COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2023

PRUD’HOMMES

N° RG 20/04476 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZEP

Monsieur [D] [Z]

c/

S.A.R.L. FPA AQUITAINE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 octobre 2020 (R.G. n°F 19/00790) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d’appel du 17 novembre 2020,

APPELANT :

Monsieur [D] [Z]

né le 23 Juillet 1977 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

représenté par Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SARL FPA Aquitaine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] – [Localité 2]

N° SIRET : 802 341 602

représentée par Me Alix SCHONTZ substituant Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 juin 2023 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte Lamarque, conseiller chargé d’instruire l’affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [Z], né en 1977, a été engagé en qualité d’ouvrier ferrailleur par la SARL FPA Aquitaine, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 24 avril 2017 jusqu’au 19 mai 2017.

Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été signé entre les parties du 20 au 30 juin 2017, prolongé par un premier avenant jusqu’au 13 juillet 2017, puis par un second avenant jusqu’au 29 septembre 2017.

A compter du 30 septembre 2017, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Par courrier du 18 décembre 2017, la société FPA Aquitaine a mis en demeure M. [Z] de justifier de son absence depuis le 14 décembre 2017.

Par une lettre du 9 mars 2018, M. [Z] s’est vu notifier un avertissement en raison de son absence injustifiée depuis le 6 mars 2018, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie. Il lui a été reproché de ne jamais prévenir de ses absences et de transmettre ses certificats d’arrêts de travail au-delà du délai de 48 heures réglementaire.

Par courrier du 25 mai 2018, la société FPA Aquitaine a notifié à M. [Z] un avertissement en raison d’une absence injustifiée du 22 mai 2018.

M. [Z] n’a ensuite pas repris le travail.

Par lettre datée du 1er juin 2018, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juin 2018, auquel il ne s’est pas présenté.

M. [Z] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 18 juin 2018 au motif de l’abandon de son poste depuis le 22 mai.

Le 4 juin 2019, demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et le paiement de diverses indemnités, notamment pour rupture abusive du contrat de travail, discrimination ainsi que de primes conventionnelles, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 28 octobre 2020, a :

– condamné la société FPA Aquitaine à payer à M. [Z] la somme de 166,28 euros au titre de l’indemnité de précarité,

– débouté M. [Z] de sa demande de résiliation judiciaire,

– dit que le licenciement de M. [Z] est un licenciement pour faute grave,

– rejeté les autres demandes,

– dit qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Par déclaration du 18 novembre 2020, M. [Z] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 janvier 2021, M. [Z] demande à la cour d’infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bordeaux et de :

– dire que le contrat de travail le liant à la société FPA Aquitaine est résilié judiciairement aux torts de l’employeur,

– condamner la société FPA Aquitaine à lui payer les sommes suivantes :

* 11.550 euros de dommages et intérêt pour rupture abusive du contrat de travail,

* 1.925 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 192 euros de congés payés y afférents,

* 10.000 euros de dommages et intérêt pour discrimination,

* 1.000 euros au titre de l’indemnité de précarité et 1.925 euros au titre de l’indemnité de requalification,

* de primes conventionnelles ‘pour mémoire’,

* 9.086,31 euros au titre des indemnités kilométriques,

* 810,10 euros au titre de la prime de l’article 8.24 de la convention collective applicable,

* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 mars 2021, la société FPA Aquitaine demande à la cour de :

– confirmer la décision rendue le 28 octobre 2020 par conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’elle a :

* débouté M. [Z] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,

* dit que le licenciement de M. [Z] est un licenciement pour faute grave,

* rejeté les autres demandes de M. [Z],

– réformer la décision rendue le 28 octobre 2020 en ce qu’elle a:

* condamné la société FPA Aquitaine à payer à M. [Z] la somme de 166,28 euros au titre de l’indemnité de précarité,

– dire que les griefs reprochés à M. [Z] caractérisent une faute grave,

– dire que le licenciement pour faute grave de M. [Z] est justifié,

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause,

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes,

Y ajoutant,

– le condamner au versement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience du 27 juin 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’indemnités de requalification et de précarité liées aux irrégularités des contrats à durée déterminée

Le jugement déféré a alloué à M. [Z] la somme de 166,28 euros correspondant à la prime de précarité au titre du premier contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 19 mai 2017.

Soutenant que son contrat à durée déterminée est irrégulier en ce qu’il a été renouvelé 3 fois, sans qu’il n’ait perçu d’indemnité de précarité, M. [Z] sollicite le paiement d’une indemnité de requalification de 1.925 euros et d’une indemnité de précarité de 1.000 euros.

S’agissant de l’indemnité de précarité, la demande n’est pas motivée dans les écritures.

La société sollicite la réformation du jugement exposant que l’indemnité a été versée en mai 2017 au titre du premier contrat et qu’aucune autre indemnité n’est due puisque le deuxième contrat à durée déterminée a été suivi d’un contrat à durée indéterminée.

***

Conformément à l’article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie correspondant.

M. [Z] a signé un premier contrat à durée déterminée le 24 avril 2017 prenant fin le 19 mai 2017. Le bulletin de paie du mois de mai d’un montant net de 1.346,55 euros fait apparaître une indemnité de fin de contrat d’un montant de 176,28 euros bruts et le relevé de compte de M. [Z] établit que ce salaire, indemnité de précarité incluse, a été encaissé.

M. [Z] a signé un second contrat à durée déterminée le 20 juin 2017 prenant fin le 30 juin 2017, qui s’est poursuivi par avenant en date du 1er juillet jusqu’au 13 juillet 2017, puis par avenant du 14 juillet jusqu’au 29 septembre 2017.

A l’issue de ce contrat à durée déterminée , M. [Z] a été embauché par contrat à durée indéterminée le 30 septembre 2017, de sorte que l’indemnité de précarité n’est pas due.

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné la société à verser une indemnité de précarité.

*

Conformément à l’article L. 1243-13-1 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

En l’espèce, le premier contrat à durée déterminée conclu par M. [Z] au motif d’un accroissement temporaire d’activité prévoyait un terme au 19 mai 2017. Il n’a pas fait l’objet d’un renouvellement.

Le second contrat à durée déterminée conclu aux mêmes motifs par M. [Z] le 20 juin 2017 fixait les conditions de son renouvellement. Ce contrat été renouvelé deux fois, conformément aux dispositions contractuelles et légales.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit réguliers les renouvellements et débouté M. [Z] de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur le paiement en retard des salaires

Pour voir infirmer la première décision, M. [Z] fait état des retards réguliers dans le versement de son salaire sur les mois d’avril, mai, juin, puis septembre et novembre 2017.

La société indique que les salaires du personnel sont versés entre le 10 et le 15 du mois suivant, le temps de récupérer toutes les heures réalisées sur les chantiers et d’établir les paies.

Il est justifié que la société a versé le salaire de M. [Z] :

– d’avril 2017 par chèque du 13 mai 2017,

– de mai 2017 par virement en date du 14 juin 2017, un acompte ayant été versé le 30 mai,

– de juin 2017 par virement le 13 juillet 2017 dont un acompte de 500 euros versé le 3 juillet 2017,

– de juillet 2017 par un virement du 4 août 2017, dont un acompte de 600 euros le 2 août 2017,

– d’août 2017 par virement du 11 septembre 2017, dont un acompte de 500 euros le 21 août 2017,

– de septembre 2017 par virement du 11 octobre 2017,

– d’octobre 2017 par virement du 10 novembre 2017 dont un acompte de 500 euros le 30 octobre 2017

– du mois de novembre 2017 par virement du 8 décembre 2017 dont un acompte de 800 euros le 4 décembre 2017,

– de décembre 2017 par virement du 9 janvier 2018 dont un virement de 800 euros le 27 décembre 2017.

La société a donc bien rémunéré M. [Z] chaque mois et les seuls mois d’avril, mai et juin 2017, payés dans un délai de 13 à 14 jours sur le mois suivant, ont fait l’objet d’un acompte versé au salarié. La mensualisation a donc bien été respectée par la société, conformément à l’article L. 3242-1 du code du travail.

M. [Z] n’indique pas avoir été payé avec décalage sur d’autres mois que ceux mentionnés.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il n’a pas retenu la faute de l’employeur de ce chef.

Sur l’absence de paiement des frais kilométriques

Soutenant se rendre avec son véhicule personnel sur les chantiers en début de semaine pour en revenir les fins de semaine, M. [Z] sollicite en application des articles 8.21 et 8.24 de la convention collective applicable aux employés du bâtiment occupant plus de 10 salariés, le paiement des indemnités de grand déplacement, qu’il chiffre à la somme de 9.086,31 euros entre le 24 avril 2017 et le 22 mai 2018.

La société qui indique employer moins de 11 salariés, conteste l’application de ces dispositions et relève que l’indemnité de grand déplacement est différente de l’indemnité kilométrique et est applicable aux ouvriers n’étant pas en mesure de regagner leur domicile chaque soir après leur chantier, ce qui n’était pas le cas de M. [Z].

Elle produit une note de service applicable au sein de la société sur les modalités de versement des indemnités kilométriques.

***

M. [Z] se base sur la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, c’est à dire occupant plus de 10 salariés alors que la société s’appuie sur la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, c’est à dire occupant jusqu’à 10 salariés.

Même si les parties sont en désaccord sur la convention collective applicable, les deux textes prévoient de manière identique en leurs articles 8-16 et 8-17 que l’indemnité de transport n’est due que lorsque l’ouvrier engage de manière quotidienne des frais de transport ‘pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.’

En l’espèce, par note de service du 4 juin 2018, l’employeur a rappelé la règle s’appliquant dans l’entreprise : l’indemnité de frais kilométrique est versée à la personne qui prend son véhicule pour transporter l’équipe pour la semaine avec nécessité de faire connaître le nom de la personne qui prend son véhicule et de fournir une copie de la carte grise du véhicule pour déclencher le paiement.

Cette note de service était un rappel des règles applicables, ce qui ne permet pas à M. [Z] de valablement soutenir que ces dispositions ne se sont appliquées qu’à compter du 4 juin 2018.

M. [Z] avait indiqué fixer sa résidence sur [Localité 4]. Le contrat de travail prévoyait que son lieu de travail était à [Localité 6], de sorte que le salarié devait partir des bureaux de la société pour se rendre sur les chantiers.

M. [Z] produit des relevés bancaires pour justifier d’achats sur l’autoroute pendant son temps de travail : ainsi le 19 mai 2017 pour 1,20 euros, le 13 novembre 2017 pour 4,80 euros, le 5 février 2018 pour 4,90 euros. Ces montants ne sont toutefois pas caractéristiques du prix d’un plein d’essence.

Il n’est pas établi par ces pièces que M. [Z] a engagé des frais de transport pour se rendre sur les chantiers, ni utilisé sa voiture personnelle, dont il ne précise pas les caractéristiques ni ne produit la carte grise, pour véhiculer des collègues sur les différents chantiers.

La société produit au contraire des rapports hebdomadaires qui portent les noms des salariés sur chaque chantier ainsi que le nom de la personne qui a utilisé son véhicule, rapports ne mentionnant jamais le nom de M. [Z].

La demande de M. [Z] sera rejetée et le jugement déféré confirmé de ce chef.

Sur l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par son supérieur hiérarchique

M. [Z] indique avoir été victime d’un vol de sa carte bleue mais ne précise pas les circonstances ni ne produit de pièce à l’appui de ce grief.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Sur le paiement de primes conventionnelles ‘pour mémoire’

Cette demande portée au dispositif des conclusions de M. [Z] n’est fondée sur aucun moyen, aucun argumentaire n’étant développé ni pièce produite et n’est en tout état de cause pas chiffrée.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [Z] de sa demande non fondée.

Sur la discrimination

M. [Z] soutient que, d’une part, les fautes de l’employeur quant aux irrégularités de son contrat de travail et, d’autre part, celles commises dans l’exécution du contrat sont l’expression d’une discrimination dont il a été victime, aucun autre salarié n’ayant été traité de la sorte.

***

Aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3.

L’article L.1134-1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article’1er de la loi n° 2008-496 du 27’mai’2008, au vu desquels, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

M. [Z] ne précise pas de quelle manière il aurait été discriminé et ne verse aux débats aucune pièce. Les griefs qu’il reprochait à son employeur sur le paiement en retard des salaires, l’absence de paiement de frais kilométriques et les irrégularités dans le renouvellement des contrats à durée déterminée, qui auraient pu être allégués comme motifs de discrimination, ont été rejetés par la cour.

Aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination n’est ainsi établi.

La demande de M. [Z] sera en conséquence rejetée et le jugement déféré confirmé de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement en date du 18 juin 2018 reproche à M. [Z] ses absences répétées et injustifiées à son poste de travail et l’abandon de son poste depuis le 22 mai 2018, malgré une mise en demeure du 25 mai 2018 restée sans réponse.

M. [Z] explique qu’il a décidé de quitter son poste, reconnaissant ainsi l’absence reprochée, à raison des fautes ‘précitées’ de l’employeur et soutient que le licenciement intervenu est donc abusif.

Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Les griefs soulevés par M. [Z] dans sa demande de résiliation judiciaire n’ont pas été retenus par la cour, de sorte qu’ils ne sauraient avoir une influence sur le bien fondé du licenciement pour abandon de poste reconnu par le salarié.

La faute grave est établie, M. [Z] reconnaissant avoir quitté son poste et ce, d’autant qu’il avait fait l’objet de plusieurs avertissements préalables pour des faits similaires.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a retenu que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté M. [Z] de ses demandes à ce titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [Z], partie perdante en son recours, sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement à la SARL FPA Aquitaine de la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné la SARL FPA Aquitaine au versement d’une indemnité de précarité à M. [Z] et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens,

Statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmé,

Déboute M. [Z] de sa demande au titre de l’indemnité de précarité,

Condamne M. [Z] aux dépens ainsi qu’à verser à la SARL FPA Aquitaine la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A.-Marie Lacour-Rivière Sylvie Hylaire

 

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