N° RG 21/01548 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXXE

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00590

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 26 Mars 2021

APPELANTE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [P] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 06 Juillet 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 06 juillet 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2023

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé le 13 Octobre 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Par lettre du 28 novembre 2019, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Maritime a notifié à Mme [P] [X] une dette de 13 425,12 euros en expliquant que le montant de la pension perçue par son conjoint depuis août 2018 devait être déduit de l’allocation adulte handicapé.

Par lettre du 8 janvier 2020, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable, qui le 14 mai 2020 a rejeté son recours. Cette décision lui a été notifiée par lettre du 29 mai 2020.

Mme [X] a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui par jugement du 26 mars 2021 a :

– accordé à Mme [X] une remise de dette de 8 000 euros,

– condamné Mme [X] à verser à la CAF le solde, soit la somme de 5 425,12 euros,

– débouté la CAF du surplus de ses demandes,

– condamné la CAF aux dépens.

Par déclaration électronique du 13 avril 2021, la CAF a formé appel.

La convocation adressée à Mme [X] en vue de l’audience du 6 juillet 2023 étant revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », la CAF l’a fait citer le 5 mai 2023 devant la cour à cette audience, et lui a signifié à cette occasion ses conclusions d’appelant n° 2, son bordereau de communication de pièces et ses pièces portant les numéros 1 à 15. L’acte a été remis à domicile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Soutenant oralement ses écritures (« conclusions d’appelant n° 2 » remises au greffe le 27 juin 2023), la CAF demande à la cour de :

> à titre principal, infirmer le jugement et, statuant à nouveau :

– déclarer irrecevable la demande de remise de dette présentée par Mme [P] [X],

– débouter Mme [P] [X] et M. [U] [X] de leurs demandes,

– « déclarer légitime et bien fondée la décision de la commission de recours amiable du 14 mai 2020 rejetant la requête de Mme [X] tendant à ce que l’indu d’allocation adulte handicapé d’un montant de 13 425,12 euros »,

– condamner Mme [X] et M. [X] à lui verser la somme de 13 425,12 euros au titre des prestations indues d’allocation adulte handicapé perçues sur la période du 1er août 2018 au 30 novembre 2019,

> à titre subsidiaire, infirmer le jugement et, statuant à nouveau :

– rejeter la demande de remise de dette,

– condamner Mme [X] et M. [X] à lui verser la somme de 13 425,12 euros au titre des prestations indues d’allocation adulte handicapé perçues sur la période du 1er août 2018 au 30 novembre 2019,

> à titre très subsidiaire, infirmer le jugement et, statuant à nouveau :

– réduire à de plus justes proportions le montant de la remise de dette accordée à Mme [X] et M. [X], celle-ci ne pouvant excéder 3 355,28 euros,

– condamner Mme [X] et M. [X] au solde restant dû après déduction de la remise de dette,

> à titre infiniment subsidiaire, condamner Mme [X] et M. [X] au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle en raison des fautes commises dans la dilapidation des sommes indues,

> en tout état de cause, condamner solidairement Mme [X] et M. [X] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens, en ce compris les frais de citation à comparaître.

La CAF conteste la recevabilité de la demande de remise de dette, à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable de cette demande, cette commission n’ayant été saisie que d’une contestation du bien fondé de l’indu d’AAH. Elle fait remarquer que, selon les termes mêmes du jugement, Mme [X] avait demandé au tribunal « une annulation de la dette », de sorte que la juridiction n’était pas saisie d’une demande de remise de dette mais d’une contestation de la légitimité de l’indu tendant à son annulation. Elle considère que la demande de remise de dette, non soumise à l’appréciation de la CRA, mais présentée pour la première fois devant le tribunal, ne satisfait pas aux dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

La CAF soutient que les époux ont formulé une demande d’AAH et avaient parfaitement connaissance de l’intervention de la CAF dans la procédure d’attribution de cette allocation, quand bien même leur demande a été formulée auprès de la MDPH. Elle fait valoir que M. [X] percevant depuis août 2018 une pension d’invalidité d’un montant supérieur à celui de l’AAH, les époux ne pouvaient cumuler les deux.

Subsidiairement, elle considère que les ressources suffisantes des époux [X] s’opposent à ce qu’il leur soit accordé une remise de dette. Elle fait valoir qu’il ne s’est écoulé que cinq jours entre le versement du rappel d’AAH, pour un montant de 12 525,12 euros, et sa demande de remboursement de l’indu, et qu’il est difficilement concevable que les époux [X] aient pu utiliser cette somme relativement conséquente en si peu de temps. Elle ajoute qu’au vu de leurs ressources et charges, ils ont un « reste à vivre » de 641,36 euros.

Elle reproche aux époux [X] d’avoir profité du versement indu pour s’acheter une voiture et rembourser leurs dettes, considérant que leur comportement n’est pas conforme à ce qu’on pourrait attendre d’allocataires consciencieux et diligents s’interrogeant sur l’origine d’une telle somme et questionnant la caisse à ce sujet. Elle se prévaut de l’article 1240 du code civil.

Mme [X], bien que régulièrement convoquée, n’était ni comparante ni représentée.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

A titre liminaire, la cour observe que la CAF formule des demandes contre Mme [X] et M. [X] alors que seule la première est en la cause.

Il convient dès lors de déclarer irrecevables les demandes formées contre M. [X].

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si, en appel, l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

En outre, aux termes de l’article 954 al. 5 du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs.

Ainsi Mme [X], n’ayant pas comparu et n’ayant donc pas conclu en cause d’appel, est réputée s’être approprié les motifs du jugement, et il appartient à la présente cour d’examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s’est déterminé.

I. Sur l’indu

Sur le fondement des articles L. 821-1 al. 8 et L. 821-3 al. 1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à [‘] un avantage […] d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, [‘], d’un montant au moins égal à cette allocation.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et explications apportées que M. [X] a bénéficié de l’AAH à partir du mois d’août 2018 alors qu’il était par ailleurs bénéficiaire d’une pension d’invalidité d’un montant de l’ordre de 1 070 ‘ 1 080 euros par mois en 2018 puis de l’ordre de 970 ‘ 980 euros par mois en 2019, supérieur au montant maximal de l’AAH.

C’est donc à bon droit que la caisse d’allocations familiales soutient avoir indûment versé la somme de 13 425,12 euros au titre de l’AAH pour la période comprise entre août 2018 et novembre 2019 inclus.

II. Sur la demande de remise de dette

Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man’uvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Il entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés, résultant de l’application de la législation de sécurité sociale.

Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens du texte précité, il appartient au juge, d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause, sauf cas de man’uvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

1. sur la recevabilité de la demande

En l’espèce, Mme [X] a adressé à la caisse un premier courrier du 8 janvier 2020 dans lequel elle a indiqué : « Nous avons fait un dossier Handicapé pour qu’il soit reconnu comme tel.

Vous nous avez versé La somme de 14259,76€.

Nous n’avons Jamais demander quoique ce soit, a votre organisme

Maintenant que vous avez fait une erreur Dans le dossier, vous nous demandez de rembourser cette somme.

Comment voulez-vous que long rembourse cette somme, mon mari à une Invaliditée de 930€00 et moi même travaillant à temps partielle mon salaire est de 413€34.

Vous avez fait une retenue de 142€90 sur ALS, on va mettre des année pour Rembourser cette somme.

Sais pour cela que [illisible] conteste cette Décision, et on fait une demande de recours A l’Amiable ».

Ce courrier, dont la commission de recours amiable a été saisi, s’analyse nécessairement en une demande de remise de dette dès lors que Mme [X], tout en admettant que le versement litigieux procède d’une erreur, expose simplement l’impossibilité de le rembourser.

Si la commission de recours amiable se contente de rejeter le recours, qu’elle qualifie de demande d’annulation d’indu, cela ne saurait éluder le fait qu’elle était bien saisie d’une demande de remise de dette, contrairement à ce que la CAF soutient dans ses conclusions.

Si le jugement emploie le terme « annulation » pour exposer les demandes de Mme [X] devant le tribunal, il convient de rappeler que la saisine de la juridiction s’inscrit dans la contestation d’une décision de rejet d’une demande de remise de dette, que Mme [X] s’est présentée en personne devant cette juridiction, sans maîtriser le langage juridique, et qu’elle a simplement fait valoir une erreur de la caisse et la situation budgétaire du couple. Il s’en déduit que sa demande d’ « annulation » a été employée dans le sens courant d’un effacement de la dette, et valait demande de remise de celle-ci.

Par ailleurs, il n’est ni justifié ni même allégué une man’uvre frauduleuse ou de fausses déclarations ayant amené au versement de la somme litigieuse.

C’est donc à tort que la CAF soulève l’irrecevabilité de la demande de remise de dette.

2. sur le bien fondé de la demande

Le seul fait que cinq jours à peine se soient écoulés entre le versement de la somme litigieuse sur le compte de Mme [X] et la date à laquelle la caisse a établi le courrier de demande de remboursement ne peut amener à considérer que Mme [X] avait les moyens de rembourser cette somme, et le peut d’autant moins que la CAF indique elle-même que le couple l’a utilisée pour payer des dettes et s’acheter une voiture.

Au regard des débats, M. [X] perçoit une pension d’invalidité d’environ 970 ‘ 980 euros, Mme [X] travaille à temps partiel en contrepartie d’un salaire de l’ordre de 550 euros, et le couple perçoit en outre l’allocation de logement sociale d’un montant de 327 euros. Tous deux supportent des charges à hauteur de 884 euros environ (loyer, mutuelle, électricité, assurance obsèques).

Ces éléments caractérisent une situation de précarité qui justifie d’accorder à Mme [X] une remise de la dette d’un montant de 8 000 euros, sans qu’il soit nécessaire qu’elle justifie d’un préjudice, et étant observé qu’il n’existe pas de limite textuelle au montant de la remise. Le jugement est confirmé de ce chef.

III. Sur la demande de condamnation à paiement

Au regard de ce qui précède, Mme [X] est condamnée à payer à la caisse d’allocations familiales la somme de 5 425,12 euros.

IV. Sur la demande de dommages et intérêts

Le fait de ne pas avoir soupçonné une erreur de la caisse dans le versement d’une somme d’environ 13 000 euros alors que le couple n’attendait rien, et de ne pas s’être renseigné auprès de l’organisme, ne peut suffire à caractériser une faute ou la mauvaise foi de Mme [X].

Le fait d’avoir dépensé environ 13 000 euros en quelques jours ne peut non plus être qualifié de fautif en l’absence de preuve de mauvaise foi, et le peut d’autant moins que la caisse elle-même évoque une utilisation « utile » de cette somme par le couple (remboursement de dettes et achat d’une voiture).

La caisse d’allocations familiales ne justifie pas donc d’une quelconque faute de Mme [X], de sorte qu’elle est déboutée de sa demande indemnitaire.

V. Sur les frais du procès

La présente décision faisant partiellement droit à la demande de Mme [X], la caisse d’allocations familiales est condamnée aux dépens d’appel, en ce compris les frais de citation à comparaître. Le jugement l’ayant condamnée aux dépens de première instance est confirmé.

Par suite, elle est déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu en dernier ressort et par défaut,

Déclare irrecevables les demandes formées à l’encontre de M. [U] [X],

Confirme le jugement rendu le 26 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen,

Y ajoutant,

Déboute la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime aux dépens d’appel,

Déboute la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

 

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