REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 12 OCTOBRE 2023

(n°2023/ , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07167 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF62

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN – RG n° F19/00483

APPELANTE

Madame [KZ] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN

INTIMEE

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE EN SEINE ET MARNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Christine PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : K 180

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-José BOU, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [KZ] [T] a été engagée par l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine-et-Marne (ADSEA 77, ci-après l’association) par plusieurs contrats de travail à durée déterminée du 17 juin 2010 au 29 septembre 2013 en qualité d’aide médico psychologique.

Le 26 septembre 2013, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, Mme [T] étant engagée en la même qualité, ce à compter du 1er octobre 2013.

En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s’élevait à 1 930,96 euros.

Par courrier du 9 octobre 2018 adressé à la direction du foyer des Vosves, Mme [T] a dénoncé des agissements d’une de ses collègues qu’elle a qualifiés de harcèlement moral.

Le 11 octobre 2018, la direction du foyer a organisé une réunion de médiation en présence de Mme [T], de Mme [S], monitrice éducatrice, mise en cause par la salariée, de M. [K] [I], directeur du foyer, et de Mme [XI], directrice adjointe.

Le 22 octobre 2018, un entretien entre Mme [T], un membre élu du CHSCT et le directeur de l’établissement a eu lieu dans le cadre de l’enquête du CHSCT afin qu’elle soit entendue sur ses accusations de harcèlement moral.

Le 23 octobre 2018, Mme [T] a été placée en arrêt de travail.

Le CHSCT a finalement conclu qu’ ‘ (…) il ne peut être constaté des faits de harcèlement moral à l’encontre de Madame [T] (…) ‘.

Mme [T] a été convoquée par lettre du 17 décembre 2018 à un entretien préalable fixé au 7 janvier 2019.

Par lettre du 22 janvier 2019, elle a été licenciée pour faute grave.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

L’association occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, Mme [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Melun qui, par jugement du 16 juin 2021 auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties a :

– dit le licenciement de Mme [T] fondé sur une faute grave ;

– débouté Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [T] à verser à l’association une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [T] aux dépens.

Mme [T] a régulièrement relevé appel de ce jugement le 3 août 2021.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 29 octobre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [T] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

y faisant droit,

– infirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions ;

statuant à nouveau,

– dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– en conséquence, condamner l’association à verser à Mme [T] les sommes suivantes :

* 11 585,76 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3 861,92 euros au titre du préavis,

* 386,19 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 2 563,88 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de l’attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 24 janvier 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’association demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé bien fondé le licenciement pour faute grave notifié à Mme [T] ;

en conséquence,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [T] de ses demandes de condamnation de l’association à lui verser les sommes suivantes :

* 11 585,76 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3 861,92 euros au titre du préavis,

* 386,19 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 2 563,88 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a dit débouté Mme [T] de sa demande de condamnation de l’association à lui remettre sous astreinte l’attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a dit condamné Mme [T] à verser à l’association la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [T] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

– débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

en tout état de cause,

– condamner Mme [T] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [T] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le licenciement

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libéllée :

‘ (…) Nous vous avons convoquée le 7 janvier 2019 à un entretien préalable à la sanction disciplinaire que nous envisagions de prononcer à votre encontre, entretien auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants :

1. Vous avez fait des courses et des achats personnels pendant vos heures de service :

‘ Le 3 octobre 2018, à 18h40, Madame [Z] [XI], Directrice adjointe des Résidences et Mme [R] [B], chef de service éducatif, quittent leurs postes et rejoignent leurs véhicules sur le parking du foyer des [5]. Elles constatent que vous revenez des courses avec trois résidents et que vous transférez deux sacs remplis du coffre du véhicule professionnel vers le coffre de votre véhicule personnel.

Le lendemain, Mme [Z] [XI] vous interroge sur le contenu des sacs transférés la veille, du coffre du véhicule professionnel au coffre de votre véhicule personnel. Vous répondez que ce sont vos courses et vous expliquez que vous avez profité de l’accompagnement des trois résidents pour leurs achats pour faire vos achats personnels.

Mme [Z] [XI] vous a rappelé qu’il n’est pas professionnel de faire ses courses personnelles lorsque vous êtes en situation de travail et, qui plus est, en accompagnement de résidents.

‘ Le 23 octobre 2018, par courrier daté du 21 octobre 2018, Madame [V] [M], éducatrice spécialisée, nous informe que lors d’une sortie pour réaliser les courses du ‘ repas château ‘, vous en avez profité pour vous rendre à Bricoman pour faire des achats personnels.

2. Vous refusez de communiquer et de travailler en équipe, ce qui génère des dysfonctionnements institutionnels qui influent sur la qualité de l’accompagnement éducatif proposé aux résidents :

‘ Le 18 octobre 2018, Mme [W] [G], aide medico psychologique, interpelle Mme [R] [B], chef de service éducatif, car un vélo étiqueté ‘ foyer des [5] ‘ est attaché avec un antivol, empêchant son utilisation par le personnel du foyer. Personne n’est au courant de l’existence de cet antivol qui vous appartient et que vous avez posé à votre initiative sans en aviser ni le directeur, ni le chef de service, ni aucun de vos collègues. Cet acte inapproprié a eu des conséquences graves sur un des résident qui, sachant que vous aviez posé l’antivol, en a déduit qu’il vous appartenait et ne supportait pas que l’on touche au vélo. Aussi, quand il a fallu forcer le cadenas pour enlever l’antivol, le résident a été victime d’une crise (cris, insultes, angoisse massive’). Il disait : ‘ vous n’avez pas le droit d’enlever l’antivol car c’est le vélo et l’antivol de Mme [KZ] [T] ‘.

Le résident a quitté son poste de travail en cuisine car son état psychologique ne lui permettait plus de travailler. Il était tellement perturbé par la situation qu’il empêchait ses pairs de travailler et lançait des insultes à l’éducateur technique chargé par la direction d’enlever l’antivol du vélo.

Enfin cette situation a aussi généré de l’incompréhension au sein de l’équipe pluridisciplinaire qui n’a pas compris le sens de votre action et a déploré ses conséquences sur le résident.

‘ Dans un courrier du 21 octobre 2018 reçu le 23 octobre 2018, Madame [V] [M], éducatrice spécialisée, dit avoir été mise en difficulté car, le 21 août 2028, vous vous êtes absentée du foyer accompagnée d’un résident sans en informer vos collègues. A 11h50, Mme [M] dit s’être retrouvée seule avec une collègue embauchée la veille pour assurer :

. L’accompagnement particulier d’un résident,

. La surveillance sur le temps du déjeuner,

. La recherche du résident manquant avec lequel vous étiez partie.

Vous êtes revenue au foyer à 12h30. Lorsque votre collègue nouvellement embauchée vous a interpelée en vous reprochant de ne pas l’avoir avertie de votre absence ni de celle du résident, vous lui avez répondu ‘ ça vous met dans le bain (‘) moi j’ai été accueillie comme ça ‘.

‘ Madame [V] [M] ajoute que le 24 octobre 2018, vous avez quitté le foyer à 17h00 pour accompagner un résident chez le coiffeur et que vous êtes revenus à 19h30. Une fois encore vous créez un dysfonctionnement et mettez vos collègues en difficulté car l’organisation veut que les éducateurs soient présents au foyer pour le repas, soit avant 19h00. A votre retour, elle vous a interrogé pour comprendre votre retard. Et vous avez répondu : ‘ ce n’est pas de ma faute s’il y a du monde sur la route ‘. Votre collègue précise que vous n’étiez pas ouverte à la discussion et que vous avez quitté la pièce en mettant fin à toute discussion.

‘ Dans un courrier du 19 octobre 2018, reçu le 22 octobre 2018, Madame [WF] [D], aide médico-psychologique, pointe vos sorties récurrentes qui durent 2 ou 3 heures et mentionne qu’à plusieurs reprises vous revenez au foyer aux alentours de 19h30, voire 20h00. C’est une situation qui oblige à commencer l’accompagnement au diner sans vous, en sachant que le repas au foyer débute à 19h00. De plus, c’est un moment qui requiert toute l’attention de l’équipe éducative car les résidents peuvent être sous tension lors de ce moment collectif important de la fin de journée et du début de la nuit.

‘ Dans un courrier du 3 décembre 2018, reçu le 4 décembre 2018, Mme [WF] [D] avertit la direction que le mardi 23 octobre 2018, l’équipe s’était organisée pour que deux de vos collègues puissent sortir de la structure afin de réaliser l’organisation d’un transfert. Vous avez été sollicitée à 7h30 puis au moment ‘ du petit déjeuner du groupe de soutien ‘, sur votre organisation de la journée. Vous n’avez pas répondu. Cependant, lorsque vos collègues ont souhaité partir, elle se sont aperçues que vous étiez déjà sortie avec un résident, sans prévenir personne. Vos actes ont mis en difficulté l’équipe et en péril l’organisation d’un transfert.

‘ A plusieurs reprises lors d’instances institutionnelles, vous avez affirmé ‘ ne pas vouloir dire bonjour à vos collègues et que vous ne le feriez pas ‘. Dans un courrier du 21 novembre 2018, reçu le même jour, Madame [L] [Y], apprentie éducatrice spécialisée, relate les faits survenus le lundi 24 septembre 2018. Vous vous trouviez dans une chambre et deux collègues sont venues à votre rencontre pour vous proposer leur aide comme cela se fait d’habitude entre professionnels dans leurs pratiques éducatives, savoir prêter main forte à un collègue lorsque sa tâche est terminée. Vous avez répondu ‘ non ‘ à la première qui s’est présentée. Votre deuxième collègue vous a dit bonjour à trois reprises. Sans réponse de votre part, elle est sortie de la chambre en comprenant que vous refusiez toute aide. Cette attitude peut nuire au bien-être de certains résidents qui apprécient d’avoir plusieurs éducateurs qui s’occupent d’eux de temps en temps.

‘ Le 9 novembre 2018, lors d’un échange avec un résident en présence de Monsieur [C] [PC], responsable cuisine ayant la charge d’adultes handicapé mentaux, Madame [Z] [XI] apprend que ce résident est régulièrement mis dans des situations difficiles qui découlent du dysfonctionnement généré par les mauvaises relations que vous entretenez avec vos collègues. Par exemple :

Vous demandez à un résident de vous récupérer des cageots mais n’échangez pas avec les cuisiniers. Aussi, ce résident se voit régulièrement rappeler à l’ordre alors qu’il souhaite vous rendre service.

Vous demandez à un résident de vous préparer les glacières pour vous rendre à la piscine mais vous n’avertissez pas vos collègues de cuisine. Aussi le résident se fait régulièrement reprendre par les cuisiniers car ils ne lui ont pas donné de consigne. De plus, il est arrivé que le résident s’énerve quand un autre professionnel utilise ces glacières car il ne comprend pas qu’il s’agit de matériel collectif.

3. Vous ne respectez pas les conditions règlementaires qui découlent de votre contrat de travail.

‘ Le 4 octobre 2018, vous décidez de quitter votre poste de travail à 21h00 au lieu de 23h00 sans qu’aucun cadre ne vous y ait autorisé. Je vous rappelle que l’article 4 du règlement intérieur prévoit ‘ qu’aucun salarié ne peut quitter son poste de travail sans y avoir été autorisé par le directeur ou le responsable désigné par lui, sauf cas d’urgence qui implique sa sécurité ‘.

‘ Le 9 novembre 2018, la direction apprend par un professionnel et deux résidents que vous demandez à certains de ‘ garder le secret ‘ sur vos destinations lors de sorties et sur les personnes rencontrées. Un de vos collègues dit, notamment, avoir entendu un résident se parler à lui-même, en ces termes : ‘ de ne pas répéter avoir effectué des achats de confiseries, c’est un secret ‘. Le même jour, ce résident est reçu par Mme [Z] [XI], en présence de l’encadrant technique, M. [C] [PC], pour un rappel des règles de fonctionnement de l’atelier cuisine. Au cours de cet entretien, est abordé le mal-être constaté par les professionnels chez ce résident. M. [C] [PC] profite de cette opportunité pour évoquer les faits cités ci-dessus. Le résident répond alors ‘ [KZ] dit qu’il ne faut pas le dire. […] Dans la voiture [KZ] dit qu’il ne faut pas le dire comme les courses. (…). ‘ II lui est demandés si à sa connaissance d’autres résidents connaissent ces secrets ; sans hésiter, il donne deux noms de résidents. Ce même jour, Mme [Z] [XI] en échange avec une résidente concernée, en présence de Mme [H] [X], chef de service administratif. Bien que mal à l’aise par rapport à vous, la résidente confirme les ‘ secrets ‘.

Nous vous rappelons que la mission du foyer de [5] est d’assurer l’accompagnement de personnes handicapées résidentes dans tous les actes de la vie quotidienne. Le projet se fonde sur la reconnaissance pleine et entière du statut de l’adulte et de citoyen, la recherche constante de la responsabilisation et de l’autonomie maximale (droit à l’expression et à la participation à son projet individuel). Les journées sont consacrées à des activités en ateliers concourant au fonctionnement des ateliers techniques animés par des encadrants (ateliers cuisine, lingerie, ménage et espaces verts/entretien) avec qui vous devez collaborer.

Le travail d’équipe, le respect et la communication sont indispensables à un accompagnement rassurant, épanouissant et de bonne qualité pour le bien-être et l’équilibre du résident. Votre pratique nuit à la qualité du travail des salariés. Vos agissements récurrents ont instauré un climat de méfiance au sein du foyer et se répercutent directement sur le bien-être psychique des résidents.

Enfin, vous avez dénoncé des faits de ‘ harcèlement moral ‘ à l’encontre de trois collègues, Mme [E] [S], Mme [O] [F] et Mme [A] [CH]. L’enquête du CHSCT conclue le 6 décembre 2018 que ‘ des faits de harcèlement moral n’ont pas été constatés ‘.

Nous considérons donc que les faits qui vous sont reprochés constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans notre association.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture à compter de la date d’envoi de cette lettre. (…) ‘.

Mme [T] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que l’association fait valoir qu’il est fondé sur une faute grave.

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L’employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

Sur le fait d’effectuer des courses et des achats personnels pendant ses heures de service

Mme [T] expose qu’il entre dans ses attributions d’accompagner les résidents pour effectuer des courses et que l’ancien responsable avait toléré que les accompagnants puissent réaliser quelques achats. Elle indique avoir effectué le 3 octobre 2018, des achats en quantité minime et soutient que cela n’a causé aucun préjudice tant aux résidents qu’à l’association. En revanche, s’agissant des faits relatés par Mme [M] dans un courrier du 23 octobre 2018, elle fait valoir que celle-ci n’était pas présente lors des sorties effectuées le mercredi et elle conteste avoir effectué des courses à Bricoman.

L’association fait valoir que les courses effectuées le 3 octobre 2018 n’étaient pas minimes, que les trois résidents n’avaient acheté qu’un magazine ce qui implique qu’ils ont dû patienter pendant que la salariée effectuait ces achats alors que leur état de santé nécessite une supervision constante. Elle souligne que Mme [T] a ainsi détourné une sortie pour accomplir des courses personnelles avec le véhicule mis à sa disposition ce qui lui a causé un préjudice ainsi qu’aux résidents. Elle ajoute qu’une telle pratique n’était pas précédemment autorisée. Elle affirme que Mme [M] était bien présente lors de cette sortie.

A l’appui de ce grief, concernant des achats le 3 octobre 2018, l’association produit deux attestations établies par Mme [XI], directrice adjointe de l’établissement, et Mme [B], cheffe du service éducatif, qui affirment toutes les deux avoir vu la salariée transférer deux gros sacs de courses du véhicule de service à son véhicule personnel alors qu’elle était accompagnée de résidents. Mme [B] précise qu’un résident avait un magazine. Elle produit également une attestation de M. [P], ancien directeur du foyer, qui indique ne pas se souvenir d’ ‘avoir évoqué ou pris une position sur la question des courses personnelles effectuées durant le temps de service ‘.

La cour constate que si l’attestation de Mme [XI] est contemporaine des faits comme établie le 5 novembre 2018, celle de Mme [B] en est éloignée puisqu’elle a été rédigée le 6 février 2020. Ces deux écrits ont été rédigés par deux salariées de l’établissement, supérieures hiérarchiques de Mme [T], et ne sont pas corroborées par des éléments objectifs. Enfin, M. [P] n’est pas affirmatif dans son attestation et indique simplement ne pas se souvenir que le sujet ait été évoqué. La cour retient en conséquence que Mme [T] a effectué comme elle le reconnaît quelques achats lors d’une sortie avec des résidents.

S’agissant des faits relatés par Mme [M], la cour constate que les écrits rédigés par cette salariée, placée sous un lien de subordination, ne sont pas circonstanciés dans la mesure où ils ne datent pas les faits d’achat prêtés à Mme [T] et qu’ils ne sont pas corroborés par des éléments objectifs. En outre, l’association ne produit aucun élément pour démontrer que Mme [M] qui était alors stagiaire, accompagnait Mme [T] lors des sorties du mercredi.

En conséquence, la cour retient que Mme [T] a effectué le 3 octobre 2018 quelques achats minimes.

Sur le refus de communiquer et de travailler en équipe, ce qui génère des dysfonctionnements institutionnels qui influent sur la qualité de l’accompagnement éducatif proposé aux résidents

Sur le fait d’avoir posé un antivol sur un vélo

Mme [T] soutient qu’elle croyait que ce vélo lui avait été donné par une parente d’un résident. Elle fait valoir qu’il n’y avait pas d’urgence à retirer cette protection et qu’en tout état de cause, on aurait pu la joindre.

L’association soutient que ces faits sont établis, le vélo portant l’étiquette du foyer, et qu’ils ont eu des conséquences graves sur l’état de santé d’un résident.

A l’appui de ce grief, l’employeur produit une attestation de Mme [G] et une photographie des vélos. La cour constate que l’attestation établie par cette salariée est datée du 4 février 2020 soit plus d’un an après les faits allégués, qu’elle a été nécessairement rédigée dans le cadre du présent litige et non au moment du licenciement, et qu’elle est établie par une personne placée sous un lien de subordination. Alors qu’il est relaté dans la lettre de licenciement une scène impliquant plusieurs personnes, la cour constate que seule Mme [G] a témoigné. Ainsi, Mme [B] qui aurait été présente et qui a établi deux attestations, n’évoque pas ces faits. En outre, cette attestation n’est pas corroborée par des éléments objectifs, aucun élément n’étant communiqué notamment sur l’incidence alléguée du retrait de l’antivol sur le comportement d’un résident.

Dès lors, la cour retient qu’il est seulement établi que Mme [T] a posé un antivol sur un vélo.

Sur des absences les 21 août et 24 octobre 2018

Mme [T] fait valoir que le grief tenant à son absence du 21 août 2018 est incohérent et prescrit. S’agissant des faits du 24 octobre 2018, elle fait observer qu’elle était placée en arrêt de travail pour maladie. Elle souligne que l’ensemble des courriers invoqués par l’employeur au soutien de la mesure de licenciement date de la fin du mois d’octobre 2018, période contemporaine de sa dénonciation de faits de harcèlement moral.

Concernant l’absence du 21 août, l’association soutient que les faits sont établis et qu’ils ne sont pas prescrits dans la mesure où elle n’en a eu connaissance que le 23 octobre 2018. S’agissant des faits du 24 octobre 2018, elle fait valoir qu’il s’agit de faits du 26 septembre 2018 et produit à ce titre une nouvelle attestation de Mme [M] et un extrait de l’agenda des véhicules.

A l’appui des ces deux griefs, l’association produit le courrier de Mme [M] et deux attestations.

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

La cour constate que le courrier de Mme [M] a été reçu par l’association le 23 octobre 2018 comme démontré par le tampon de réception apposé de sorte que la procédure de licenciement ayant été engagée le 17 décembre 2018, les faits allégués du 21 août 2018 ne sont pas prescrits.

S’agissant du fond du litige, la cour relève que dans son courrier reçu le 23 octobre 2018, Mme [M] évoque des faits du 21 août et du 24 octobre. Elle évoque également les mêmes faits dans une attestation qu’elle a établie le 21 octobre 2018. Elle a en outre établi une attestation le 7 février 2020 pour évoquer des faits du 26 septembre 2018 et non du 24 octobre. La cour relève qu’il en résulte que Mme [M] a établi une attestation avant même que l’employeur ait reçu son courrier. De manière concordante mais incohérente chronologiquement, elle y dénonce des faits du 24 octobre, date reprise par l’employeur dans la lettre de licenciement. Ce n’est que dans une attestation postérieure de plus d’un an, qu’elle va affirmer qu’il s’agit d’une erreur. En outre comme le relève Mme [T], elle était placée en arrêt de travail à compter du 23 octobre de sorte qu’elle n’a pas pu commettre des faits le 24. Ces différentes incohérences ajoutées au fait que, comme relevé précédemment, les écrits de Mme [M] sont établis par une salariée placée sous un lien de subordination et ne sont pas corroborés par des éléments objectifs, conduisent la cour a retenir que ces deux faits ne sont pas établis.

Sur des sorties récurrentes

Mme [T] fait valoir que les dates, heures et fréquences de ces retours tardifs ne sont pas précisées. Elle ajoute que les repas ne sont pas des repas collectifs de sorte qu’un retour après 19 heures ne désorganise pas les repas des autres résidents. S’agissant de la journée du 23 octobre 2018, elle affirme qu’elle s’est brièvement absentée après avoir été avertie de ce que ses collègues n’allaient plus partir. Elle souligne que les attestations produites par l’association sont établies par des collègues avec lesquelles elle avait peu de relations, ayant des liens d’amitié entre elles et dans un mode rédactionnel identique. Elle rappelle qu’elles sont intervenues après son propre signalement.

L’association soutient que les faits sont établis et que Mme [T] fait preuve de mauvaise foi.

S’agissant de sorties et d’absences au moment du repas, l’association produit le courrier de Mme [D] du 19 octobre 2018, des attestations de Mmes [CH], [G], [S] et [N].

La cour constate que Mme [D] n’a pas attesté pour confirmer ses dires. Elle est comme ces quatre témoins, salariée de l’association et placée sous un lien de subordination. La cour relève que les attestations ont été établies pour celle de Mme [N] le 28 janvier 2020 et pour les trois autres, au mois de février 2020 soit plus d’un an après l’engagement de la procédure de licenciement. En outre, ces écrits ne sont pas circonstanciés en ce qu’ils ne précisent pas la date des faits allégués et ils ne sont pas corroborés par des éléments objectifs. Dès lors, la cour retient qu’ils n’ont pas de force probante suffisante.

S’agissant des faits du 23 octobre 2018, seul le courrier de Mme [D] est versé aux débats. Outre que ce dossier révèle une fréquence élevée de courriers adressés par les salariées pour relater le comportement de Mme [T], la cour relève comme elle le souligne qu’ils ont été adressés à la direction juste après sa dénonciation de faits de harcèlement, Mme [S] par ailleurs attestante ayant été entendue à ce titre le 12 novembre 2018. Enfin, aucun élément n’est produit par l’association au titre d’une mise en péril de l’organisation du transfert.

La cour retient en conséquence que ces faits ne sont pas établis.

Sur le refus de dire bonjour

Mme [T] fait valoir qu’elle s’était occupée de la toilette du résident et qu’elle n’avait pas besoin d’aide.

L’association soutient que les faits sont avérés et verse aux débats à ce titre une attestation de Mme [Y], apprentie, établie le 21 novembre 2018. Les faits sont également relatés par Mme [CH]. Ces écrits appellent les mêmes observations que précédemment et ils ne sont pas corroborés par des éléments objectifs. La cour retient également que le compte rendu d’entretien du 11 octobre 2018 produit aux débats a été établi par Mme [XI] et M. [K] [I], respectivement directrice adjointe et directeur de l’établissement, impliqué dans la procédure de licenciement, et qu’il n’est pas signé par Mme [T]. Tout comme les attestations précédemment évoquées, il n’a pas de valeur probante suffisante et n’emporte pas la conviction de la cour.

L’association fait valoir ensuite que ce comportement est confirmé par plusieurs collègues et produit à ce titre des attestations de M. [J] et de Mme [S]. Ces attestations ont été établies les 5 et 10 février 2020, elles ne sont pas suffisamment circonstanciées pour ce qui concerne le fait de ne pas dire bonjour et la cour a déjà retenu que l’attestation de Mme [S] n’avait pas de valeur probante suffisante.

L’association produit enfin un courrier de Mme [T] du 18 octobre 2018 consécutif à sa dénonciation de faits de harcèlement moral et à l’entretien de médiation du 11 octobre 2018, aux termes duquel elle indique ‘ (…) Vous me dites également que je devrai dire bonjour mais s’il suffisait de dire bonjour pour résoudre les problèmes cela se saurait et je le ferai mais ce n’est pas le cas. Dire bonjour hypocritement si cela vous satisfait pas moi. (…) ‘. Cependant, ce courrier doit être apprécié dans son contexte qui est celui d’une dénonciation de harcèlement et il exprime la difficulté dans laquelle se trouve la salariée qui ne reconnaît d’ailleurs pas le fait de ne pas dire bonjour.

Sur le fait de demander à un résident de lui récupérer des cageots et de lui préparer une glacière

Mme [T] soutient qu’un résident a remarqué qu’elle utilisait parfois des cageots destinés aux déchets pour allumer sa cheminée et qu’il lui en a apportés à son bureau pour lui faire plaisir. Elle fait valoir qu’un résident a souhaité participer à l’organisation d’une sortie à la piscine en préparant une glacière.

L’association fait valoir que ces faits sont graves et dénotent le caractère totalement inadapté du comportement de Mme [T].

A l’appui de ce grief, elle produit une attestation de Mme [XI] du 12 novembre 2018, directrice-adjointe du foyer, supérieure hiérarchique de la salariée, placée elle-même sous un lien de subordination. Elle n’est corroborée par aucun élément objectif quant à la perturbation subie par le résident, M. [U]. En outre, la cour constate qu’elle emploie à plusieurs reprises le conditionnel dans cet écrit.

En conséquence, la cour retient qu’un résident a pu remettre à Mme [T] des cageots voués à la destruction et a préparé une glacière pour une sortie à la piscine.

Sur le non-respect des conditions règlementaires découlant de son contrat de travail

L’association soutient que Mme [T] a abandonné son poste le 4 octobre 2018 et produit à ce titre une copie de l’agenda et des attestations de Mme [XI] du 28 novembre 2018 et de Mme [B] du 29 novembre 2018. Ces attestations ont été établies par deux salariées de l’association, placées sous un lien de subordination, supérieures hiérarchiques de Mme [T] et non corroborées par des éléments objectifs. Elles n’ont pas de valeur probante suffisante. Elle relève en outre que Mme [XI] a rédigé quatre attestations et Mme [B] deux. Enfin, la copie de l’agenda montre que Mme [T] a mentionné : ‘ je part à 21H00 vue avec [R] ‘, [R] étant Mme [B] de sorte qu’il ne peut pas être considéré qu’elle a abandonné son poste.

S’agissant du fait que Mme [T] aurait demandé à des résidents de garder des secrets, l’association produit l’attestation de Mme [XI] du 12 novembre 2018 précédemment analysée et une attestation de M. [PC], chef cuisinier, agent technique. M. [PC], salarié placé sous un lien de subordination, affirme que M. [U] se parlait à lui même et disait qu’il ne devait pas répéter avoir effectuer des achats de confiseries avec Mme [T]. Il ajoute : ‘ Cette personne lui aurait demandé de ne rien dire en précisant ‘ c’est un secret ‘. Enfin, bien que l’employeur indique dans ses conclusions qu’une autre résidente aurait confirmer ‘les secrets’ devant Mme [X], aucun écrit de celle-ci n’est produit. En l’absence d’éléments objectifs, ces écrits n’ayant pas de valeur probante suffisante, la cour retient que ces faits ne sont pas établis.

Sur le fait d’avoir dénoncé des faits de ‘ harcèlement moral ‘

L’association reproche en dernier lieu à Mme [T] d’avoir dénoncé des faits de harcèlement moral alors que le CHSCT a conclu à son absence.

S’il est constant que Mme [T] a dénoncé des faits de harcèlement moral et que le CHSCT a conclu à une absence de harcèlement moral, le fait pour un salarié de dénoncer de tels faits ne peut pas être fautif sauf mauvaise foi. Cette mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par l’intéressé de la fausseté des faits qu’il allègue. En outre, elle doit être démontrée par celui qui l’invoque, ce que l’association ne fait pas.

Au terme de cette analyse, la cour retient que Mme [T] a effectué des achats minimes, qu’elle a posé un antivol sur un vélo et qu’un résident lui a remis des cageots voués à la destruction et a préparé une glacière pour une sortie de sa propre initiative.

La cour constate que Mme [T] a été employée pendant plus de trois ans dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis qu’elle a été engagée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’elle n’a fait l’objet auparavant d’aucune sanction disciplinaire ni remarque.

Dès lors, elle retient que les faits retenus comme établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement et que le licenciement de Mme [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Sur les conséquences du licenciement

En l’absence de faute grave, par application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et 16 de la convention collective applicable, il est dû à Mme [T] les sommes suivantes :

– 3 861,92 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, somme exacte et non utilement contestée en son montant par l’association ;

– 386,19 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

En l’absence de faute grave et par application des articles L. 1235-9 et R. 1234-2 du mêmecode dans leur rédaction applicable au litige, il est dû à Mme [T] la somme de 2 563,88 euros à titre d’indemnité de licenciement dans la limite de sa demande.

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le même article, en l’espèce entre 3 et 6 mois compte tenu de l’ancienneté de Mme [T].

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [T], de son âge, 38 ans, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, Mme [T] justifiant avoir perçu des prestations de Pôle emploi et avoir retrouvé un emploi le 14 septembre 2020, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 11 585,76 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’association sera condamnée au paiement de ces sommes et la décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande.

Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi

Conformément aux dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner à l’association de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d’un mois d’indemnités.

Sur la remise des documents

Il sera ordonné à l’association de remettre à Mme [T] une attestation Pôle emploi conforme à la présente décision sans qu’il y ait lieu à prononcer une astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, l’association sera condamnée au paiement des dépens. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a mis les dépens à la charge de la salariée.

L’association sera condamnée à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée à ce titre.

L’association sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, la décision des premiers juges étant infirmée sur ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit le licenciement de Mme [KZ] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine-et-Marne à payer à Mme [KZ] [T] les sommes suivantes :

– 3 861,92 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 386,19 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents ;

– 2 563,88 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

– 11 585,76 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine-et-Marne de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [KZ] [T] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d’un mois d’indemnités ;

Ordonne à l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine-et-Marne de remettre à Mme [KZ] [T] une attestation Pôle emploi conforme à la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine-et-Marne aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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