COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59C

3e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2023

N° RG 21/04835

N° Portalis DBV3-V-B7F-UVML

AFFAIRE :

[F] [C]

C/

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2021 par le TJ de VERSAILLES

N° chambre : 4

N° RG : 19/04534

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Danielle ABITAN-BESSIS

Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [C]

né le 01 Mars 1983 à [Localité 6] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01

APPELANT

****************

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

N° SIRET : 304 974 249

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 septembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Président,

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme FOULON,

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2015, la société Isoconcept et son représentant légal, M. [E], ont souscrit en tant que locataire et colocataire un contrat de location longue durée auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après la société Mercedes) ayant pour objet un véhicule Mercedes Classe E immatriculé [Immatriculation 5].

Après avoir constaté des impayés à partir de l’été 2015 et avoir été informée de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la société locataire, convertie en liquidation judiciaire le 14 février 2016, la société Mercedes-Benz Financial Services France a résilié le contrat de location.

Le véhicule n’ayant pas été restitué, la société Mercedes-Benz Financial Services France a, le 26 février 2016, présenté une requête en revendication et en restitution du véhicule devant le juge commissaire à la liquidation de la société locataire. Par ordonnance du 26 mai 2016, le juge commissaire a fait droit à la demande de restitution du véhicule.

Le véhicule, non porté à l’inventaire de la société en liquidation et le colocataire étant incarcéré, la société Mercedes-Benz Financial Services France a déposé, le 13 mars 2017, une plainte pour abus de confiance. Elle a alors été informée de la revente du véhicule par M. [O] [K] à M. [F] [C] pour un prix de 30 000 euros.

Après avoir été intercepté en Bulgarie, le véhicule a été restitué à la société Mercedes-Benz Financial Services France.

Par acte d’huissier en date du 1er juillet 2019, M. [F] [C] a assigné la société Mercedes-Benz Financial Services France devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la voir condamner à lui payer, outre les dépens de la procédure, des dommages et intérêts.

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a :

-rejeté les demandes d’indemnisation formées par M. [C],

-condamné M. [C] aux dépens, dit que ceux-ci seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Arena,

-condamné M. [C] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 26 juillet 2021, M. [C] a interjeté appel et prie la cour par dernières écritures du 25 octobre 2021 de :

– le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions,

-infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

-dire et juger que la société Mercedes-Benz Financial a engagé sa responsabilité vis-à-vis de lui;

En conséquence,

-condamner la société la société Mercedes-Benz Financial à lui payer les sommes de :

” au titre de son préjudice matériel”””””””..”25 000 euros

” en réparation de son préjudice de jouissance, arrêté au 2 juin 2020, à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir ”””””””””””””13 220 euros

” au titre de son préjudice moral”””””””””’8 000 euros

-condamner la société Mercedes-Benz Financial à payer à M. [C] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Mercedes-Benz Financial aux entiers dépens dont distraction au profit de

Me Danielle Abitan-Bessis, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières écritures du 10 janvier 2022, la société Mercedes-Benz Financial prie la cour de :

-déclarer M. [C] mal fondé en son appel ;

-en conséquence débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

-confirmer le jugement déféré ;

-condamner M. [C] à payer à la société Mercedes-Benz Financial la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner M. [C] aux dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Arena, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2023.

SUR QUOI :

Sur la qualité de possesseur de bonne foi de M. [C] :

A l’appui de son appel, M. [C] soutient être le possesseur de bonne foi du véhicule, être dispensé de rapporter la preuve du titre en vertu duquel il détient le bien, ne pas avoir perdu son titre du fait de la confiscation de la voiture.

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu’est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

Il en déduit qu’il incombe au revendiquant de prouver la mauvaise foi du possesseur, celle-ci ne pouvant être déduite d’un paiement en espèces selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il conteste les accusations de vol et indique que la Cour de cassation écarte la qualification de vol en cas de dessaisissement volontaire d’un bien.

En réponse, la société Mercedes-Benz Financial conteste sur le fondement de l’article 2276 du code civil la qualité de possesseur de bonne foi de l’appelant, relève que les services de police bulgares et français ont eu en mains les pièces justifiant de la qualité d’unique propriétaire de la société Mercedes-Benz Financial qui ne saurait être contestée.

Elle estime que l’appelant ne démontre pas avoir acheté le véhicule dans des conditions démontrant sa bonne foi et affirme que ce caractère ne saurait être déduit de la simple possession d’une certificat d’immatriculation.

Le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les demandes de M. [C] en estimant que si la bonne foi se présumait, il appartenait à celui qui affirmait avoir la qualité de possesseur d’en rapporter la preuve. A l’examen des pièces produites par M. [F] [C], il a estimé que ce dernier n’apportait “pas la preuve de sa qualité de possesseur du véhicule litigieux.”

Sur ce,

Selon l’article 2276 du code civil qui énonce qu’en fait de meubles, possession vaut titre, le possesseur d’un bien meuble est présumé être devenu propriétaire de bonne foi.

L’article 2274 du code civil fait peser sur celui qui allègue la mauvaise foi la charge de la prouver, la bonne foi étant toujours présumée.

En l’espèce, M. [F] [C] était indiscutablement possesseur du véhicule litigieux dans lequel il a été trouvé à la frontière turco-bulgare le 19 mai 2018, lorsque le véhicule lui a été confisqué et a été rapatrié en France et remis à la société Mercedes. Il a prouvé qu’il avait accompli la formalité administrative d’immatriculation de la voiture, attribut du propriétaire, le 17 août 2016, avant même que la société porte plainte.

C’est à l’intimée de prouver que M. [F] [C], sous-acquéreur ne tenant pas ses droits de la société Mercedes, est de mauvaise foi ce qu’elle dit établir en invoquant la rapidité des translations successives à trois propriétaires différents, le paiement en espèces de la somme de 30 000 euros et le fait que le certificat d’immatriculation produit par l’appelant porte la même date que celle de l’acquisition de la voiture.

Néanmoins, force est de constater qu’en elles-mêmes, ces circonstances ne sont pas de nature à prouver que M. [F] [C] n’a pu croire, au moment de l’achat du véhicule, qu’il avait traité avec le propriétaire véritable. L’acquéreur d’un véhicule n’est pas tenu de vérifier son origine ni de faire preuve de méfiance exceptionnelle et M. [F] [C] ne pouvait connaître les antécédents liés au contrat de location du 15 janvier 2015. Il a bénéficié d’une possession continue et paisible, non occulte et a investi une somme importante de 12 298 euros dans la réparation de la voiture, se comportant comme un véritable propriétaire.

M. [F] [C] doit être considéré comme étant de bonne foi aux termes de l’article 2276 du code civil et dès lors, la société Mercedes ne peut intenter d’action en revendication, peu important qu’une ordonnance de restitution ait été prise le 26 mai 2016 et que les autorités bulgares aient temporairement dépouillé M. [F] [C] de la possession du véhicule.

La publicité du contrat de crédit-bail ne constitue pas non plus le tiers sous-acquéreur de mauvaise foi : si le possesseur a acquis le bien crédit-baillé auprès d’un tiers qui n’est pas le crédit- preneur, le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi du bien mobilier, a un droit de propriété qui demeure opposable au crédit-bailleur en dépit de l’accomplissement des formalités de publicité (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-16.524).

Enfin, la société Mercedes ne peut bénéficier de l’exception prévue au dernier alinéa de l’article 2276 du code civil, s’étant volontairement dessaisie du véhicule dans le cadre d’un contrat de location passé avec un locataire qui a vendu à un tiers le véhicule sur lequel il n’avait pourtant qu’une possession précaire et abusant ainsi de la confiance du bailleur. Il ne s’agit ni d’un vol ni d’une perte autorisant la société Mercedes à revendiquer le bien contre le possesseur de bonne foi mais d’un abus de confiance.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la société Mercedes devra indemniser M. [F] [C] de l’intégralité de ses préjudices.

Sur la responsabilité de la société Mercedes-Benz Financial Services France :

M. [C] affirme au visa des articles 1240 et 1241 du code civil que la responsabilité civile délictuelle de la société Mercedes-Benz Financial peut être engagée au titre d’une abstention fautive et d’une atteinte au droit de la propriété au motif que, bien qu’informée de son droit de propriété, elle a néanmoins vendu le véhicule litigieux.

La société Mercedes-Benz Financial conteste avoir commis une faute et estime avoir été en droit de vendre le bien.

Sur ce,

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, l’appelant entend prouver la faute de la société intimée et l’existence d’un dommage en étant résulté.

Une atteinte au droit de propriété peut constituer une faute sur le fondement de la responsabilité délictuelle si elle a causé un préjudice en lien de causalité avec cette atteinte, ici avancée comme étant la non-restitution du véhicule et sa vente en octobre 2018 alors même que l’intimée avait été prévenue par lettre du conseil de M. [F] [C] en date du 11 septembre 2018 qu’il souhaitait récupérer son véhicule.

Elle a porté plainte tardivement, le 13 mars 2017 tout en fixant la date de l’infraction au 19 février 2016 ce qui a eu pour effet de permettre la circulation du véhicule entre plusieurs propriétaires à la suite de ventes successives. Le fait qu’elle ait déposé plainte pour vol n’est pas conforme à la réalité puisqu’elle s’était dépossédée du bien temporairement par l’effet d’un contrat.

Il n’est pas discutable que sa réticence à restituer le véhicule à M. [F] [C] lorsqu’elle a appris la revendication par M. [F] [C] le 18 septembre 2018 et son empressement à le vendre a empêché l’appelant de rentrer en possession de son bien dans un court laps de temps. Cela a entraîné pour ce dernier un dommage dont il est fondé à demander réparation, en raison de son préjudice matériel à hauteur de 25 000 euros, valeur du véhicule d’occasion, ainsi qu’en raison d’un préjudice de jouissance calculé à concurrence de la somme de 7 euros par jour, à compter du 18 septembre 2018 jusqu’au jour du présent arrêt, soit 1864 jours (total : 13 048 euros). En effet, l’appelant a informé par un courrier officiel de son conseil en date du 18 septembre 2018 la société de son droit de propriété alors que le véhicule était encore entre les mains de la société Mercedes.

M. [F] [C] ne fait pas la preuve d’un préjudice moral particulier non réparé par les sommes allouées ; il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les autres dispositions

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont infirmées.

Succombant, la société Mercedes-Benz Financial Services France paiera à M. [F] [C] une indemnité de procédure d’un montant de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’intimée sera déboutée de sa propre demande du même chef.

La société Mercedes-Benz Financial Services France sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer à M. [F] [C] la somme de 25 000 euros au titre de de son préjudice matériel et 13 048 euros au titre de de son préjudice de jouissance,

Déboute M. [F] [C] de sa demande de réparation d’un préjudice moral,

Déboute la société Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Mercedes-Benz Financial Services France aux entiers dépens de première instance et d’appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame F. PERRET, Président et par Madame K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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