N° RG 21/01928

N° Portalis DBVX – V – B7F – NOY5

Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE

Au fond du 19 janvier 2021

1ère chambre civile

RG : 19/03866

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 12 Octobre 2023

APPELANTE :

LA MACIF

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIME :

M. [W] [O]

né le 20 Novembre 1977 à [Localité 5] (TURQUIE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010285 du 01/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 08 Février 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Juin 2023

Date de mise à disposition : 12 Octobre 2023

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Anne WYON, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Le 12 novembre 2018, M. [W] [O] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société d’assurance MACIF (ci-après la société d’assurance) concernant un véhicule BMW X5.

Dans la nuit du 27 au 28 janvier 2019, le véhicule a été détruit par un incendie.

M. [O] a sollicité la mise en ‘uvre de la garantie contractuelle auprès de la société d’assurance, qui l’a refusée après avoir diligenté une expertise.

Le 18 juillet 2019, l’assureur l’a informé qu’il ne justifiait pas des retraits d’espèces ayant permis d’acquérir le véhicule dont le prix était volontairement exagéré et qu’il était déchu de la garantie au motif qu’il avait établi une fausse déclaration sur la nature, les causes et circonstances ainsi que sur les conséquences du sinistre.

Sa réclamation auprès de l’assureur ayant été rejetée le 21 août 2019, M. [O] a fait assigner la société d’assurance devant le tribunal de grande instance de Saint-Étienne afin d’obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné la société d’assurance à payer à M. [O] la somme de 17’000 euros outre celle de 2.000 euros en application de l’article 37 de la loi de 1991, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 15 mars 2021, la société d’assurance a relevé appel de cette décision.

Par conclusions déposées au greffe le 21 octobre 2021, elle demande à la cour d’infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 19 janvier 2021 et, statuant à nouveau, de :

– débouter M. [W] [O] de l’ensemble de ses prétentions,

– le condamner à lui payer la somme totale de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– le condamner aux entiers dépens d’appel et de première instance et de ses suites, distraits au profit de Me Christophe Montmeat de la Selarl Montmeat-Rocher, avocat, l’application de l’article 699 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

– dire que le remboursement ne saurait être supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert soit 14’000 euros,

– débouter M. [W] [O] du surplus de ses prétentions.

Par conclusions déposées au greffe le 25 janvier 2022, M. [W] [O] demande à la cour de :

– à titre principal, confirmer le jugement du 19 janvier 2021,

– condamner la compagnie d’assurances Pacifia (sic) à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991,

– condamner en tout état de cause la société d’assurance aux dépens.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 février 2022.

MOTIVATION

Pour refuser sa garantie à M. [O], l’assureur se prévaut des conditions générales du contrat aux termes desquelles ‘toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou utilisation de moyens frauduleux vous prive du droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales ‘. Il lui incombe en conséquence de démontrer que M. [W] [O] a effectué une fausse déclaration.

– sur la justification du prix de 17.000 euros payé pour le véhicule

Il soutient que M. [O] n’est pas en mesure de démontrer l’origine des fonds avec lesquels il a payé le véhicule 17.000 euros en espèces, car il justifie d’un retrait de 60’000 euros antérieur de plus d’un an à la transaction, que la facture d’achat n’est ni datée ni numérotée, qu’elle ne comporte pas l’indication de la TVA ou la mention de sa non-application, et qu’il n’existe pas de garage à l’adresse de l’établissement vendeur.

M. [W] [O] répond qu’il justifie de l’acquisition du véhicule en produisant la facture du garage et la copie du livre de police du vendeur, de la location d’un coffre auprès de la caisse d’épargne de [Localité 6] dans lequel il avait entreposé la somme de 60’000 euros et qu’il communique les pièces d’entretien du véhicule.

M. [W] [O] produit en effet le relevé de la caisse d’épargne démontrant qu’il a retiré 60’000 euros en espèces le 18 octobre 2017, le contrat de location d’un coffre auprès de la caisse d’épargne du 7 juin 2016, le témoignage de M. [P] [O], auto entrepreneur exerçant sous l’enseigne Me Auto qui atteste avoir acquis le véhicule BMW X5 auprès d’un professionnel qui ne voulait pas le vendre à un particulier, de sorte qu’il a joué le rôle d’intermédiaire moyennant la somme de 500 euros et a ensuite cédé le véhicule à M. [O] au prix de 17’000 euros. Est également versée aux débats la photocopie du livre de police de l’établissement Me Auto qui fait apparaître l’achat du véhicule à la date du 17 octobre 2018, son prix d’acquisition de 16.500 euros, la date de la revente, le nom de l’acheteur, le prix de vente de 17.000 euros et le mode de règlement en espèces. Enfin, l’adresse de l’activité commerciale apparaît être l’adresse personnelle de M. [P] [O].

Quand bien même la rédaction de la facture d’achat et le mode de règlement du véhicule, avec des fonds retirés un an auparavant ne sont pas habituels, aucune mauvaise foi ou fausse déclaration de M. [W] [O] ne peut être déduite des éléments ci-dessus énumérés, qui démontrent qu’il a payé le véhicule au prix qu’il indique. En outre, la société d’assurance ne prouve pas qu’aux termes du contrat d’assurance, l’assuré doit justifier de l’origine des fonds qui ont financé l’achat du véhicule assuré, de sorte que l’invocation de l’article L 561-2 du code monétaire et financier est sans emport en l’espèce.

– sur la valeur du véhicule

L’article L.121-1 du code des assurances dispose que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

L’indemnité due en cas de perte totale n’est pas liée au prix d’acquisition de la voiture, mais à la valeur du véhicule ou à sa valeur de remplacement.

Or, ainsi que le fait valoir l’assureur, le véhicule a été acquis par M. [W] [O] en l’état sans contrôle technique, cet examen ayant été effectué après la réparation pratiquée le 3 décembre 2018 qui a consisté dans le remplacement des deux turbos, les pièces, d’occasion, étant fournies par le client. Enfin, lorsqu’il a déposé plainte pour l’incendie de son véhicule, M. [W] [O] a déclaré qu’il avait déposé sa voiture à [Localité 6] afin qu’elle soit dépannée car elle ne démarrait plus.

Il en résulte que le véhicule n’était pas en parfait état mécanique, ainsi que l’a indiqué l’enquêteur mandaté par l’assureur.

C’est pourquoi sera retenue la valeur de remplacement de 14’000 euros déterminée par l’expert de l’assureur, M. [W] [O] ne produisant aucune pièce qui contredise ce chiffrage et ne justifiant pas qu’il était garanti à hauteur de la valeur à neuf du véhicule, comme l’a retenu le premier juge.

C’est pourquoi le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la MACIF à indemniser M. [O] et condamné la société d’assurance aux dépens, mais infirmé sur le surplus, disposition relative à l’article 700 du code de procédure civile comprise, l’indemnité étant réduite à la somme de 14’000 euros.

La société MACIF, partie perdante, supportera les dépens d’appel, ces derniers étant recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle. Pour des raisons tirées de l’équité, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 19 janvier 2021 en ce qu’il a condamné la société d’assurance MACIF à indemniser [W] [O] de sa perte par incendie, et a condamné cette société aux dépens,

Le réformant sur le surplus, et statuant à nouveau,

Condamne la société d’assurance MACIF à payer la somme de 14’000 euros à M. [W] [O],

Condamne la société d’assurance MACIF aux dépens d’appel, ceux-ci étant recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, et rejette les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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