République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 14/12/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 21/05880 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T64L

Jugement (N° 20/02221)

rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune

APPELANT

Monsieur [B] [P]

né le 10 mai 1996 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Marjorie Thuilliez, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [D] [O]

née le 28 mars 1995 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/001930 du 03/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Garence Bleitrach, avocat au barreau de Béthune, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 13 avril 2023 tenue par Camille Colonna, magistrat chargé d’instruire le dossier, qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023 après prorogation du délibéré en date du 29 juin 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 mars 2023

****

Le 19 juillet 2019, M. [B] [P] a acquis de Mme [D] [O] un véhicule automobile de la gamme Volkswagen Scirocco 2.0i 16V TSI, immatriculé [Immatriculation 6], mis pour la première fois en circulation en 2008, présentant 96 201 kilomètres au compteur, moyennant 9 600 euros.

Faisant état de la découverte d’un kilométrage réel de plus de 225 000 kilomètres et se prévalant d’une expertise diligentée à la requête de son assureur, il a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Béthune afin d’obtenir, principalement, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ou, subsidiairement, sur le fondement du défaut de délivrance conforme.

Par jugement contradictoire du 21 septembre 2021, le tribunal l’a débouté de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

M. [B] [P] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 avril 2022, demande à la cour, abstraction faite de demandes de «’dire et juger’» qui ne constituent pas de véritables prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, et au visa des articles 1641 et suivants du code civil, subsidiairement, des articles 1604 et suivants du même code, de:

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– prononcer la résolution de la vente,

– condamner Mme [O] à procéder au remboursement des entiers frais exposés, soit la somme de 10 560,48 euros, majorée des intérêts de retard depuis la mise en demeure du 30 octobre 2019 jusqu’à parfait règlement,

– lui ordonner de récupérer le véhicule litigieux, à ses entiers frais et charges, dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir avec un délai de prévenance de huit jours sans recours contre lui, à charge pour elle de régler, le cas échéant, les frais de gardiennage, lui-même pouvant, à l’issue de ce délai, disposer librement du véhicule sans aucun recours de la part de Mme [O],

– la condamner à lui verser les sommes suivantes :

* 723, 62 euros au titre de la cotisation d’assurance pour l’année 2019-2020 et, pour mémoire, pour l’année 2020-2021, dans l’attente de la date de reprise du véhicule,

* 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance et d’immobilisation subi,

* 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dolosive,

– la débouter de sa demande de 3 000 euros formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner à lui payer la somme de 550 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions du 21 avril 2022, Mme [D] [O] demande à la cour de débouter l’appelant de ses demandes, de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. [P] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700-2° du code de procédure civile, au profit de Me Laforce, outre les entiers dépens d’instance et d’appel.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résolution de la vente

En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir délivrer et garantir la chose qu’il vend.

La délivrance s’entend de la remise d’une chose conforme aux stipulations du contrat.

Ainsi, un kilométrage réel qui s’avère supérieur à celui qui a été déclaré au moment de la vente caractérise un manquement à l’obligation de délivrance et non un vice caché.

La demande de résolution formulée par M. [P] ne peut donc prospérer sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Toutefois, si celui-ci ne pouvait fonder sa demande à la fois ou indifféremment sur le défaut de conformité et la garantie des vices cachés – l’intimée rappelant justement le principe du non cumul de ces actions – il lui est loisible d’invoquer la garantie des vices cachés à titre principal et le défaut de conformité à titre subsidiaire comme il le fait et il convient donc d’examiner ses prétentions sous ce dernier angle.

Le défaut de conformité entre le kilométrage réel du véhicule et celui qui a été déclaré dans le cadre de la vente, dont se prévaut M. [P], ressort du rapport daté du 27 octobre 2019 rédigé par M. [U], expert automobile mandaté par son assureur.

Ce rapport a été communiqué à Mme [O] tant en première instance qu’en appel et, devant la cour, M. [P] produit l’accusé de réception, signé par Mme [O] le 3 octobre 2019, de la convocation de celle-ci aux opération d’expertise se tenant le 21 octobre 2019, de sorte que ce rapport est contradictoire.

Il est néanmoins exact que, comme le fait valoir Mme [O], le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

Cependant, d’une part, les conclusions de l’expert faisant état d’un kilométrage réel supérieur à 230’000 ne se fondent pas uniquement sur son examen du véhicule et la description de ce qu’il considère être des signes de vétusté mais aussi sur une donnée extérieure et objective, à savoir « l’historique tracé des entretiens chez le constructeur’»’; d’autre part et en tout état de cause, ces conclusions sont corroborées, en cause d’appel, par la production des données recensées sur le site officiel du ministère de l’Intérieur Histovec, permettant de retracer l’historique du véhicule du 20 septembre 2012, date à laquelle 110 336 kilomètres parcourus étaient relevés, au 14 septembre 2018, soit bien avant la vente litigieuse, avec mention de 225’386 km parcourus, outre sept relevés intermédiaires cohérents, informations confirmées par le rapport édité par Volkswagen le 23 février 2022 à propos du véhicule litigieux, identifié par son numéro de châssis (pièce 34 de l’appelant).

La preuve de l’écart entre le kilométrage déclaré lors de la vente et le kilométrage réel du véhicule litigieux est donc établie et le défaut de délivrance d’un bien conforme aux stipulations contractuelles est caractérisé.

Il y a lieu par conséquent d’infirmer le jugement et de faire droit à la demande de résolution de la vente formulée par M. [P], ce qui entraîne les restitutions croisées du prix et du véhicule, sans retenir néanmoins les modalités de restitution dudit véhicule sollicitées par M.[P], lesquelles ne sont pas motivées juridiquement.

Sur les demandes indemnitaires de M. [P]

Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil.

M. [P] est bien fondé à demander à être indemnisé du coût d’établissement d’une carte grise pour un véhicule qu’il ne conservera pas, soit 294,66 euros TTC.

En revanche, il ne justifie pas de l’impossibilité où il se serait trouvé d’utiliser ce véhicule depuis son achat et de son immobilisation, ni d’une limitation de l’usage de celui-ci liée à son âge, ni encore de ce que les interventions dont il fournit les factures aient été rendues nécessaires par le kilométrage de la voiture et non réalisées dans le cadre d’un entretien normal, de sorte qu’il ne peut qu’être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et d’immobilisation comme de sa demande d’indemnisation du coût des interventions susvisées et du coût de l’assurance, qu’il aurait dû souscrire pour n’importe quel autre véhicule qu’il aurait eu à la place de celui-ci.

Le rejet de l’argumentation de Mme [O] ne suffit pas pour caractériser une résistance abusive de celle-ci qui n’est pas autrement démontrée, de sorte que l’appelant doit être également débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

Sur les autres demandes

Il incombe en principe à Mme [O], partie perdante en cause d’appel, de supporter la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile mais, dans la mesure où elle bénéficie de l’aide juridictionnelle et a eu gain de cause en première instance, il convient de laisser la moitié des dépens exposés par son adversaire à la charge de l’État sur le fondement de l’article 42, alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il est néanmoins équitable que, conformément aux articles 75 de ladite loi et 700 du code de procédure civile, elle indemnise l’appelant des autres frais qu’il a exposés pour assurer la défense de ses intérêts et de rejeter sa propre demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour

infirme la décision entreprise et, statuant à nouveau,

prononce la résolution du contrat de vente du véhicule Volkswagen Scirocco 2.0i 16V TSI, immatriculé [Immatriculation 6] intervenue le 19 juillet 2019 entre Mme [D] [O] et M.'[B]'[P],

condamne Mme [D] [O] à restituer à M. [B] [P] le prix de vente, soit la somme de 9 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2019,

ordonne à M. [B] [P] de mettre le véhicule à la disposition de Mme [D] [O], à charge pour elle d’en reprendre possession à ses frais,

le déboute de sa demande tendant à voir ordonner à Mme [O] de récupérer le véhicule litigieux dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision avec un délai de prévenance de huit jours, sans recours contre lui, à charge pour elle de régler, le cas échéant, les frais de gardiennage, lui-même pouvant, à l’issue de ce délai, disposer librement du véhicule sans aucun recours de la part de Mme [O],

condamne Mme [D] [O] à payer en outre à M. [B] [P] la somme de 294,66 euros à titre de dommages et intérêts,

déboute M. [B] [P] du surplus de ses demandes de dommages et intérêts,

déboute Mme [D] [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

la condamne à payer à M. [B] [P] la somme de 550 euros sur le fondement de cet article,

la condamne aux dépens exposés par M. [P] de première instance et à la moitié des dépens d’appel qu’il a exposés en cause d’appel, l’autre moitié restant à la charge du Trésor Public.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet

 

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