9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 18/08215 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PMO7

SA [6]

C/

URSSAF [Localité 9]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Juin 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 09 Novembre 2018

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES

Références : 21400495

****

APPELANTE :

SA [6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau de RENNES

Me Thierry MEILLAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hélène DU CAUZE DE NAZELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉE :

URSSAF [Localité 9]

[Adresse 30]

[Adresse 30]

représentée par Mme [S] [W], en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘AGS’, réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales [Localité 9] (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, la société [24] s’est vue notifier une lettre d’observations du 8 novembre 2013 portant sur 13 chefs de redressement.

Le 9 décembre 2013, la société a formulé des observations sur 10 des 13 chefs de redressement.

En réponse, le 23 décembre 2013, l’inspecteur a confirmé le bien-fondé des chefs critiqués mais a minoré le montant total du redressement.

L’URSSAF a notifié une mise en demeure du 10 février 2014 tendant au paiement des cotisations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 666 742 euros.

Le 3 mars 2014, la SA [6], anciennement dénommée [6] et venant aux droits de la société [24] (la société) a saisi la commission de recours amiable de l’organisme, contestant les chefs de redressement suivants :

– indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (préavis, congés payés, non concurrence, congé de reclassement) – 6 129 euros ;

– frais professionnels non justifiés – 17 734 euros ;

– frais professionnels insuffisamment justifiés – 26 692 euros ;

– bons cadhoc et chèques vacances distribués par le comité d’entreprise – 117 360 euros ;

– frais professionnels non justifiés liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire) – 202 774 euros ;

– prise en charge des dépenses de santé du salarié – 704 euros ;

– avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l’employeur aux apporteurs d’affaires – 3 373 euros ;

– frais professionnels non justifiés : indemnités kilométriques non justifiées – 1 174 euros ;

– frais professionnels non justifiés : restauration hors locaux de l’entreprise – 2 094 euros ;

– avantages en nature voyage : séminaires – 163 247 euros.

Puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine le 7 mai 2014.

Lors de sa séance du 20 novembre 2014, la commission a rejeté l’intégralité des demandes de la société.

Par jugement du 9 novembre 2018, ce tribunal a :

– constaté que la société a réglé l’entier redressement ainsi que les majorations de retard afférentes ;

– annulé le chef de redressement n°1 relatif à 1’indemnité de rupture forcée (6 129 €) ;

– validé le chef de redressement n°2 ‘frais professionnels non justifiés -absence de pièces justificatives’ en totalité ;

– validé le chef de redressement n° 4 ‘frais professionnels insuffisamment justifiés – principes généraux’ sauf en ce qui concerne la location auprès de la société [16] avec équipage pour l’accueil de 80 personnes durant une journée, le 29 septembre 2012, pour un coût de 12 600 euros et enjoint à l’URSSAF de défalquer le redressement correspondant ;

– validé le chef de redressement n°5 ‘bons Cadhoc et chèques vacances  – caractère collectif non respecté’ ;

– validé le chef de redressement n°6 ‘frais professionnels non justifiés – frais

liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire)’ sauf en ce qui concerne Mme [J] [O] pour la somme de 4 877,13 euros remboursée à la salariée pour l’installation de sa cuisine et enjoint à 1’URSSAF de défalquer le redressement correspondant ;

– validé le chef de redressement n°8 ‘prise en charge des dépenses personnelles du salarié – cas de Mme [T] [I], frais de garde d’enfant’ ;

– validé le chef de redressement n°10 ‘cadeaux en nature offerts par l’employeur aux apporteurs d’affaires’ ;

– validé le chef de redressement n°11 ‘frais professionnels non justifiés -principes généraux : indemnités kilométriques non justifiées’ – cas de M. [X] et de Mme [A] (543 euros) ;

– validé le chef de redressement n°12 ‘frais professionnels non justifiés -restauration hors des locaux de l’entreprise’ ;

– validé le chef de redressement n°13 ‘voyages en nature : séminaires’, sauf en ce qui concerne le redressement relatif au séminaire [11]/formation Danthros des 22 et 23 novembre 2011 ‘SARL [31]’ facture de 2 000 euros et redressement de 1 881,21 euros correspondant ;

– rejeté la demande de remise totale des majorations de retard initiale et irrémissibles ;

– condamné la société à payer à l’URSSAF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné 1’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration faite par communication électronique au greffe le 18 décembre 2018, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 26 novembre 2018.

Elle critique le jugement en ce qu’il :

– valide le chef de redressement n°2 ‘frais professionnels non justifiés -absence de pièces justificatives’ en totalité ;

– valide le chef de redressement n°4 ‘frais professionnels insuffisamment justifiés – principes généraux’sauf en ce qui concerne la location auprès de la société [16] avec équipage pour l’accueil de 80 personnes durant une journée, le 29 septembre 2012, pour un coût de 12 600 euros et enjoint à l’URSSAF de défalquer le redressement correspondant ;

– valide le chef de redressement n°5 ‘bons Cadhoc et chèques vacances – caractère collectif non respecté’ ;

– valide le chef de redressement n°6 ‘frais professionnels non justifiés – frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire)’ sauf en ce qui concerne Mme [J] [O] pour la somme de 4 877,13 euros remboursée à la salariée pour l’installation de sa cuisine et enjoint à 1’URSSAF de défalquer le redressement correspondant ;

– valide le chef de redressement n°8 ‘prise en charge des dépenses personnelles du salarié – cas de Mme [T] [I], frais de garde d’enfant » ;

– valide le chef de redressement n°10 ‘cadeaux en nature offerts par l’employeur aux apporteurs d’affaires’ ;

– valide le chef de redressement n°11 ‘frais professionnels non justifiés -principes généraux : indemnités kilométriques non justifiées ‘- cas de M. [X] et de Mme [A] (543 euros) ;

– valide le chef de redressement n°12 ‘frais professionnels non justifiés -restauration hors des locaux de l’entreprise’ ;

– valide le chef de redressement n°13 ‘voyages en nature : séminaires’, sauf en ce qui concerne le redressement relatif au séminaire [11]/formation Danthros des 22 et 23 novembre 2011 ‘SARL [31]’ facture de 2 000 euros et redressement de 1 881,21 euros correspondant ;

– rejette la demande de remise totale des majorations de retard initiale et irrémissibles ;

– la condamne à payer à l’URSSAF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonne 1’exécution provisoire de la décision.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 7 mars 2022 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

De confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– annulé le chef de redressement n°1 relatif à l’indemnité de rupture forcée ;

– annulé, pour ce qui concerne le chef de redressement n°4 ‘frais professionnels insuffisamment justifiés ‘ principes généraux’, le redressement relatif à la location auprès de la société [16] avec équipage pour l’accueil de 80 personnes durant une journée, le 29 septembre 2012, pour un coût de 12 600 euros ;

– annulé, pour ce qui concerne le chef de redressement n°6 ‘frais professionnels non justifiés – frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire), le redressement concernant Mme [J] [O] pour la somme de 4 877,13 euros remboursée à la salariée pour l’installation de sa cuisine ;

– annulé, pour ce qui concerne le chef de redressement n°12 ‘avantages en nature voyage : séminaires” le redressement relatif au séminaire [11]/formation Danthros des 22 et 23 novembre 2011 ‘SARL [31]’ facture de 2 000 euros et redressement de 1 881,21 euros correspondant ;

D’infirmer le jugement entrepris sur tous les chefs de la décision de première instance portant grief à la susnommée ainsi que ceux qui en dépendent, et particulièrement en ce qu’elle :

– valide le chef de redressement n°2 ‘frais professionnels non justifiés -absence de pièces justificatives’ en totalité ;

– valide le chef de redressement n°4 ‘frais professionnels insuffisamment justifiés – principes généraux’sauf en ce qui concerne la location auprès de la société [16] avec équipage pour l’accueil de 80 personnes durant une journée, le 29 septembre 2012, pour un coût de 12 600 euros et enjoint à l’URSSAF de défalquer le redressement correspondant ;

– valide le chef de redressement n°5 ‘bons Cadhoc et chèques vacances – caractère collectif non respecté’ ;

– valide le chef de redressement n°6 ‘frais professionnels non justifiés – frais

liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire)’ sauf en ce qui concerne Mme [J] [O] pour la somme de 4 877,13 euros remboursée à la salariée pour l’installation de sa cuisine et enjoint à 1’URSSAF de défalquer le redressement correspondant ;

– valide le chef de redressement n°8 ‘prise en charge des dépenses personnelles du salarié – cas de Mme [T] [I], frais de garde d’enfant » ;

– valide le chef de redressement n°10 ‘cadeaux en nature offerts par l’employeur aux apporteurs d’affaires » ;

– valide le chef de redressement n°11 ‘frais professionnels non justifiés -principes généraux : indemnités kilométriques non justifiées’ – cas de M. [X] et de Mme [A] (543 euros) ;

– valide le chef de redressement n°12 ‘frais professionnels non justifiés -restauration hors des locaux de l’entreprise’ ;

– valide le chef de redressement n°13 ‘voyages en nature : séminaires’, sauf en ce qui concerne le redressement relatif au séminaire [11]/formation Danthros des 22 et 23 novembre 2011 ‘SARL [31]’ facture de 2 000 euros et redressement de 1 881,21 euros correspondant ;

– rejette la demande de remise totale des majorations de retard initiale et irrémissibles ;

– la condamne à payer à l’URSSAF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonne 1’exécution provisoire de la décision ;

Et statuant à nouveau :

– d’annuler la lettre d’observations en date du 8 novembre 2013 ;

– d’annuler la mise en demeure en date du 10 février 2014 ;

– d’annuler la décision implicite de la commission de recours amiable en date du 20 novembre 2014 ;

– d’annuler la décision de la commission de recours amiable en date du 15 juin 2015 ;

En conséquence :

– d’annuler le chef de redressement n°2 concernant les frais professionnels non justifiés ;

– d’annuler le chef de redressement n°4 concernant les frais professionnels insuffisamment justifiés pour ce qui concerne les redressements non annulés par le tribunal ;

– d’annuler le chef de redressement n°5 concernant les bons cadhoc et chèques vacances distribués par le comité d’entreprise ;

– d’annuler le chef de redressement n°6 concernant les frais professionnels non justifiés liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire) pour ce qui concerne les redressements non annulés par le tribunal ;

– d’annuler le chef de redressement n°8 concernant la prise en charge des dépenses personnelles du salarié ;

– d’annuler le chef de redressement n°10 concernant les avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l’employeur aux apporteurs d’affaires ;

– d’annuler le chef de redressement n°11 concernant les frais professionnels non justifiés : indemnités kilométriques non justifiées ;

– d’annuler le chef de redressement n°12 concernant les frais professionnels non justifiés : restauration hors des locaux de l’entreprise ;

– d’annuler le chef de redressement n°13 concernant les avantages en nature voyage : séminaires pour ce qui concerne les redressements non annulés par le tribunal ;

– d’ordonner la remise gracieuse des majorations de retard forfaitaires et complémentaires ;

Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées,

– de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe 20 janvier 2022 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ;

– confirmer l’ensemble des chefs de redressement à l’exception du chef de redressement n°1 relatif à l’indemnité de rupture forcée ;

– confirmer la décision de la commission de recours amiable datée du 20 novembre 2014 ;

– constater que la société a réglé l’entier redressement ainsi que les majorations de retard afférentes ;

– rejeter la demande de remise totale des majorations de retard présentée par la société en raison de l’absence de démonstration de sa bonne foi ou de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ;

– condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeter en conséquence les demandes et prétentions de la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le chef de redressement n°1 relatif à l’indemnité de rupture forcée

Le tribunal a annulé ce chef de redressement. La société demande la confirmation du jugement sur ce point et l’URSSAF indique acquiescer au jugement de ce chef.

Ce chef du jugement sera en conséquence confirmé.

Sur le chef de redressement n°2 relatif aux frais professionnels non justifiés

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Les conditions d’exonération sont fixées par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002. Cet arrêté s’applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2003 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies à partir de cette date.

Ses dispositions ont été modifiées et complétées par l’arrêté du 25 juillet 2005 (Arr. min. 25 juillet 2005, JO 6 août) qui, après annulation par le Conseil d’État des dispositions relatives aux déductions forfaitaires spécifiques, donne à celles-ci une base juridique certaine et intègre certaines dispositions de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 (Circ. min. DSS/SDFSS/5B n° 2003-07, 7 janvier 2003) également annulées par le Conseil d’État (CE, 29 décembre 2004, no 254529 ; CE, 29 décembre 2004, no 254832).

Dans leur version applicable aux faits de l’espèce, les dispositions de l’arrêté susvisé énoncent que les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions (article 1).

L’indemnisation des frais professionnels s’effectue :

1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l’employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ;

2° Soit sur la base d’allocations forfaitaires ; l’employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l’arrêté, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9. (Article 2).

Il appartient à la société de rapporter la preuve que les frais en litige revêtent bien un caractère professionnel et que le salarié a engagé une dépense supplémentaire inhérente à la fonction ou à l’emploi. Si la démonstration n’est pas faite que le salarié a exposé des frais supplémentaires de transport, de repas ou d’hébergement du fait d’une mission ou d’une situation de déplacement, les indemnités doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

En particulier, l’exclusion de l’assiette des frais de repas d’affaires est subordonnée à la production par la société des pièces comptables attestant de la réalité du repas, de la qualité des personnes y ayant participé et du montant de la dépense.

Les frais d’entreprise sont définis par la circulaire DSS 2003-07 du 7 janvier 2003 n°5-1 : BOSS n°4/03 comme suit :

« L’employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié ou à mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Les sommes, biens ou services ainsi attribués correspondent à la prise en charge de frais relevant de l’activité de l’entreprise et non de frais liés à l’exercice normal de la profession du salarié.

Les frais pris en charge à ce titre par l’employeur sont donc exclus de l’assiette des cotisations. Ces frais correspondent à des charges d’exploitation de l’entreprise et doivent remplir simultanément trois critères :

-caractère exceptionnel ;

– intérêt de l’entreprise ;

– frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du travailleur salarié ou assimilé.

Toutefois, pour constituer des frais d’entreprise, les dépenses engagées par le salarié doivent être justifiées par :

– l’accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise ;

– la mise en oeuvre des techniques de direction, d’organisation ou de gestion de l’entreprise ;

– le développement de la politique commerciale de l’entreprise.

A ce titre sont considérés comme des frais d’entreprise :

– les dépenses engagées par le salarié pour acheter ou entretenir du matériel ou des fournitures pour le compte de l’entreprise alors que l’exercice normal de sa profession ne le prévoit pas ;

– les dépenses engagées par le salarié en vue de l’acquisition de cadeaux offerts à la clientèle, en vue de la promotion de l’entreprise ;

– l’avantage procuré au salarié eu égard à sa participation à des manifestations organisées dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise (réception, cocktails, etc.) alors que l’exercice normal de sa profession ne le prévoit pas ;

– les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l’employeur à l’occasion des repas d’affaires dûment justifiés sauf abus manifeste ;

– les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l’employeur, à l’occasion de voyages d’affaires, voyages de stimulation, séminaires, etc. Ces voyages devront être caractérisés par l’organisation et la mise en oeuvre d’un programme de travail et l’existence de sujétions pour le salarié alors que sa participation à ces voyages ne correspond pas à l’exercice normal de sa profession. Lorsque le voyage est payé par l’employeur pour la famille, il ne peut être considéré comme un frais d’entreprise. En revanche, le remboursement ou la prise en charge des frais de voyages d’agrément constitue des éléments de rémunération devant être réintégrés dans l’assiette des cotisations ;

– les frais de déplacement et de séjour engagés par les travailleurs salariés et assimilés ou pris en charge directement par l’employeur à l’occasion de la participation du salarié à une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise.

Les conditions d’exclusion de l’assiette des frais d’entreprise doivent donner lieu à la production de justificatifs attestant de la réalité des frais engagés.

Ainsi, comme l’a jugé la Cour de cassation, il convient dans cette hypothèse de rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont ont bénéficié des travailleurs de l’entreprise en contrepartie ou à l’occasion de leur travail (2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.239) ou des cadeaux consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt (2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.240). En particulier, il doit être vérifié si les frais sont réellement engagés dans l’intérêt de l’entreprise et si une part prépondérante du temps passé sur place a été consacrée au travail (2e civ, 30 mars 2017, n° 16 -12.132). Tel n’est pas le cas lorsque les frais litigieux n’ont pas été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise. Dans cette hypothèse, ils doivent recevoir la qualification d’avantages en nature.

Ces principes seront appliqués pour chaque chef de redressement.

Dans la lettre d’observations du 8 novembre 2013, les inspecteurs de l’URSSAF ont réintégré dans l’assiette générale des cotisations, les frais professionnels qui n’avaient pas été justifiés lors du contrôle pour un montant de 39 656 € de cotisations.

Durant la période contradictoire la société a justifié d’un certain nombre de justificatifs de sorte que ce chef de redressement a été ramené à 17 689 euros de cotisations.

Il ne sera évoqué ci-après que les points qui restent en litige.

Concernant la ligne comptable [29] : 118 euros

Il a été réintégré dans l’assiette de cotisations une dépense de traiteur payée le 23 mai 2012, selon la comptabilité de l’entreprise.

La société soutient que ces frais ont été justifiés dans sa pièce 7 et qu’il s’agit exclusivement de frais de réception engagés dans le cadre d’une réunion professionnelle réunissant plusieurs salariés de la société pour évoquer la gestion des clients.

La cour constate cependant, comme les premiers juges que les justificatifs produits concernent une prestation de traiteur relative à un autre événement survenu en avril 2013 et facturée à un montant sans rapport avec celui objet du présent litige, puisque la facture était de 445,90 €, la société précisant elle-même qu’elle a recours régulièrement à ce prestataire.

A défaut pour la société de justifier de la réalité de la dépense, le jugement sera confirmé de ce chef.

Concernant la ligne comptable [K] d’un montant de 42,29 euros

La société prétend que cette dépense correspond à une note de frais relative à un trajet en transport en commun (6,50 €) et des frais de déjeuner pris entre M. [K] et Mme [C] (35,70 €), à laquelle il devait expliquer la nouvelle organisation de l’équipe.

L’URSSAF souligne que les pièces justificatives sont en contradiction avec les explications de la société.

Il ressort en effet de la pièce 8 de la société des contradictions dans l’identité des participants à ce déjeuner, ainsi que cela ressort d’un mail du 24 janvier 2014, qui fait mention de personnes autres que Mme [C], la date de ce déjeuner, le 23 mai 2012, ne correspondant pas non plus à la date des frais engagés pour lesquels l’URSSAF a demandé des justificatifs (3 avril 2012).

A défaut pour la société de justifier de la réalité de la dépense, le jugement sera confirmé de ce chef.

Concernant la ligne comptable [15] d’un montant de 1040 euros

Cette dépense correspond à une facture de téléphérique de l’aiguille du midi du 8 février 2012.

La société fait valoir que cette dépense était intégrée dans des frais de séminaire organisé exclusivement avec des salariés, dont la majorité du temps a été consacrée à des réunions relatives aux bilans de l’année précédente, et que les moments festifs sont indispensables à la cohésion de l’entreprise. Pour en justifier, elle fournit le programme du séminaire et la liste des 52 participants, 50 salariés et deux personnes non-identifiées.

L’URSSAF fait valoir que selon le programme du séminaire communiqué par la société, seulement 3 heures 30 ont été consacrées à une séance de travail et que la journée du lendemain a été intégralement vouée à des activités d’agrément qui se rapporte à la facture de téléphérique.

Le programme communiqué par la société met en évidence que les salariés sont arrivés sur place le 7 février 2012 en début d’après-midi, que le temps consacré aux réunions professionnelles était de deux heures pour le bilan, et d’une heure 30 pour la réunion plénière, la deuxième journée du 8 février étant entièrement et exclusivement consacrée aux loisirs. La facture de téléphérique du 8 février 2012 n’était donc exclusivement destinée qu’à financer une période de loisirs, hors de toute finalité professionnelle.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la convention des chargés d’affaires en Tunisie

La société fait valoir que cette convention ne peut être considérée comme un voyage d’agrément constitutif pour les salariés d’un avantage en nature devant être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales mais une mission ayant un caractère professionnel.

L’URSSAF maintient qu’en raison du faible temps consacré aux séances de travail, la condition de l’intérêt de l’entreprise ne semble pas réalisée.

Pour justifier sa contestation, la société produit le programme détaillé des séances plénières, ainsi que la liste des participants qui incluait l’intervention de partenaires extérieurs et de chargés d’affaires.

Même s’il peut être considéré que les séances de travail étaient réellement consacrées à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le programme de la convention ZARZIS qui s’est tenue du 21 au 23 mars 2012 met en évidence que sur la durée totale du séjour en Tunisie (3 jours), il a été consacré 2 heures 30 le 21 mars et 3 heures 30 le vendredi 23 mars 2012 à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant réservé à des activités d’agrément sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

Ainsi, le temps de séance de travail consacré à ce voyage, soit 6 heures en cumulé, est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le chef de redressement n° 4 relatif aux frais professionnels insuffisamment justifiés

L’URSSAF a procédé à un redressement de 96 498 euros à ce titre puis après fourniture par la société de différents justificatifs probants, le redressement a été ramené à la somme de 25 491 euros devant la Commission de recours amiable.

S’agissant des frais professionnels, il conviendra de reprendre les développements énoncés lors de l’examen du chef de redressement n° 2.

Il suffira de rappeler que :

– il appartient à l’employeur de démontrer pour chaque dépense que dans le cadre de son activité habituelle et pour mener à bien celle-ci, le salarié a été exposé à engager des frais professionnels.

– les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

– l’exclusion de l’assiette des frais de repas d’affaires est subordonnée à la production par la société des pièces comptables attestant de la réalité du repas, de la qualité des personnes y ayant participé et du montant de la dépense.

A cet égard, trois notes de frais sont en litige :

– une facture Adagio Access [Localité 25] [Localité 19] : séjour de M. [P] [E] du 6 au 8 décembre 2011 : 139 euros. Cette facture est libellée directement au nom d'[24] si bien que sa seule lecture ne permet pas de savoir si le salarié a fait l’avance de ces frais. Aucun document justificatif n’est produit sur le lieu habituel de résidence de ce salarié ni sur le motif de ce déplacement et sa nature professionnelle.

– deux extractions informatiques de notes de frais de [Y] [R] en date du 7 janvier 2012 pour un montant de 826 euros et en date du 6 janvier 2012 pour un montant de 558 euros. Ces pièces n’ont aucune force probante à défaut d’être étayées par d’autres éléments de preuve, tels que factures ou ordre de mission.

Le redressement sera confirmé à ce titre.

Sur la facture de la société [17] d’un montant de 12 600 euros :

Elle concerne la location d’un bateau avec équipage pour l’accueil de 80 personnes durant la journée du samedi 29 septembre 2012. Cette facture est complétée par la production de la liste des participants à cette journée ‘sortie en baie de [Localité 28]’ et par le programme prévu pour les journées du 28 et 29 septembre 2012 ‘Accueil des membres du conseil d’administration [24] en [Localité 9]’. Il en ressort que ce séjour a été consacré à une réunion entre les membres du conseil et du Comex, et des membres de la direction régionale [Localité 9], mais a également été l’occasion de rencontres avec des représentants de la Région ainsi que plusieurs chefs d’entreprise ayant une importance significative sur la région.

Il est ainsi rapporté la preuve que ces dépenses revêtent le caractère de frais d’entreprise, de nature exceptionnelle, exposés en-dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié et dans l’objectif de développer la politique commerciale de l’entreprise.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la facture [8] d’un montant de 24 139,15 euros :

Il s’agit d’un événement festif regroupant 216 salariés dans le cadre de la soirée annuelle [24], qui s’est déroulée le 10 décembre 2012 dans un bar à cocktail avec revue dansante. Au regard du contexte de cette rencontre, dans un lieu bruyant et festif, et en dépit du programme produit par la société, il est peu vraisemblable qu’aient pu être abordés de manière sérieuse les thèmes indiqués tels que ‘développement des financements mezzanine’ ou ‘co-garantie des prêts bancaires et aides accordées côté innovation’ alors que les convives dégustent des cocktails et leur dîner, la soirée s’achevant à 2 heures du matin.

Ces frais engagés entre salariés hors situation de déplacement ne peuvent être sérieusement considérés comme des frais professionnels. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la facture [21] de 3 453,90 euros

Il s’agit d’un déjeuner à [Localité 25] le 18 décembre 2012 suivi d’une visite de musée, alors que la réunion de travail s’est déroulée la veille de 14 heures à 18 heures, en présence de 65 salariés au siège de la société à [Localité 19]. Cette deuxième journée n’avait donc aucun caractère professionnel.

Sur la facture ‘Au petit riche’ restaurant à [Localité 25] de 885 euros

Il s’agit d’une facture de restaurant concernant 12 convives dont 11 salariés [24]. La société justifie ces frais par ‘une remise de médaille’. Ce motif qui n’a aucune nature professionnelle ne saurait être retenu alors que les salariés n’étaient pas en déplacement et se trouvaient hors conditions de travail.

Sur la facture [4] séjour à [Localité 10] du 6 et 7 décembre 2012

Ce redressement n’avait pas été contesté par la société.

C’est donc à juste titre que ces frais ont été réintégrés dans l’assiette des cotisations.

Sur le chef de redressement n° 5 relatif aux bons cadeaux distribués par le comité d’entreprise pour un montant de 117 360 euros

En application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale sont également soumis à cotisations les cadeaux alloués par l’employeur à ses salariés. L’avantage en nature résultant d’un cadeau doit être évalué à sa valeur réelle selon l’article 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002.

Par dérogation à ce principe, les bons d’achat et cadeaux en nature alloués dans les conditions précisées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et les lettres ACOSS des 3 décembre 1996 et 9 janvier 2002 peuvent être exonérés de cotisations, sous certaines conditions. En ce qu’elle procède d’une exception au principe d’assujettissement, cette tolérance doit être interprétée restrictivement.

C’est ainsi que ces textes prévoient que ne sont pas soumis à cotisations les bons d’achat ou cadeaux en nature accordés au cours de l’année dont le montant global n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ; en cas de dépassement de ce seuil, l’exclusion de l’assiette de cotisations ne peut être acquise que si trois conditions sont simultanément remplies :

– l’attribution doit être en relation avec un des événements visés par la tolérance et réservée aux salariés concernés (mariage, naissance, retraite, fête des mères/pères, Ste Catherine/St Nicolas, Noël, rentrée scolaire)

– l’utilisation doit être en lien avec l’événement,

– le montant doit être conforme aux usages.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de soumettre à cotisations, qu’ils soient attribués en nature ou en espèces, les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sport ou de loisirs) des salariés et de leurs familles. Cela n’interdit pas une modulation en fonction de critères sociaux, notamment le niveau de revenu ou la composition familiale.

Dès lors que des salariés sont exclus du bénéfice de cet avantage pour une raison non objective, l’avantage ne peut bénéficier de la tolérance ministérielle excluant certaines prestations servies par le CE de l’assiette des cotisations.

Dans la lettre d’observations du 28 octobre 2013, les inspecteurs ont relevé qu’en 2011, alors que dès le 1er janvier 2011, les deux comités d’entreprise représentant chacune des sociétés avaient fusionné, l’étude des prestations octroyées par le comité d’entreprise a mis en évidence la distribution séparée de chèques Cadhoc aux salariés Financement et Garantie, d’une part, et une distribution des chèques vacances aux salariés Innovation, d’autre part, l’employeur ayant déclaré qu’il avait laissé le choix aux salariés Innovation entre des chèques vacances ou des chèques Cadhoc. Ils ont donc considéré que le caractère collectif de cet avantage n’avait pas été respecté, une partie du personnel ayant été exclu du dispositif.

Le 23 décembre 2013, en réponse aux observations du cotisant, le redressement concernant les chèques vacances a été annulé, alors que la société présentait les mêmes arguments pour les deux types d’avantage en nature.

Cette dernière fait valoir que, si le comité d’entreprise ne doit pas faire de discrimination entre les bénéficiaires des activités sociales et culturelles et doit traiter de manière identique tous les salariés placés dans la même situation, il ne lui est pas interdit d’effectuer une différenciation des prestations selon la situation de chaque salarié pour autant que celle-ci repose sur des critères objectifs.

Elle rappelle l’historique du comité d’entreprise d'[24] SA et le fait que jusqu’en 2010, chaque société [24] et Garantie et [24] disposait de son propre comité d’entreprise. Ce n’est qu’en décembre 2010, lors de la fusion des deux sociétés, que le comité d’entreprise d'[24] Financement et Garantie est venu aux droits de celui d'[24] Innovation, la dernière société ayant été absorbée par la première, de sorte que le comité d’entreprise d'[24] Innovation a cessé d’exister. A la suite de cette nouvelle situation, il a été décidé que le comité d’entreprise d'[24] Financement et Garantie reprendrait la gestion des activités sociales et culturelles de l’ensemble des salariés des deux sociétés fusionnées. Dans ce cadre, il a été décidé à titre transitoire pour l’année 2011, pour ne pas léser les salariés d'[24] Innovation qui n’avaient pas pu bénéficier de la proposition de voyages offerte à ceux d'[24] Financement et Garantie, de leur proposer une compensation sous forme de chèques vacances.

Cette explication a donc convaincu l’URSSAF qui a procédé à l’annulation du redressement concernant les chèques vacances. La société s’étonne cependant que le même raisonnement n’ait pas été appliqué aux chèques cadeaux, procédant ainsi à un amalgame injustifié entre le régime de l’aide aux vacances et la participation aux activités sociales et culturelles (chèques cadeaux), les deux ne relevant pas de la même réglementation.

S’il peut effectivement être considéré que les chèques vacances distribués aux salariés de l’ancienne société [24] étaient bien destinés à compenser une inégalité de traitement au regard des avantages accordés aux salariés [24] et Garantie au titre de la politique de voyage du comité d’entreprise avant la fusion, en revanche le raisonnement ne saurait être étendu aux chèques cadeaux, dans la mesure où la résolution du comité d’entreprise du 19 janvier 2011 énonçait que ‘la première proposition est, dans le cadre d’une phase transitoire, d’ouvrir exceptionnellement et uniquement pour cette année, aux personnes issues d'[24] Innovation qui ne bénéficieraient pas d’un financement au titre des circuits, des voyages ou des séjours (été, printemps, neige) un droit aux ‘chèques vacances’ afin que ces personnes ne soient pas lésées. En effet, lorsqu’elles ont fait des choix l’an dernier sur le catalogue du comité d’entreprise [24] et Garantie, elles n’avaient pas toutes les cartes en main.’ Les termes employés sont particulièrement clairs : ne sont visés que les chèques vacances et en aucun cas les chèques cadeaux, comme la société tente de le faire croire. D’ailleurs, la liste des bénéficiaires (pièce 23 de la société) mentionne bien la remise de chèques vacances et non de chèques cadeaux.

La société rappelle à juste titre que, conformément aux principes généraux applicables en matière d’égalité de traitement, le comité d’entreprise a l’obligation de traiter de manière identique tous les bénéficiaires placés dans la même situation.

Or, cette règle n’a pas été respectée dès lors que sur la période considérée en 2011, des salariés qui étaient désormais rattachés à la même entreprise ont pu se voir attribuer des chèques cadeaux ou pas, en fonction d’une situation qui n’existait plus. Le critère tiré de l’ancienne appartenance à l’une des sociétés [24] apparaît dépourvu de caractère social et discriminant, puisqu’aboutissant à une inégalité de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le chef de redressement n° 6 relatif aux frais professionnels non justifiés liés à la mobilité professionnelle pour un total de 202 772 euros (107 657 euros pour l’année 2011 et 95 115 euros pour l’année 2012)

Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté à l’examen d’une note interne de la société que, dans le cadre de la mobilité, celle-ci remboursait des frais dans la limite d’une somme globale de 12 500 euros, incluant :

– ‘ une partie du loyer de la première année de résidence (dans le cas d’une double résidence temporaire) et/ou pendant 6 mois du loyer d’un studio meublé à hauteur de 365 euros par mois’

– les frais d’installation et d’aménagement nécessaires à la remise en état du nouveau logement, sans distinction entre logements loués ou achetés.

En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être exclues de l’assiette de cotisations les frais professionnels constituant des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, dans les conditions et limites fixées par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002, et sous la condition que l’employeur rapporte la preuve de l’existence et de la réalité de ces frais et de ce qu’ils répondent strictement aux critères posés par la réglementation.

Ainsi, en vertu de l’article 8 de l’arrêté sus-rappelé, les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l’attente d’un logement définitif, les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement, ainsi que les frais de déménagement, peuvent être considérés comme des frais professionnels exonérés de cotisations.

En outre, en application de la circulaire du 7 janvier 2003, ‘lorsque l’employeur n’opte pas pour le forfait, il peut déduire de l’assiette des cotisations les remboursements des frais réels engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle pour s’installer dans un nouveau logement, sous réserve que les dépenses soient justifiées. Il s’agit de l’ensemble des dépenses, à savoir celles nécessaires à la remise en service du nouveau logement (raccordements, branchements divers, abonnements), à sa remise en état (travaux de plomberie, plâtrage) et à son aménagement. En revanche, le remboursement de frais non strictement nécessaires et de dépenses somptuaires constitue la prise en charge de dépenses personnelles et entre à ce titre dans l’assiette de cotisations.’

Ladite circulaire donne une liste précise des frais qui peuvent être indemnisés par l’employeur, et opère une distinction, s’agissant des frais de remise en état selon que le nouveau logement est loué ou acheté. Ainsi, pour un logement loué, les frais doivent avoir le caractère de réparations locatives, ce qui induit la production de l’état des lieux qui est le document contractuel qui permet de déterminer l’état du logement lors de la prise de possession des lieux. S’il s’agit d’un achat, les frais occasionnés pour la remise en état ne peuvent être considérés comme des frais professionnels. Les frais non strictement nécessaires pour rendre habitable le nouveau logement doivent être considérés comme un complément de rémunération soumis à cotisations.

Par conséquent, dans ce cadre, l’employeur doit démontrer la réalité de la mutation géographique nécessitant l’engagement de frais supplémentaires de déménagement, de recherche d’un nouveau logement, ainsi que les frais induits par la réinstallation.

La société estime que l’URSSAF ne l’a pas mise en mesure de comprendre clairement la raison pour laquelle elle entendait procéder au redressement des dépenses prises en charge au titre des frais exposés par ses salariés dans le cadre de leur mobilité professionnelle, ce qui rendrait ce chef de redressement irrégulier. Elle ajoute que dans la lettre d’observations, il manquait une page de l’annexe comportant la liste des frais de mobilité que l’URSSAF considérait comme devant être assujettis à cotisations, cette page n’ayant été produite qu’avec la lettre de réponse du 23 décembre 2013.

En application des dispositions de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date du contrôle, ‘à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d’absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

En l’absence de réponse de l’employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l’organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

L’inspecteur du recouvrement transmet à l’organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de celle de l’inspecteur du recouvrement.’

La lettre d’observations mentionne les éventuelles observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement et comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, et le cas échéant, l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

L’inspecteur du recouvrement est ensuite tenu de répondre aux éventuelles observations de l’employeur.

L’ensemble de ces éléments permet d’assurer le respect du principe du contradictoire et d’instaurer un véritable dialogue entre le cotisant et l’organisme de contrôle.

La lettre d’observations ouvrant une période contradictoire préalable à l’envoi de la mise en demeure d’une durée de 30 jours, l’employeur doit avoir une connaissance exacte des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées.

Si la lettre doit être suffisamment détaillée pour permettre au cotisant de faire valoir sa défense, la Cour de cassation n’exige pas que l’URSSAF joigne à ses observations une liste nominative des salariés concernés (Soc., 24 octobre 2002, pourvoi n° 01-20.035). Il suffit que cette lettre contienne les éléments d’information établissant le bien-fondé du redressement et permette à l’employeur d’avoir une connaissance exacte des causes de ce redressement et, en conséquence, de faire valoir ses observations.

En l’espèce, la lettre d’observations du 28 octobre 2013 contient bien par chef de redressement, les moyens de droit et de fait sur lesquels l’URSSAF a fondé ses observations, le type d’irrégularité et le montant de la régularisation. S’agissant du chef de redressement portant sur les frais de mobilité, elle a donné divers exemples et a joint en annexe une liste de salariés comportant trois pages. S’il est exact qu’une des pages a été omise lorsqu’elle a notifié sa lettre d’observations, par suite d’une erreur matérielle, elle a aussitôt transmis les éléments manquants à la société en réponse à la lettre de remarques adressée le 9 décembre 2013. Dans leur lettre en réponse du 23 décembre 2013, les inspecteurs du recouvrement ont de nouveau adressé l’annexe litigieuse en la complétant de la page manquante. La société a donc pu en prendre connaissance durant la phase contradictoire et avant l’établissement de la mise en demeure.

L’URSSAF ayant précisé dans la lettre d’observations les considérations de droit et de fait, le montant des assiettes correspondant et, pour les cotisations et contributions sociales, l’indication du mode de calcul et du montant du redressement conformément à l’article R. 243-59, et la société ayant été en mesure de répondre de manière circonstanciée et motivée, aucun manquement au principe du contradictoire ne peut être reproché à l’URSSAF, ainsi que l’ont estimé à juste titre les premiers juges.

Sur le fond, s’agissant de dépenses de remise en état du logement et des frais de mise en service, il est constant que l’état des lieux permet de s’assurer de l’état réel du logement à sa prise de possession et donc des travaux nécessaires pour le rendre habitable. A cet égard, il est souligné que la société n’a pas fourni une partie des états des lieux, que ceux qui l’ont été permettaient de constater que les logements étaient en bon état et correctement équipés, à l’exception de celui de Mme [O]. S’il peut être admis que d’autres pièces puissent être produites pour démontrer l’état des lieux et le caractère nécessaire des travaux, il n’en demeure pas moins qu’il appartient à la société de faire cette offre de preuve, ce qu’elle ne fait pas, la production de factures étant totalement inopérante à démontrer qu’il s’agit de réparations locatives indispensables pour assurer l’hébergement du salarié. Il ressort des documents produits qu’une grande partie des travaux remboursés au titre des frais de mobilité concernait un logement acheté et non loué et qu’ils pouvaient être pour certains qualifiés de somptuaires ou d’amélioration.

Contrairement à ce que soutient la société, les frais de remise en état d’un logement acquis dans le cadre d’une mobilité professionnelle doivent être considérés comme des frais personnels, puisqu’ils bénéficient exclusivement au propriétaire et ne peuvent être exonérés de cotisations, ainsi que le prévoit expressément la circulaire du 7 janvier 2003.

Il peut être relevé que la société ne justifie pas pour chacune des dépenses en cause de leur caractère professionnel. Elle se contente d’émettre une contestation concernant les salariés [D], [H], [M] et [O], sans apporter de preuve contraire ni préciser en quoi l’URSSAF aurait commis une erreur d’appréciation.

S’agissant de M. [D], la société ne fournit aucune information sur le statut du logement occupé (location ou acquisition) ni sur la réalité de la mutation de ce salarié. La société ne peut se prévaloir de la prise en charge des loyers pour Mme [H] jusqu’en août 2012 alors qu’elle est entrée dans son logement définitif en février 2012. De même, elle ne peut invoquer la prise en charge du remboursement du prêt immobilier contracté par M. [M] pour son ancien logement en attendant sa revente, cette dépense lui étant personnelle.

L’URSSAF ne faisant pas valoir d’argument pertinent pour s’opposer à la décision des premiers juges ayant exclu les dépenses de Mme [O] de l’assiette des cotisations, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance de ce chef.

Sur le chef de redressement n°8 relatif à la prise en charge de dépenses personnelles pour 704 €

Ainsi que le souligne l’URSSAF, la société ne développe aucun argument pour justifier du caractère professionnel des billets d’avion remboursés à M. [V].

Concernant les frais de garde d’enfant engagés par Mme [I], il y a lieu simplement de constater que la société ne justifie pas de la réalité de cette dépense.

Dans ces conditions, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont admis le redressement de ce chef. La décision sera confirmée sur ce point.

Sur le chef de redressement n° 10 relatif aux cadeaux en nature offerts par l’employeur aux apporteurs d’affaires pour un montant de 6 263 euros

Le redressement porte sur l’achat par l’entreprise de vins, champagnes, coffret cadeau pour un montant total de 6 263 euros. Les inspecteurs ont considéré qu’en l’absence du nom des bénéficiaires, ses frais relevaient des frais d’entreprise ou de frais professionnels.

L’URSSAF estime que la société ne rapporte pas la preuve que ces factures n’ont pas bénéficié à des salariés, ni que ces cadeaux respectaient les conditions de l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale.

La société fait valoir que ces achats n’ont pas bénéficié aux salariés de l’entreprise mais à des partenaires et apporteurs d’affaires qui sont précisément identifiés, et relèvent de frais de représentation et de fonctionnement de la société.

En vertu des dispositions de l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ‘toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale.’

Il convient de rappeler qu’il appartient à l’URSSAF de rapporter la preuve de ce que les factures litigieuses se rapportent à des frais ayant bénéficié à des salariés, ceux de l’entreprise contrôlée ou ceux d’une entreprise tierce.

En estimant que la société ne rapportait pas la preuve de ce que ces frais n’avaient pas bénéficié à ses salariés ou à ceux d’un employeur tiers, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve.

Le jugement sera infirmé sur ce chef de redressement n° 10 qui sera en conséquence annulé.

Sur le chef de redressement n° 11 relatif aux indemnités kilométriques non justifiées

Les dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 sont applicables à ces frais professionnels.

Lorsque le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnisation se fait sur la base d’indemnités kilométriques qui sont calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance réellement effectuée. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que les déplacements ont bien une nature professionnelle et qu’ils ont été effectivement réalisés.

A la suite des échanges entre les inspecteurs et la société, puis de la décision de la commission de recours amiable, le redressement de ce chef n’a été maintenu que pour deux salariés, M. [X] et Mme [A].

La société considère que ce redressement est injustifié dans la mesure où elle rapporte la preuve de ces frais professionnels, notamment par la production de notes de frais et des copies d’agenda des salariés concernés faisant apparaître le motif du déplacement ainsi que des commentaires.

Force est cependant de constater que s’agissant de M. [X], la société ne produit devant la cour aucun justificatif démontrant le caractère professionnel de cette dépense.

S’agissant de Mme [A], les notes de frais de novembre et décembre 2011, ne comportent aucune précision sur la nature des déplacements et le nombre de kilomètres parcourus. L’examen de son agenda dont les termes sont insuffisamment précis notamment sur la destination du trajet, et la généralité des termes de la note de frais, ne permettent pas d’opérer un rapprochement pertinent et de déterminer les déplacements réellement parcourus.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le chef de redressement n° 12 relatif au remboursement des frais de restauration pris en-dehors des locaux de l’entreprise

L’URSSAF invoque l’application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002. Dans ce cadre, elle fait valoir que l’employeur doit démontrer l’objet professionnel de la dépense et mettre en évidence les circonstances qui ont exposé le salarié à des dépenses supplémentaires, mais également que la dépense a été au moins égale au montant remboursé. S’agissant des repas, elle estime que l’employeur doit établir que le salarié était dans l’impossibilité matérielle de regagner l’entreprise ou son domicile, le contraignant ainsi à prendre son repas à l’extérieur. Il en ressort que la prise en charge par l’employeur des frais de repas pris entre salariés hors situation de déplacement sont considérés comme des avantages en nature sauf s’il est démontré que le salarié était investi d’une mission particulière dans l’intérêt de l’entreprise, ce qui permet de qualifier ces dépenses de frais d’entreprise.

L’entreprise invoque pour sa part l’application de la circulaire du 7 janvier 2003 qui considère comme frais d’entreprise, les dépenses ayant un caractère exceptionnel engagées dans l’intérêt de l’entreprise, exposées en-dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié. Elle précise que ces frais peuvent correspondre, selon la circulaire, au développement de la politique commerciale de l’entreprise, à l’occasion de repas d’affaires dûment justifiés sauf abus manifeste. Elle précise qu’un repas d’affaires entre salariés peut se justifier hors entreprise pour des raisons de confidentialité, s’agissant de responsables de direction, dès lors que ces frais restent exceptionnels, aucune distinction ne devant être faite suivant la qualité des invités à ce repas.

Dans le cadre du contrôle, les inspecteurs avaient retenu un montant de cotisations de 2 221 euros.

A la suite de la contestation élevée par la société, les inspecteurs ont réduit le montant de la régularisation à 545 euros pour 2011 et 1 549 euros pour 2012.

Il convient de constater, à l’instar des inspecteurs et du tribunal, que certaines factures ne sont pas contestées par la société qui admet ainsi qu’elles ne correspondent pas à des frais professionnels ou des frais d’entreprise, que d’autres sont justifiées par des pièces qui ne correspondent pas à la date d’engagement de la dépense, et qu’enfin la nature professionnelle de ces repas n’est pas démontrée, alors qu’ils ont été pris hors déplacement et que l’ordre du jour de ces prétendues réunions de travail ne résulte que des déclarations unilatérales des salariés, sans être étayées par d’autres éléments objectifs.

Dans ces conditions, faute pour la société de justifier de la nature professionnelle de ces frais, le jugement sera confirmé de ce chef de redressement.

Sur le chef de redressement n° 13 relatif aux avantages en nature de voyage : séminaires

De ce chef, l’URSSAF a procédé à un redressement à hauteur de 163 247 euros pour l’année 2011.

En application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur de frais de voyage offerts à certains salariés et à leur conjoint, alors qu’il n’est pas établi que les salariés étaient investis d’une mission particulière dans l’intérêt de l’entreprise, s’analyse comme un avantage en nature soumis à cotisations et contributions.

Selon la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003, seuls les frais engagés dans le cadre de voyages dits de stimulation ou d’affaires peuvent constituer des frais d’entreprise à la condition de remplir simultanément trois critères :

– caractère exceptionnel,

– intérêt de l’entreprise,

– frais exposés en-dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié.

Ces dépenses doivent être justifiées notamment par le développement de la politique commerciale de l’entreprise.

Il convient donc de vérifier que les séminaires sont effectivement destinés à la mise en oeuvre d’un programme de travail entraînant des sujétions pour le salarié et pas uniquement des dépenses d’agrément. Les séminaires pour lesquels la société n’a fourni ni programme, ni liste de participants doivent être considérés comme des avantages en nature soumis à redressement. En outre, les séminaires au cours desquels un temps prépondérant a été consacré à des activités de loisirs ou d’agrément ne constituent pas des frais professionnels dans la mesure où, dans cette hypothèse, il ne peut être considéré qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

Il est possible de se reporter utilement aux développements figurant sous le paragraphe ‘chef de redressement n° 2″ du présent arrêt qui rappelle les principes qui s’appliquent dans cette hypothèse.

L’URSSAF procède à une distinction entre deux catégories de séminaires, suivant si le programme lui a été fourni ou pas.

La société fait valoir que l’appréciation doit se faire au cas par cas, qu’il peut être envisagé de ne réintégrer dans l’assiette des cotisations que la fraction des coûts correspondant aux activités de loisirs, et qu’en tout état de cause les moments de convivialité qualifiés par l’URSSAF d’activité d’agrément permettent une mobilisation des salariés dans un contexte de réorganisation du groupe durant la période considérée.

Seuls seront examinés les séminaires qui demeurent contestés.

Séminaires sans programme justifié

– séminaire Prestation Jazz 15/11/2011 :

Pour justifier du caractère professionnel de cette dépense, la société produit un extrait de page internet portant sur un événement du 13 décembre 2011 qui est sans rapport avec l’événement Prestation Jazz. Elle ne fournit pas le nom des participants et l’attestation d’un seul salarié n’est pas suffisante pour apprécier le caractère professionnel de cette rencontre.

– séminaire Prestation Carré du Hélin 13/12/2011 :

La société produit un extrait de page internet qui indique que le directeur régional [24] [Localité 22] a accueilli ce jour-là les chefs d’entreprise membres de la communauté [24] avec au programme ‘favoriser les échanges, les contacts, le networking entre dirigeants d’entreprise à fort potentiel de croissance’. Elle joint un mail d’un collaborateur affirmant en termes vagues que ‘aucun de ces événements n’avait de vocation purement festive’. L’imprécision de ce message, l’absence de programme et de liste des participants ne permettent pas de s’assurer que ces frais remplissent les conditions susrappelées.

– Frais de réception [5] :

La société a fourni la liste des participants qui sont tous salariés de l’entreprise et le programme de ce séminaire : ‘dernière convention de la direction de la COM avec une réunion plénière dans les locaux de la direction, pour dresser notamment le retour d’expérience des principaux dossiers qui allaient être confiés à la nouvelle organisation, dresser les perspectives de ceux qui allaient poursuivre leur route au sein de la DDM, comme [24]. Cette réunion a été suivi d’un moment festif au bowling.’

Au regard de ces précisions, il convient d’infirmer le jugement sur ce point et de considérer que la société a bien justifié de ce qu’il s’agit effectivement de frais d’entreprise qui ne doivent pas faire l’objet d’un redressement. Ce dernier sera en conséquence annulé sur ce point.

Séminaire les TR du 30 juin au 1er juillet

La société explique qu’il s’agit d’un séminaire regroupant des responsables de direction et produit la liste des participants (78) et le programme du séminaire. Il en ressort que le premier jour, après le déjeuner à 12 heures 30, les participants ont bénéficié d’activités sportives et de temps libre avant une réunion plénière qui s’est déroulée de 18 heures à 19 heures 30. Le lendemain, ils ont participé à une séance de travail de 9 heures à 13 heures 30. Le séjour s’est achevé à 14 heures 30. Sur une séjour de 24 heures, il a été consacré 6 heures à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières.

Au regard de ces précisions, il convient d’infirmer le jugement sur ce point et de considérer que la société a bien justifié de ce qu’il s’agit effectivement de frais d’entreprise qui ne doivent pas faire l’objet d’un redressement. Ce dernier sera en conséquence annulé sur ce point.

Séminaire [31] Sarl

L’URSSAF constate que la société a apporté des justificatifs complémentaires au vu desquels le tribunal a annulé ce chef de redressement, et s’en rapporte sur ce point.

S’agissant d’une action de formation, il convient de confirmer le jugement sur ce point.

Séminaire A la carte

La société explique que ce séminaire a regroupé l’ensemble des collaborateurs de la DRH à [Localité 12], du 23 au 24 juin 2011 et qu’il s’agit d’un moment fort pour cette direction. Elle a communiqué la liste des participants et le programme.

Même s’il peut être considéré que la séance de travail de 14 heures à 16 heures 30 du premier jour était réellement consacrée à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le programme de ce séminaire qui s’est tenu du 23 au 24 juin 2011 met en évidence que sur la durée totale du séjour, il a été réservé 2 heures 30 à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant dédié à des activités d’agrément sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

Ainsi, le temps de séance de travail consacré à ce voyage, soit 2 heures 30 en cumulé, est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Mercure Grand Hôtel

La société précise qu’il s’agit d’un séminaire organisé par le réseau Ile de France du 29 au 30 septembre 2011, dans un objectif de mobilisation des équipes commerciales autour du nouveau plan d’action commerciale 2012. Elle a fourni la liste des participants et le programme, dont il résulte que les salariés ont bénéficié d’activités d’agrément, telles que spa, activités sportives, dîner de gala, soirée dansante et open bar, rallye voiture. Sur la totalité du séjour, il n’a été consacré que 3 heures le premier jour et une heure le second jour à des activités professionnelles.

Même s’il peut être considéré que les séances de travail étaient réellement consacrées à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le programme de ce séminaire qui s’est tenu du 29 au 30 septembre 2011 met en évidence que sur la durée totale du séjour (2 jours), il a été réservé 4 heures à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant dédié à des activités d’agrément sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

Ainsi, le temps de séance de travail consacré à ce voyage, soit 4 heures en cumulé, est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Séminaires pour lesquels le programme a été produit

-convention 15 et 16 septembre 2011 à [Localité 2]

La société fait valoir l’intérêt de cet événement pour l’entreprise après sa réorganisation en faisant participer des salariés qui ne se connaissaient pas à des ateliers de travail destinés à créer de la cohésion. Elle a fourni le programme et le nombre de participants, faisant apparaître que la première journée a été consacrée à des activités d’agrément (canoë, radeaux, paddle, paintball) et que les ateliers de travail le lendemain matin ont duré moins de 3 heures.

Même s’il peut être considéré que les séances de travail étaient réellement consacrées à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le programme de la convention qui s’est tenue du 15 au 16 septembre 2011 met en évidence que sur la durée totale du séjour (2 jours), il a été réservé moins de 3 heures à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant dédié à des activités d’agrément sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

Ainsi, le temps de séance de travail consacré à ce voyage, soit moins de 3 heures en cumulé, est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Séminaire [14] les 15 et 16 septembre 2011

Ce séminaire a regroupé les salariés membres du G35 et ceux membres du réseau Ouest sur deux jours, étant précisé que les membres du G35 sont arrivés la veille au soir et qu’ils sont les seuls à avoir participé à une réunion de travail le matin du 15 septembre, les autres salariés n’ayant bénéficié que des activités d’agrément.

Ainsi, une grande partie des salariés n’a jamais été en situation professionnelle durant ce séjour et le G35 seulement sur quelques heures. Le temps de séance de travail consacré à ce voyage est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juge ont considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Séminaire ‘[18]’

La société indique que ce séminaire s’est déroulé sur une journée, dont toute la matinée a été consacrée à une réunion professionnelle.

La société a fourni la liste des participants qui sont tous salariés de l’entreprise et le programme de cette journée qui fait ressortir une réunion DR Haute Normandie de 9 heures 30 à 11 heures 30 puis un barbecue et enfin une chasse au trésor l’après-midi.

Au regard de ces précisions, il convient d’infirmer le jugement et de considérer que la société a bien justifié de ce qu’il s’agit effectivement de frais d’entreprise si bien que ces frais ne doivent pas faire l’objet d’un redressement qui sera en conséquence annulé sur ce point.

Séminaire au [23] de [Localité 7]

La société fournit le programme et le nom des participants à ce séminaire qui s’est déroulé du 22 au 23 septembre 2011. Elle précise que plus de trois heures ont été consacrées à la mise en place et à l’analyse des ateliers, et que ces derniers avaient bien une finalité professionnelle le jeudi et vendredi matin.

Il ressort de ce programme qu’il a été consacré 2 heures le jeudi aux ateliers de travail et une heure le vendredi matin. En-dehors de ces ateliers, le temps était réservé à du beach-volley ou du temps libre.

Même s’il peut être considéré que les séances de travail étaient réellement consacrées à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il a été réservé au total 3 heures à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant dédié à des activités d’agrément sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

Ainsi, le temps de séance de travail consacré à l’entreprise est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Séminaire aux Jardins de [Localité 27] les 6 et 7 octobre 2011

Ce séminaire regroupait des salariés du réseau SUD. Le programme de travail fait état de deux réunions, une pour les responsables le matin et une pour les participants d’une durée de 3 heures en fin d’après-midi.

Le programme produit ne permet pas de confirmer que la réunion des responsables le 6 octobre au matin était consacrée à l’entreprise et la durée n’en est pas précisée. Les autres salariés sont arrivés dans l’après-midi et une réunion de 3 heures s’est déroulée entre 17 et 20 heures. Rien n’est précisé pour la journée du 7 octobre.

Même s’il peut être considéré que les séances de travail étaient réellement consacrées à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il a été réservé seulement 3 heures à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant dédié à des activités d’agrément sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

Ainsi, le temps de séance de travail est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Séminaire [26] à [Localité 3] 19 octobre 2011

Même s’il peut être considéré que les séances de travail étaient réellement consacrées à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le programme de la journée met en évidence qu’il n’a été réservé que 2 heures et demi à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant dédié à des activités d’agrément (visite des caves et du musée, dîner et soirée dansante) sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

Ainsi, le temps de séance de travail consacré à ce voyage, soit moins de 3 heures en cumulé, est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Séminaires au [20] les 6 et 7 juin 2011

Le programme précise ‘le mot d’ordre sera détente, convivialité et des échanges lors d’une réunion du 6 juin à 14 heures 30″. Si le contenu de cette réunion de travail est précisé dans un document, sa durée ne l’est pas et la cour ignore totalement à quelle activité a été consacré le reste du temps.

Même s’il peut être considéré que la séance de travail était réellement consacrée à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le programme met en évidence une durée très courte réservée à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant dédié à des activités d’agrément sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Séminaire [13] les 19 et 20 mai 2011

Ce séminaire s’est déroulé sur 24 heures, la première demi-journée étant destinée aux activité d’agrément et à un dîner suivi d’une soirée. Une réunion de travail s’est tenue sur 3 heures le lendemain matin.

Même s’il peut être considéré que cette séance de travail était réellement consacrée à l’intérêt de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le programme met en évidence que sur la durée totale du séjour, il a été réservé 3 heures à des activités professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise et emportant des sujétions particulières pour les salariés, le reste du temps étant dédié à des activités d’agrément sans lien avec le travail, peu important par ailleurs la qualité des intervenants.

Ainsi, le temps de séance de travail est trop faible pour considérer que les frais litigieux ont été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions de ces salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est donc à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que cette dépense devait être réintégrée dans l’assiette de cotisations. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de remise des majorations de retard

La demande de remise des majorations de retard porte sur une somme de 62 436 euros pour l’année 2011 et de 17 407 euros pour l’année 2012, soit 79 843 euros au total.

La société invoque l’application des dispositions de l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale soutenant avoir réglé les sommes dues au titre des cotisations réclamées par l’URSSAF dès la réception de la mise en demeure et arguant de sa bonne foi. Elle ajoute qu’elle doit bénéficier de la remise des majorations de retard complémentaires en raison de circonstances exceptionnelles.

L’URSSAF réplique que la société ne peut se prévaloir de sa bonne foi alors qu’elle a déjà fait l’objet d’un précédent contrôle pour les mêmes chefs de redressement, à savoir des frais professionnels non justifiés.

Conformément aux dispositions de l’article R 243-18 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au cas d’espèce, ‘il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.’

En vertu des dispositions de l’article R 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au cas d’espèce :

‘I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l’article R. 243-18. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.

La majoration de 0,4 % mentionnée à l’article R. 243-18 peut faire l’objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.

Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.

II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités :

1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l’absence de bonne foi de l’employeur a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 ;

2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l’infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

3° Si l’employeur n’a pas dûment prouvé sa bonne foi.’

Contrairement à ce que soutient la société, il est incontestable que le redressement porte en grande partie sur des frais qu’elle prétend qualifier de frais professionnels, pour des motifs ayant déjà donné lieu à redressement auparavant, ce qui exclut toute notion de bonne foi. Par ailleurs, s’il est exact que certains chefs de redressement ont été annulés à la marge, il n’en demeure pas moins qu’elle reste redevable de sommes conséquentes qu’elle a volontairement tenté de soustraire à toutes cotisations.

Ainsi, alors que le redressement portait à l’origine sur un montant total de cotisations de 802 626 euros, il a été ramené à un montant de 666 742 euros lors de l’émission de la mise en demeure par l’URSSAF et le tribunal n’a annulé qu’une partie marginale des chefs de redressement, la cour confirmant également l’essentiel des dispositions du jugement.

La société a donc maintenu des pratiques illégales, en dépit des avertissements antérieurs, ce comportement étant exclusif de toute bonne foi.

Une divergence d’interprétation des textes applicables ne saurait non plus constituer une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeur permettant à la société de s’exonérer des majorations complémentaires.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de l’URSSAF ses frais irrépétibles.

La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 3 000 euros.

S’agissant des dépens, l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.

Il s’ensuit que l’article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu’à la date du 31 décembre 2018 et qu’à partir du 1er janvier 2019 s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a :

– validé le chef de redressement n° 10,

– validé le chef de redressement n°13 au titre des frais de réception [5], du séminaire ‘les TR du 30 juin au 1er juillet’ et du séminaire ‘[18]’;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Annule le chef de redressement n° 10 ;

Annule le chef de redressement n° 13 mais seulement en ce qu’il porte sur les frais de réception [5], les frais du séminaire ‘les TR du 30 juin au 1er juillet’ et les frais du séminaire ‘[18]’,

Et y ajoutant,

Condamne la société SA [6], anciennement [6], venant aux droits de la société [24], à verser à L’URSSAF une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société SA [6], anciennement [6], venant aux droits de la société [24] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SA [6], anciennement [6], venant aux droits de la société [24] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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