Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 14 DÉCEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/03566 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAYO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 26 avril 2021

Tribunal judiciaire de Béziers – N° RG 17/01667

APPELANTS :

Monsieur [P] [Z]

né le 19 Avril 1968 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Nathalie PINHEIRO substituant Me François LAFONT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Madame [V] [O] précédemment dénommée Monsieur [S] [O]

née le 26 Novembre 1953 à [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie PINHEIRO substituant Me François LAFONT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Compagnie d’assurance Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) [Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par Me Nathalie PINHEIRO substituant Me François LAFONT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEES :

S.A.S. Ma Vsp

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Chris BAPTISTE substituant Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Cpam de l’Hérault

[Adresse 2]

[Localité 4]

assignée à personne habilitée le 10 septembre 2021

S.A.R.L. Mini Auto Sud

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Guilhem PANIS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Sabine MANCHET-FRONTIN, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

– réputé contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 avril 2016, la Sas Ma Vsp a acquis auprès de la Sarl Mini Auto Sud, un véhicule de marque Aixam modèle minivan moyennant un prix de 1.200 €, ledit véhicule présentant un kilométrage de 118 896 km.

Le 6 juillet 2016, M. [S] [O] a acquis auprès de la société Ma Vsp ledit véhicule moyennant le prix de 4.000 € et dont le kilométrage affiché était de 25 000 km. Il a été assuré par la compagnie d’assurance Mutuelle assurance des travailleurs mutualiste (Matmut).

Le 11 juillet 2016, M. [P] [Z], alors conducteur du véhicule a été victime d’un accident de la circulation. Son véhicule a traversé la chaussée et a percuté le véhicule de M. et Mme [G].

Invoquant une défaillance du véhicule, M. [O] a saisi son assurance aux fins d’expertise le véhicule, laquelle a été diligentée contradictoirement.

Par acte en date du 7 juillet 2017, M. [Z], M. [O] et la Matmut ont fait assigner la société Ma Vsp et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault devant le tribunal de grande instance de Béziers.

Par acte en date du 29 mars 2018, la Sas Ma Vsp a fait assigner en intervention forcée la Sarl Mini Auto Sud devant le tribunal de grande instance de Béziers aux fins notamment, de la relever et la garantir des éventuelles condamnations qui pourraient résulter des demandeurs.

Par ordonnance en date du 24 octobre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Béziers a ordonné la jonction des deux procédures.

Par jugement en date du 26 avril 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a :

– débouté Mme [V] [O] précédemment dénommée [S] [O], M. [Z] et la Matmut de l’intégralité de leurs demandes ;

– dit n’y avoir lieu d’examiner la demande d’appel en garantie présentée par la Sas Ma Vsp à l’encontre de la Sarl Mini Auto Sud tenant l’absence des condamnations ;

– débouté la société Mini Auto Sud de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– jugé n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Mme [O], M. [Z] et la Matmut aux dépens de la procédure ;

– dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Le 2 juin 2021, Mme [O], M. [Z] et la Matmut ont relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 1er septembre 2021, Mme [O], M. [Z] et la Matmut demandent en substance à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de :

– A titre principal sur l’action rédhibitoire, prononcer l’annulation de la vente et condamner la société Ma Vsp à restituer à Mme [O] la somme de 4000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation jusqu’à parfait paiement,

– Donner acte que Mme [O] s’engage à tenir à disposition de la venderesse le véhicule Aixam, contre ce règlement,

– Condamner la société Ma Vsp à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

> assurances : 229,30 €

> préjudice de jouissance : 8 925,00 €

> certificat d’immatriculation : 28,76 €

– A titre subsidiaire, sur l’action estimatoire, condamner la société Ma Vsp à restituer à Mme [O] une partie du prix de vente à savoir 3 500 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement,

– Condamner la société Ma Vsp à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

> frais de réparation du véhicule : 4 000 €

> frais de gardiennage :10 €/ jour à compter de l’assignation

– Subsidiairement, prononcer l’annulation de la vente et condamner la société Ma Vsp à restituer à Mme [O] la somme de 4 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation jusqu’à parfait paiement, et condamner la société Ma Vsp à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

> assurances : 229,30 €

> préjudice de jouissance : 8 925,00 €

> certificat d’immatriculation : 28,76 €

‘> A l’égard de M. [Z],

– Condamner la société Ma Vsp à réparer le préjudice moral du conducteur pouvant être fixé, à partir des conclusions du Docteur [D], dans son rapport en date du 9 mai 2017 comme suit :

– perte de gains professionnels actuels 1 054,47 €

– incidence professionnelle 30 000,00 €

– déficit fonctionnel temporaire, total et partiel, 2286,20€

– souffrances endurées 6 000,00 €

– déficit fonctionnel permanent

au taux de 10 % 16 000,00 €

– préjudice d’agrément 20 000,00 €

– préjudice esthétique permanent 1 500,00 €

Total 76 840,67 €

– Condamner la société Ma Vsp à payer les indemnités ci-dessus à M. [Z] avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et jusqu’à parfait paiement.

‘> A l’égard de la compagnie d’assurance Matmut,

– Condamner la société Ma Vsp à payer à la Matmut la somme de 32 248,62 €, soit les sommes suivantes :

– remorquage 2 290,40 €,

– gardiennage 2 550,00 € à parfaire,

– préjudice matériel de M. [G] : 4 500,00 €

– préjudice de M. [G] selon procès-verbal de transaction régularisé : 7646,57 €

– créance du Rsi 182,48 €

– indemnité forfaitaire de gestion 105,00€

– préjudice de M. [G] selon procès-verbal de transaction régularisé : 8637,00 €

– créance Cpam 5 271,17€

– indemnité forfaitaire de gestion 1 066,00€

Total : 32 248,62 €

– En tout état de cause, condamner la société Ma Vsp à payer aux demandeurs la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

– Condamner, en application de l’article 699 du code de procédure civile, aux entiers dépens de première instance et d’appel avec droit de recouvrement direct au profit de la Scp Lafont & Associés.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2021, la société Ma Vsp demande en substance à la cour de confirmer le jugement, débouter M. [Z], Mme [O] et la compagnie d’assurance Matmut de l’intégralité de leurs prétentions et subsidiairement, les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2021, la société mini Auto Sud demande en substance à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a considéré non nécessaire d’examiner l’appel en garantie formulée par la Sas Ma Vsp à son encontre, l’infirmer en ce qu’il l’a débouté de sa demande de paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et, en tout état de cause, débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, condamner la partie succombante à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Miralves-Boudet.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2023.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les demandes liées à la vente du véhicule Aixam

Mme [O] agit contre son vendeur sur le double fondement principal de la garantie des vices cachés, exerçant à titre principal une action rédhibitoire, à titre subsidiaire une action estimatoire sur le fondement des articles 1641 et suivants puis subsidiaire de l’action en annulation pour non-conformité de la chose vendue sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la consommation.

Après avoir retenu l’existence d’un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination, le premier juge l’a déboutée de son action rédhibitoire, sans statuer sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme, en retenant qu’aucun lien de causalité n’était caractérisé entre les modifications faites au moteur et l’affichage erroné du kilométrage et la survenance de l’accident ayant conduit à la perte du véhicule.

Mme [O] fait valoir que son action principale est fondée sur la garantie des vices cachés et que l’article 1647 alinéa 1er du code civil lui permet de faire supporter la perte de la chose au vendeur. L’accident survenu quelques jours après l’achat n’est pas fortuit, le vendeur n’ayant pas communiqué à l’expert les travaux réalisés sur le véhicule. Les deux expertises mettent en exergue les vices de nature à entraîner la résolution de la vente.

La société MA VSP le conteste en soulignant la justesse de la motivation du premier juge qui a retenu que la perte de la chose n’est pas la conséquence des vices cachés affectant le véhicule, ce qu’elle demande de confirmer.

Des éléments factuels débattus par les parties, il résulte que le véhicule Aixam acheté par [O] le 6 juillet 2016 auprès de la société MA VSP pour le prix de 4000€ affichant un kilométrage de 25000km a été accidenté dès le 11 juillet 2016 alors que M.[Z] qui le pilotait circulait à environ 25km/h lorsque le véhicule s’est déporté à gauche avant de venir heurter un véhicule circulant sur la voie inverse.

Le véhicule Aixam a été soumis à expertise réalisée à l’initiative de la Matmut, assureur de Mme [O], dont la teneur librement discutée dans le cadre du débat contradictoire lui confère conséquent la portée probatoire nécessaire sur les constatations et conclusions de l’expertise du 07 novembre 2016, laquelle est confortée par le procès-verbal d’examen et de constatations contradictoires réalisé par l’assureur de M. [G];

L’expert, au terme de ses conclusions claires et circonstanciées, a retenu que le moteur avait fait l’objet de modifications, surtout au niveau du système d’accélération, qui lui permettent d’atteindre un régime de rotation plus élevé que celui prévu par le constructeur et donc également d’atteindre une vitesse plus importante. Cette situation entraîne pour l’expert un défaut de conformité du véhicule vendu par la société MA VSP cinq jours avant l’accident.

Il s’avère en outre que le véhicule affichait un kilométrage de 25000 au compteur au jour de la vente, ayant parcouru 369km supplémentaires au jour de l’accident alors qu’il avait été acheté le 14 avril 2016 par la société MA VSP à la société Mini Auto Sud et affichait alors un kilométrage de 118896kms.

Il en résulte que le véhicule présentait au jour de la vente un double défaut de conformité, fondement juridique qu’il convient de retenir à l’exclusion de la garantie des vices cachés, le vendeur ayant manqué à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications contractuelles tant au regard du kilométrage réel qu’à la vitesse pouvant être atteinte par la voiturette en violation de la réglementation applicable au véhicule sans permis. En effet, le kilométrage affiché au compteur manipulé et falsifié n’était manifestement pas le kilométrage réel grandement supérieur quelques mois auparavant et le véhicule Aixam avait vu ses caractéristiques modifiées pour lui permettre d’atteindre une vitesse supérieure à celle que la réglementation lui autorisait.

Or, selon l’article L. 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l’espèce, dont il n’est pas discutable qu’il trouve application entre le vendeur professionnel (la société MA VSP) et le consommateur non professionnel (Mme [O]) ‘Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.’

Selon l’article L. 217-10 du même code, ‘Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.’

Selon l’article L. 217-11 du même code, ‘L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.’

Alors que la société MA VSP ne démontre nullement que la restitution est impossible du fait de l’acheteur, preuve qui lui incombe du fait extérieur ou du cas fortuit, la seule allégation du défaut de maîtrise imputable au conducteur étant démentie par la relaxe de M. [Z] du chef de blessures involontaires par défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule, lequel a déclaré de manière constante et sans être en rien démenti par l’enquête, qu’il circulait à la vitesse de 25km/h lorsque le véhicule piloté s’est déplacé à plusieurs reprises sur la voie de gauche avant de venir heurter le véhicule adverse piloté par M. [G].

Il convient en conséquence par application des textes précités de faire droit à la demande de Mme [O] de se faire restituer le prix, sans amputation quelconque et de l’indemniser des divers frais engagés.

Le jugement sera en conséquence infirmé dans toutes ses dispositions et la société MA VSP sera condamnée en l’état de la résolution de la vente, à subsituer à l’annulation de celle-ci, à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

– 4000€ au titre de la restitution du prix de la vente

– 28,76€ au titre des frais de carte grise

– 229,30€ au titre des frais d’assurance.

Mme [O] réclame en outre l’indemnisation d’un préjudice de jouissance qu’elle liquide dans le dispositif de ses écritures à la somme de 8925€, sans détail ni arrêté et qui sera plus raisonnablement apprécié à hauteur de 900€, la conscience de la destruction totale de la voiture sans permis et la mesure supplétive tenant à son remplacement étant nécessairement intervenue dans un délai maximum de 3 mois.

La société Matmut qui évoque une subrogation par application des dispositions de l’article 1346 du code civil ne justifie d’aucune quittance permettant d’établir qu’elle a effectivement réglé pour le compte de son assurée les sommes qu’elle réclame. Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre des frais de gardiennage et de remorquage et le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté cet assureur de ses demandes.

S’agissant de la demande tendant à voir relever et garantir la société MA VSP par la société Mini Auto Sud, la vente étant résolue pour des défauts de conformité exclusivement imputable à la première tant dans la modification du kilométrage que dans celle du moteur, cette demande sera d’autant plus rejetée que son gérant avait promis à l’expert le détail de la remise en état du véhicule et s’est abstenu de toute suite, confortant la croyance de sa responsabilité exclusive dans l’apparition des non-conformités.

Sur les demandes de M. [Z]

Le fondement juridique de l’action commune de M. [Z] et de l’assureur Matmut se trouve au dispositif de leurs conclusions d’appel et font écho aux fondements invoqués en première instance, basé pour l’un sur l’article 1386-1 du code civil, sur l’autre sur les articles 1382 et suivants du même code.

C’est à juste titre que le premier juge a écarté la responsabilité du fait des produits défectueux, retenant que la société MA VSP n’était pas fabriquant du véhicule Aixam.

C’est également à juste titre que le premier juge a écarté la responsabilité pour faute prouvée en soulignant que le lien de causalité entre la sortie de route du véhicule et les défauts de conformité n’était pas établi, la cour ne pouvant utilement déduire que les modifications apportées par la société MA VSP à un véhicule usagé soient dans une causalité adéquate et certaine avec l’accident.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société MA VSP sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, avec application pour ces derniers de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui affirment leur droit de recouvrement.

PAR CES MOTIFS

statuant contradictoirement,

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté Mme [V] [O] de ses demandes dirigées contre la société MA VSP et l’a condamnée in solidum avec M. [P] [Z] et la Matmut aux dépens de première instance.

Statuant à nouveau de ces chefs

Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Aixam immatriculé 937-AAT-34 survenue le 14 avril 2016 pour non-conformités.

Condamne la société MA VSP à payer à Mme [V] [O] la somme de 4000€ en restitution du prix de vente, celle de 28,76€ au titre des frais de carte grise, celle de 229,30€ au titre des frais d’assurance et celle de 900€ au titre de préjudice de jouissance.

Condamne la société MA VSP aux dépens de première instance

Confirme pour le surplus

Y ajoutant

Condamne la société MA VSP aux dépens d’appel, distraits au profit de Me Miralves Boudet, avocat de la société Mini Auto Sud et de la SCP Lafont & associés, chacun pour ceux dont ils affirment leur droit à recouvrement.

Condamne la société MA VSP à payer à Mme [O] la somme de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société MA VSP à payer à la société Mini Auto Sud la somme de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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