N° 449

MF B

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Copie exécutoire

délivrée à :

– Me Piriou,

le 14.12.2023.

Copie authentique

délivrée à :

– Me Lau,

le 14.12.2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 14 décembre 2023

RG 22/00231 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/298, rg n° 21/00078 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 30 mai 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 29 juillet 2022 ;

Appelants :

Mme [B] [E] épouse [K], née le 9 janvier 1969 à [Localité 3], de nationalité française, et

M. [W] [K], né le 20 mars 1947 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Localité 4] [Adresse 2] ;

Représentés par Me James LAU, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La Sas Sogelease BDP, au capital de 340 000 000 FCP, immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° 04 186 B, n° Tahiti 709386 dont le siège social est sis à [Adresse 1] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 8 septembre 2023 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 octobre 2023, devant Mme BRENGARD, président de chambre, M. RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Suivant contrat du 13 décembre 2012, la société Sogelease BDP a consenti à Mme [B] [E] épouse [K] et M. [W] [K], une offre de location avec option d’achat. La location-vente adossée au bon de commande d’un véhicule portant sur un véhicule BMW type X6 dont le prix était fixé à 12’950’000 XPF TTC, stipulait que la location était d’une durée de 72 mois courant du 5 mars 2013 au 5 février 2019 et que le loyer mensuel s’élevait à 165 630 XPF.

Le 19 février 2021, Mme [E] et M.[K] ont engagé une action à l’encontre de la société Sogelease BDP en sollicitant au principal : l’annulation du contrat signé le 13 décembre 2012, la restitution du prix à hauteur de 13’117’896 XPF, offrant en contrepartie de restituer le véhicule.

Ils indiquaient avoir appris que le véhicule qu’ils avaient acheté comme neuf, avait été utilisé pendant cinq mois comme véhicule de fonction par le directeur d’une société Performance Autos.

En défense, la société Sogelease BDP a sollicité la condamnation des demandeurs au paiement de sommes, en faisant valoir qu’elle était étrangère à l’opération commerciale conclue entre les consorts [E] [K] et la société Performance Autos à laquelle ils avaient acheté le véhicule litigieux, qu’elle s’était fiée aux indications données par le vendeur faisant état d’un véhicule neuf et que les acquéreurs avaient négocié le prix de vente et obtenu une remise de 1’500’000 XPF qui pouvait s’expliquer par l’utilisation de la voiture par le directeur de la concession, ajoutant qu’en tout état de cause le kilométrage était affiché sur le compteur et qu’ainsi il ne pouvait ignorer que le véhicule avait déjà servi. À titre reconventionnel, elle indique à l’issue de la période de location, les consorts [E] [K] n’ont pas levé l’option d’achat ni restitué le véhicule si bien qu’ils sont redevables d’une indemnité de résiliation et d’une indemnité de jouissance jusqu’à la restitution du véhicule.

***

Par jugement 22/298 (RG 21/000 78), le tribunal civil de première instance de Papeete :

‘ a débouté les consorts [E] [K] de leurs demandes,

‘ leur a ordonné de restituer à la société Sogelease BDP, le véhicule en cause,

‘ les a condamnés solidairement à payer à la société Sogelease BDP une indemnité journalière d’un montant de 6 239 XPF à compter du 6 février 2019 jusqu’à restitution du véhicule,

‘ les a également condamnés solidairement au paiement d’une somme de 3’275’848 XPF représentant l’indemnité de résiliation,

‘ les a condamnés solidairement à payer à la société Sogelease BDP une indemnité de procédure de 120’000 XPF outre les dépens qui sont restés à leur charge.

Le tribunal a retenu :

‘ sur la demande d’annulation du contrat,

qu’en exécution du contrat de location avec option d’achat passé entre les parties au procès, le véhicule a été livré par le fournisseur, la société Performance Autos le 18 décembre 2012, et que le bon de commande et la facture mentionnent qu’il s’agit d’un véhicule neuf,

que l’offre de contrat de location avec option d’achat été fait sur la base d’un bon de commande émis par le vendeur du véhicule mentionnant que le véhicule était neuf, et que rien n’indique que la société Sogelease BDP était informé de ce que le véhicule avait déjà été utilisé.

‘ Sur la demande reconventionnelle, qu’elle est fondée au visa de l’article 18 du contrat.

***

Suivant requête reçue au greffe le 29 juillet 2022, les consorts [E] [K] ont relevé appel dudit jugement à l’égard de la société Sogelease BDP, et en leurs dernières conclusions du 24 août 2023 ils demandent à la cour, statuant après infirmation du jugement entrepris,

‘ de dire et juger que la société Sogelease BDP a commis un dol lors de la souscription du contrat du 13 décembre 2012 et prononcer la nullité dudit contrat,

‘ de condamner la société Sogelease BDP à leur verser la somme de 13’117’896 XPF et constater que le véhicule en cause a été restitué le 3 juin 2022,

subsidiairement,

statuant par infirmation partielle du jugement sur l’indemnité journalière de jouissance mise à leur charge, dire que cette indemnité ne court qu’à compter du 6 juillet 2020,

infirmant partiellement sur l’indemnité de résiliation, et statuant à nouveau, débouter la société Sogelease BDP de ses demandes,

‘ en tout état de cause, de la condamnerau paiement d’une indemnité de procédure de 350 000 XPF outre les dépens.

En ses dernières conclusions du 4 juillet 2023, la société Sogelease BDP entend voir la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et en conséquence, condamner les consorts [E] [K] à lui payer les sommes suivantes :

‘ 7’567’907 XPF au titre de l’indemnité de jouissance,

‘ 3’275’848 XPF au titre de l’indemnité de résiliation,

subsidiairement, ordonner la compensation des créances réciproques de la société Sogelease BDP et des consorts [E] [K],

en conséquence, condamner ces derniers à lui verser la somme de 7’537’907 XPF correspondant au reliquat de l’indemnité de jouissance du véhicule litigieux,

en tout état de cause, les condamner à lui payer la somme de 250’000 XPF au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens qui comprendront le procès-verbal de constat de restitution du véhicule du 3 juin 2022.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure, des prétentions des parties, il est renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DECISION :

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ‘dire et juger’ ou de ‘constater’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais uniquement des moyens.

Suivant contrat du 13 décembre 2012, la société Sogelease BDP a consenti à Mme [B] [E] épouse [K] et M. [W] [K], une offre de location avec option d’achat. La location-vente adossée au bon de commande d’un véhicule portant sur un véhicule BMW type X6 dont le prix était fixé à 12’950’000 XPF TTC, stipulait que la location était d’une durée de 72 mois courant du 5 mars 2013 au 5 février 2019 et que le loyer mensuel s’élevait à 165 630 XPF.

Le 6 juillet 2020, la société Sogelease a mis en demeure les consorts [E] [K] de respecter les termes de l’article 18 a du contrat avec option d’achat, et de restituer le véhicule en bon état ou à défaut de s’acquitter de l’option d’achat s’élevant à 3 275 848 XPF.

Le 3 juin 2022, les consorts [E] [K] ont restitué le véhicule à la société Sogelease.

– Sur le dol allégué par les appelants,

Les consorts [E] [K] soutiennent aujourd’hui, que l’offre de location avec option d’achat était entachée d’un dol car l’établissement de leasing ne les a pas informés de ce que le véhicule n’était pas neuf comme le mentionnait le bon de commande.

Cependant, la location aujourd’hui contestée a pris effet le 5 mars 2013 pour se terminer le 5 février 2019.

La résiliation du contrat a été notifiée par la société Sogelease par courrier du 12 août 2020.

Les consorts [E] [K] n’ont engagé l’action en nullité du contrat pour dol que par requête du 19 février 2021, soit postérieurement à la résiliation du contrat par la société Sogelease.

En conséquence, n’ayant pas contesté en justice la résiliation du contrat et ayant laissé le contrat expiré sans protester, c’est donc vainement qu’ils invoque un vice du consentement qui aurait présidé à la formation dudit contrat, étant au surplus observé qu’ils ont utilisé ledit véhicule pendant 9 ans avant de dénoncer la réticence dolosive de la société Sogelease BDP.

Par substitution de ses motifs propres à ceux du tribunal, la cour doit donc confirmer sur le débouté des consorts [E] [K].

– Sur les demandes reconventionnelles en paiement des indemnités conventionnelles de rupture :

‘ l’indemnité de restitution :

C’est à juste titre et au visa de l’article 18 du contrat que le tribunal a condamné les consorts [E] [K] au paiement d’une indemnité de jouissance de 6239 XPF par jour à compter du 6 février 2019, date à laquelle la société Sogelease devait récupérer le véhicule . La cour doit faire droit à la demande d’actualisation puisque la voiture n’a été restituée que le 3 juin 2022 soit 1213 jours X 6239 XPF (187 162/30) : 7 567 583 XPF.

‘ l’indemnité de résiliation :

C’est encore par des motifs pertinents et sérieux que le tribunal a retenu qu’en vertu de l’article 5a du contrat, et compte tenu de la résiliation du contrat notifiée pour manquement du locataire à ses obligations, les consorts [E] [K] étaient tenus solidairement de payer une indemnité de résiliation qu’il a chiffrée à la somme de 3 275 848 XPF sur la base des éléments énoncés dans la clause conventionnelle.

Le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions.

-Sur les autres demandes :

Les appelants succombant en leurs prétentions, doivent être condamnés aux dépens comprenant le procès-verbal de constat de restitution du 3 juin 2022 qui constitue un acte induit par ce procès, ainsi qu’au paiement des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l’appel des consorts [B] [E] et [W] [K],

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Vu les articles 406 et 407 du code de procédure civile de Polynésie française,

Condamne [B] [E] et [W] [K] à supporter les entiers dépens incluant le procès-verbal de restitution du véhicule en date du 3 juin 2022, et à payer à la Sogelease, une indemnité de procédure d’appel de 250 000 XPF au titre des frais irrépétibles d’appel.

Prononcé à Papeete, le 14 décembre 2023.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : MF BRENGARD

 

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