ARRET N°

du 24 octobre 2023

N° RG 22/00931 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFNQ

[V]

c/

[B]

[N]

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL

Me Isabelle COLINET

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 24 OCTOBRE 2023

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 28 janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES

Madame [E] [V] épouse [A]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Claire DELVAL de la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMES :

Madame [L] [B] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle COLINET, avocat au barreau des ARDENNES

Monsieur [G] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Isabelle COLINET, avocat au barreau des ARDENNES

Monsieur [O] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Isabelle COLINET, avocat au barreau des ARDENNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère

Madame Florence MATHIEU, conseillère

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 18 septembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2023

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [N] était de son vivant, gérant associé unique de la SARL ECOLE DE CONDUITE [F].

Monsieur [F] [N] est décédé à [Localité 6] le [Date décès 5] 2014, laissant pour lui succéder ses trois enfants mineurs, [G], [O] et [S] [N], issus de sa relation avec Madame [L] [B] dont il était séparé ensuite de la rupture de leur pacte civil de solidarité.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2014, le président du tribunal de commerce de SEDAN a nommé Madame [Z] [Y] en qualité de mandataire ad’hoc aux fins de préserver tant les intérêts économiques de la société ECOLE DE CONDUITE [F], que les intérêts patrimoniaux s’agissant de l’actif successoral.

Le 24 avril 2015, Madame [E] [V] épouse [A] a obtenu une attestation de formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Par ordonnance du 6 octobre 2015, le président du tribunal de commerce de SEDAN, a nommé Madame [E] [V] épouse [A], mandataire ad’hoc de la société ECOLE DE CONDUITE [F], en remplacement de Madame [Z] [Y].

Par courrier du 30 mars 2016, Madame [E] [V] épouse [A] a proposé à Madame [L] [B] de faire l’acquisition du fonds de commerce exploité par l’EURL ECOLE DE CONDUITE [F], au prix de 55.000 euros. Elle a créé une SARL à associé unique dénommée A.E. [F] AND CO.

Par requête en date du 6 novembre 2015, le notaire chargé de la vente du fonds de commerce a saisi le juge des tutelles mineurs aux fins d’être autorisé à régulariser ladite vente.

Suivant acte authentique reçu par Maître [I] [P], notaire à [Localité 7], le 25 août 2017, le fonds de commerce a été vendu à Monsieur [H] [C] au prix de 30.000 euros.

Estimant que Madame [E] [V] épouse [A] leur a causé des préjudices du fait des fautes commises dans la gestion de l’entreprise, par acte d’huissier en date du 17 juillet 2019, Madame [L] [B] en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs Messieurs [O] et [S] [N] et Monsieur [G] [N], ont fait assigner Madame [E] [V] épouse [A] devant le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES.

Par jugement en date du 28 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a, notamment’:

– déclaré Monsieur [G] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [O] et [S] [N], recevables en leur action;

– condamné Madame [E] [V] épouse [A] à payer à Monsieur [G] [N] et à Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [O] et [S] [N], la somme de 25.000 euros au titre de la perte de chance de vendre le fonds de commerce exploité par la société ECOLE DE CONDUITEPATRICK plus cher ;

– condamné Madame [E] [V] épouse [A] à payer à Monsieur [G] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [O] et [S] [N], la somme de 16.85l euros en remboursement des cotisations réglées à l’URSSAF;

– débouté Monsieur [G] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [O] et [S]. [N], de leur demande de remboursement de la somme de 3.000 euros ;

– débouté Monsieur [G] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [O] et [S] [N], de leur demande de remboursement de la somme de 1.852 euros ;

-condamné Madame [E] [V] épouse [A] à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 1.500 euros en réparation de leur préjudice moral ;

– condamné Madame [E] [V] épouse [A] à payer à Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [O] et [S] [N], la somme de 1.500 euros en réparation de leur préjudice moral ;

– condamné Madame [E] [V] épouse [A] à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ;

– condamné Madame [E] [V] épouse [A] à payer à Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [O] et [S] [N], la somme de l.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par un acte en date du’29 avril 2022, Madame [E] [V] épouse [A] a interjeté appel de ce jugement.

Par une ordonnance sur incident rendue le 7 février 2023, le conseiller de la mise en état a’:

– écarté les conclusions d’incident notifiées le 9 janvier 2023 par Madame [B] et Monsieur [N],

– débouté Madame [B] et Monsieur [N] de leurs demandes de radiation et en paiement d’indemnité pour frais irrépétibles,

– condamné Madame [B] et Monsieur [N] aux dépens de l’incident.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 7 août 2023, Madame [E] [V] épouse [A] conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner les intimés à lui payer la somme de 5.000 euros pour procédure abusive et injustifiée et la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Elle soutient que les négociations tendant à l’acquisition du fonds par sa société moyennant le prix de 55.000 euros ont été brutalement rompues par les consorts [B]-[N].

Elle estime que la cession de l’activité à un autre acquéreur est intervenue dans des conditions abusives et dommageables et insiste sur le fait que l’ouverture d’une procédure collective ne constituait pas un obstacle à la cession.

Elle précise qu’au terme de son mandat ad’hoc survenu à la cession du fonds à Monsieur [H] [C], par acte notarié du 25 août 2017, elle n’a plus eu accès à aucun document comptable, financier et administratif de l’auto-école.

Elle fait valoir que le fonds de commerce était déficitaire en 2014 et que le résultat d’exploitation était quasi nul en 2015.

Elle affirme qu’elle a repris la gestion d’une entreprise qui se trouvait au bord de la cessation des paiements et que Madame [Y], compagne de Monsieur [N] au moment du décès de ce dernier, qui a assuré la gestion de la société dans l’année qui a suivi a attesté de la mauvaise santé de la société.

Elle indique que les cotisations dues à l’URSSAF par la société AUTO-ECOLE [F] constituent une dette de la société et non pas du mandataire ad’hoc. Selon elle, il s’agit d’une dette de succession et insiste sur le fait que Madame [B] qui a payé les cotisations, ne peut cumuler une demande d’indemnisation au titre de la moins-value de la vente et le remboursement intégral.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 23 août 2023, Messieurs [G] et [O] [N] (désormais majeurs) ainsi que et Madame [L] [B] agissant au nom et pour le compte et en qualité de mère et tutrice de son enfant mineur [S] [N], concluent à la confirmation du jugement déféré sauf du chef du quantum de la moins-value et du débouté s’agissant des demandes de remboursement des sommes de 3.000 euros et de 1.852 euros et demandent à la cour de condamner Madame [E] [V] à leur verser les sommes de’:

-45.000 euros au titre de la moins value de la valeur de vente de l’auto école,

-16.851 euros en remboursement du chèque réglé à 1’URSSAF,

-3.000 euros en remboursement du prêt,

-1.852 euros en remboursement des deux chèques émis par l’assurance MASTER,

-1.500 euros à chacun des enfants, en réparation du préjudice moral,

-10.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Ils exposent que Madame [E] [V] s’est portée volontaire pour exercer la fonction de mandataire ad’hoc dans le dessein d’acquérir l’auto-école ultérieurement.

Ils expliquent qu’un accord avait été convenu sur la vente du fonds de commerce pour un prix de 75.000 euros, et que Madame [E] [V] a proposé un prix très inférieur de 55.000 euros, qu’ils ont refusé.

En représailles, Madame [E] [V] aurait alors cessé d’assumer la gestion du fonds de commerce, entre le mois de mars 2016 et le mois d’avril 2017. Madame [L] [B] affirme avoir été contrainte de régler à l’URSSAF la somme de 16.851 afin d’ éviter la liquidation judiciaire de la société, et ainsi préserver le patrimoine de ses enfants.

Ils précisent que c’est dans ces conditions que Madame [L] [B] se serait vue contrainte de céder le fonds de commerce dans l’urgence, à un prix de cession moindre, le nouvel acquéreur s’étant engagé à apurer les arriérés de charges accumulés.

Ils font valoir que Madame [E] [V] a commis de nombreuses fautes de gestion’: le défaut ou retard de paiement des loyers, des cotisations d’assurance, du leasing des véhicules de l’auto école, des charges sociales et fiscales, de tenir une comptabilité, et de déposer des comptes annuels.

Ils reprochent à Madame [E] [V] d’avoir détourné à son profit les fonds sociaux, outre le montant de deux chèques émis par l’assurance.

Ils soutiennent qu’ils subissent en outre un préjudice égalant le montant des charges réglées à l’URSSAF par Madame [B], le montant des chèques réglés par l’assurance du fait du vol de deux scooterset enfin des 3.000 euros prêtés par Madame [L] [B] à Madame [E] [V] au titre du capital destiné à créer sa propre société.

Ils excipent enfin d’un préjudice moral, leur part successorale se trouvant amputée du fait des fautes de gestion reprochées à l’intimée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

*Sur les demandes principales

*Sur la moins value sur le prix de vente du fonds de commerce de l’auto-école

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les articles 1988 et 1991 du même code disposent que le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration.

S’il s’agit d’aliéner ou d’hypothéquer, ou de quelque acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. ll est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.

L’article L. 223-22 du code de commerce édicte la responsabilité individuelle des gérants de SARL pour les infractions aux dispositions légales ou réglementaires, les violations statutaires et les fautes commises dans leur gestion.

Cette responsabilité est le plus souvent d’ordre contractuel quand la société elle-même ou un de ses membres subit le dommage, et plus rarement d’ordre délictuel, lorsque la victime, est un tiers.

Conformément au droit commun, pour engager la responsabilité d’un gérant de SARL, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments.

En l’espèce, Monsieur [F] [N], gérant d’un fonds de commerce d’auto école, exploité sous le nom commercial et par l’EURL ECOLE DE CONDUITE [F], est décédé le [Date décès 5] 2014, laissant pour lui succéder ses 3 enfants mineurs.

Le président du tribunal de commerce de SEDAN, par ordonnance du 6 octobre 2015, a nommé Madame [E] [V] épouse [A] mandataire ad’hoc de la société ECOLE DE CONDUITE [F], en remplacement de Madame [Z] [Y], avec la mission expresse de “gérer les affaires courantes de la société ECOLE DE CONDUITE [F] dans l’attente du règlement de la succession et de la désignation d’un nouveau gérant”.

Par requête du 6 novembre 2015, Maître [I] [P], notaire à [Localité 7], a sollicité l’autorisation du juge des tutelles mineurs pour procéder à la vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par l’auto école, que Madame [E] [V] épouse [A] se proposait d’acquérir pour la somme de 75.000 euros. Par courrier du 30 mars 2016, Madame [E] [V] épouse [A] a formulé une nouvelle offre d’achat pour un montant de 55.000 euros et Maître [I] [P] notaire à [Localité 7] a préparé un projet d’avant contrat de vente adressé à Madame [L] [B] le 10 octobre 2016.

Si Madame [E] [V] épouse [A] dans ses écritures invoque une rupture brutale des pourparlers imputable à Madame [B], toutefois devant la cour, les consorts [B] produisent un échange de mails entre les notaires du 26 janvier 2017 et un courrier de Maître [P] du 14 février 2023, aux termes duquel ce dernier explique que le notaire de Madame [A] (Maître [W]) a annulé le rendez-vous pour signature prévu le 27 janvier 2017, en raison de l’assignation en redressement judiciaire adressée à la requête de l’URSSAF pour l’audience du 26 janvier 2017 à l’EURL ECOLE DE CONDUITE [F] et CO, Madame [A] ayant été avertie que la dette lui incomberait, et sollicité le report au 9 février 2017. Finalement, à l’audience du 9 février 2017 devant le tribunal de commerce de Sedan, Madame [A] ne s’est pas présentée, et l’URSSAF a été désintéressée par le paiement réalisé par Madame [B]. Madame [A] n’indique pas la raison pour laquelle elle ne s’est pas présentée à l’audience du 9 février 2017 et ne fournit aucun renseignement s’agissant de l’absence de paiement des cotisations URSSAF. Aussi, Madame [A] échoue à prouver que la rupture des pourparlers est imputable à Madame [B].

Finalement, le fonds de commerce d’auto-école a été vendu, par acte authentique reçu par Maître [I] [P], notaire à [Localité 7] le 25 août 2017, à Monsieur [H] [C] au prix de 30.000 euros.

Monsieur [H] [C] atteste de ce que le prix de vente ” a été convenu du fait des dettes que cette société avait encore en cours (leasing voitures, supports pédagogiques, loyers des locaux) que j’ai réglé en compensation. Toutes ces dettes ont été accumulées par Madame [A] [E] gestionnaire ad’hoc de l’auto école du à un désintéressement total et volontaire de sa part”.

En effet, il ressort des éléments de la procédure que durant l’exécution de son mandat par Madame [E] [V] épouse [A], les cotisations salariales et patronales de la société au titre du 4ème trimestre 2015 et des 3 premiers trimestres 2016 n’ont pas été réglées à l’URSSAF. Celle-ci a donc fait délivrer à la société ECOLE DE CONDUITE [F] une assignation en redressement judiciaire, le 26 décembre 2016. Madame [L] [B] ayant réglé les cotisations par chèque, le désistement de l’URSSAF a été constaté par décision du tribunal de commerce de SEDAN du 8 juin 2017.

Madame [A] communique à hauteur de cour le témoignage de Madame [Z] [Y], compagne de Monsieur [F] [N] au moment du décès de ce dernier et qui a été nommée mandataire ad’hoc de décembre 2014 à octobre 2015, qui écrit que lors du décès de son compagnon, «’l’entreprise avait du mal à avoir des comptes dans le positif. Mais jusqu’à octobre 2015, lorsque Madame [A] prend à son tour le relais de «’mandataire ad’hoc’» tout était à jour avec des difficultés. Il n’y avait aucune trésorerie d’avance. Je pensais bien que Madame [A] devait faire de son mieux, nous avons gardé contact et je pense qu’elle faisait son maximum’».

Cette attestation démontre que la société était déjà en difficultés au moment du décès de Monsieur [N] et avait notamment des problèmes de trésorerie. Aussi, si les attestations de la secrétaire de l’auto-école et du bailleur du local professionnel produites par les consorts [N]-[B] établissent que les factures et courriers étaient remis en mains propres à l’intéressée et que Madame [A] n’était pas à jour ni du règlement des loyers début 2017 ni des cotisations d’URSSAF, ceci ne prouve pas que c’est sciemment que Madame [A] n’a pas honoré les paiements, notamment si l’état de la trésorerie de la société ne le permettait pas, ce que confirme l’assignation en redressement judiciaire.

Les consorts [N]-[B] prouvent que le tribunal de commerce de SEDAN a relancé la société aux fins de publication des comptes annuels pour les années 2015, 2016 et 2017. Et Madame [T] [K], directrice du cabinet d’expertise comptable TGW EEC, dans une attestation datée du 30 août 2022 a écrit «’Madame [B] et Madame [A] sont venues en rendez-vous à mon cabinet comptable en octobre 2015 afin de confier la comptabilité de l’auto-école [F] à compter de l’année 2015. Madame [A] était à l’époque mandataire ad hoc à la suite du décès de Monsieur [N] [F]. À compter de cette date, le cabinet n’a jamais eu d’éléments comptables pour établir la comptabilité ni les déclarations de TVA (malgré les nombreuses relances) des années 2015, 2016 et 2017 sachant que la vente du fonds de commerce de l’auto-école à la société [F] and Co est intervenue le 25 août 2017. A ma connaissance, aucun autre cabinet comptable n’est intervenu dans le dossier.’».

Si ces éléments établissent une négligence fautive de Madame [A]’, toutefois, il convient de rappeler que celle-ci n’était investie que d’une mission de gestion courante d’une société qui été déjà fragilisée par une trésorerie faible au moment du décès de Monsieur [F] [N].

De plus, si les appelants démontrent que des factures émises par la SGS AUTOMOTIVES SERVICES, société de leasing de véhicules, entre le 1er mars et le 1er septembre 2017 n’ont pas été réglées, pour un montant total de 4.008, 59 euros et qu’il existe des retards de paiement auprès de l’administration fiscale, toutefois, ils ne font état d’aucune réclamation s’agissant de frais consécutifs à ces retards et pénalités supplémentaires.

Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, s’il apparaît que durant l’exécution de son mandat de gestion courante, Madame [A] s’est abstenue de tenir la comptabilité de la société et d’en publier les comptes, toutefois cette faute n’est pas le fait générateur de la moins-value du prix de cession de l’auto-école. En effet, il n’est pas démontré de détournements imputables à Madame [A] ayant amputé la trésorerie de la société et empêché le paiement des dettes sociales et fiscales.

Dans ces conditions, la cour estime qu’en l’absence de caractérisation d’un lien de causalité entre la négligence fautive et la détermination du prix de vente du fonds de commerce, la responsabilité de Madame [A] n’est pas engagée.

Par conséquent, il convient de débouter les consorts [N]-[B] de leur demande en paiement au titre de la perte de chance de vendre à un prix plus important le fonds de commerce de l’auto-école formée à l’encontre de Madame [A] et d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

*Sur le remboursement des cotisation versées à l’URSSAF pour la somme de 16.851 euros

En vertu des dispositions des articles 1301 et 1301-2 du code civil, dans leur version applicable au présent litige, eu égard à la date de règlement des cotisations URSSAF en cause : «’Celui qui sans y être tenu gère sciemment et utilement l ‘affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis dans l’accomplissement des actes juridiques de sa gestion à toutes les obligations d’un mandataire (‘).Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés clans son intérêt pour le gérant. Il lui rembourse les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu ‘il a subis en raison de sa gestion’»

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées.

En l’espèce, Madame [L] [B] justifie avoir réglé, par chèque du 2 avril 2017, les cotisations URSSAF dont était redevable l’auto école, ce qui a conduit l'[8] à se désister de sa demande en paiement et mettre fin à la procédure aux fins de redressement judiciaire à l’égard de la société appartenant à ses enfants.

Contrairement à ce qu’a décidé le tribunal, il y a lieu de souligner que les cotisations dues à l’URSSAF par la société auto-école [F] constituaient une dette de la société et non pas une dette du mandataire ad’hoc en la personne de Madame [A]. En raison du décès de Monsieur [F] [N], cette dette est devenue une dette de succession, de sorte que les consorts [N]-[B] ne sont pas fondés à en demander le remboursement à Madame [A] et seront déboutés de ce chef.

Par conséquent, il convient d’infirmer le jugement déféré en qu’il a condamné Madame [A] à payer aux trois enfants du défunt la somme de 16.851 euros.

*Sur le remboursement de la somme de 3.000 euros

Madame [B] sollicite le remboursement de la somme de 3.000 euros au profit de ses enfants, estimant qu’elle a versé cette somme à Madame [A] pour l’aider à financer la société destinée à acquérir l’activité d’auto-école.

S’il est justifié de ce que Madame [B] a établi le 10 novembre 2015, à l’ordre de la société [F] AND CO, qui était en cours de constitution par Madame [A], un chèque d’un montant de 3.000 euros, toutefois il convient de relever que ce chèque provient du compte personnel de Madame [B]. Aussi, à la différence des cotisations URSSAF qui constituaient une dette sociale, il n’est pas justifié par ce paiement d’un acte de gestion d’affaires par Madame [B], de sorte qu’elle est dépourvue d’intérêt à agir de ce chef de même que ses enfants majeurs, en qualité d’ayants droits de Monsieur [F] [N].

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les consorts [B]-[N] de ce chef.

*Sur le détournement des indemnités d’assurance

Les consorts [B]-[N] reprochent à Madame [A] d’avoir détourné le montant de deux indemnités d’assurance versées par l’assurance mutuelle des auto écoles MASTER les 27 et 28 septembre 2016 ensuite du vol de deux scooters appartenant à l’auto école. Toutefois, ils ne produisent pas de pièces prouvant la réalité des fait qu’ils allèguent.

Aussi, la cour, comme le tribunal, constatant la carence des consorts [B]-[N] dans l’administration de la preuve, il convient de les débouter de leur demande de ce chef et par conséquent de confirmer le jugement critiqué sur ce point.

*Sur le préjudice moral

Le préjudice moral s’entend de celui qui porte atteinte à l’honneur, à la réputation et à l’affection de celui qui l’invoque.

A la différence du tribunal, la cour n’ayant pas retenu la responsabilité de Madame [A] s’agissant de la réparation des préjudices matériels invoqués par les consorts [B]-[N], il y a donc lieu de constater que n’est donc pas caractérisé un préjudice moral pour chacun des enfants de Monsieur [F] [N].

Par conséquent, il convient d’infirmer le jugement déféré, en ce qu’il a alloué à chacun des enfants la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral.

*Sur la demande reconventionnelle de Madame [A]

Ester en justice étant un droit, il incombe à Madame [A] à démontrer une faute à l’encontre des intimés, ce qu’elle ne fait pas, et ce d’autant plus que le tribunal avait partiellement fait droit aux demandes des consorts [B]-[N].

Par conséquent, il convient de débouter Madame [A] de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifée.

*Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Messieurs [G] et [O] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [N] succombant, ils seront tenus in solidum aux dépens d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et d’infirmer de ces chefs le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Messieurs [G] et [O] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [N], de leurs demandes en remboursement des sommes de 3.000 euros et de 1.852 euros.

Et statuant à nouveau,

Déboute Messieurs [G] et [O] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [N] de toutes leurs demandes en paiement formées à l’encontre de Madame [E] [V] épouse [A].

Y ajoutant,

Déboute Madame [E] [V] épouse [A] de toutes ses demandes en paiement formées à l’encontre de Messieurs [G] et [O] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [N].

Condamne in solidum Messieurs [G] et [O] [N] et Madame [L] [B], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [N], aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier La présidente

 

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