AFFAIRE : N° RG 23/00370 –

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 07 Février 2023

RG n° 1122000029

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [S] [K] [G] [M]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant

INTIMEE :

SAS MILEE anciennement dénommée S.A.S. ADREXO

N° SIRET : 315 549 352

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Inès HERZOG, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Dimitri PINCENT, substitué par Me LOTZ, avocats au barreau de PARIS

DEBATS : A l’audience publique du 19 juin 2023, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par arrêt rendu le 13 septembre 2018, la cour d’appel de Caen a prononcé la recevabilité de l’appel interjeté par M. [S] [M] à l’encontre du jugement du 9 mai 2017 du conseil de prud’hommes de Caen le déboutant de ses demandes au titre de rappels de rémunérations salariées formulées à l’encontre de sa SAS Adrexo, actuellement dénommée Milee, son ancien employeur.

Par arrêt au fond du 7 juin 2019, la cour d’appel de Caen a infirmé le jugement ainsi déféré et condamné la SAS Adrexo à verser à M. [S] [M] :

– une somme de 68.736 euros au titre de rappel de salaires et un montant de 6.873 euros pour des congés payés afférents,

– une somme de 1.432 euros de rappel de prime d’ancienneté et 143,20 euros au titre des congés payés afférents,

– un montant de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du travail à domicile,

– un montant de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 7 août 2019, la SAS Adrexo s’est pourvue en cassation, puis, par virement en date du 26 août 2019, elle a versé à M. [M] une somme de 40.851,81 euros via le compte CARPA de son conseil.

Le 9 février 2021, M. [M] a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de la société Adrexo pour un montant de 17.854,75 euros, cette mesure portant sur les intérêts des sommes versées en principal en exécution de l’arrêt du 7 juin 2019 de la cour d’appel de Caen.

Par arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation a censuré l’arrêt sur déféré du 13 septembre 2018 et l’arrêt au fond du 7 juin 2019 rendus par la cour d’appel de Caen.

Par jugement en date du 10 juin 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen a déclaré irrecevable, faute d’objet, la saisie-attribution pratiquée par M. [M].

Par arrêt du 27 janvier 2022, la cour d’appel de Rouen, juridiction de renvoi, a déclaré irrecevable l’appel formé par M. [M] à l’encontre du jugement en date du 9 mai 2017 rendu par le conseil de prud’hommes de Caen, mettant ainsi un terme au contentieux prud’homal opposant les parties.

Entre temps, par déclaration du 21 septembre 2021, M. [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du département du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Par décision du 20 octobre 2021, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis, constatant la situation irrémédiablement compromise du débiteur a, dans sa séance du 23 décembre 2021, préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [M].

La société Adrexo, actuellement Milee, a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement.

Par jugement contradictoire en date du 7 février 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :

– déclaré le recours de la SAS Adrexo recevable en la forme et bien fondé ;

– annulé les mesures imposées de rétablissement personnel de la commission de surendettement des particuliers ;

– dit que M. [S] [M] ne remplit pas les conditions de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

– dit qu’en conséquence, la demande présentée par M. [S] [M] aux fins de traitement de sa situation de surendettement est irrecevable ;

– dit que la procédure est sans dépens.

Le jugement a été notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception.

La lettre recommandée portant notification du jugement entrepris adressée à M. [M], présentée le 10 février 2023, est retournée au greffe du tribunal judiciaire portant la mention ‘pli avisé et non réclamé’.

Par courrier électronique en date du 14 février 2023 adressé au greffe de la cour, M. [M] a relevé appel de ce jugement.

A l’audience du 19 juin 2023, M. [S] [M] est comparant. Le débiteur fait valoir le caractère irrémédiablement compromis de sa situation financière, sollicitant le bénéfice de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission. M. [M] actualise sa situation personnelle et professionnelle, indiquant être au chômage depuis le mois de février 2023. Le débiteur, de profession menuisier, précise avoir travaillé en tant qu’intérimaire à compter du mois d’octobre 2022 jusqu’au mois de janvier 2023, et avoir effectué ponctuellement des missions pendant une semaine en avril 2023. Il déclare des revenus mensuels perçus à ce titre compris entre 1.200 euros et 1.300 euros, mais il ne produit aucun bulletin de paie. Il précise toucher également une pension militaire d’un montant mensuel de 118 euros. Quant aux charges exposées, M. [M] fait état d’un loyer de 461 euros. S’agissant des sommes versées par la société Adrexo dans le cadre du contentieux prud’homal opposant les parties, M. [M] déclare avoir touché, dans un premier temps, un montant de 34.000 euros, argent qu’il a utilisé pour payer une importante dette de loyers et pour l’achat d’une voiture qu’il a par la suite revendue pour un prix de 6.000 euros. Il indique ne pas avoir eu le choix et avoir utilisé cet argent pour couvrir les dépenses courantes de la vie. S’agissant du passif déclaré à sa procédure de surendettement, il indique ne pas avoir d’autres dettes que celle à l’égard de la société Adrexo.

La société Milee (anciennement dénommée Adrexo) est représentée par son conseil, qui développe oralement les conclusions écrites déposées, sollicitant à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour d’appel infirmerait le jugement,

– Prononcer la déchéance pour M. [S] [M] du bénéfice de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Calvados du 20 octobre 2021 (sur la recevabilité de la saisine) ainsi que de celle du 24 décembre 2021 (sur les mesures imposées retenues à l’encontre de Milee (anciennement dénommée Adrexo),

Encore plus subsidiairement :

– Constater que la saisine de M. [M] tendant à bénéficier des mesures de traitement de situations de surendettement ne réunit pas les conditions légales, et en conséquence,

– Annuler la décision de la commission de surendettement des particuliers du Calvados du 24 décembre 2021, notamment en ce qu’elle impose l’effacement de la créance Milee (anciennement dénommée Adrexo),

– Débouter M. [S] [M] de sa demande tendant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement,

Et en conséquence :

– Débouter M. [S] [M] de l’intégralité de ses prétentions formées à hauteur d’appel,

En tout état de cause,

– Condamner M. [S] [M] à verser à Milee (anciennement dénommée Adrexo) la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

– Condamner M. [S] [M] aux dépens de l’instance.

S’agissant de la recevabilité de la contestation formulée à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel prononcée au profit de M. [M], la société Adrexo fait valoir que son recours a été introduit dans le délai légal de trente jours à compter de la réception de la lettre de notification, notification qu’elle estime cependant irrégulière car adressée à Hopps group, la société holding détenant la société Adrexo, domiciliée à la même adresse, mais représentant une personne morale distincte.

Sur le fond, s’agissant de la demande tendant à la confirmation du jugement écartant M. [M] du bénéfice de la procédure de surendettement, la société Adrexo fait valoir, à titre principal, la mauvaise foi du débiteur, expliquant que la saisine de la commission a été réalisée aux fins d’effacer l’unique dette déclarée contre la société Adrexo, s’agissant ainsi d’un véritable détournement de procédure, qui s’inscrit dans un stratagème de fraude destiné à permettre à M. [M] de conserver indûment des sommes qu’il savait devoir restituer, car touchées en exécution d’un arrêt non-définitif frappé d’un pourvoi. A l’appui de ces propos, la créancière fait notamment observer :

– qu’après pourvoi en cassation formé le 7 août 2019 à l’encontre des deux arrêts sur déféré et au fond rendus par la cour d’appel de Caen, la société Adrexo, a versé, le 26 août 2019, la somme de 40.851 euros sur le compte CARPA du conseil de M. [M], afin d’éviter la radiation du pourvoi pour inexécution dont elle était menacée par le débiteur,

– qu’après la décision du 27 mai 2021 de la Cour de cassation censurant les deux arrêts rendus par la cour d’appel de Caen, les fonds litigieux figurant sur le compte CARPA ont fait l’objet de plusieurs prélèvements, une somme de 9.040 euros étant retenue par le conseil de M. [M], le reste du montant ayant été reversé au débiteur, qui soit a dilapidé ces montants en parfaite mauvaise foi, soit les a volontairement dissimulés et ne les a pas communiqués dans ses déclarations sur la teneur de ses avoirs dans le cadre de la saisine de commission,

– que les pièces produites et les explications de M. [M] sont insuffisantes pour justifier l’affectation de 41.940,89 euros litigieux au paiement de diverses dettes antérieures (dette d’honoraires, dette correspondant à l’achat d’une nouvelle voiture, arriérés de loyer, dette familiale), rendant toute restitution impossible et justifiant l’effacement de la créance d’Adrexo,

– que s’agissant du dossier de surendettement déposé, M. [M] déclare cette seule dette auprès de la SAS Adrexo et indique n’avoir pour seul patrimoine qu’une somme de 1.389 euros.

A titre subsidiaire, au soutien de sa demande tendant au prononcé de la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l’article L. 761-1 du code de la consommation, la société Adrexo fait valoir la dissimulation par M. [M] de la réalité de sa situation patrimoniale devant la commission de surendettement.

A titre encore plus subsidiaire, l’intimée fait valoir que les conditions d’admission à la procédure de surendettement posées par l’article L.711-1 du code de la consommation, ne sont pas réunies en l’espèce, dans la mesure où :

– la dette de M. [M] est une dette professionnelle ne pouvant pas faire l’objet d’un effacement au titre d’une procédure de surendettement des particuliers, l’extension du champ de cette procédure aux dettes professionnelles n’étant permise que pour les saisines de commission de surendettement à compter du 16 février 2022,

– que M. [M] ne justifie pas être dans un situation de surendettement caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, à défaut de fournir des éléments probants et objectifs permettant d’apprécier sa situation financière réelle et à défaut de prendre les mesures nécessaires pour procéder au recouvrement de ses créances indemnitaires, notamment celle à l’égard de son conseil.

S’agissant des frais irrépétibles sollicités, l’intimée fait valoir la visée essentiellement dilatoire de l’appel de M. [M], qui justifie le montant de 2.000 euros demandé.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

Selon les dispositions de l’article R.713-7 du code de la consommation, le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article R. 713-11 du code de la consommation énonce que, s’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.

En l’espèce, le jugement du 7 février 2023 du tribunal judiciaire de Caen a été notifié à M. [M] à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire au dossier de la procédure ‘[Adresse 4]’, par lettre recommandée présentée le 10 février 2023 et non réclamée, le pli étant revenu au greffe du tribunal de Caen portant la mention ‘non-réclamé’.

Il ressort ainsi que le jugement dont appel a été régulièrement notifié à M. [M] à l’adresse préalablement déclarée par le débiteur dans son dossier de surendettement, à laquelle il était en mesure de recevoir sa correspondance, mais que l’intéressé s’est abstenu de retirer la lettre recommandée dans le délai de 15 jours prévu à cet effet.

Il s’ensuit que la présentation de la lettre de notification intervenue le 10 février 2023 représente le point de départ du délai d’appel, et que le recours interjeté par M. [M] le 14 février 2023, soit dans le délai de quinze jours prévu à l’article R.713-7 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.

Sur l’appréciation de la bonne foi du débiteur

Conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Lorsqu’il est saisi d’une contestation relative aux mesures imposées par une commission de surendettement des particuliers, le juge peut, en application de l’article L. 733-12 du code de la consommation, vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Il résulte de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est constant que la bonne foi est présumée. Il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption et d’établir la mauvaise foi, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour la caractériser.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l’ouverture ou du déroulement de la procédure de surendettement.

Enfin, le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [M] a déposé le 21 septembre 2019 une demande de traitement de sa situation de surendettement, déclarant au titre de son passif à la procédure une seule dette d’un montant de 41.940,89 euros, résultant du contentieux l’opposant à son ancien employeur, la société Adrexo (actuellement dénommée Milee).

Il ressort du dossier de procédure que cette unique dette de M. [M] envers son ancien employeur correspond aux sommes dont le débiteur a bénéficié au titre des rappels de rémunérations salariées dans le cadre d’un contentieux prud’homal l’opposant à la société Adrexo.

Ainsi, par arrêts sur déféré et au fond rendus par la cour d’appel de Caen le 13 septembre 2018 et le 7 juin 2019, l’appel interjeté par M. [M] à l’encontre du jugement rendu le 9 mai 2017 par le conseil de prud’hommes de Caen a été déclaré recevable et le débiteur s’est vu accorder la somme 68.736 euros en principal outre plusieurs montants à titre indemnitaire.

Le 7 août 2019 la société Adrexo a introduit un pourvoi en cassation à l’encontre de ces deux arrêts, puis, le 26 août 2019, elle a versé une somme de 40.851,81 euros sur le compte CARPA du conseil de M. [M], en exécution de l’arrêt du 7 juin 2019 de la cour d’appel de Caen.

Par arrêt de cassation rendu le 27 mai 2021 par la Cour de cassation, a censuré les deux décisions déférées et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen, qui a déclaré irrecevable l’appel de M. [M], le jugement rendu le 9 mai 2017 par le conseil de prud’hommes de Caen devenant définitif.

Le créancier soutient que la mauvaise foi de M. [M] résulte de l’utilisation par le débiteur des fonds litigieux postérieurement à la saisine de la Cour de cassation, alors que ce dernier avait connaissance des voies de recours mises en oeuvre à l’encontre des arrêts de la cour d’appel de Caen en exécution desquels ces sommes lui ont été versées.

Les relevés de compte produits aux débats établissent en effet que la somme de 31.811,49 euros a été versée sur le compte de M. [M] sous le libellé ‘Virement de CARPA G.C.M.F’, le 14 octobre 2019, donc postérieurement au pourvoi en cassation introduit le 9 août 2019, et alors que M. [M] avait connaissance du recours exercé par son ancien employeur et d’une possible issue défavorable de l’instance devant la Cour de cassation pouvant entraîner l’obligation de restitution de ces sommes, cet aspect n’étant pas contesté par le débiteur.

Or, ces fonds ont immédiatement fait l’objet de plusieurs retraits et de virements, le débiteur indiquant les avoir utilisés pour acquérir un véhicule, rembourser une dette parentale, régler une dette de loyer et faire face aux dépenses courantes de la vie.

– S’agissant de la somme de 8.700 euros que M. [M] déclare avoir utilisé pour l’achat d’un véhicule, le chèque de banque d’un montant de 8.700 euros en date du 17 octobre 2019 établi au bénéfice de ‘[O] [X]’ et la date de 31 octobre 2019 figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule produit au dossier, corroborent la déclaration du débiteur. Toutefois, en instance d’appel, M. [M] déclare avoir vendu son véhicule pour un prix de 6.000 euros, le débiteur ne justifiant ni de la date à

laquelle cette vente est intervenue, ni de la répartition du prix qui, en cours de la procédure, aurait dû nécessairement être affecté au remboursement du passif déclaré, donc au règlement de la créance détenue par la société Adrexo.

– S’agissant du remboursement d’un prêt familial de 5.000 euros, il y a lieu de constater que l’attestation manuscrite du 18 février 2022 établie par les parents de M. [M], non conforme aux exigence prescrites par l’article 202 du code de procédure civile, ne permet pas de rapporter, à elle seule et à défaut de tout justificatif de mise à disposition des sommes prêtées, la preuve de l’existence de cette dette.

– S’agissant de l’utilisation des fonds litigieux pour le règlement des arriérés de loyer, il ressort des relevés de compte produits en appel par le débiteur que plusieurs virements libellés ‘proprio’, mentionnant le numéro de compte du bailleur ont été effectués comme suit :

* 1.500 euros par virement du 16 octobre 2019,

* 2.000 euros par virement du 22 octobre 2019,

* 490 euros par virement du 9 décembre 2019,

M. [M] justifiant ainsi de l’emploi d’une somme de 3.990 euros.

– S’agissant de l’utilisation du solde des fonds litigieux, soit environ 12.500 euros, aucun justificatif n’est versé aux débats, M. [M] se contentant d’affirmer qu’en raison des difficultés financières dues à ses revenus modestes, ces sommes ont été utilisées pour faire face aux besoins de la vie courante.

Or, les difficultés financières dont M. [M] se prévaut pour justifier l’emploi des fonds litigieux ne sont pas caractérisées par les pièces produites au dossier.

En effet, il résulte de l’analyse des relevés de compte allant du mois d’octobre 2019 au mois de juillet 2021, que le débiteur a perçu pendant cette période, outre les salaires, les indemnités de chômage et les différentes prestations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dont le montant mensuel total peut être estimé à une somme de l’ordre de 600 euros, des revenus supplémentaires qu’il a omis de déclarer et dont il ne justifie l’utilisation.

Ainsi, le 14 février 2020, un virement libellé ‘PASrestitution’ d’un montant de 21.031 euros a été effectué par la DDFIP de la Haute Vienne au profit de M. [M], cette somme ayant servi à alimenter un livret d’épargne populaire (LEP) et un livret A.

Le LEP d’un montant de 7.719,50 euros a été clôturé le 12 octobre 2020, le débiteur ne justifiant pas de l’utilisation des fonds ainsi perçus.

Le livret A, dont le solde créditeur s’élevait à 11.556,85 euros le 7 mai 2021, ne présentait qu’un montant de 6,85 euros le 9 juillet 2021, M. [M] ayant effectué entre temps deux retraits, le 9 juin 2021, pour un montant de 1.500 euros et le 14 juin 2021, à hauteur de 8.500 euros. Or, le débiteur n’apporte aucune précision sur le devenir de ces sommes, dont le retrait est intervenu postérieurement à l’arrêt du 27 mai 2021 de la Cour de cassation et préalablement à la saisine de la commission de surendettement par déclaration du 21 septembre 2021. Ces sommes n’apparaissent pas non plus au titre de son patrimoine mobilier déclaré à la procédure de surendettement, la seule épargne, dont l’état descriptif de la situation du débiteur dressé par la commission le 1er février 2022 fait état, s’élevant à 1.389 euros.

Enfin, il y a lieu de relever qu’en dépit des difficultés financières dont il fait état, M. [M] ne déclare à la procédure de surendettement aucune autre dette que celle résultant des fonds versés par la société Milee, anciennement Adrexo, en exécution de l’arrêt au fond du 7 juin 2019 de la cour d’appel de Caen, désormais censuré par arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [M] a utilisé les fonds litigieux versés par la société Adrexo alors qu’il ne se trouvait pas dans des circonstances particulières, telles l’existence d’un passif conséquent ou des difficultés financières, justifiant cet emploi, et alors qu’il connaissait l’existence d’un recours engagé par son ancien employeur et le risque encouru de devoir restituer ces sommes en cas de cassation de la décision de la cour d’appel de Caen, qu’en ce faisant il a délibérément aggravé sa situation financière en fraude des droits de son créancier et s’est volontairement mis en situation de surendettement, dans le but de se dérober à son obligation de remboursement.

Il apparaît ainsi que le débiteur, qui n’a à aucun moment sérieusement envisagé un quelconque règlement de sa dette, a déposé un dossier de surendettement dans le seul but de faire échec au paiement de la créance de son ancien employeur, comportement caractérisant la mauvaise foi.

C’est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu que la preuve de la mauvaise foi du débiteur dans le cadre de la présente procédure de surendettement a été rapportée par la société Adrexo, qu’ainsi, la condition de bonne foi du débiteur exigée par l’article L. 711-1 du code de la consommation fait défaut, et que M. [M] ne pouvait pas prétendre à être admis au bénéfice de la procédure de surendettement, laquelle n’est pas destinée à lui permettre de se soustraire au remboursement de sommes dues en exécution d’une décision désormais définitive.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les frais et dépens

La présente procédure est sans dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’instance d’appel. Aussi M. [M] sera-t-il condamné à lui verser la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition des parties au greffe,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [S] [M],

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 7 février 2023 dans toutes ses dispositions,

Rappelle que la procédure est sans dépens,

Condamne M. [S] [M] à verser à la société SAS Milee, anciennement dénommée Adrexo, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. COLLET F. EMILY

 

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