COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 OCTOBRE 2023

N° RG 22/02171

N° Portalis DBV3-V-B7G-VJW7

AFFAIRE :

[R] [T]

C/

S.A.S.U. LABORATOIRE PHYT’S prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2022 par le Conseil de Prud’hommes

Formation de départage de MONTMORENCY

N° Section : C

N° RG : 20/00297

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Nolwenn AGBOVOR

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [R] [T]

née le 21 Mars 1956 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nolwenn AGBOVOR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1996, Substitué par Me François DARRICARRERE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.A.S.U. LABORATOIRE PHYT’S prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

N° SIRET : 493 447 494

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – Substitué par Me Christophe CAYROU, avocat au barreau du LOT

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 septembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [T] a été engagée par la société Laboratoires Phyt’s suivant un contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 avril 2011 en qualité d’attachée commerciale, coefficient 205, avec le statut de non cadre.

La relation de travail s’est poursuivie suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 août 2011.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

Le 21 décembre 2012, le médecin du travail a rendu l’avis d’aptitude suivant : ‘véhicule professionnel : boîte automatique souhaitable’.

Le 28 août 2014, le médecin du travail a rendu l’avis d’aptitude suivant : ‘apte avec aménagement de poste.

Un aménagement du véhicule professionnel serait souhaitable : boîte automatique souhaitable, accoudoir, pour le prochain véhicule’.

Le 23 août 2016, le médecin du travail a rendu l’avis d’aptitude suivant : ‘apte avec aménagement de poste.

Un aménagement du véhicule professionnel serait souhaitable : boîte automatique souhaitable, accoudoir, voiture haute pour le prochain véhicule.

Dossier RQTH en cours’.

Le 18 octobre 2016, la salariée s’est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020.

Le 29 août 2018, le médecin du travail a rendu l’avis suivant : ‘Maintien des observations précédemment formulées par le médecin du travail. Apte avec aménagement de poste’.

Le 29 janvier 2019, Mme [T] a été victime d’un accident lui causant une lésion de la cheville gauche et du coude droit.

Le 13 mai 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a notifié à la salariée son refus de prise en charge de l’accident au titre du risque professionnel.

Le 4 juillet 2019, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu l’avis d’inaptitude suivant: « inapte, l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »

Par lettre du 6 août 2019, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 19 août 2019.

Par lettre du 22 août 2019, l’employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 24 juin 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency afin d’obtenir la condamnation de la société Laboratoire Phyt’s au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Par jugement de départage en date du 21 juin 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a constaté que Mme [T] manque en ses démonstrations, l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire au présent dispositif, a débouté la société Laboratoire Phyt’s de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, a dit que les dépens de la présente instance seront supportés par Mme [T], partie qui succombe et a dit n’y avoir lieu d’assortir la décision de l’exécution provisoire.

Le 8 juillet 2022, Mme [T] a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, Mme [T] demande à la cour d’infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de:

– condamner la société Laboratoire Phyt’s à lui verser les sommes suivantes :

* 21 096 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l’employeur à l’obligation de santé et de sécurité,

* 21 096 euros de dommages-intérêts en réparation de l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur,

* 21 096 euros de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi,

* 4 139,04 euros de rappel de salaire au titre des prélèvements de salaire pour aménagement du véhicule infondés,

* 2 942,66 euros de rappel de salaire au titre des décommissionnements infondés,

* 44 832 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

* 36 755,34 euros d’indemnité fondé sur l’article L.1226-14 du code du travail,

* 7 032 euros d’indemnité compensatrice du préavis,

* 703 euros de congés payés afférents,

– dire que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,

– ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

– ordonner la remise des documents légaux, certificat de travail, attestation Pôle emploi et bulletins de salaires afférents aux demandes,

– condamner la société Laboratoire Phyt’s aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de 1 500 euros sur le même fondement en cause d’appel.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 octobre 2022, la société Laboratoire Phyt’s demande à la cour de confirmer le jugement et, en conséquence, de débouter Mme [T] de l’intégralité de ses prétentions et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais éventuels.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 12 septembre 2023.

MOTIVATION

Sur l’obligation de sécurité

La salariée indique que l’employeur n’a pas respecté les préconisations successives du médecin du travail pendant sept années de 2012 à 2019 et qu’elle a été contrainte d’exécuter son contrat de travail avec un véhicule inadapté à son état de santé, sur la base de cinq visites de clients par jour, sollicitant de façon excessive les articulations de la cheville et du genou. Elle soutient que l’employeur a cherché à gagner du temps selon divers prétextes alors qu’il ne se trouvait pas dans l’impossibilité de procéder aux aménagements requis.

L’employeur relève que l’inaptitude de la salariée n’est pas d’origine professionnelle comme indiqué par le médecin du travail lui-même. Il fait valoir que la salariée a fait l’objet d’un suivi médical régulier par le médecin du travail, lequel était informé du véhicule alloué à la salariée et du respect par l’employeur de ses préconisations. Il précise que le risque lié à l’utilisation régulière d’un véhicule a été pris en compte par le document unique d’évaluation des risques.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l’article

L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

En l’espèce, le médecin du travail a rendu les avis successifs suivants :

– le 21 décembre 2012: ‘véhicule professionnel : boîte automatique souhaitable’.

– le 28 août 2014: ‘apte avec aménagement de poste.

Un aménagement du véhicule professionnel serait souhaitable : boîte automatique souhaitable, accoudoir, pour le prochain véhicule’.

– le 23 août 2016: ‘apte avec aménagement de poste.

Un aménagement du véhicule professionnel serait souhaitable : boîte automatique souhaitable, accoudoir, voiture haute pour le prochain véhicule.

Dossier RQTH en cours’.

– le 29 août 2018 : ‘maintien des observations précédemment formulées par le médecin du travail. Apte avec aménagement de poste’.

Or, en août 2015, l’employeur a fourni à la salarié un véhicule Peugeot 308 avec boîte automatique et accoudoir, ce qui était conforme aux préconisations du médecin du travail du 28 août 2014 qui s’appliquaient au prochain véhicule.

Le 23 août 2016, le médecin du travail a préconisé, en outre, une voiture haute, mais pour le prochain véhicule. Il ne peut donc être fait grief à l’employeur de ne pas avoir appliqué immédiatement ces préconisations alors qu’un nouveau véhicule avait été mis à disposition de la salariée en août 2015 et que le renouvellement ne pouvait intervenir immédiatement selon la politique de renouvellement des véhicules de la société.

Le 29 août 2018, le médecin du travail a précisé qu’il convenait d’aménager le poste, reprenant ses observations précédentes lors de l’avis du 23 août 2016. Or, l’employeur justifie avoir immédiatement accompli des démarches afin de rechercher le véhicule adapté aux préconisations du médecin du travail envisageant un véhicule Peugeot 2008 dès septembre 2018, mais dont l’absence d’accoudoir ne convenait pas et passant commande d’un véhicule Citroën C3 Aircross livré en janvier 2019, voiture haute avec boîte automatique et accoudoir conforme aux préconisations du médecin du travail. Il ne peut être fait grief à l’employeur d’avoir mis plus de quatre mois à fournir le véhicule à la salarié au vu des délais de commande et livraison habituels.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur justifie avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée en conformité avec les préconisations du médecin du travail. La salariée doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée de ce chef.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L.1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, la salariée invoque les faits suivants:

le refus pendant sept années de mettre en oeuvre les préconisations du médecin du travail et l’attribution de tâches dépassant ses capacités physiques,

des reproches en raison de ses prises de congés payés,

des propos dégradants de M. [E] à l’encontre des salariés au cours des séminaires.

S’agissant du fait 1), au vu des développements qui précèdent, l’employeur a mis en oeuvre les préconisations du médecin du travail et aucun élément ne vient étayer l’allégation de la salariée que l’objectif de cinq visites de clients par jour était trop élevé, le médecin du travail n’ayant émis aucune préconisation à ce titre. Ce fait doit donc être écarté.

S’agissant du fait 2), la salariée produit un courriel du 23 mars 2017 de Mme [M], responsable des ressources humaines, adressé à la fois à la salariée et à son supérieur hiérarchique, reprochant à la salariée de prendre de nombreux congés en mai 2017, soldant ses congés payés en dépit de ses absences. Ce fait doit donc être retenu.

S’agissant du fait 3), la salariée fait état de commentaires de M. [E], ancien président de la société lors de séminaires, dépréciatifs voire dégradants à l’encontre des salariés. Cependant, la salariée n’étaye ces déclarations par aucun élément et les propos relatés auraient été tenus à l’encontre de l’ensemble des salariés et non précisément à son encontre. Ce fait doit donc être écarté.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la salariée présente un fait isolé 2), un reproche de la responsable des ressources humaines sur la prise de ses congés payés en mai 2017 en dépit de ses absences, qui à lui seul ne permet pas de présumer un harcèlement moral et qui serait à l’origine d’une dégradation de son état de santé. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement.

Sur le rappel de salaire pour aménagement du véhicule

La salariée sollicite un rappel de salaire de 4 139,04 euros entre septembre 2015 et août 2019.

Elle considère que l’employeur lui a fallacieusement fait participer au coût d’un véhicule de gamme supérieure au modèle fourni habituellement, lui faisant ainsi porter la charge financière de la mise en conformité des véhicules avec les préconisations du médecin du travail.

L’employeur fait valoir qu’il a attribué un véhicule de fonction 5 places à la salariée et que le coût supplémentaire doit être à sa charge conformément à son contrat de travail, ne s’agissant pas d’une participation aux frais d’aménagement de son véhicule.

L’article 6 du contrat de travail prévoit que ‘si à la demande du salarié, un véhicule de fonction 5 places lui est confié, le coût supplémentaire engendré sera à sa charge et déduit de son bulletin de salaire’.

Sur la période d’août 2015 à décembre 2018

En l’espèce, un véhicule de fonction 5 places a été confié à la salariée d’août 2015 à décembre 2018, alors qu’il existait des modèles de plus petite taille avec boîte automatique et accoudoir, conformes aux préconisations du médecin du travail. La salariée a, d’ailleurs, signé le 26 mai 2016 une attestation confirmant avoir sollicité la mise à disposition d’un véhicule de gamme supérieure au modèle habituellement fourni par l’entreprise de type Peugeot 208.

Par conséquent, l’employeur était fondé à mettre à la charge de la salariée le surcoût d’un véhicule 5 places et Mme [T] doit être déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement attaqué sera confirmé sur ce point.

Sur la période à compter de janvier 2019

A compter de janvier 2019, l’employeur a confié à la salariée une voiture haute. Il n’est pas démontré qu’un véhicule de moins de cinq places conforme aux préconisations du médecin du travail aurait pu être alloué à la salariée et que c’est à sa demande qu’un véhicule cinq places lui a été confié.

Il s’en déduit que la salariée est fondée à solliciter un rappel de sommes indûment prélevées à hauteur de 419,28 euros pour l’année 2019, somme que la société Laboratoires Phyt’s sera condamnée à payer à Mme [T]. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Sur le rappel de salaire au titre du décommissionnement

La salariée sollicite la somme de 2 942,66 euros au titre de décommissionnements décomposés comme suit:

1581,04 euros au titre d’opérations formation contre bons d’achat,

952,88 euros au titre d’opérations d’animation,

408,74 euros au titre de retenues pour créances initialement impayées mais recouvrées.

L’employeur conclut au débouté de ces demandes.

Sur les opérations formation contre bons d’achat

La salariée indique que les clientes suivent des stages de formation financés par leurs propres moyens dont les frais sont ensuite remboursés par l’attribution de bons d’achat de produits, ce qui permet à l’employeur de la décommissionner alors qu’elle a fourni une prestation de travail correspondant à une vente indirecte des produits.

L’employeur fait valoir que la salariée ne peut solliciter un commissionnement sur ces opérations d’autant qu’en application des dispositions contractuelles, seules les commandes directes ouvrent droit à commission.

Le contrat de travail de la salariée prévoit en son annexe 2 un intéressement à hauteur de ‘3% du chiffre d’affaires net hors taxes encaissé, issu des commandes directes cosmétiques, nutrition et ‘make up'[…]’.

En l’espèce, le contrat de travail de la salariée ne prévoyant pas expressément de commissionnement dans le cas du chiffre d’affaires réalisé selon ce système de bons d’achat dans le cadre de stages de formation, la demande formée à ce titre par la salariée n’est pas fondée.

Sur les opérations d’animation

La salariée expose que les clientes sont encouragées à faire des animations en magasin et que la perte de chiffre d’affaires pour le magasin est ensuite compensée par une remise sur les produits de la commande suivante.

L’employeur indique que ces opérations conduisent à une vente indirecte de produits et qu’aucun commissionnement n’est prévu au contrat de travail à ce titre.

En l’espèce, le contrat de travail de la salariée ne prévoyant pas expressément de commissionnement dans le cas du chiffre d’affaires réalisé suite à des opérations d’animation, s’agissant de ventes indirectes, la demande formée à ce titre par la salariée n’est pas fondée.

Sur les retenues sur créances impayées puis recouvrées

La salariée soutient que suite à des créances impayées, l’employeur a opéré un décommissionnement, alors même qu’il a obtenu la restitution de la somme par assurance ou par exécution amiable ou judiciaire.

L’employeur précise que le commissionnement est acquis sur le chiffre d’affaires net hors taxe encaissé conformément aux stipulations du contrat de travail et que dans l’hypothèse d’une mise en recouvrement, la créance n’ouvre pas droit à commission, et que si une commission a été versée, cela conduit à une régularisation.

En l’espèce, en vertu de la clause de commission après encaissement prévue au contrat de travail, la commission n’est due à la salariée que lorsque la vente est payée par le client. Par conséquent, l’employeur était fondé à effectuer une opération de régularisation en cas de créance client impayée si une commission avait été réglée à la salariée. Le fait qu’après mise en recouvrement, amiable ou judiciaire, l’employeur ait pu récupérer une partie des créances, n’emporte pas droit à commissionnement pour la salariée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les demandes en paiement de commissions formées par la salariée ne sont pas justifiées et doivent être rejetées. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

La salariée indique qu’elle a subi les faits déloyaux suivants à l’origine d’un préjudice s’élevant à six mois de salaire en réparation de l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur:

des prélèvements de salaire pour l’aménagement partiel du véhicule,

une décision unilatérale de baisse de salaire,

des manoeuvres de décommissionnement,

le défaut d’indemnisation d’un sinistre.

L’employeur conteste l’ensemble des faits invoqués comme déloyaux.

Aux termes de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

S’agissant des faits 1), il résulte des développements qui précèdent que la salariée n’a pas subi de prélèvements indus de salaire pour l’aménagement partiel du véhicule pour la période d’août 2015 à décembre 2018 mais que des sommes pour un montant total de 419,28 euros pour l’année 2019 lui ont été indûment prélevées.

S’agissant des faits 2), la salariée indique que l’employeur a unilatéralement décidé de supprimer le minimum garanti de 3 800 euros mensuels par lettre du 6 mai 2013.

En vertu de l’article 5 du contrat de travail de la salariée, un minimum garanti de 3 800 euros brut par mois était fixé jusqu’au 31 décembre 2011 si le chiffre d’affaires mensuel était supérieur à celui du même mois de l’année précédente.

Il s’en déduit qu’à la date du 6 mai 2013, la salariée ne bénéficiait plus de salaire minimum garanti contractuel. Par conséquent, ce fait ne peut être retenu, l’employeur ayant fait application des stipulations contractuelles en matière de rémunération.

S’agissant des faits 3), au vu des développements qui précèdent, la salariée n’a pas été victime de décommissionnements déloyaux. Ce fait doit donc être écarté.

S’agissant des faits 4), l’employeur produit un justificatif du versement d’un chèque de son assureur Axa France Iard suite à un vol d’effets personnels dans le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] pour un montant de 460 euros au titre de la fidélité, le vol d’effets personnels n’étant pas couvert dans ce cas. Ce montant correspondant à la somme reversée à la salariée, ce fait ne peut être retenu.

Il s’en déduit que seul un prélèvement indu d’un montant de 419,28 euros pour l’année 2019 a été subi par la salariée.

Cette dernière ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct du préjudice financier déjà réparé par la somme allouée à titre de condamnation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la salariée doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur l’origine de l’inaptitude et les demandes subséquentes

La salariée soutient que son inaptitude est d’origine professionnelle, la dégradation de son état de santé étant due au refus de l’entreprise de se conformer aux préconisations du médecin du travail et au refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 29 janvier 2019 par la caisse, en raison d’une déclaration frauduleuse de l’accident le 6 février par l’employeur au lieu du 4 février.

L’employeur fait valoir que la caisse puis la commission de recours amiable saisie par la salariée ont refusé la prise en charge de l’accident du travail allégué. Il ajoute que le médecin du travail avait lui-même informé la salariée que son inaptitude n’était pas d’origine professionnelle.

Aux termes de l’article L. 1226-14 alinéa 1 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, l’employeur n’a pas manqué à son obligation de mettre en oeuvre les préconisations du médecin du travail.

Le 29 janvier 2019, la salariée déclare avoir été victime d’un accident.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a refusé la prise en charge de l’accident du 29 janvier 2019 au titre du risque professionnel par décision notifiée le 13 mai 2019. La commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a décidé de maintenir cette décision lors de sa séance du 16 juillet 2019 au motif qu’il n’existe pas de présomptions graves, précises et concordantes de la survenance d’un accident au temps et au lieu du travail le 29 janvier 2019.

Le médecin du travail a informé l’employeur par courriel du 5 juillet 2019 d’une origine non-professionnelle de l’inaptitude.

Ainsi, au moment du licenciement, il n’est pas démontré que l’inaptitude de la salariée était au moins partiellement d’origine professionnelle et que l’employeur en avait connaissance.

Par conséquent, l’inaptitude de la salariée étant d’origine non professionnelle, il convient de la débouter de ses demandes subséquentes au titre de l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement. Le jugement entrepris sera confirmé sur ces points.

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences

La salariée considère que l’employeur n’a pas respecté les préconisations successives du médecin du travail durant sept années, que l’employeur a ainsi manqué à son obligation de santé et de sécurité. Elle conclut que son inaptitude résulte du comportement fautif de l’employeur.

La salariée fait également valoir qu’un reclassement à un poste sans conduite automobile aurait pu être recherché dans les services d’un groupe en pleine expansion et que le comité social et économique aurait dû être consulté.

Elle conclut que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

L’employeur fait valoir que le licenciement est fondé sur une impossibilité de reclassement suite à une inaptitude médicalement constatée dont l’origine n’est pas professionnelle. Il réfute tout comportement fautif.

Il note également qu’il était dispensé de tout reclassement ainsi que de consultation du comité social et économique dans ce cas de licenciement pour inaptitude. En tout état de cause, il relève que les dernières élections du comité social et économique ont donné lieu à un procès-verbal de carence.

Sur le manquement à l’obligation de santé et de sécurité

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que l’employeur n’a pas commis de manquement à l’obligation de santé et de sécurité.

Par conséquent, la salariée doit être déboutée de sa contestation du bien-fondé du licenciement sur ce fondement, l’inaptitude n’étant pas consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’aurait provoquée.

Sur l’obligation de reclassement et de consultation des représentants du personnel

Selon l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Il s’ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.

En l’espèce, le médecin du travail a rendu le 4 juillet 2019 l’avis d’inaptitude suivant: « inapte, l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »

Il résulte de l’avis médical rendu complété d’une mention expresse excluant tout reclassement, que l’employeur n’était pas tenu de rechercher un reclassement et n’avait pas d’obligation de consulter les délégués du personnel.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme [T] doit être déboutée de sa contestation du bien-fondé du licenciement pour manquement à l’obligation de reclassement et de consultation des représentants du personnel.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa contestation du bien-fondé de son licenciement et de sa demande subséquente en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la remise de documents

Il y a lieu d’ordonner la remise du certificat de travail, de l’attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes à la présente décision, le conseil de prud’hommes ayant omis de statuer sur ce point.

Sur le cours des intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.

La capitalisation des intérêts échus pour une année entière sera ordonnée.

Sur les autres demandes

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société Laboratoires Phyt’s succombant partiellement à la présente instance, en supportera les dépens de première instance et d’appel. Elle devra également régler une somme de 1 000 euros à Mme [T] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté Mme [R] [T] de sa demande au titre d’un prélèvement indu pour son véhicule pour l’année 2019, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a dit que les dépens seraient supportés par Mme [R] [T],

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne la société Laboratoires Phyt’s à payer à Mme [R] [T] la somme de

419,28 euros au titre de prélèvements indus pour son véhicule pour l’année 2019,

Dit que les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

Ordonne la remise par la société Laboratoires Phyt’s à Mme [R] [T] du certificat de travail, de l’attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes à la présente décision,

Condamne la société Laboratoires Phyt’s aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société Laboratoires Phyt’s à payer à Mme [R] [T] une somme de

1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président, et par Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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