le fond de la palette à 70 cm du sol de façon à supprimer les postures contraignantes dos incliné à 90°.

-Mettre en place des chariots à niveau constant : 1 par salarié réalisant les opérations de mise en rayon et permettant d’effectuer la dépose et la reprise des charges en gardant le dos droit. Vous pouvez, par exemple, appeler la société [13] qui a développé dans votre secteur d’activité, ce genre de chariot.

-Former l’ensemble du personnel concerné par l’utilisation de ce type d’appareil.

-Les attestations de formation mentionnant les noms et prénoms des personnes formées, ainsi que le programme et la durée de la formation, seront tenus à notre disposition.

Ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalente. Celui-ci devra être présenté à la CRAMIF avant toute mise en ‘uvre.

4 RISOUE D’ACCIDENTS DORSO-LOMBAIRES LORS DE LA PHASE DE REMPLISSAGE DES CONGELATEURS BAHUTS

DELAI : 6 MOIS

MESURES A PRENDRE

Supprimer ou, à défaut, réduire les postures contraignantes lors de la phase de remplissage des congélateurs.

POSSIBILITÉS TECHNIQUES

Remplacer les congélateurs de type ” bahut ” existants par des congélateurs de type ” armoire “. Ces armoires ne devront pas générer de postures contraignantes pour les salariés lors de la mise en rayon. Pour cela

la hauteur de l’étagère la plus haute sera inférieure à 1,80 m et celle de la plus basse supérieure à 0,40 m.

la profondeur de ces armoires sera réglable : par exemple les étagères seront coulissantes pour permettre un chargement plus facile.

Ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalente. Celui-ci devra être présenté à la CRAMIF avant toute mise en ‘uvre. ”

Attendu que par courrier du 12 mars 2020 la société [8] fait état des diligences suivantes de sa part :

1 RISQUES D’ECRASEMENT ET D’ENSEVELISSEMENT PAR LES MARCHANDISES STOCKEES DANS LES PALETTIERS

Bon de commande pour l’intervention de la société [11] pour la réparation des 30% des pieds d’échelle et 15% des lisses pour maintenir l’installation de stockage suivant les règles techniques et de construction lors de sa mise en service ( annexe 1).

2 RISQUES DE CHUTE DE HAUTEUR LORS DES PHASES DE MISE EN RAYON DES MARCHANDISES STOCKEES A PLUS DE 1.8 M DU SOL

Les casquettes positionnées à plus de 1,80 m de hauteur ont été vidées de toutes marchandises, nous avons également interdit à notre personnel de stocker des produits sur ces casquettes par une note de service ( annexe 2)

Nous avons également complété notre parc existant ( 2 marchepieds [15]) de 4 marchepieds identiques ( annexe 3).

3 RISQUE LIE AUX MANUTENTIONS LOURDES ET REPETITIVES –

Nous avons complété notre parc existant (4 tire-palettes électriques et à hauteur variable électrique) de 2 tire palettes équivalentes de la marque Toyota en location ( annexe 4 ).

Nous avons également complété notre parc existant ( 2 chariots ” desserte fond mobile ” ) de 6 chariots identiques de marque [13] ( annexe 5 ) .

Ayant 14 salariés travaillant au remplissage simultanément, chaque personne est équipée.

Nous avons également interdit le dépotage des colis de marchandises au sol par une note de service ( annexe 6 )

4 RISOUE D’ACCIDENTS DORSO-LOMBAIRES LORS DE LA PHASE DE REMPLISSAGE DES CONGELATEURS BAHUTS .

Nous réalisons actuellement le rehaussement du fond de chaque congélateur bahuts à l’aide de faux fonds ( caisses en plastique noires fruits et légumes) de manière à remonter le seuil de chargement à 40 cm au dessus du sol.

Solution entérinée et validée lors du dernier passage de Monsieur [Z] [A], contrôleur de sécurité de la CRAMIF 92 le 13 février 2020.

Attendu qu’il résulte des énonciations même de ce courrier que, contrairement à ce qu’affirme la société demanderesse en page 12 de ses écritures, une partie au moins des mesures préconisées à titre de possibilités techniques par l’injonction n’était pas effectuée à la date du 9 mars 2020 puisqu’il en découle qu’une partie des travaux faisant l’objet des possibilités techniques préconisées n’étaient que commandés et que la mesure indiquée au titre des possibilités techniques de la mesure n° 4 était en cours de réalisation et donc non réalisée.

Qu’en outre, il résulte des énonciations d’un courrier du 18 septembre 2020 de la société que la mesure portant sur les tire-palettes électriques prévue au titre des possibilités techniques de la mesure 3 n’était pas non plus exécutée puisque l’on apprend de ce courrier que la commande de location de deux tire-palettes électriques a été annulée par la société [14].

Attendu que par courrier électronique du 9 mars 2020 la CRAMIF indique à la société que s’agissant la mesure 1 le devis répond bien à la demande faite sous réserve d’un remplacement effectif de l’ensemble des éléments détériorés, que les mesures proposées s’agissant de la mesure 2 répondent en théorie aux mesures définies dans l’injonction, que le matériel commandé s’agissant de la mesure 3 répond à l’injonction, sous réserve que le matériel en place soit réparé et utilisable et à charge pour la société de respecter les préconisations de l’injonction concernant la formation des salariés et la fourniture des attestations correspondantes, le courrier indiquant de manière énigmatique s’agissant de la mesure n° 4 que ce point a été vu avec le contrôleur.

Que dans son courrier du 18 septembre 2020, la société indique que la mesure 1 a été réalisée, les éléments détériorés ayant été réparés ou mis hors service, que s’agissant de la mesure 2 les casquettes positionnées à plus de 1,80 m de hauteur ont été vidées de toutes marchandises et le personnel s’est vu interdire d’y stocker des produits et une surveillance du personnel sur ce point mise en place, que s’agissant de la mesure n° 3 la commande de deux tire palettes électriques ayant été annulée par [14] une nouvelle commande auprès de la société [7] est en cours d’exécution et qu’elle a interdit le dépotage des marchandises au sol par une note de service affichée depuis le 9 mars 2020 et l’on comprend implicitement du courrier que la mesure n° 4 aurait été réalisée.

Attendu que lors de la visite du 28 septembre 2020, la CRAMIF a indiqué que seules les mesures 2 et 3 restaient à exécuter.

Que s’agissant de la mesure 2, la CRAMIF a indiqué que les casquettes des rayonnages (étant précisé qu’en l’espèce le terme de casquettes désigne les produits placés au sommet de la gondole pour des raisons de réassort ou d’encombrement) étaient utilisées pour stocker des reliquats de marchandises et que de surcroît les salariés y accédaient en utilisant un escabeau.

Que s’agissant de la mesure 3, elle reproche à la société le déplacement des palettes à l’aide de transpalettes manuelles, obligeant les salariés à fournir des efforts importants de traction et elle lui reproche également le dépotage des derniers cartons de marchandises depuis les palettes posées au sol.

Attendu qu’il n’est aucunement établi par la société [8] qu’elle ait pris à la date de la visite du 28 septembre 2020 des mesures permettant effectivement de ” Supprimer le stockage sur l’ensemble des casquettes et limiter la hauteur de la prise du produit le plus haut à 1,80 m maximum ” comme préconisé au titre de la mesure 2 ou toute mesure équivalente.

Qu’en effet les constatations de la CRAMIF lors de sa visite du 28 septembre 2020 et dont lea fausseté n’est pas soutenue et encore moins démontrée, font apparaître que malgré les mesures d’interdiction aux salariés de stockage sur les casquettes et les mesures de contrôle que la société indique avoir mises en place, les casquettes positionnées à plus de 1m80 de hauteur continuent à être effectivement utilisées pour stocker des reliquats de marchandises et qu’au surplus il a été constaté lors du contrôle que les salariés accédaient à ces casquettes en utilisant un escabeau alors qu’il était préconisé par l’injonction l’utilisation de plateformes sécurisées de mise en rayon et que précisément cette façon de procéder avait été décrite par l’injonction comme constitutive du risque exceptionnel de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon des marchandises stockées à plus de 1,8 m du sol et qu’il avait été imparti par l’injonction à l’employeur de ” Prendre toutes dispositions pour éviter le risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon “.

Que c’est vainement que la société [8] fait valoir que le code du travail n’interdit aucunement à l’employeur de stocker des marchandises ou du matériel à plus de 1,8 m du sol et qu’elle aurait satisfait à la mesure n° 2 de l’injonction en satisfaisant à la préconisation suivante :

-Mettre à disposition des salariés des plateformes sécurisées de mise en rayon, adaptées aux hauteurs de manutention. Elles doivent être conçues sur la base du fascicule de documentation AFNOR FD-E85-301 et être équipées, en particulier :

-d’un plancher de travail de dimensions minimales de 40 x 40 cm et d’une hauteur maximale de 50 cm,

-de garde-corps périphériques au plancher de travail,

-de marches de profondeur minimale de 10 cm,

-d’une tablette supportant des charges jusqu’à 15 kg maxi.

Qu’il sera fait remarquer qu’une telle argumentation consiste à écarter la préconisation consistant à “Supprimer le stockage sur l’ensemble des casquettes et limiter la hauteur de la prise du produit le plus haut à 1,80 m maximum ” et ce au motif qu’elle irait au-delà des obligations imparties par le code du travail.

Que cette argumentation manque totalement en droit dans la mesure où présentant un caractère définitif l’injonction doit être respectée en toutes ses dispositions, en ce compris celles qui excèderaient les prescriptions du Code du travail .

Qu’enfin il sera fait remarquer qu’à supposer même pour les besoins du raisonnement que les plateformes sécurisées de mise en rayon ou toute autre mesure équivalente ait été mises en place, ce dont la preuve n’est aucunement rapportée, il n’en demeurerait pas moins que la prescription consistant à ” Prendre toutes dispositions pour éviter le risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon ” ne serait pour autant pas respectée par la société dans les faits puisque les salariés continuent à utiliser des escabeaux, comme l’a constaté le contrôleur de la CRAMIF.

Attendu qu’il n’est ensuite aucunement établi par la société [8] qu’elle ait respecté à la date du 28 septembre 2020 les prescriptions de la mesure 3.

Que son argument tiré du guide de prévention du risque appliqué à la grande distribution ( sa pièce n° 19) préconisant l’utilisation d’un tire palette électrique pour les seules charges supérieures à 360 kg ce dont il résulterait qu’elle est suffisamment équipée, sous-entendu par les 4 tire-palettes existants, se heurte à nouveau au fait que l’injonction présente un caractère définitif et que les mesures qu’elle prévoit doivent être respectées, peu important qu’elles imposent à l’employeur des obligations qui excèderaient celles prévues par les textes ou les règles reconnues en la matière.

Qu’il résulte de son propre courrier du 18 septembre 2020 que la mesure préconisée dans l’injonction et qu’elle prétend avoir réalisée , à savoir la commande de deux tire-palettes électriques supplémentaires, était toujours en cours et non reçue tandis qu’elle ne soutient et ne démontre aucunement que contrairement aux constatations du contrôleur de la CRAMIF elle avait réceptionné et mis en place un tel matériel à la date de la visite du 28 septembre 2020 (étant précisé au surplus qu’aucun justificatif de l’acquisition pérenne d’un tel matériel ne sera jamais produit puisqu’elle produit aux débats le justificatif d’une location de ce type de matériel du 12 février 2021 au 11 mai 2021)

Qu’il sera surtout relevé qu’il a été constaté par le contrôleur de la CRAMIF le 18 septembre 2020 que persistait le risque tenant au déchargement des derniers cartons de marchandises positionnés sur les tire-palettes manuels à moins de 40 cm du sol qui avait donné lieu à la mesure 3 de l’injonction.

Attendu enfin si la demanderesse indique qu’elle a augmenté son parc de chariots de 7, livrés le 9 mai 2020, ce dont il résulte effectivement que la possibilité technique envisagée sur ce point par l’injonction était respectée, sous réserve que les chariots aient été effectivement mis à la disposition du personnel ce qui est contesté par la CARSAT dans ses écritures, il n’en demeure pas moins que la préconisation relative à la mise en place des tire-palettes électriques ne l’était pas à la date du 18 septembre 2020 et que subsistait le risque tenant au déchargement des derniers cartons positionnés sur les palettes à moins de 40 cm du sol.

Que l’obligation essentielle impartie par la mesure n° 3, à savoir “prendre toutes dispositions pour éviter le risque lié aux manipulations lourdes ou répétitives” et ce afin de remédier au constat des efforts importants de traction des transpalettes manuelles et des postures physiologiquement dangereuses lors de la dépose et du vidage au sol des cartons n’était donc aucunement exécutée.

Qu’il résulte de tout ce qui précède que les mesures 2 et 3 n’étaient pas intégralement réalisées à la date du contrôle du 28 septembre 2020.

Attendu qu’une nouvelle visite de contrôle de la CRAMIF est intervenue le 22 mars 2021 et que ses constatations sont relatées dans le courrier de cette dernière du 8 avril 2021 à la société [8].

Attendu que lors de cette visite le contrôleur a constaté que les mesures n° 2 et 3 n’étaient toujours pas réalisées.

Qu’en ce qui concerne la mesure n° 2 le courrier du 8 avril 2021 indique qu’il a été constaté lors du contrôle que la hauteur de stockage des marchandises dans les rayonnages (bazar, voiture, brioche, café, gâteaux, allée centrale) dépasse 1,8 m pour atteindre 2,2 m.

Qu’il résulte de ces constatations, dont la demanderesse ne démontre aucunement la fausseté, que les affirmations de cette dernière contenues dans son courrier du 18 septembre 2020 selon lesquelles les casquettes positionnées à plus de 1,80 m de hauteur ont été vidées de toutes marchandises ne correspondaient pas à la réalité constatée par le contrôleur et que celle selon laquelle le personnel s’était vu interdire d’y stocker des produits et selon laquelle une surveillance du personnel sur ce point aurait été mise en place n’a aucunement été suivie d’effet ce dont il résulte que la préconisation de la mesure n° 2 sur ce point à titre de possibilité technique n’est donc pas respectée.

Attendu que le courrier du 8 avril 2021 poursuit en indiquant que le contrôleur a constaté la présence d’une dizaine de petits escabeaux 2 marches et parfois d’escabeaux 5 marches pour les rayons les plus hauts comme celui des litières pour chat, utilisés par les salariés ce qui expose ces derniers à un risque de chute de hauteur due à l’instabilité de la situation de travail, les mains du salarié ne pouvant le maintenir durant la montée des marches et durant l’opération de stockage dans les rayonnages.

Qu’il résulte de cette constatation, dont la demanderesse ne démontre aucunement la fausseté, que l’injonction de ” Prendre toutes dispositions pour éviter le risque de chute de hauteur lors des phases de mise en rayon ” et qui était justifiée par le constat d’un risque exceptionnel décrit précisément par l’injonction n’était manifestement toujours pas satisfaite à la date du contrôle.

Attendu que s’agissant de la mesure n° 3, le courrier du 8 avril 2021 précité indique que les salariés réalisant le dépotage des derniers cartons de marchandises depuis les palettes situées au sol sont exposés à des risques d’accidents dorso-lombaires du fait des postures contraignantes nécessaires pour effectuer la prise en charge lorsque celle-ci est située à moins de 40 cm du sol et que des salariés déposaient des cartons sur le sol et les vidaient ce qui entraînait pour eux également des risques d’accidents dorsolombaires et qu’il était demandé en conséquence à la société de prendre les mesures appropriées prescrites dans l’injonction.

Attendu qu’il résulte de ces constatations, dont la fausseté n’a aucunement démontrée par la société [8], que les salariés continuaient à vider les derniers cartons situés sur les palettes ce qui rendait ce déchargement dangereux pour leur dos lorsqu’il devait être effectué à moins de 40 cm du sol et que la pratique dangereuse pour le dos de la dépose et du déchargement de cartons à même le sol se perpétuait, ce dont il résultait que l’injonction d’avoir à prendre toutes dispositions pour éviter le risque lié aux manutentions lourdes et répétitives, qui procédait précisément du constat du risque exceptionnel fait par l’injonction en ce qui concerne les gestes dangereux précités, n’avait aucunement été satisfaite par la société [8].

Attendu que les visites de contrôle du 18 mars 2022, du 14 novembre 2022 et du 17 février 2023 de la CRAMIF se traduisaient par exactement les mêmes constats que ceux effectués lors de la visite du 22 mars 2021, le contrôleur faisant exactement les mêmes constatations en ce qui concerne la hauteur de stockage des marchandises, la présence d’escabeaux dans les rayons, le vidage des derniers cartons à partir des transpalettes et la pose et le déchargement des cartons sur le sol.

Qu’il résulte de tout ce qui précède que la société [8] ne justifie aucunement avoir satisfait aux prescriptions qui lui étaient imparties au titre des mesures 2 et 3 faisant l’objet de l’injonction du 25 février 2019 et qu’elle ne justifie pas non plus qu’à la date des contrôles et notamment du dernier et qu’à la date des débats devant la Cour les risques d’accident ou de maladie professionnelle pour ses salariés en ce qui concerne ceux faisant l’objet de l’injonction avaient disparu ou étaient très faibles, toutes les visites de contrôle ayant au contraire mis en évidence la persistance de risques graves de chute et d’accidents dorso-lombaires.

Que la société [8] doit donc être déboutée de sa demande de suppression des majorations de cotisations au taux de 25, 50 et 200 % qui lui ont été notifiées par la CRAMIF.

Attendu par ailleurs, que si les mesures n° 1 et 4 de l’injonction ont été mises en ‘uvre par la société [8], il n’en demeure pas moins que cette dernière a fait preuve et continue de faire preuve d’une mauvaise volonté évidente à mettre en ‘uvre la totalité des mesures imparties puisque ces dernières, malgré de multiples contrôles et courriers de la CRAMIF n’étaient toujours pas intégralement réalisées à la date des débats, soit 4 ans et plus de 3 mois après la notification de l’injonction et ce alors même que les contrôles effectués par la CRAMIF ont mis en évidence la persistance de risques graves pour la santé et la sécurité de ses salariés et sans que la situation financière difficile de la société puisse en aucun cas excuser ses défaillances en la matière et les risques auxquels elle expose son personnel.

Que la Cour décide dans ces conditions qu’il n’y a pas lieu, comme elle en a la faculté, de réduire les majorations notifiées par l’organisme à la société [8] et dit que ces dernières produiront leur plein et entier effet pour la totalité de leur quantum.

Que la société [8] succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens et de la débouter par voie de conséquence de ses prétentions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe,

Rejette l’exception d’illégalité de l’injonction notifiée par la CRAMIF par courrier en date du 25 février 2019.

Déclare irrecevable pour forclusion la contestation de la régularité des décisions de notification de l’imposition d’une cotisation supplémentaire de 25 % et de 50 % à la société [8] par courriers de la CRAMIF du 23 juillet 2020 et du 1er avril 2021 et rejette la demande de nullité de la décision d’imposition d’une cotisation supplémentaire de 200 % par courrier de la CRAMIF à la société [8] du 2 novembre 2021.

Déboute la société [8] de sa demande de suppression et de sa demande subsidiaire de réduction des majorations au taux de 25, 50 et 200 % de ses cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles qui lui ont été notifiées par la CRAMIF.

Déboute la société [8] de ses prétentions sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamne aux dépens de la présente procédure.

Le Greffier, Le Président,

 

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