République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 05/10/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 22/02513 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UJK5

Jugement n° 2019/1684 rendu le 02 mars 2022 par le tribunal de commerce d’Arras

APPELANTE

SARL Transports Herbet Pascal

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par Me Laurent Calonne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SAS FM France

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Me Thomas Molins, avocat constitué et substitué par Me Thomas Minne, avocats au barreau de Lille

DÉBATS à l’audience publique du 07 juin 2023 tenue par Clotilde Vanhove magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 mai 2023

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EXPOSE DU LITIGE

La société FM France chargée, en sa qualité de commissionnaire de transport, du transport de 30 palettes de produit de la marée frais appartenant à la société Scapmarée depuis la centrale d’achats Leclerc de [Localité 2] à destination du site de Scapmarée à [Localité 1], a fait appel à la société Transports Herbet Pascal.

A l’arrivée des marchandises à destination le 6 septembre 2018, elles ont été refusées par le destinataire, au motif de la non-conformité de la température, l’indexation de la température étant positionnée sur -25°C au lieu de +2°C.

La société FM France a mandaté un expert amiable, qui a établi son rapport le 14 janvier 2019.

Par acte d’huissier de justice du 6 septembre 2019, la société FM France a fait assigner la société Transports Herbet Pascal devant le tribunal de commerce d’Arras afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Par jugement contradictoire du 2 mars 2022, le tribunal de commerce d’Arras a :

condamné la société Transports Herbet Pascal à payer à la société FM France la somme de 22 503,75 euros HT en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2018 « et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil »,

condamné la société Transports Herbet Pascal à payer la somme de 1 992,24 euros TTC au titre des frais d’expertise augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2019 et « anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil »,

condamné la société Transports Herbet Pascal à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

condamné la société Transports Herbet Pascal aux dépens, en ce compris les frais et taxes,

dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 mai 2022, la société Transports Herbet Pascal a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions, à l’exception du chef concernant l’exécution provisoire.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 27 février 2022, la société Transports Herbet Pascal demande à la cour de :

dire bien appelé, mal jugé,

réformer le jugement en toutes ses dispositions « en ce qu’il a estimé la responsabilité de la société Transports Herbet Pascal pleine et entière et a avalisé le préjudice à hauteur de 22 503,75 euros HT correspondant à la perte totale de la marchandise »,

dire qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de loueur avec chauffeur,

dire qu’aucune faute ne lui est reprochée dans le cadre de l’exécution de l’opération de conduite,

à titre principal, débouter la société FM France de toutes ses demandes, fins et conclusions,

subsidiairement, débouter la société FM France du montant réclamé, faute de justificatif,

infiniment subsidiairement, dire que la responsabilité de la société FM France est engagée au moins pour partie,

en tout état de cause, limiter toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à la somme de 18 140 euros conformément aux dispositions de l’article 20 du contrat type de marchandises périssables sous température dirigée,

condamner la société FM France au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 26 octobre 2022, la société FM France demande à la cour de :

confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

condamner la société Transports Herbet Pascal à lui régler la somme de 4 000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles,

condamner la société Transports Herbet Pascal au paiement des dépens de première instance et d’appel, en ce compris le droit proportionnel visé à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mai 2023. Plaidé à l’audience du 7 juin 2023, le dossier a été mis en délibéré au 5 octobre 2023.

MOTIVATION 

Sur la nature du contrat liant les parties

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Transports Herbet Pascal soutient que le contrat conclu entre les parties est un contrat de location de véhicule avec chauffeur, alors que la société FM France soutient qu’il s’agit d’un contrat de transport.

Les obligations découlant du contrat de transport sont distinctes de celles résultant du contrat de location. L’enjeu de la distinction entre ces deux contrats est important en raison des responsabilités engagées.

Le contrat de transport se définit comme la convention par laquelle un professionnel qualifié de transporteur ou voiturier s’engage à livrer une marchandise à tel endroit, à telle personne, éventuellement à telle date, dans l’état où il l’a prise en charge, opération qu’il effectue personnellement et dont il a la maîtrise, ce contrat ne se trouvant caractérisé que si le déplacement est l’objet principal de la prestation confiée. Il est tenu d’une obligation de résultat qui le rend de plein droit et a priori responsable des dommages ou pertes constatés à destination. Il ne peut faire tomber cette présomption de responsabilité que lorsqu’il apporte la preuve formelle que le dommage provient d’un vice propre de la marchandise, d’un cas de force majeure ou de la faute de l’expéditeur.

En revanche, le loueur s’engage uniquement à fournir les moyens pour réaliser le déplacement de la marchandise, c’est-à-dire un véhicule en bon état et un conducteur compétent (lequel agira sous les ordres du locataire), mais il ne s’engage pas à déplacer les marchandises, aussi il n’encourt pas de responsabilité en tant que transporteur pour les dommages subis par les marchandises transportées. Il ne répondra que des dommages causés par un vice de son véhicule ou par les fautes de conduite de son conducteur ou par tout autre manquement à ses obligations et alors que la charge de la preuve est supportée par le locataire. Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.

Tout déplacement de marchandises à titre onéreux doit être présumé effectué sous l’empire d’un contrat de transport, le transport public constituant le mode normal d’exploitation d’un véhicule utilitaire et la location l’exception, que doit prouver celui qui l’invoque.

En conséquence, il appartient à la société Transports Herbet Pascal de renverser la présomption simple de contrat de transport et d’établir les éléments de l’existence d’un contrat de location avec conducteur dont l’obligation principale ne serait pas le déplacement ou le transport des marchandises mais seulement la mise à disposition du véhicule et de son conducteur, avec une maîtrise des opérations de transport par le donneur d’ordre.

Il appartient également à la cour de rechercher quelle a été la commune intention des parties.

En l’espèce, aucun contrat écrit n’est produit par les parties relatif au déplacement des marchandises. Le fait que la remorque appartienne à la société FM France et le fait que la facturation soit forfaitaire, éléments invoqués par la société Transports Herbet Pascal pour démontrer qu’il s’agirait d’un contrat de location, sont insuffisants pour renverser la présomption, la société Transports Herbet Pascal ne démontrant aucunement que la maîtrise des opérations de transport relevait de la société FM France (horaires, itinéraires…). En outre, la société Transports Herbet Pascal a émis la lettre de voiture à son propre en-tête (sans aucunement démontrer son affirmation selon laquelle elle n’a pas eu d’autre choix, la société FM France refusant d’émettre la lettre de voiture) et aucune mention de location ou de la qualité de loueur de la société Transports Herbet Pascal ne figure sur les documents produits par les parties.

En conséquence, la cour considère, ainsi que l’a fait le premier juge, que le contrat conclu entre les parties est un contrat de transport.

Sur la demande de condamnation

Aux termes de l’article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.

Il résulte du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, applicable en l’absence de tout contrat conclu entre les parties, que :

article 3 : le donneur d’ordre fournit au transporteur préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes : la température de la marchandise à maintenir au cours du transport ;

article 6-3 : le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information ;

article 8-2 : le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l’intérieur du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, selon les indications portées sur le document de transport ou selon toutes les instructions écrites du donneur d’ordre ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur.

En l’espèce, le bon de transport signé par le chauffeur mentionne une température du camion de +2°C, de sorte que la société Transports Herbet Pascal ne peut se prévaloir d’un manquement de la société FM France à son obligation d’information.

La responsabilité de la société Transports Herbet Pascal est ainsi engagée de plein droit, les marchandises n’étant pas parvenues au destinataire dans l’état convenu, en raison d’une température non conforme à ce qui était prévu, -25°C au lieu de +2°C.

L’article 20 du contrat-type précité prévoit concernant l’indemnisation pour pertes et avaries, que le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 4 000 euros.

En l’espèce, la société FM France produit un détail des articles d’une valeur de 38 864,71 euros HT, ainsi qu’une facture de la société Scapmarée pour les marchandises perdues lors du transport du 6 septembre 2018 pour un montant total HT de 22 503,75 euros, somme dont elle réclame le paiement par la société Transports Herbet Pascal, sans s’expliquer sur la différence entre ces deux montants, pourtant relevée par l’expert amiable, si ce n’est pour indiquer que cette différence est en faveur de la société Transports Herbet Pascal.

Dès lors que les marchandises listées dans la facture à hauteur de 22 503,75 euros correspondent à une partie des articles détaillés dans le listing retenant un montant total de 38 854,71 euros, la cour considère que la société FM France justifie de la réalité de son préjudice.

Les parties s’opposent sur le montant de la limite de garantie en application des dispositions du contrat-type précité, la société Transports Herbet Pascal retenant un montant de 18 140 euros (4,535 tonnes x 4 000 euros) et la société FM France un montant de 80 000 euros (20 tonnes x 4 000 euros). La lettre de voiture et le bon de transport ne mentionnent pas le poids total des marchandises. La seule information relative au poids figure sur le détail des articles produit par la société FM France, qui mentionne une valeur totale des articles de 38 864,71 euros et un poids total de 4 535,69 kg. Aucune mention d’un poids total de 20 tonnes avancé par la société FM France ne figure sur les documents de transport.

En conséquence, l’indemnisation réclamée par la société FM France ne peut excéder 18 140 euros (4,535 tonnes x 4 000 euros par tonne).

Le jugement sera en conséquence réformé en ce qu’il a condamné la société Transports Herbet Pascal à payer à la société FM France la somme de 22 503,75 euros et, compte tenu de la facture produite par la société FM France et de la limite d’indemnisation applicable, la société Transports Herbet Pascal sera condamnée à payer à la société FM France la somme de 18 140 euros en indemnisation de son préjudice augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2018 « et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil » comme l’a retenu le premier juge sans que cela ne soit contesté par les parties.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Transports Herbet Pascal au paiement des frais d’expertise, aucun moyen n’étant développé au soutien d’une réformation et d’un débouté de la demande.

Sur les prétentions annexes

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

La société Transports Herbet Pascal, qui succombe principalement, sera en outre condamnée aux dépens d’appel et, en équité, à payer à la société FM France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

Réforme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Transports Herbet Pascal à payer à la société FM France la somme de 22 503,75 euros HT ;

Statuant à nouveau sur le chef réformé et y ajoutant,

Condamne la société Transports Herbet Pascal à payer à la société FM France la somme de 18 140,00 euros HT en indemnisation de son préjudice augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2018 et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil  ;

Condamne la société Transports Herbet Pascal aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne la société Transports Herbet Pascal à payer à la société FM France la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le greffier

Valérie Roelofs

Le président

Dominique Gilles

 

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