N° RG 21/02052 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NPCQ

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 22 janvier 2021

RG : 2020 005962

[E]

C/

S.A.S.U. BBR PERFORMANCE

S.A.S.U. GRINE MECANIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 26 Octobre 2023

APPELANT :

M. [P] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : T 572, substitué et plaidant par Me COLSON, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

S.A.S.U. BBR PERFORMANCE dont le nom commercial est LUSO MOTROSPORT, au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 837 844 190, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d’AIN

S.A.S.U. GRINE MECANIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cett e qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIN

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 06 Juillet 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Septembre 2023

Date de mise à disposition : 26 Octobre 2023

Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, présidente

– Viviane LE-GALL, conseillère

– Aurore JULLIEN, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [E] exerce la profession d’électricien. Il était propriétaire d’un véhicule BMW.

M. [E] aurait conclu verbalement un accord avec la SASU BBR Performance portant sur la réalisation d’une installation électrique par ses soins, en contrepartie de la réparation de son véhicule par la SASU Grine Mécanique (ci-après société Grine)

Le 20 avril 2018, le véhicule de M. [E] a été déposé auprès de la société Grine. Le véhicule aurait été endommagé par la société Grine et non réparé.

Par courrier recommandé du 11 mars 2019, M. [E] a mis en demeure la société BBR Performance (ci-après la société BBR) de lui payer les travaux de l’installation électrique qu’il a effectués, soit la somme de 3.521,28 euros et de l’indemniser de la perte de son véhicule. Par courrier recommandé du 12 mars 2019, M. [E] s’est également rapproché de la société Grine afin d’obtenir une indemnisation.

Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, par acte d’huissier du 14 juin 2019, M. [E] a assigné les sociétés BBR et Grine devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Par jugement contradictoire du 22 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

– débouté M. [E] de sa demande en paiement par la société BBR Performance de la somme de 3.521 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2019, au titre des travaux,

– débouté M. [E] de sa demande en paiement solidaire par les société BBR Performance et Grine Mécanique de la somme de 10.741 euros correspondant à la perte de valeur de son véhicule,

– débouté la société Grine Mécanique de sa demande en paiement in solidum par M. [E] et la société BBR Performance de la somme de 6.511,70 euros au titre des factures impayées,

– débouté la société BBR Performance de sa demande en paiement par M. [E] de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– laissé les frais irrépétibles à la charge respective des parties,

– dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

M. [E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l’article 700 du code de procédure civile, M. [E] a demandé à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande en paiement par la société BBR Performance de la somme de 3.521 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2019 au titre des travaux,

– l’a débouté de sa demande en paiement solidaire par les sociétés BBR Performance et Grine Mécanique de la somme de 10.741 euros correspondant à la perte de la valeur de son véhicule,

– le réformant,

à titre principal,

– condamner la société BBR Performance à lui payer la somme de 3.521 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2019, au titre des travaux effectués et non réglés,

– condamner in solidum la société BBR Performance et la société Grine Mécanique à lui payer la somme de 10.741 euros, correspondant à la perte de valeur de son véhicule,

à titre subsidiaire,

– condamner la société BBR Performance à lui payer la somme de 3.828,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2019, au titre des travaux effectués et non réglés,

– condamner la société Grine Mécanique à lui payer la somme de 10.741 euros correspondant à la perte de valeur de son véhicule,

en tout état de cause,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société BBR Performance et la société Grine Mécanique de toutes demandes plus amples et contraires,

– condamner in solidum la société BBR Performance et la société Grine Mécanique à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement les mêmes en tous les dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 juin 2022 fondées sur l’article 9 du code de procédure civile et les articles 1100 et suivants et 1353 du code civil, la société BBR Performance a demandé à la cour de :

– débouter purement et simplement M. [E] et la société Grine Mécanique de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions hormis sur les frais irrépétibles et les dépens,

à titre reconventionnel sur ces points :

– condamner M. [E] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel,

– condamner la société Grine Mécanique à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel,

condamner in solidum M. [E] et la société Grine Mécanique en tous les dépens de première instance et d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 septembre 2021 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil, la société Grine Mécanique a demandé à la cour de :

– débouter M. [E] de son appel principal,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [E] de sa demande en paiement solidaire par les sociétés BBR Performance et elle de la somme de 10.741 euros correspondant à la perte de valeur de son véhicule,

– déclarer recevable et bien fondé son appel incident à l’encontre du jugement déféré en ce qu’il l’a débouté de sa demande en paiement in solidum par M. [E] et la société BBR Performance de la somme de 6.511,70 euros au titre de ses factures impayées,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il l’a débouté de sa demande en paiement in solidum par M. [E] et la société BBR Performance de la somme de 6.511,70 euros au titre des factures impayées,

– l’infirmer de ses chefs,

statuant à nouveau,

– condamner in solidum M. [E] et la société BBR Performance à lui payer la somme de 6.511,70 euros au titre des factures impayées,

– condamner M. [E], ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 3.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le même, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l’instance.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 juillet 2022, les débats étant fixés au 13 septembre 2023.

Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’existence d’un contrat entre M. [E] et la société BBR

À l’appui de sa position, M. [E] a fait valoir :

– l’accord verbal conclu avec M. [B], gérant de la société BBR, aux termes duquel il s’engageait à réaliser l’installation électrique dans les locaux de la société intimée en contrepartie de la prise en charge des réparations de son véhicule BMW par l’intimée, l’accord étant verbal en raison des relations antérieures entre les deux personnes physiques

– l’existence d’éléments objectifs probants démontrant l’existence du contrat entre les deux parties à savoir : la réalisation du schéma d’installation par l’appelant, le paiement par ce dernier de la facture du Consuel, son intervention auprès de la société Enedis pour la mise en place du compteur et du disjoncteur avant l’inauguration des locaux, les informations adressées régulièrement à la société BBR sur l’avancement des travaux, le lien avec la société Socotec, l’attestation de Mme [M] qui a aidé l’appelant pour la mise en place du réseau électrique, la nature des messages téléphoniques entre les parties concernant la prise en charge de la réparation du véhicule et la confirmation par la société Grine du dépôt du véhicule par la société BBR,

– l’engagement lié à la réalisation du Consuel qui implique que la personne qui fait la déclaration est l’installateur, soit l’engagement de sa responsabilité en cas de dysfonctionnements en application de l’article D342-20 du code de l’énergie, ce qu’il n’aurait pas fait hors cadre contractuel,

– l’absence de réponse de M. [B] quant à sa qualité d’installateur alléguée et son défaut de déclaration à ce titre, sans compter que l’intéressé ne dispose pas des compétences nécessaires en la matière,

– la délivrance du Consuel d’une attestation de conformité, uniquement quand une nouvelle installation électrique est définitive, sachant qu’il faut un délai de deux semaines entre la déclaration de l’installation nouvelle et la validation du Consuel, ce qui explique le délai entre les travaux du 16 mai et le schéma électrique du 26 mai,

– la chronologie des éléments développés par l’appelant qui a rempli une déclaration de conformité le 16 mai en vue d’une vérification avant le 2 juin (date d’inauguration des locaux), la réponse du 17 mai concernant le début de traitement de la demande, la mise à jour du schéma électrique le 26 mai, la demande de transmission adressé par le consuel à M. [E] le 30 mai concernant le rapport Socotec, et la délivrance ce jour-là de l’attestation de conformité, attestation transmise le lendemain à Enedis aux fins de mise sous tension des locaux,

– les numéros de client sur les factures remises par la société BBR, émises par la société Rexel, le numéro de client : 6221835 étant celui de l’appelant et le numéro 4500138 étant celui de la société BBR, cette dernière n’expliquant pas pour quelle raison elle aurait eu le droit de faire usage chez un fournisseur d’un numéro client qui n’est pas le sien,

– les factures versées aux débats par l’appelant, qui indique que les commandes portent sur le chantier de l’intimée,

– le caractère contradictoire des attestations remises par la société BBR,

– la nécessité de déterminer la contrepartie de l’obligation contractuelle de la société BBR, du fait de l’exécution par lui des siennes, étant rappelé le contenu du courriel du 22 février 2019 portant le titre « travaux et bmw », dans lequel l’appelant indique que comme sa voiture va partir à la casse, il va facturer son intervention à l’intimée, cette dernière n’apportant aucune réponse.

Pour sa part, la société BBR a fait valoir :

– l’absence de preuve de réalisation de travaux par l’appelant au sein de ses locaux, en l’absence de production de tout devis, le seul communiqué datant du 9 mars 2021 c’est-à-dire 10 jours avant la déclaration d’appel,

– l’absence de preuve d’une présence de 10 jours dans les locaux de la société BBR au titre du chantier allégué, et la seule limitation des échanges à la réalisation du schéma électrique et des relations avec le consuel, qui ne sont pas contestées,

– l’absence de toute facture concernant l’intervention dans les locaux de la société BBR,

– le défaut de caractère probant de l’attestation versée aux débats dans laquelle la qualité de Mme [M] n’est pas indiquée, pas plus que les conditions exactes d’intervention de cette dernière,

– l’absence de preuve de l’exécution des obligations revendiquées par M. [E] dans le cadre du contrat oral qui existerait entre les parties,

– le caractère insuffisamment probant de la désignation de M. [E] comme installateur sur le consuel mais aussi sur le rapport de Socotec, ce qui ne correspond qu’aux affirmations de ce dernier et ne renvoient pas à la réalité de l’exécution de travaux,

– la réalisation des travaux querellés par elle, notamment du fait de l’achat des éléments nécessaires à la mise en ‘uvre de l’installation électrique, les factures étant versées aux débats, y compris s’agissant de factures postérieures aux dates indiquées par l’appelant,

– le caractère non probant du consuel s’agissant de petites structures, le contenu étant tributaire du déclarant, étant rappelé que le consuel ne s’intéresse qu’au schéma général et ne nécessite pas l’achèvement des installations, ou que les appareillages (prises, interrupteurs) soient installés,

– la réalisation du schéma de l’installation électrique le 28 mai postérieurement à la déclaration au consuel qui date du 16 mai, et aux dates d’intervention indiquées par Mme [M] dans son attestation,

– le remboursement à M. [E] du coût des relations avec le consuel,

– s’agissant des factures Rexel, dans le cadre de relations amicales, l’usage au profit de la concluante du numéro de client de M. [E], ce qui ne démontre pas pour autant une intervention dans les locaux,

– les différents justificatifs de paiement concernant les factures du 4 mai 2018, du 1er juin 2018, par la concluante, et l’ouverture subséquente d’un compte au sein de la société Rexel au nom de la concluante,

– les attestations versées aux débats indiquant l’absence de M. [E] sur le chantier, rédigées par d’autres intervenants, et indiquant que les travaux électriques ont été réalisés par M. [B] et M. [R], ce dernier ayant une formation d’électrotechnique, étant rappelé le refus de M. [B] de faire intervenir l’appelant,

– l’absence de toute facture.

Sur ce,

L’article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.

M. [E] prétend à l’existence d’un contrat oral entre la société BBR et lui-même, l’installation électrique étant dessinée et réalisée par l’appelant contre la prise en charge par l’intimée des frais de réparation de son véhicule BMW, déposée auprès de la société Grine, garagiste.

Il est constant que M. [E] a été le seul contact du Consuel, en charge de la délivrance des attestations de conformité concernant les installations électriques, s’agissant d’une procédure payante et engageant la responsabilité du déclarant.

Il n’est pas contesté que M. [E] a réalisé le schéma du système électrique, qui a été modifié et remis par la suite au Consuel aux fins de délivrance de l’attestation de conformité.

Par ailleurs, le rapport dressé par Socotec indique M. [E] comme installateur sur le chantier, la vérification ayant été tenue le 29 mai 2018 au terme de l’installation.

La société BBR entend faire valoir qu’elle a elle-même procédé à l’installation en renvoyant aux différentes factures versées aux débats concernant l’acquisition des différents matériaux nécessaires à la mise en ‘uvre de l’installation électrique et dénie toute participation de M. [E] sur le chantier dans le cadre de l’installation.

Toutefois, la lecture des factures permet de noter que dans le cadre des acquisitions, tant le numéro client de M. [E] que le numéro client de la société BBR étant utilisé, avec la particularité que cette dernière utilise à nouveau le numéro client de l’appelant en fin d’année 2018 alors que le chantier est réputé terminé en terme d’installation électrique.

En outre, l’intégralité des biens mobiliers acquis présents sur les factures ne peuvent être rattachés de manière certaine aux travaux d’électricité pour lesquels l’appelant indique être intervenu.

De fait, la société BBR, même si elle nie tout présence de M. [E] sur le chantier, n’explique pas le motif pour lequel l’appelant est intervenu sur toute la phase administrative du chantier avec le Consuel par le biais de son espace personnel, ce qui engage sa responsabilité personnelle en vertu de l’article D342-20 du code de l’énergie, mais aussi auprès de la Socotec lors de la finalisation du chantier et de sa vérification en terme de conformité, sachant que l’inauguration des locaux était prévue début juin 2018.

La société BBR qui fait valoir qu’elle a remboursé M. [E] concernant les frais avancés au titre de la procédure avec le Consuel ne peut donc nier l’intervention de l’appelant quant à son chantier d’installation électrique, pas plus qu’elle ne peut nier avoir utilisé le numéro client de ce dernier auprès de son fournisseur et qu’enfin, M. [E] a été l’interlocuteur de la société BBR auprès de la société Enedis.

De fait, les différents éléments mis en avant par M. [E] permettent de qualifier l’existence de l’exécution d’une prestation au profit de la société BBR dans le cadre de son installation électrique, à tout le moins concernant la phase administrative de ce chantier mais aussi concernant l’acquisition du matériel nécessaire à la réalisation dudit chantier.

Dès lors, un contrat a été conclu entre les parties, dont les contreparties doivent être établies au regard des positions divergentes des parties.

La décision déférée sera donc confirmée concernant l’existence d’un contrat oral de prestation de service entre les parties.

Sur les demande en paiement formées par M. [E] au titre de la non-exécution d’une obligation contractuelle

M. [E] a fait valoir :

– le non-respect par la société BBR de son obligation contractuelle de réparation de son véhicule en contrepartie de la réalisation de l’installation électrique dans ses locaux,

– la casse de son véhicule dans le cadre des interventions de la société Grine sur celui-ci, étant rappelé que c’est bien la société BBR qui a déposé son véhicule dans le garage aux fins de réparation,

– l’absence de contact entre la société Grine et M. [E] avant juillet 2018, soit avant le litige, les contacts antérieurs étant uniquement du fait de la société BBR, connue sous le nom de Luso Motosport, pour le compte d’un de ses amis,

– le défaut de réponse de la société BBR à la société Grine, et l’absence de signature de tout ordre de réparation d’un montant supérieur à 2.000 euros, concernant l’échange du moteur et la mise en place d’un turbo neuf,

– la confirmation par la société Grine de ce que le véhicule est arrivé roulant et est reparti sur une dépanneuse,

– la nécessité d’obtenir une exécution en valeur à défaut d’une exécution en nature, soit l’équivalent pour la somme de 3.521 euros, à titre principal,

– à titre subsidiaire, la nécessité de payer des 10 jours de travail mis en ‘uvre par l’appelant au profit de la société BBR, étant rappelé que cette dernière n’a pas contesté la durée de ce travail, étant rappelé que M. [E] pratique un forfait jour de 300 euros par jour dans ce cas précis,

– la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre sur les lieux, s’agissant d’un véhicule acquis le 18 mai 2018, mais qui n’a été immatriculé à son nom que postérieurement, soit le 1er juin 2018, un délai de 15 jours existant suite à l’acquisition d’un véhicule pour faire les démarches relatives à la carte grise,

– une demande à hauteur de 3.828,17 euros, soit un forfait de 300 euros par jour d’intervention outre une indemnisation kilométrique sur la base du barème fiscal.

La société BBR a fait valoir sur ce point :

– l’absence de toute facture émise par M. [E], ce qui empêche de retenir une durée d’intervention de 10 jours,

– l’absence d’accord entre M. [E] et la société BBR, d’un paiement des travaux d’installation sous la forme de la prise en charge de frais de réparation du véhicule de l’appelant, véhicule déposé au garage de la société Grine,

– le rappel que la société BBR n’a pas pour objet la réparation de véhicules et ne pouvait prendre cet engagement,

– le lien direct entre M. [E] et la société Grine pour la réparation de son véhicule, l’appelant se plaignant notamment par courriel du 21 août 2018 de ne pas avoir de devis,

– l’absence de preuve d’un engagement au titre de la réparation, dans le cadre d’un « troc » contre la réalisation de travaux d’installation,

– les conclusions de la société Grine qui indique en appel que les travaux de remise en état n’ont jamais été commandés par la société BBR.

La société Grine a fait valoir à l’appui de sa position :

– l’absence de contrat de réparation en bonne et due forme entre la société Grine et les différentes parties, les travaux n’ayant été commandés ni par la société BBR ni par M. [E], même si la société BBR a bien déposé le véhicule à son garage,

– la réalisation uniquement par la société BBR d’un diagnostic qui a révélé des dommages plus importants que ceux énoncés par la société BBR à savoir un turbo endommagé mais aussi un moteur endommagé,

– le blocage de la situation de ce fait puisque l’accord entre M. [E] et la société BBR semblait porter uniquement sur un remplacement du turbo,

– l’inopposabilité à la société Grine de l’accord entre les parties, la concluante ayant uniquement réalisé un diagnostic sans aucune commande subséquente de travaux et l’absence de tout manquement de sa part.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

S’agissant des contreparties prévues entre M. [E] et la société BBR, une difficulté est constante, le premier prétendant que sa rémunération devait intervenir par la prise en charge des travaux nécessaires au bon fonctionnement de son véhicule BMW en contrepartie de la réalisation des travaux, travaux quantifiés à 10 jours de présence dans les locaux de la société intimée pour réaliser l’installation.

Sur la définition des contreparties, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que la société BBR a pris un engagement ferme de payer les réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule de M. [E], étant rappelé toutefois qu’elle a déposé celui-ci dans les locaux de la société Grine.

S’agissant du paiement des prestations de M. [E], la société BBR a indiqué avoir réglé les sommes dues au titre de la procédure Consuel, ce que ne conteste pas l’appelant, qu’il en va de même concernant les différentes factures de matériel qui ne sont pas réclamées par l’appelant.

Concernant le véhicule BMW, il est constant que celui-ci a bien été déposé dans les locaux de la société Grine, par le gérant de la société BBR, et que par suite, ce véhicule, dont le moteur a été démonté, est reparti sur un camion-plateau chez M. [E].

S’agissant des engagements contractuels relatifs à ce véhicule, la juridiction ne peut s’appuyer sur les factures émises par la société Grine, qui n’ont pas de suite logique, et ne correspondent pas à des devis acceptés de la part de la société BBR ou bien de M. [E], propriétaire du véhicule.

À tout le moins, la société Grine ne peut contester avoir mené un diagnostic sur le véhicule, indiquant que seul un problème de turbo avait été mentionné à l’arrivée du véhicule alors qu’in fine, un remplacement moteur était nécessaire.

Il ressort de la chronologie des faits que la société Grine n’a été en contact avec M. [E] qu’à compter d’août 2018, après un courriel de relance de ce dernier à la société BBR.

Toutefois, aucun des éléments versés aux débats, et notamment les messages téléphoniques entre M. [E] et le gérant de la société BBR, ne permettent d’établir que cette dernière s’était engagée à faire réparer à ses frais le véhicule appartenant à l’appelant en contrepartie de la réalisation de l’installation électrique dans ses locaux.

En outre, faute de devis accepté ou de signature d’ordre de réparation, la société Grine n’était pas mandatée pour réaliser une réparation.

Faute de rapporter la preuve de l’engagement contractuel de la société BBR à faire réparer son véhicule en contrepartie de l’exécution de travaux d’installation électrique, M. [E] ne peut prétendre obtenir la condamnation de la société BBR du seul fait du dépôt du véhicule à lui verser une somme quelconque au titre de la réparation de son véhicule.

S’agissant de la demande d’indemnisation de sa présence dans les locaux de la société BBR pendant 10 jours pour réaliser les travaux d’installation, M. [E] doit supporter la charge de la preuve à ce titre.

Cependant, ni l’attestation fournie par M. [E], ni celles fournies par la société BBR ne permettent d’emporter la conviction quant à la réalité de la présence de l’appelant sur une période de 10 jours pour la réalisation des travaux.

S’il est constant qu’un contrat existe entre les deux parties, avec une définition globale des obligations contractuelles concernant M. [E], ce dernier échoue à rapporter la preuve de sa présence pendant 10 jours et, de la sorte à pouvoir réclamer des frais à ce titre, que ce soit au titre d’un forfait jour ou bien de frais de déplacement.

De fait, les demandes d’indemnisation ou de paiement formées par M. [E] à l’encontre de la société BBR ne peuvent qu’être rejetées.

Dès lors, la décision déférée sera confirmée sur ce point.

Sur la responsabilité de la société Grine et de la société BBR quant à la détérioration du véhicule de M. [E]

M. [E] a fait valoir sur ce point :

– une responsabilité délictuelle des deux sociétés intimées, fondées sur l’inexécution de leurs obligations contractuelles respectives,

– l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules, ce qui emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage constaté,

– le rappel que M. [B], gérant de la société BBR, a déposé le véhicule de l’appelant dans les locaux de la société Grine, ce que cette dernière reprend dans ses écritures, ajoutant que la société BBR était son seul interlocuteur,

– l’établissement des factures au nom de la société Luso Motosport, nom commercial de la société BBR, ce qui démontre l’existence d’un lien contractuel entre les deux intimées, et non entre la société Grine et M. [E], étant rappelé que son appel incident, la société Grine sollicite le paiement de ses factures,

– la dégradation du véhicule confié roulant, et repris sur une dépanneuse, le moteur étant démonté, et sans aucune réparation,

– à titre subsidiaire, l’engagement de la seule responsabilité délictuelle de la société Grine qui a démonté le véhicule et ne l’a pas remonté, le rendant inutilisable, sans avoir obtenu de signature d’un ordre de réparation de qui que ce soit, et encore moins du propriétaire du véhicule,

– l’octroi en tout état de cause de la somme de 10.741 euros à titre de dommages et intérêts, évalué à la différence entre le prix initial du véhicule diminué du coût de réparation du turbo (1.200 euros) et de son prix de vente (3.500 euros), le véhicule ayant été vendu depuis, ce qui ne permet pas de produire à l’instance sa carte grise,

– le contrôle technique du véhicule, daté de 2016 qui donne toutes les informations nécessaires sur le véhicule, notamment son immatriculation, outre l’évaluation faite du véhicule lorsqu’il a été rendu non roulant à la somme de 15.441 euros, une nouvelle évaluation étant faite en 2021 pour la somme de 13.604 euros.

La société Grine a fait valoir :

– l’absence de faute qui lui soit imputable en l’absence d’accord ou d’ordre de réparation signé, de la part de M. [E] ou de la société BBR, concernant les réparations à réaliser

la limitation de l’obligation de résultat aux réparations à réaliser,

– l’absence de tout constat contradictoire ou d’expertise concernant l’état du véhicule, M. [E] ne fournissant aucun élément à ce titre,

– la limitation des interventions de la société Grine aux points suivants : la réalisation de diagnostics sur le moteur et le turbo, leur démontage pour déterminer l’ampleur des dommages, l’achat d’un turbo neuf en vue d’un remontage jamais réalisé, un remorquage et un gardiennage,

– la pré-existence des dommages sur le moteur et sur le turbo avant l’entrée du véhicule dans les lieux,

– l’usage par M. [E] de son véhicule endommagé avant sa remise à la société BBR, alors que cette dernière lui avait déconseillé de circuler avec,

– s’agissant des sommes réclamées, l’absence de tout élément permettant de comprendre la valorisation du véhicule produite, du fait de l’état médiocre du véhicule comme le démontre le procès-verbal de contrôle technique qui retient un défaut d’étanchéité du moteur,

– la différence entre le prix estimé et le prix de vente annoncé par M. [E] à la somme de 3.500 euros, le document produit à savoir un avis de crédit ne permettant pas d’établir un lien avec le véhicule BMW, et l’absence de justification de la valeur réelle du véhicule.

Sur ce,

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que M. [E] ne peut se prévaloir d’aucun ordre de réparation à son profit signé par la société BBR avec la société Grine, ou bien signé par lui-même avec cette dernière société.

Il fait grief de l’état de son véhicule, rendu avec le moteur démonté, et donc inutilisable, aux deux sociétés intimées au motif de ce qu’elles n’auraient pas respecté leurs obligations contractuelles respectives.

S’agissant de la société BBR, il est rappelé que la preuve de son engagement à faire réparer le véhicule à ses frais n’est pas rapportée.

S’agissant de la société Grine, aucun élément ne vient démontrer un engagement de nature contractuel entre elle-même et la société BBR, qui la mènerait dès lors à devoir respecter une obligation de résultat quant à la réparation du véhicule et son état subséquent.

Dès lors, aucune faute ne saurait être retenue à son égard.

Le démontage est indiqué comme faisant suite à un diagnostic, sans pour autant qu’un ordre de réparation à cette fin soit produit par la société Grine. De même aucun devis accepté n’est versé aux débats concernant la nécessité d’un changement de moteur ou du turbo.

Les factures remises par l’intimée n’ont pas de caractère probant étant noté que les dates et les numéros sont inverses, la facture dont le numéro est le plus ancien, étant également la plus récente, ce qui ne fait pas sens en matière comptable.

M. [E] fait valoir que l’état dans lequel il a repris son véhicule a fait baisser son prix dans le cadre d’une revente.

Toutefois, les calculs présentés par l’intéressé, de même que le prix de vente qu’il indique, ne sont fondés sur aucune base objective, et l’appelant ne fournit aucun élément concernant la transaction relative à ce véhicule, sa date ou encore son montant exact.

De plus, l’appelant n’a fourni aucun élément nouveau notamment une copie de la carte grise du véhicule, ne serait-ce que pour envisager sa cotation argus, ou pour confirmer la réalité de la transaction, l’avis de crédit sur son compte, sans indication du motif du virement ne suffisant pas à établir la vente alléguée.

De fait, il ne met pas la juridiction en situation de pouvoir apprécier un préjudice quelconque.

Dès lors, les demandes en paiement formées par M. [E] au sujet de son véhicule seront rejetées tant à l’encontre de la société BBR que de la société Grine.

Sur la demande en paiement formée par la société Grine à l’encontre de M. [E] et de la société BBR

À l’appui de ses demandes, la société Grine a fait valoir :

– l’existence d’une erreur de frappe concernant la date de la facture 98 ce qui provoque l’incohérence mise en avant par la société BBR

– l’établissement des factures le 25 octobre 2018, jour où le véhicule a été ramené à la société BBR, la concluante ayant attendu en vain la commande de travaux suite à son diagnostic, malgré les instructions de la société BBR en ce sens,

– l’accord entre M. [E] et la société Grine, lors de la venue de ce dernier au garage à l’été 2018, de ce que la concluante remonterait le moteur si l’appelant s’en procurait un,

– l’affichage dans le garage du coût de gardiennage, ce dont M. [E] pouvait se rendre compte dès sa venue dans les locaux,

– l’engagement de frais de sa part en raison de l’attitude de M. [E] et de la société BBR, qui devront être condamnés à lui payer les sommes réclamées, sauf meilleur accord entre eux.

Sur ce point, la société BBR a fait valoir :

– l’absence de lien contractuel entre la société BBR et la société Grine, cette dernière ne fournissant ni devis ni accord de réparation au soutien des factures dont elle entend obtenir le paiement,

– la présentation faussée des faits telle que rédigée par la société Grine, puisque la société BBR ne s’est jamais occupée du véhicule de M. [E] et n’a jamais validé de réparation pour le véhicule de ce dernier,

– le caractère mensonger des affirmations de M. [E] qui affirme avoir déposé son véhicule roulant au domicile de M. [B] puis l’avoir déposé au sein des locaux de la société BBR, qui aurait ensuite déposé le véhicule au garage,

– le caractère mensonger de la position de la société Grine qui prétend avoir ramené le véhicule chez la société BBR le 25 octobre 2018, qui l’aurait ensuite ramené sur plateau au domicile de M. [E], étant rappelé que le gérant de la concluante ne dispose pas d’un permis pour conduire une dépanneuse, outre le fait que M. [E] indique que c’est la M. [E] qui lui a livré son véhicule,

– le défaut de portée contractuelle d’un dépôt de véhicule au sein d’un garage sans signature d’un engagement de réparations,

– le caractère douteux des sommes demandées, la société BBR contestant la réalité des factures présentées et leur fondement, s’agissant de factures post datées et non émises en avril 2018 ou en octobre 2018, outre leur absence d’envoi à la concluante, ce dont atteste son expert-comptable,

– la non-réalisation des travaux indiqués sur la facture notamment le démontage et le remplacement d’un turbo (facture n°9) alors qu’il est indiqué la nécessité de racheter un turbo neuf en vue de son montage, outre la facture concernant la location d’une dépanneuse et du gardiennage sur 183 jours, sans aucun justificatif,

– l’ordre inversé des factures, n°98 en octobre 2018, n°99 en avril 2018 et 100 en avril 2018, alors que la société Grine indique que ces factures ont été émises en octobre 2018,

le défaut de tout devis signé par l’une des parties à l’instance et notamment la société Luso Motosport à laquelle les factures sont adressées.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La société Grine réclame l’exécution à son bénéfice d’une obligation de paiement en raison du gardiennage exercé sur le véhicule BMW, mais aussi des opérations menées sur le véhicules et présente à l’appui de ses demandes différentes factures.

Or, les mentions apposées sur les factures posent difficultés concernant leurs mentions, leur numéros d’ordre mais aussi leurs dates d’émission. De plus, les factures ne comportent pas de mentions relatives au véhicule concerné. Il est par ailleurs constant que la société Grine ne produit aucun ordre de réparation signé par la société BBR ou par M. [E].

En outre, il demeure constant que si les factures sont émises à l’encontre de la société Lusosport (nom commercial de la société BBR), la société Grine ne rapporte pas la preuve de ce que cette société a signé des devis aux fins de réparation, diagnostic et qu’elle a été informée du gardiennage mis en ‘uvre ainsi que de sa tarification.

De fait, la société Grine échoue à rapporter la preuve d’une obligation contractuelle à son profit de la part de la société BBR.

Dès lors, ses demandes seront rejetées, la décision déférée étant confirmée sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Il convient de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés au titre de la procédure d’appel.

L’équité ne commande pas d’accorder à l’une ou l’autre des parties une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, tant les demandes de M. [E], de la société BBR que de la société Grine seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, dans les limites de l’appel

Confirme la décision déférée dans son intégralité,

Y ajoutant

Laisser à chaque partie la charge des dépens exposés au titre de la procédure d’appel,

Déboute M. [P] [E] de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SASU BBR Performance de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SASU Grine Mécanique de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*