AFFAIRE : N° RG 22/00670 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G6JU

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 24 Janvier 2022 RG n° F 20/00124

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. DISTRIKAST

[Adresse 2]

[Localité 3]-NORMANDIE

Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN et de Me [W] [X], élève avocate .

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Président de Chambre, rédacteur ,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 01 juin 2023

GREFFIER : Mme FLEURY

ARRÊT prononcé publiquement le 05 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier

Après un contrat à durée déterminée à effet du 10 juillet 2017, M. [C] [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 9 octobre 2017 par la société Samad en qualité d’employé commercial 2 niveau 2A, la convention collective de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire étant applicable. La société gère un supermarché à enseigne Carrefour Market situé à [Localité 3] ;

Son contrat a été transféré à la société Distrikast le 1er avril 2019.

Il a été placé en arrêt de travail du 28 au 31 août 2019 ;

Par lettre du 13 septembre 2019 , il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Poursuivant la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat, il a saisi le 13 mars 2020 le conseil de prud’hommes de Caen lequel par jugement rendu le 24 janvier 2022 a condamné la société Distrikast à lui payer une somme de 1000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, 1200 € sur le fondement de l’article 37-2 du code de procédure civile, a dit que la prise d’acte de la rupture a les effets d’une démission, a débouté M. [V] de ses autres demandes et la société Distrikast de ses demandes reconventionnelles et a condamné la société aux dépens:

Par déclaration au greffe du 15 mars 2022, M. [V] a formé appel de cette décision ;

Par conclusions n°4 remises au greffe le 16 mai 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d’appel, M. [V] demande à la cour d’infirmer le jugement, sauf en ce qu’il a dit que le contrat avait été exécuté de manière déloyale, de condamner la société à lui payer la somme de 5000€ à ce titre, de dire que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la société à lui payer la somme de 3.254,74 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 325,47 € au titre des congés payés y afférents, 881,49 € à titre d’indemnité de licenciement, 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Par conclusions n°3 remises au greffe le 16 mai 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d’appel, la société Distrikast demande à la cour de confirmer le jugement sauf sur l’exécution déloyale du contrat, de débouter M. [V] de ses demandes, à titre subsidiaire de fixer la rémunération moyenne brute à la somme de 1627.37 € de réduire les sommes réclamées à de plus justes proportions, de condamner M. [V] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

MOTIFS

I-Sur le manquement à l’obligation déloyale du contrat de travail

1)Le salarié fait valoir une surcharge de travail, qu’il devait réaliser des tâches correspondant à la fonction de responsable de rayon, ( les missions décrites dans sa prise d’acte ne sont qu’une partie de ses missions), qu’il devait remplacer ses collègues sur d’autres postes pendant leurs pauses et leurs congés, et fait également état de pressions de l’employeur.

L’employeur fait valoir que le salarié n’a pas travaillé un nombre d’heures supérieurs à la durée contractuelle, que le salarié n’exerçait pas les missions d’un responsable de rayon, fonctions exercées par Mme [M], et ne travaillait donc pas seul sur le rayon fruits et légumes, qu’il ne justifie pas avoir remplacé des collègues et qu’en tout état de cause son contrat de travail ne prévoit pas qu’il est exclusivement affecté au rayon fruits et légumes, qu’enfin le salarié n’était pas laissé seul à son rayon lors des congés de sa collègue ;

Le contrat de travail mentionne une durée du travail de 151h67 auxquelles s’ajoutent les pauses soit une base moyenne de 36.75 heures de temps de présence par semaine. Il prévoit également une polyactivité, à savoir la possibilité d’effectuer indifféremment des tâches en rayon et en caisse ;

Il sera relevé que le salarié se reporte à plusieurs reprises dans ses écritures à sa lettre de prise d’acte (missions, pressions de l’employeur), qu’il est donc nécessaire de l’analyser à ce stade ;

Dans sa lettre de prise d’acte du 13 septembre 2019, le salarié se plaint de ses conditions de travail l’empêchant de réaliser ses tâches correctement, générant stress et mécontentement des clients, nécessitant d’écourter sa pause et subissant les reproches de son employeur compte tenu notamment de la quantité importante de marchandises jetées ou vendues à perte. Il se plaint également que personne ne l’aide lors des congés de sa collègue, expliquant en outre qu’il doit former les intérimaires présents, et que l’aide apportée par sa collègue du rayon poissonnerie est insuffisante;

Il détaille et minute chacune de ses tâches dont il sera observé qu’elles correspondent à celles d’un employé commercial et non à celles d’un responsable de rayon, pour le matin (6h30-12h soit 6h30) et pour l’après midi (14h-19h30 soit 5h30). Pour le matin, le calcul du temps indiqué (tranche haute) pour ses tâches correspond à 365 minutes pause incluse (6h08) donc inférieur à 6h30, et 425 minutes (7h08) en cas d’absence de sa collège il ajoute 60 minutes pour passer la commande du lendemain, soit supérieur à 6h30 ;

Sur l’après midi, le calcul de ses tâches correspond à 300 minutes (5 heures) pause incluse, donc inférieur à 5H30 ;

Ainsi, sauf l’hypothèse du remplacement de sa collègue qui sera examiné ci après, aucun dépassement de la durée contractuelle du travail n’est démontré,

Concernant l’exercice de tâches inhérentes aux fonctions de responsable de rayon, le salarié indique exercer la gestion des commandes, des promotions, des animations sur le rayon, la détermination des prix des produits en fonction de la valeur d’achats, et soutient qu’il utilisait régulièrement le logiciel Caroline utilisable qu’avec autorisation.

Outre les mentions du contrat de travail, l’employeur produit aux débats une attestation de Mme [M] qui indique être employée commerciale au rayon fruits et légumes mais également supérieure hiérarchique de M. [V], la copie de son contrat de travail mentionnant qu’elle est employée niveau 4A (avenant du 11 novembre 2017) et qu’elle a suivi un stage pour être manager rayon fruits et légumes le 13 septembre 2017. Par ailleurs concernant l’accès au logiciel « Caroline Market », il résulte des courriels du service concerné que M. [V] ne figurait pas sur ce logiciel, à la différence de Mme [M], étant précisé que le salarié pouvait être identifié y compris s’il ne figure plus dans les effectifs de la société ;

Le salarié ne produit aucun élément ou pièce contraires, et c’est en vain qu’il reproche à l’employeur de ne pas produire la copie des commandes passées pour la période de juillet à août 2019, les bons de commandes produits depuis le 14 novembre 2022 ‘ l’employeur indiquant sans être contredit ne pouvoir remonter que 6 mois en arrière- ne comportant pas le nom de l’auteur de la commande ;

Si le salarié n’établit pas qu’il exerçait à titre habituel des fonctions de responsable de rayon, il fait valoir qu’il pouvait remplacer sa collègue durant ses congés. Toutefois, il ne produit aucun élément ou pièce de nature à établir que les mesures prises par l’employeur lors de l’absence de la chef de rayon (aide par des salariés intérimaires ou par sa collègue du rayon poissonnerie sont insuffisantes ;

Concernant le remplacement d’autres collègues durant leurs congés ou pauses, le salarié n’invoque aucun fait précis, pas même le nom du ou des collègues qui aurait été remplacé ;

Concernant les pressions de l’employeur, le salarié ne produit aucun élément ou pièce de nature à les établir ;

Ces manquements ne sont donc pas établis ;

2) lui imposer de prendre des congés payés la semaine du 2 au 8 septembre 2019.

Dans sa lettre de prise d’acte, le salarié dit que l’accès à son poste de travail lui a été refusé le 2 septembre et qu’il a été envoyé en congés pour 2 semaines alors qu’il lui reste que 5 jours de réserve dit qu’il est revenu le 3 septembre avec un témoin ;

A la suite de son arrêt de travail pour maladie du mercredi 28 août au samedi 31 août 2019, le salarié devait reprendre son poste le lundi 2 septembre suivant.

L’employeur ne conteste pas avoir mis le salarié en congés payés du 2 au 8 septembre 2019 au motif qu’il n’était pas en état de reprendre son travail « présentant un état grippal manifeste, apparaissant comme étant fiévreux avec des courbatures », état qui est contesté par le salarié.

Si l’article L3141-16 du code du travail autorise l’employeur à modifier l’ordre et les dates de congés en cas de circonstances exceptionnelles, cela ne concerne que la modification de congés déjà fixés par l’employeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, étant en outre relevé qu’il n’est pas établi que le salarié ait formé une demande de congés, ou même qu’il ait accepté de les prendre à la demande de son employeur ;

L’employeur ne peut donc invoquer l’existence de circonstances exceptionnelles.

Il évoque également une mesure nécessaire pour assurer la sécurité du salarié ses travailleurs.

Dans son attestation, M. [N], directeur du magasin Carrefour Market indique que lors de sa reprise de poste le 2 septembre 2019, M. [V] n’était « physiquement pas en état de reprendre son poste au rayon fruits et légumes, ayant évoqué des courbatures ainsi que de la fièvre ». Ce témoignage n’explique pas pourquoi le salarié était inapte physiquement, on ne peut déterminer si les courbatures et la fièvre résultent d’une interrogation du salarié ou d’une contestation personnelle de l’auteur du témoignage ;

En outre, il ressort du certificat médical de son médecin traitant que l’arrêt de travail du 28 août était justifié par une pathologie non infectieuse et de l’attestation de M [U] qui indique avoir effectué un trajet en voiture dans le cadre d’un covoiturage le 2 septembre 2019 n’avoir pas détecter un quelconque état grippal ;

Le salarié n’établit pas en revanche être revenu le 3 septembre avec un témoin. Il n’établit pas non plus que l’employeur l’ai placé en congés deux semaines, ni qu’il ait anticipé sa mise en congé. En effet, le planning en date du 24 août 2019, soit antérieurement à son arrêt de travail, mentionnait M. [V] pour la semaine du 2 au 8 septembre 2019. Dès lors il ne peut être déduit de la lettre adressée par l’employeur au salarié le 29 août 2019 pour lui communiquer son planning du 9 au 15 septembre 2019 que le premier avait anticipé la mise en congés du second;

De ce qui vient d’être exposé, il résulte que le salarié a été placé en congés payés sans son accord, que l’état de santé du salarié tel que décrit par l’employeur n’est pas suffisamment établi ni son refus de se placer en arrêt maladie, si bien que l’employeur n’établit pas avoir agi en en exécution de son obligation de sécurité. Dès lors, la mise en congés du salarié sans son accord est fautive peu important qu’il ait été réglé de l’indemnité correspondante ;

Outre l’utilisation de ses jours de congés sans son accord, ce manquement a occasionné au salarié un préjudice lié à l’incertitude de sa situation étant relevé que son employeur a pris cette décision oralement et n’a pas répondu au courrier que le salarié lui a écrit le jour même (réceptionné le 4 septembre 2019) dans lequel il lui demandait de clarifier sa situation. Enfin, l’employeur ne peut utilement se prévaloir de l’absence du salarié à compter du 9 septembre alors même qu’il avait laissé le salarié dans l’incertitude de sa situation et qu’il n’a tiré en tout état de cause aucune conséquence de son absence ;

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail mais sera infirmé sur le montant de la réparation allouée qui au vu du préjudice décrit ci-avant sera fixée à une somme de 1500 € ;

II- Sur la prise d’acte

Le salarié fait état dans sa lettre de prise d’acte et dans ses écritures de manquements identiques à ceux fondant une exécution déloyale de son contrat de travail.

Au vu de ce qui précède, il a été considéré que le manquement fondé sur le refus d’accès au poste de travail par une mise en congé sans accord du salarié pour 8 jours était établi.

Compte tenu du préjudice qui en est résulté pour le salarié, tel que rappelé ci-avant, ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et en justifier la rupture immédiate. Dès lors la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le salarié est par conséquent en droit de prétendre, à hauteur des sommes non contestées dans leur quantum qui seront précisées au dispositif ci-après, à une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à une indemnité de licenciement.

En application des dispositions de l’article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de deux années complètes et de la taille de l’entreprise, à une indemnité comprise entre 3 et 3.5 mois de salaire brut (soit une indemnité comprise entre 4882.11 € et 5695.79 €)

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, le salariée justifiant s’être inscrit à Pôle Emploi le 5 novembre 2019, avoir suivi une formation non rémunérée, avoir perçu le RSA et avoir retrouvé un emploi à compter du 4 janvier 2021 (CDI) avec un salaire brut de 1631 €, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 4000 €, étant souligné que la demande de dommages et intérêts formée par le salarié est inférieur à l’indemnité minimale prévue par l’article L1235-3 et que la cour ne peut statuer ultra petita ;

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront confirmées.

En cause d’appel, la société Distrikast qui perd le procès sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En équité, elle réglera, sur ce même fondement, une somme de 1200 € à M. [V];

Le salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté et l’entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail et d’ordonner à l’employeur de rembourser à l’antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l’intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Confirme le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Caen sauf sur le montant des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et sauf en ce qu’il a rejeté la demande de requalification de la prise d’acte et débouté M. [V] de ses demandes en découlant ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant ;

Condamne la société Distrikast à payer à M. [V] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société Distrikast à payer à M. [V] les sommes :

-3.254,74 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 325,47 € au titre des congés payés y afférents,

-881,49 € à titre d’indemnité de licenciement,

-4.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société Distrikast à payer à M. [V] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La déboute de sa demande aux mêmes fins ;

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l’avis de réception de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes ;

Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt;

Condamne la société Distrikast à rembourser à l’antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l’intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;

Condamne la société Distrikast aux dépens d’appel;

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

E. GOULARD L. DELAHAYE

 

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