COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 26 OCTOBRE 2023

N° 2023/679

N° RG 23/02224 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYWX

S.A.R.L. S&M CARS

C/

[Z] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Me Matthieu MOLINES

Me Loreleï CHEVREL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d’AIX EN PROVENCE en date du 02 Février 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/00413.

APPELANTE

S.A.R.L. S&M CARS, demeurant [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat ayant plaidé

INTIME

Monsieur [Z] [W]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]/France

représenté et assisté par Me Loreleï CHEVREL de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE,avocat ayant plaidé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties :

Dans le cadre d’une action en résolution de vente d’un véhicule d’occasion engagée par M. [Z] [W] à l’encontre de la Sarl S&M Cars, cette dernière a été condamnée, par le tribunal judiciaire de Digne Les Bains, le 19 octobre 2022 à payer à M.[W] diverses sommes totalisant un montant de 11 803,76 euros, outre les dépens.

Cette décision , assortie de l’exécution provisoire, a été signifiée le 28 décembre 2022 à la société M&S Cars qui en a interjeté appel, actuellement pendant devant la cour de ce siège.

En vertu de ce jugement, M.[W] a fait délivrer à la société M&S Cars, le 28 décembre 2022, un commandement aux fins de saisie vente, puis fait pratiquer le 3 janvier 2023 la saisie par déclaration à l’autorité administrative de vingt-quatre véhicules appartenant à la débitrice pour le recouvrement de la somme de 15 841,79 euros en principal, intérêts et frais.

Autorisée par ordonnance du 12 janvier 2023 à assigner M.[W] à jour fixe devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la société M&S Cars a fait citer M.[W] par acte du 17 janvier 2023, pour obtenir mainlevée de cette saisie et condamnation du créancier saisissant au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, outre frais irrépétibles, demandes auxquelles M.[W] s’est opposé.

Par jugement du 2 février 2023 le juge de l’exécution a :

‘ cantonné la mesure de saisie au seul véhicule Mercedes Classe B immatriculé [Immatriculation 4] ;

‘ condamné M.[W] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ;

‘ rejeté les autres demandes ;

‘ condamné M.[W] aux dépens.

La société M&S Cars a relevé appel limité de ce jugement dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 8 février 2023.

Par écritures notifiées le 24 mars 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé complet de ses moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, elle demande à la cour, au visa de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, de:

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M.[W] au paiement de la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, à celle de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il a débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ;

Et statuant à nouveau,

– condamner M.[W] à lui régler la somme de 16 371,17 euros au titre du préjudice financier résultant de l’abus de saisie;

– le condamner à lui régler la somme de 5 000 euros au titre du préjudice financier résultant de l’abus de saisie ;

– le condamner en outre au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles de première instance,

En toute hypothèse :

– condamner M.[W] au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles de la procédure d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’appel.

A l’appui de ses demandes la société M&S Cars invoque le caractère disproportionné de la saisie par déclaration, de vingt-quatre véhicules d’une valeur totale de 196  487 euros, qui constituaient la totalité de son parc automobile, l’empêchant de procéder à une vente et alors qu’elle a offert un règlement en espèces de 1500 euros le 9 janvier 2023 en demandant la mainlevée immédiate de la saisie que M.[W] a refusée, sauf pour trois véhicules déjà vendus.

Elle soutient en conséquence que cette mesure d’exécution forcée procède d’une véritable intention de nuire du créancier qui a maintenu la saisie jusqu’au 9 février 2023.

Elle explique que depuis la première instance, elle a pu affiner son bilan pour l’année 2022 qui lui permet desormais de chiffrer son préjudice financier à la somme de 16 371,17 euros correspondant à la perte de sa marge commerciale pour les mois de janvier et février 2023, auquel s’ajoute un préjudice moral résultant de l’atteinte à sa réputation et à son image en raison de l’indisponibilité des véhicules qu’elle ne pouvait mettre à la vente ou livrer. Elle s’est d’ailleurs résolue, devant l’incompréhension des clients, à suspendre son activité et fermer son parc de vente.

Par écritures en réponse notifiées le 4 avril 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé complet de ses moyens, M.[W] formant appel incident, demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il l’a condamné à payer à la société M&S Cars la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter la société M&S Cars de l’ensemble de ses demandes ;

– la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A cet effet l’intimé dénie toute faute qui lui soit imputable, n’ayant pas demandé au commissaire de justice de saisir vingt-quatre véhicules, mais uniquement de mettre à exécution le jugement que la débitrice n’a pas cru devoir respecter en s’acquittant spontanément des condamnations mises à sa charge ou en proposant un échéancier.

Il estime que l’huissier ayant fait le choix des mesures d’exécution, c’est contre lui que la société M&S Cars doit se retourner si, comme elle le prétend, ces saisies s’avèrent abusives et préjudiciables.

Il rappelle que la saisie par déclaration à la préfecture, permet néanmoins au débiteur saisi de conserver l’usage et la disposition des véhicules saisis, qu’il ne peut cependant céder qu’avec l’accord du créancier à l’origine de la mesure, accord qu’il a donné pour trois véhicules dès le lendemain de la demande, sans pour autant que la société M&S Cars règle sa dette en dépit de la cession de ces voitures.

Il conteste par ailleurs l’existence des préjudices qu’elle allègue, dont le montant a été multiplié par quatre depuis la première instance, faute de démonstration par cette société d’avoir manqué des ventes ou d’avoir du fermer son établissement. Il estime qu’elle cherche en réalité à obtenir compensation avec sa propre dette sans pour autant établir les pertes financières ou de détérioration d’image commerciale qu’elle prétend avoir subies.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 22 août 2023.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

La cour n’est pas saisie de l’appel de la mesure de cantonnement ordonnée par le premier juge.

Seul demeure en débat le caractère abusif de la mesure d’exécution forcée mise en oeuvre par M. [W] le 3 janvier 2023 sur l’intégralité du parc automobile de la société S&M Cars, moins de huit jours après la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie vente, signifié le 28 décembre 2022 ;

Selon l’article L. 111-7 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, l’exécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.»

Par ailleurs l’article L. 121-2 du même code dispose que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.»

En vertu de ces textes, la société M&S Cars est fondée à rechercher la responsabilité du créancier saisissant, à charge pour ce dernier, le cas échéant, d’engager celle de l’huissier qu’il a mandaté, pour dépassement des limites de sa mission ;

Ainsi qu’exactement retenu par le premier juge, la saisie par déclaration de vingt quatre véhicules d’une valeur supérieure à dix fois le montant de la créance réclamée, constitue une mesure qui en raison de la disproportion entre l’assiette de la saisie et ses causes, s’avère excessive ;

Cette disproportion caractérise un abus de droit de saisir ;

La société M&S Cars prétend qu’il en est résulté pour elle un préjudice, qu’elle évaluait en première instance à la somme de 5 000 euros, et qu’elle chiffre désormais à un total de 21 371,17 euros en communiquant, s’agissant du préjudice financier qu’elle allègue pour un montant de 16 371,17 euros, son bilan actif pour l’année 2022 et deux attestations de son expert comptable qui dans la première, datée du 11 janvier 2023, mentionne « qu’étant donné la saisie blocage des immatriculations de la totalité du stock de véhicules, le découvert autorisé de 10 000 euros utilisé à 95 %, les prélèvements à venir des échéances d’emprunt (1728,50 euros), de l’assurance (325,25 euros) et des honoraires (240 euros) et l’impossibilité de reconstituer votre stock, il est évident que votre société est en arrêt total de fonctionnement et qu’elle se dirige vers une cessation de paiement » et dans le seconde datée du 20 mars 2023, précise le montant de la marge commerciale réalisée mensuellement par la société M&S Cars sur 11 mois d’activité en 2022 , soit 10 792 euros HT par mois, et le montant de la marge pure véhicule (hors pièces) pour la même période, soit 13 368 euros HT par mois sur onze mois ;

Toutefois ces indications chiffrées n’établissement nullement que la société M&S Cars ait été contrainte de fermer son établissement un mois durant l’année 2022, en raison du gel de son activité de vente de véhicules objets de la saisie par déclaration ; elle ne précise d’ailleurs pas quel est le mois concerné ;

Par ailleurs elle ne produit aucune proposition d’achat qu’elle n’aurait pu honorer du fait de l’opposition existante à la délivrance d’un certificat d’immatriculation et il est constant que pour les trois seuls véhicules concernés par une vente, M.[W] a ,dès la demande qui lui en a été faite, donné mainlevée de la saisie, sans pour autant bénéficier du moindre règlement à l’issue de la cession de ces véhicules ;

Il n’est donc justifié ni d’un préjudice commercial ni d’une atteinte, nouvellement plaidée, portée à l’image et la réputation de la société M&S Cars en raison de la saisie administrative de l’ensemble des véhicules de son parc automobile ;

De sorte que les troubles et tracas qui sont résultés pour elle de cet abus du droit de saisir, ont été exactement réparés par le premier juge par l’allocation d’une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Il s’ensuit la confirmation du jugement entrepris de ce chef ;

Le sort des dépens et de l’indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge ;

A hauteur de cour, il n’est pas contraire à l’équité que chaque partie supporte ses frais irrépétibles d’appel.

En raison de sa succombance l’appelante supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions appelées ;

Y ajoutant,

REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la Sarl S & M Cars aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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