COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad

Pourvoi n° : Z 23-16.306
Demandeur : M. [L]
Défendeur : la Caisse de crédit mutuel de Mamers
Requête n° : 745/23
Ordonnance n° : 91347 du 14 décembre 2023

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

la Caisse de crédit mutuel de Mamers, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [L], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 août 2023 par laquelle la Caisse de crédit mutuel de Mamers demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 mai 2023 par M. [Z] [L] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Montpellier, dans l’instance enregistrée sous le numéro Z 23-16.306 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [L] fait valoir, sur la requête aux fins de radiation du rôle en suite de son pourvoi contre cet arrêt que l’exécution de la décision entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives ; qu’il est désormais salarié comme conducteur de travaux et perçoit à ce titre, en 2023, un salaire mensuel net qui oscille entre 2.400 € et 2.800 € en fonction des primes (productions 1 et 2) ; qu’il s’agit là de son unique source de revenus ; qu’il est marié sous le régime de la séparation de biens avec son épouse et que l’analyse de son dernier avis d’imposition sur le revenu montre en effet qu’il n’a aucun revenu foncier ni aucun revenu mobilier d’aucune sorte (production n°3) ; que son épargne est dérisoire (production n°4) et que son patrimoine immobilier se limite à la propriété de son logement d’habitation, acquis le 31 mars dernier, et sis[Adresse 1]c à [Localité 2] (Pyrénées orientales), dans lequel il vit avec sa femme, également copropriétaire, et ses deux enfants âgés de 5 et 7 ans ; que s’il demeurait auparavant à [Localité 3] (Pyrénées Orientales), le bien qu’il possédait a été vendu et le produit de la vente a permis de rembourser l’emprunt immobilier et le prêt travaux souscrits lors de l’achat de ce bien ainsi que le solde du prêt d’une voiture ; que parallèlement, il doit supporter chaque mois des charges incompressibles, qui grèvent son reste à vivre et rendent illusoires une exécution des condamnations. Il ajoute qu’il doit rembourser chaque mois, le prêt pour l’acquisition de son nouveau logement, pour un montant de 1.400 €, auquel il convient d’ajouter le montant de l’assurance, soit 60€ pour lui et 60 € pour son épouse (production n°5) ; qu’il doit s’acquitter de la taxe foncière de son ancien logement, dès lors qu’il en était occupant au 1er janvier 2023, pour un montant de 114 euros (production n°6) et qu’il doit avec son épouse régler une somme de 270 € par mois au titre de sa facture d’énergie (production n°7) et un total de 238 € par mois de frais pour ses enfants, correspondant à 110 € pour la cantine et 128 € pour les frais de garde (production n°8). M. [L] fait valoir que son reste à vivre est très faible, ce d’autant qu’il a deux enfants à charge et une épouse avec un salaire très modeste et que, dans ces conditions, il est impossible pour lui de régler une somme de 48.000 €, qui dépasse le montant annuel de ses revenus.

M. [L] explique par dernières conclusions que, d’une part, il produit le contrat de mariage qui prouve qu’il est marié sous le régime de la séparation de biens avec son épouse, de sorte que seuls ses revenus doivent être pris en compte pour apprécier ses capacités financières (production) et que, d’autre part, son salaire, qui s’élève à 2.600€ en moyenne ces derniers mois, varie en fonction des RTT, paniers repas et primes qui changent en fonction du nombre de jours dans le mois et des déplacements effectués, ce qui explique les fluctuations d’une année sur l’autre, et d’un mois sur l’autre et, enfin, qu’il confirme, par le biais d’un récapitulatif de son banquier, que la vente du bien à [Localité 3] a servi à rembourser divers prêts, si bien qu’il ne lui reste aucune épargne disponible à ce jour (production).

L’ensemble des pièces produites permet de démontrer que M. [L] est bien dans l’impossibilité d’exécuter la décision, au regard de sa situation de revenus, de sa situation patrimoniale en suite de la vente de l’immeuble d'[Localité 3] et de sa situation de famille. Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête en radiation présentée par la caisse de crédit mutuel de Mamers.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Jean Rovinski

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*