COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°428

DU : 04 Octobre 2023

N° RG 22/00206 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FX3H

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Arrêt rendu le quatre Octobre deux mille vingt trois

Sur APPEL d’une décision rendue le 17 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MONTLUCON (RG 18/00874)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [R] [U] [O] [L] [K]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY(avocat plaidant)

Mme [N] [B] épouse [K]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY(avocat plaidant)

APPELANTS

ET :

Mme [F], [I], [D] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON

M. [S] [A]

artisant maçon immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 503 650 129

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. PROMISSIMO – exerçant sous l’enseigne agence ORPI

immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 390 657 831

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON

S.A. MMA IARD

immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, à l’audience publique du 28 Juin 2023, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame THEUIL-DIF, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 04 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [F] [G] a acheté le 27 mai 2014 une maison à usage d’habitation, située [Adresse 6] à [Localité 3] (03), auprès de M. [R] [K] et de Mme [N] [B] épouse [K]. Cette maison, construite en 2008, est clôturée par un mur d’enceinte équipé d’un portail d’environ 2 mètres de haut sur une ouverture d’environ 3 mètres, coulissant sur un rail entraîné par une crémaillère motorisée.

Le 24 juin 2014, Mme [G] a constaté le blocage du portail en raison d’un dysfonctionnement de l’installation électrique extérieure. Elle a pris attache avec M. [K] qui a déconnecté le moteur pour permettre d’ouvrir et de fermer le portail par une simple poussée manuelle.

Alors qu’elle fermait manuellement le portail le 25 juin 2014, celui-ci est sorti de son rail, la blessant grièvement en lui causant un traumatisme crânio-facial avec plaie occipitale et un traumatisme au niveau de la jambe gauche.

Elle a été prise en charge par le service de neurochirurgie du CHU de Clermont-Ferrand.

Le vendeur déniant toute responsabilité, elle a obtenu en référé le 29 avril 2015 l’organisation d’une expertise technique sur le portail litigieux ; celle-ci a mis en cause la conception et la réalisation du portail. Des fissures étant constatées en cours d’expertise sur le mur d’enceinte de la propriété, le juge des référés a étendu les opérations, par une ordonnance du 30 novembre 2016, à M. [A], qui avait participé à l’édification du mur.

L’expert médical a déposé son rapport le 31 mars 2016 et l’expert technique le 4 juin 2018.

Par divers actes d’huissier en date des 5, 9 et 16 octobre 2018, Mme [F] [G] a fait assigner M. et Mme [R] [K], leurs assureurs (la société Axa France IARD et la compagnie d’assurances AXA Assurances IARD Mutuelles), M. [S] [A], entrepreneur, son assureur la société MMA IARD et la caisse de sécurité sociale des indépendants d’Auvergne afin d’obtenir l’indemnisation de ses divers préjudices liés à la conception et à la réalisation du portail, à la mise hors service du mécanisme électrique et à la non-conformité du mur d’enceinte.

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Montluçon a :

-adopté les conclusions du rapport d’expertise technique établi par M. [E] et du rapport d’expertise médicale du Dr [T],

-condamné in solidum M. [K] et son assureur responsabilité civile, la SA AXA France IARD et la SAMCV Axa Assurances IARD Mutuelle à verser à Mme [F] [G] la somme de 25.525,21 euros en réparation de son préjudice corporel strictement personnel,

– condamné in solidum M. [K] et son assureur responsabilité civile, la SA AXA France IARD et la SAMCV Axa Assurances IARD Mutuelle à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 93.921,57 euros au titre de sa créance définitive outre les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 et anatocisme s’il est de droit, ainsi que la somme de 1.098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

-condamné M et Mme [K] à verser à Mme [G] la somme de 5.400 euros TTC au titre de la réparation de son portail et au titre de la réfection du mur d’enceinte, la somme de 117.506,32 euros majorée des travaux de paysagiste à prévoir soit 12.000 euros TTC,

-condamné les époux [K] à verser à Mme [F] [G], à titre de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance et préjudice moral, la somme de 2.000 euros,

-rejeté toutes demandes plus amples et contraires,

-débouté les époux [K] de leur appel en garantie à l’encontre de M. [S] [A] et de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de ce dernier ainsi que de son assureur de responsabilité décennale, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

-débouté les époux [K] de leur appel en garantie à l’encontre de la société Promissimo,

-dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,

-condamné les époux [K], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à verser à :

-Mme [F] [G] la somme de 3.000 euros,

-la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1.000 euros,

-M. [S] [A] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, pris ensemble, la somme de 1.500 euros

-la société Promissimo la somme de 1.500 euros.

-condamné les époux [K] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Le tribunal a considéré :

– que la chute de Mme [G] a pour cause directe et certaine la man’uvre fautive de M. [K], la responsabilité de ce dernier étant engagée et garantie par son assurance responsabilité civile délictuelle et le sinistre étant bien couvert par l’assurance responsabilité civile en dépit du transfert de propriété résultant de l’acte notarié du 27 mai 2014 et du transfert du contrat d’assurance habitation peu après.

-qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’égard de la victime qui avait pris possession du bien très récemment et n’était pas à même de juger de la dangerosité de cette installation d’autant qu’elle avait en la matière la qualité de profane.

S’agissant de l’ouvrage constitué par le portail, le tribunal a jugé qu’il y avait eu réception tacite de l’ouvrage ; que M. [K] avait cumulé les qualités de maître de l’ouvrage, maître d”uvre et constructeur sans se soucier de souscrire une assurance dommages-ouvrage ou une assurance garantie décennale ; qu’en considération du rapport de M. [E], sa responsabilité et celle de son épouse était engagée.

Concernant les fissures affectant les murs d’enceinte, le tribunal a jugé que l’entreprise [A] devait être mise hors de cause, M. [K] ayant agi comme maître d”uvre dans l’édification de ces murs et l’entreprise [A] indiquant seulement qu’elle a fourni un « apport de main d”uvre ». Le tribunal a retenu la responsabilité de M. [K] et contesté à ce dernier la possibilité de se retourner contre son assureur AXA lequel ne couvre que la responsabilité civile quasi-délictuelle.

Le tribunal a par ailleurs écarté la responsabilité de la SARL Promissimo, considérant que l’agent immobilier ne peut être tenu à garantie pour la faute civile commise par M. [K] dont la man’uvre fautive a été opérée à son insu et qu’il n’est caractérisé aucune faute particulière de l’agence immobilière envers le vendeur.

Suivant déclaration du 20 janvier 2022, enregistrée électroniquement le 27 janvier 2022 M et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 avril 2023, ils demandent à la cour :

-de les déclarer recevables en leur appel et bien-fondés,

-d’infirmer le jugement du 17 décembre 2021,

Statuant à nouveau :

-de déclarer le rapport d’expertise de M. [E] nul et de nul effet, à tout le moins, de dire qu’il leur est inopposable

-avant dire droit, d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction avec notamment pour mission de se positionner sur le caractère évolutif des fissures et sur le montant de la réfection du mur en sollicitant plusieurs devis,

‘ Sur les demandes relatives au portail :

A titre principal :

-de déclarer Mme [G] mal fondée à agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil,

-de débouter Mme [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à ce titre,

A titre subsidiaire :

-de déclarer Mme [G] mal fondée à agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil, seul étant applicable l’article 1384 du code civil,

En tout état de cause :

-de débouter Mme [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à ce titre,

-de débouter Mme [G] de sa demande de réfection du portail sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

A tout le moins, de retenir que son indemnisation ne saurait excéder la somme de 3.900 euros TTC,

‘ Sur les demandes relatives aux murs de clôture :

A titre principal :

-de déclarer Mme [G] mal fondée à agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil,

-de débouter Mme [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire :

-de condamner M. [S] [A] et son assureur, les sociétés MMA IARD, à les relever indemnes à les garantir de toutes condamnations qui seront prononcées à leur encontre,

A titre infiniment subsidiaire, s’il était retenu les compétences notoires de M. [K] ainsi que sa faute dans l’acte de construire :

-d’ordonner un partage de responsabilité comme suit :

– 90% M. [S] [A],

-10% M. [R] [K],

‘ Sur les demandes indemnitaires :

-de déclarer que l’indemnisation de Mme [G] ne saurait excéder la somme de 76.729, 37 euros TTC,

-de débouter Mme [G] de sa demande injustifiée au titre du préjudice de jouissance,

-de débouter Mme [G] de sa demande injustifiée au titre du préjudice moral,

Sur l’appel en cause de la SARL Promissimo :

-de dire et juger qu’ils sont recevables et bien-fondés en leur appel en cause,

A titre principal :

-de condamner la SARL Promissimo à les relever indemnes et à les garantir de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre,

A titre subsidiaire :

-de condamner la SARL Promissimo à leur verser la somme de 5.400 euros à titre de dommages et intérêts pour le portail et 76.729,37 euros à titre de dommages et intérêts pour le mur de clôture,

En tout état de cause :

-de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions et de tout appel incident,

-de condamner tout succombant à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir :

Sur la nullité du rapport d’expertise :

-que l’expert judiciaire a manqué d’impartialité, n’a pas respecté parfaitement le principe du contradictoire et n’a pas répondu à l’ensemble de ses missions ;

-qu’une nouvelle expertise apparaît nécessaire afin de démontrer que les désordres affectant le mur d’enceinte ne sont en aucun cas de nature décennale et de chiffrer les travaux de reprise largement surestimés par l’expert ;

Sur la reprise du portail :

-que le portail litigieux n’a jamais été terminé puisqu’il avait été indiqué à l’agent immobilier, avant la signature du compromis de vente, que le portail faisait partie des finitions, la maison étant vendue « en l’état » de telle sorte qu’aucune réception n’est jamais intervenue et la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception ;

-que Mme [G] ne rapporte la preuve d’aucun désordre de nature décennale : le portail n’était pas achevé et l’expert ne mentionne que des non-conformités insuffisantes pour mettre en ‘uvre la garantie décennale des constructeurs.

Sur les demandes fondées sur l’article 1240 du code civil :

-que le dommage a été causé par une chose dont seule Mme [G] avait l’usage, la direction et le contrôle de telle sorte que c’était à elle de déclarer cet accident à son assureur.

Sur le chiffrage du portail :

-qu’il convient de remplacer le portail à l’équivalent qui ne saurait être supérieure à 3.900 euros TTC.

Sur la reprise du mur d’enceinte :

-que les fissures dans le mur d’enceinte sont antérieures à la vente et n’ont jamais évoluées ; l’acquéreur était donc au courant de ces fissures et de leur cause ; elle n’a émis aucune réserve à la réception de l’ouvrage et lors de l’achat, l’empêchant d’invoquer l’article 1792 du code civil ;

-que les fissures existantes depuis 2014 et n’ayant jamais évoluées ne caractérisent pas un désordre de nature décennale ; les fissures ne remettant pas en cause la solidité du mur ;

-que M. [A] doit sa garantie à M. [K] en sa qualité de professionnel de la construction ; qu’il lui incombait un devoir de conseil et une obligation de résultat, il aurait dû refuser d’exécuter des travaux non conformes aux règles de l’art ;

-que le contrat conclu entre l’entreprise [A] et M. [K] est un contrat de louage d’ouvrage et non de tâcheronnat ; M. [A] ayant choisi comment réaliser le mur d’enceinte et l’ayant réalisé ; M. [K] ayant aidé dans un simple but de réduction des coûts, en raison de son poste de commercial au sein d’une société de performance énergétique ;

-qu’aucun partage de responsabilité ne saurait intervenir, aucune compétence notoire ou faute de la part de M. [K] étant rapportée ;

-que le chiffrage de la reprise du portail est surévalué, nécessitant l’intervention d’un économiste de la construction ;

Sur la mise en cause de la SARL Promissimo :

-que l’agent immobilier est tenu de garantir les époux [K] en vertu de son obligation d’information et de conseil ; l’agent immobilier avait parfaitement connaissance de l’absence d’achèvement du portail et de l’existence de fissures dont il aurait dû attirer l’attention de Mme [G].

Sur les demandes accessoires :

-que les préjudices sollicités sont infondés et injustifiés.

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2023, Mme [G] demande à la cour :

-de juger les consorts [K] mal fondés en leur appel tendant à voir infirmer le jugement du 17 décembre 2021, sauf en qu’ils sollicitent d’être garantis des condamnations prononcées à leur encontre par M. [A] et les compagnies d’assurance MMA IARD ;

-de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a mis hors de cause M. [A] et les compagnies d’assurance MMA IARD ;

-de statuer ce que de droit sur les demandes formulées par les consorts [K] à l’encontre de la société Promissimo ;

Statuant à nouveau :

-de juger M. [A] responsable solidairement avec M. et Mme [K] des désordres constatés sur le mur d’enceinte ;

En conséquence, condamner M. [A] et les compagnies d’assurance MMA IARD, entre eux, et solidairement avec M. et Mme [K] à lui verser la somme de 117.506,32 euros TTC au titre des travaux de reprise, outre 12.000 euros TTC au titre des travaux de paysagiste à prévoir

A titre éminemment subsidiaire, pour le cas impossible où la cour devait estimer fondées les prétentions des consorts [K] :

-de juger que le rapport conserve, à tout le moins, valeur de renseignements suffisamment confortés par les autres éléments versés aux débats,

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour devait ordonner une nouvelle expertise :

-qu’il y aurait lieu de juger que les consorts [K] devront faire l’avance de la provision à valoir sur la nouvelle consignation ;

-de condamner solidairement les consorts [K] entre eux solidairement avec M. [A] et les compagnies d’assurance MMA IARD à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;

-de condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens ;

Mme [G] fait valoir que le rapport déposé par M. [E] ne présente aucune irrégularité ; aucune contestation n’ayant été relevée durant les opérations d’expertise.

Les désordres constatés sont survenus pendant la période de garantie. Elle est bien fondée à solliciter le jeu de la garantie décennale s’agissant des fissures constatées sur le mur de clôture et celle de la garantie biennale s’agissant du portail.

Elle souligne :

– que l’achèvement de l’installation du portail date du 10 août 2013, postérieurement à la commande des éléments nécessaires aux finitions de celui-ci ; que les désordres constatés par l’expert rendent l’ouvrage impropre à son usage et relèvent de la garantie constructrice ; que le montant du remplacement du portail proposé par les époux [K] s’entend hors pose et dépose et hors motorisation ;

-Que s’agissant du mur de clôture, réalisé dans des conditions non-conformes aux règles de l’art, il compromet la solidité de l’ouvrage ; ce désordre n’étant pas apparent puisqu’elle ne dispose pas des compétences pour apprécier l’ampleur du vice dont le mur de clôture était affecté ; il est évolutif ;

-Que M. [A], intervenant en tant que professionnel de la maçonnerie, était tenu au respect d’une obligation de conseil afin d’assurer la solidité de l’ouvrage ; il aurait dû refuser d’accomplir les travaux dès lors que les prétendues directives du maître de l’ouvrage n’étaient pas conformes aux règles de l’art ;

-Que les consorts [K] ainsi que M. [A] et les compagnies d’assurance ont discuté le montant des travaux sans pour autant produire un devis critiquement utilement celui retenu par l’expert ;

-Que la jurisprudence reconnaît l’indemnisation d’un préjudice moral lié aux démarches et difficultés de procédure ainsi qu’un préjudice psychologique ;

Par conclusions déposées et notifiées le 5 juillet 2022, M. [A] demande à la cour :

A titre principal :

-de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 17 décembre 2021,

-de rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre,

A titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer le jugement dont appel et considérer la prestation de M. [A] comme relevant de l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil :

-de retenir l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage et en conséquence, dire et juger que la responsabilité de M. [A] ne saurait excéder 3% du montant des travaux de reprise arrêté à la somme de 76.729,37 euros ;

-de condamner, en tant que de besoin, la compagnie MMA à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

-de rejeter toute demande plus ample ou contraire ;

En tout état de cause :

-de condamner les consorts [K] ou tout succombant à l’instance à lui verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir :

-que l’unique main d”uvre qu’il a fournie ne saurait être qualifiée de contrat de louage d’ouvrage ; notamment par le descriptif de la prestation fournie « apport de main d”uvre » ; il n’a apporté que sa seule force de travail ; il s’agit donc d’un contrat de tâcheronnage ;

-que sa responsabilité ne peut donc être recherchée, celui-ci travaillant sans autonomie et sous l’entière responsabilité de celui qui fait appel à ses services ;

-que la compétence notoire de M. [K], fondateur et gérant d’une société dont l’activité était « travaux de maçonnerie générale et gros ‘uvre de bâtiment » ne fait aucun doute ;

-que si sa responsabilité était retenue au titre des articles 1792 et suivants du code civil, elle serait limitée par l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage en raison de sa compétence notoire en construction et que le montant des travaux de reprise nécessite l’analyse d’un économiste de la construction ;

Par conclusions déposées et notifiées le 11 juillet 2022, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour :

-de les dire recevables et bien fondées, par conséquent,

A titre principal :

-de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 17 décembre 2021,

-de dire les consorts [K] irrecevables, en tout cas mal fondés

-de les débouter,

-de dire toutes demandes dirigées à leur encontre irrecevables, en tout cas mal fondées et les rejeter,

A titre subsidiaire, si le jugement devait être réformé :

-de dire que la charge définitive des travaux de reprise du mur d’enceinte qui leur incomberait ne saurait excéder 3% de l’indemnité qui serait allouée à ce titre à Mme [G] par la décision à intervenir ;

-de dire que l’indemnité qui serait allouée à Mme [G] au titre des travaux de reprise du mur d’enceinte ne saurait excéder la somme de 76.729,37 euros,

-de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires,

En tout état de cause :

-de condamner les époux [K] ou toute partie succombante, à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-de condamner les époux [K], ou toute partie succombante, aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir :

-que les consorts [K] sont considérés maître d’ouvrage ; que M. [K] a les qualités de maître d’ouvrage, maître d”uvre et de loueur d’ouvrage (ayant réalisé les travaux et ayant la qualité de professionnel du bâtiment) ;

-que M. [A] doit être considéré comme un tâcheron, l’unique prestation fournie étant « l’apport de main d”uvre » et M. [K] étant un professionnel du bâtiment qui s’est chargé des travaux ;

-Que M. [A] n’est intervenu ni en qualité de locataire d’ouvrage ni en qualité de sous-traitant, leurs garanties n’étant donc pas mobilisables ;

En tout état de cause, il n’existait pas de devoir de conseil, M. [K] étant un professionnel compétent ayant commis une immixtion fautive de nature à engager sa responsabilité ;

Si le jugement était infirmé, elles demandent à la cour de retenir que la part de responsabilité de M. [K] dans les désordres est prépondérante, et de limiter leur part de responsabilité à 3% ; de considérer que le chiffrage des frais de reprise du mur nécessite l’intervention d’un économiste afin d’avoir une estimation précise des travaux de remise en état ;

Enfin, elles indiquent qu’elles n’ont pas vocation à indemniser les préjudices immatériels allégués par Mme [G].

Par conclusions adressées le 13 juillet 2022, la SARL Promissimo demande à la cour :

-de confirmer le jugement du 17 décembre 2021,

En conséquence,

-de débouter purement et simplement les consorts [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre,

-de condamner les consorts [K] à verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Subsidiairement, si le principe d’une responsabilité totale ou partielle devait être envisagé à propos du portail, d’une part, et/ou du mur, d’autre part :

-de réduire de part et d’autre et dans de strictes proportions les prétentions de Mme [G],

-de statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses demandes, la SARL Promissimo fait valoir que :

– l’obligation de conseil incombant à l’agent immobilier est une obligation de moyens, qui s’apprécie selon la qualité des parties ; que M. [K] doit être regardé comme un professionnel ;

– le mandat et le compromis de vente ne font pas mention de la condition selon laquelle les parties auraient convenu d’un prix de 350.000 euros sous réserve que l’acquéreur accepte de prendre en charge le solde des travaux dont aucune liste n’est établie ; le portail électrique était présenté dans les échanges de mail comme une plus-value et inachevé ou devant être réparé ; 

– les époux [K] devaient procéder à une déclaration d’achèvement de travaux, démontrant que ceux-ci étaient réputés terminés ; rien ne lui aurait permis de découvrir les difficultés s’agissant du portail dont M. [K] ne l’a jamais informée ;

– elle a pour sa part rempli ses obligations ; elle s’est préoccupée de ce qu’elle a pu voir en qualité de professionnel concernant les fissures sur les murs d’enceinte et fait appel à un technicien pour en connaître la cause ; elle a également fait visiter de façon détaillée l’ensemble des équipements de la maison et a remarqué que des finitions devaient être faites sur certains postes dont le portail extérieur.

Par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 19 juin 2023, la SARL Promissimo demande à la cour :

-de dire et juger les conclusions de procédure prises en son nom par Auverjuris recevables,

-de révoquer l’ordonnance de clôture en date du 8 juin 2023 afin de permettre la constitution en lieu et place de la SELARL d’Avocats inter-barreaux Auverjuris prise en la personne de son représentant inscrit au barreau de Montluçon Me [W] [X],

-de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs demandes et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2023.

Motivation :

A titre liminaire il convient de rabattre l’ordonnance de clôture en date du 08 juin 2023 afin de régulariser la procédure, afin de permettre la constitution en lieu et place de la SELARL d’Avocats inter-barreaux Auverjuris prise en la personne de son représentant inscrit au barreau de Montluçon Me [W] [X].

I- Sur la demande de nullité du rapport d’expertise :

La nullité du rapport d’expertise est soumise à l’article 175 du code de procédure civile selon lequel « la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».

L’article 117 du code de procédure civile énumère limitativement les exceptions de nullité pour vice de fond, au titre desquelles figurent le défaut de pouvoir ou de capacité d’une partie ou d’un représentant d’une partie.

A défaut, l’article 114 du code de procédure civile soumet la nullité des actes pour vice de forme à la démonstration d’un texte prévoyant expressément la cause de nullité (sauf violation d’une formalité d’ordre public ou d’une formalité substantielle) et d’un grief, entendu comme une désorganisation des droits de la défense.

Il en résulte qu’une simple irrégularité de forme n’est pas de nature à entraîner une nullité s’il n’est pas démontré qu’elle a eu un effet négatif sur les droits des parties. Il appartient à la partie qui l’invoque de démontrer que les conditions présidant au prononcé de la nullité sont réunies.

M.et Mme [K] font grief à l’expert d’avoir manqué d’impartialité ; de ne pas avoir respecté parfaitement le principe du contradictoire et de ne pas avoir répondu à l’ensemble de ses missions.

-Sur le non-respect du principe du contradictoire :

Il est soutenu que l’expert n’a pas répondu aux dires du 15 octobre 2015, 24 avril 2018 et a répondu très partiellement au dire du 15 mai 2018. Il lui est également reproché d’avoir débuté une réunion d’expertise hors la présence du couple qui s’entretenait avec son conseil devant la maison ; d’être sorti de sa mission en examinant, sans autorisation du juge, le mur d’enceinte.

M et Mme [K] produisent au soutien de leurs affirmations un courrier de leur avocat adressé au juge chargé du contrôle des expertises (pièce 13). Il y est indiqué que lors de la seconde expertise, ils se sont entretenus avec leur conseil des doutes qu’ils concevaient au sujet de l’impartialité de l’expert avant d’entrer dans la maison en faisant part de leur intention de récuser l’expert. Celui-ci en était à la page 3 des dires de M. [K].

En réponse, le conseil de Mme [G] a indiqué que « les allégations de monsieur [K] viennent tardivement jeter le discrédit sur l’intégrité de l’expert alors qu’il s’agit pourtant de la deuxième réunion d’expertise. Toutes les parties étaient présentes et se tenaient devant la maison de Mme [G] lorsque l’expert a proposé de commencer ses opérations. Certaines se sont abstenues de participer au début des opérations pour, après dix minutes, rejoindre les autres parties en présence et exposer leurs griefs vis-à-vis de l’expert. Monsieur l’expert a exprimé sa position. Les opérations d’expertise se sont poursuivies. »

Ce débat a été porté devant le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise, lequel a justement rappelé que les parties avaient été convoquées au second accedit le 23 février 2016 et que l’expert n’était pas tenu d’attendre que M et Mme [K] veuillent bien entrer dans les lieux pour commencer ses opérations. La cour fait siennes ces observations.

Il résulte du rapport d’expertise (page 9) que la première réunion d’expertise a duré deux heures. Un pré-rapport a été diffusé le 17 septembre 2015, les dires des parties étaient attendus au plus tard le 15 octobre 2015.

La mission d’expertise a été étendue à Mme [K] le 6 janvier 2016.

Une seconde réunion d’expertise a eu lieu le 18 mars 2016 et a duré 3 heures.

Une ordonnance d’extension de mission a été rendue le 14 avril 2016.

La troisième réunion d’expertise a eu lieu le 19 juillet 2016.

Les opérations d’expertise ont été étendues à M. [A] le 30 novembre 2016.

La quatrième réunion d’expertise a eu lieu le 14 février 2017 et a duré une heure.

Un second pré-rapport a été adressé aux parties le 16 mars 2018. Les dires des parties étaient attendus jusqu’au 27 avril 2018.

Un report de délai pour les dires a été accordé jusqu’au 15 mai 2018 par note N°6 du 27 avril 2018.

Le rapport a été déposé le 4 juin 2018.

Les dires annexés au rapport sont ceux :

– du 15 octobre 2015 (M. [K]) 

-du 29 avril 2016(époux [K]) 

-du 20 février 2017 (entreprise [A])

-du 22 mars 2017(Mme [G])

-du 10 avril 2017(MMA IARD)

-du 11 mai 2017 (SARL Promissimo)

-du 24 avril 2018 (époux [K])

-du 24 avril 2018 (SARL Promissimo)

–du 14 mai 2018(MMA IARD)

-du 15 mai 2018(époux [K])

Le dire du 1er mars 2017 porte sur des désordres complémentaires sur lesquels l’expertise n’a pas portée. Il n’était pas utile de répondre sur ce point. Il porte également sur la conception du mur (M. [K] n’aurait réalisé que le côté rue) et sur certains choix techniques (absence de joints de dilatation) mais concerne en réalité la responsabilité de chaque intervenant sur le chantier, M. [K] indiquant avoir fait réaliser les murs par l’entreprise [A] et n’être intervenu qu’en tant que man’uvre sur le chantier et l’entreprise [A] affirmant avoir travaillé en respectant les choix techniques de M. [K] (dont font partie les joints de dilatation). L’expert a relevé ces contradictions en page 22 de son rapport, contradictions sur lesquelles il ne peut porter aucun avis technique.

Le dire récapitulatif du 15 mai 2018 est mentionné dans le rapport et il est répondu au plan technique.

Enfin, il convient d’observer que ce dire reprend intégralement celui du 24 avril 2018. A cette date, le conseil de M et Mme [K] a transmis son dire récapitulatif et sollicité un délai supplémentaire pour transmettre des pièces complémentaires. L’expert a accepté la demande et informé l’ensemble des parties de la prolongation du délai au 15 mai 2018 pour dépôt des dires.

Il ne peut donc être reproché à l’expert d’avoir attendu pour répondre, d’avoir l’ensemble des éléments nécessaires et le dire récapitulatif du 15 mai 2018(identique à celui du 24 avril 2018) ainsi que les pièces réunies par M et Mme [K] dans le délai sollicité.

-Sur le non-respect de la mission confiée :

Il est reproché à l’expert d’avoir d’initiative examiné le mur de Mme [G] et sollicité l’extension de la mission d’expertise.

Le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise rappelle dans l’ordonnance du 14 avril 2016 faisant droit à la demande d’extension de la mission d’expertise, que Mme [G] a demandé à l’expert de constater la présence de fissures sur les murs entourant sa propriété. Par des motifs que la cour adopte, il a jugé qu’il appartenait à l’expert, saisi par l’une des parties de vérifier la réalité du désordre allégué, et d’étayer sa demande par des photographies, sans que ces démarches s’assimilent à la réalisation d’une expertise pour laquelle il n’avait pas été missionné. La cour observe qu’aucun recours n’a été formé contre la décision susvisée.

Il est également soutenu qu’en dépit d’une demande unanime des parties au sujet du chiffrage du mur, l’expert a refusé d’avoir recours à un économiste de la construction. Il résulte cependant du rapport que l’expert a laissé la possibilité aux parties d’avoir recours à un économiste et indiqué qu’il examinerait alors l’estimation qui lui serait soumise.

Il était par ailleurs loisible aux parties de saisir le magistrat chargé des opérations d’expertise de la désignation d’un économiste en qualité de co-expert.

-Sur le manque d’impartialité :

M et Mme [K] soutiennent que l’expert a manqué d’impartialité car il connaissait très bien M. [Y] de la SARL Promissimo et « surement également Mme [G] » Ils en veulent pour preuve le fait qu’un associé de M. [E] est le frère de M. [Y] et le fait que la Régie Guers dont M.[Y] est le gérant est citée en première page du site de M. [E] comme faisant partie des partenaires de ce dernier.

Aux termes de l’ordonnance du 14 avril 2016, il a été rappelé que les parties qui estiment avoir un motif objectif de mettre en doute l’impartialité de l’expert commis doivent saisir le magistrat compétent dans les formes légales. Il a été constaté que M et Mme [K] ne tiraient aucune conséquence juridique de leurs affirmations, lesquelles n’étaient étayées par aucun élément objectif.

Il convient effectivement de noter que 7 ans après cette ordonnance, M et Mme [K] forment devant la cour une demande tendant à obtenir la nullité du rapport d’expertise alors qu’ils ont nécessairement conscience qu’une expertise est indispensable à la solution du litige et qu’ils se sont abstenus, en première instance, d’entreprendre les diligences nécessaires dans le temps d’instruction du dossier pour obtenir la récusation de l’expert.

Il n’existe aucun élément objectif permettant de considérer que M.[E] connaissait « surement également Mme [G] ». M et Mme [K] ne sont eux-mêmes pas affirmatifs sur ce point et restent dans le registre de la probabilité.

S’agissant de la SARL Promissimo il est produit en pièce 23, une page du site web de M. [E] intitulée « Nos réalisation pour l’Habitat » à la rubrique « Nos partenaires » figure la Régie Guers. La Régie Guers est une société à responsabilité limitée domiciliée à [Localité 1] ayant depuis le 12 janvier 2017 M. [M] [Y]. Ce dernier serait le frère de M. [V] [Y] gérant de la société Promissimo (cet élément n’est pas contesté).

Aucune date n’est mentionnée sur la page web de sorte qu’il est impossible de savoir si elle est contemporaine de la désignation en qualité de gérant de M. [Y], postérieure à la désignation de l’expert.

Il n’est également fourni aucun renseignement quant à la date à laquelle M. [M] [Y], a intégré la société Régie Guers.

Enfin et surtout le fait que M. [E] ait eu des relations professionnelles avec la Régie Guers ne démontre pas qu’il avait des intérêts communs ou des liens particuliers avec M. [V] [Y] gérant de la société Promissimo.et frère de M. [M] [Y].

M et Mme [K] ne rapportent ainsi pas d’éléments objectifs permettant de considérer que l’expert a manqué de partialité.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de nullité d’expertise et d’inopposabilité du rapport d’expertise doit être rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point.

II-Sur le portail :

-Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil :

Selon les dispositions de l’article 1792 : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Le tribunal a considéré que c’était à bon droit qu’était recherchée la responsabilité de M et Mme [K] sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, M. [K] ayant cumulé les qualités de maître de l’ouvrage de maître d”uvre et de constructeur sans se soucier de prendre la garantie d’un assureur en souscrivant une assurance dommages-ouvrage ou une assurance décennale.

M et Mme [K] contestent l’application de ce texte aux motifs :

-que le prix de vente a été négocié à la baisse pour tenir compte de nombreux travaux restant à effectuer dont les finitions du portail ;

-qu’en l’absence d’achèvement de l’ouvrage la garantie décennale n’est pas applicable ;

-qu’il n’y a jamais eu de réception ;

-qu’il n’existe pas de désordre de nature décennale.

Sur ce :

M et Mme [K] ont vendu le 27 mai 2014 à Mme [G] une maison édifiée sur un terrain acquis auprès de Mme [J] le 28 mars 2008, soit moins de 10 ans avant la transmission du bien immobilier.

Monsieur [K] ne conteste pas avoir effectué lui-même un grand nombre de travaux. Il en a d’ailleurs fait mention auprès de l’agent immobilier (pièce N°5). En procédant lui-même à des travaux de construction et à la réalisation d’ouvrages, et notamment aux travaux de clôture de la propriété M. [K] doit être assimilé à un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.

L’accès à la rue est desservi par un portail et un portillon. L’existence de ces deux accès (voitures et piétons) est évoquée par l’expert en page 17 de son rapport. Dans ses courriers, M. [K] opère lui-même une distinction entre le portail et le portillon.

Ce portail est coulissant et d’un seul vantail. Il se déplace latéralement sur un rail parallèle au mur de clôture, mu par un système mécanique. Il coulisse sur un rail scellé au sol le guidant horizontalement et est tenu en tête par coulissement dans un ensemble de deux fois deux galets verticaux, ensemble fixé sur un poteau en retrait du portail.

Comme le souligne le tribunal, il complète le mur d’enceinte venant d’être créé sur lequel il s’appuie et s’inscrit dans le cadre plus général de la construction de la maison aux fins de la clore. Son installation ainsi que son ancrage au sol et sur le pilier de clôture en font un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.

M et Mme [K] ne contestent d’ailleurs pas ce point.

M. [K] cumulant les qualités de maître de l’ouvrage et de constructeur il n’a pas été établi de procès-verbal de réception de l’ouvrage.

La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Le constructeur-vendeur réceptionnant lui-même l’ouvrage qu’il a conçu, il est possible de retenir comme date de réception celle de l’achèvement de l’ouvrage qui peut être regardée comme celle à partir de laquelle l’ouvrage est utilisable et propre à sa fonction.

En l’espèce, les accessoires nécessaires à la fabrication du portail ont été commandés le 29 juillet 2013. Il est indiqué en page 34 du rapport que le portail a été achevé le 10 août 2013. L’acte authentique de vente indique que trois déclarations d’achèvement de travaux ont été déposées le 6 mars 2014.

La vente du bien dans les mois suivants atteste de la prise de possession par le maître de l’ouvrage.

S’agissant du caractère inachevé de l’ouvrage le tribunal a pu rappeler que sauf à ajouter à la loi la réception peut intervenir même si l’ouvrage n’est pas totalement achevé. En l’espèce, la cour observe que les finitions qualifiées de broutilles par M. [K] portent sur le portillon et non le portail ; que lorsque le bien a été mis en vente le portail fonctionnait puisque l’agent immobilier a pu l’ouvrir pour réaliser des visites. Ces éléments ne peuvent dès lors être utilement invoqués pour soutenir qu’il n’y a pas eu réception de l’ouvrage par M et Mme [K].

Enfin s’agissant de l’existence d’un désordre de nature décennale : le régime de garantie légale instauré par les articles 1792 et suivants du code civil, concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

M. [E] indique dans son rapport que le portail est atteint de plusieurs défauts de conception :

-la constitution des parements de remplissage n’est pas conforme. Le matériau utilisé n’est pas adapté à cet usage et n’est donc pas pérenne. Des réparations ont déjà été réalisées et des dégradations (déformations, dislocations de parties) sont apparentes.

-le bardage n’est pas protégé en tête et a été mal mis en ‘uvre dépassant du profil métallique en haut du cadre, entraînant le blocage du fonctionnement tel que décrit par Mme [G].

-le mécanisme est insuffisamment protecteur et l’effort à produire pour que la fermeture s’arrête est anormalement élevé.

-les cellules photoélectriques permettant de détecter la présence d’un objet au travers du passage sont absentes.

L’expert précise que cet ouvrage ne respecte pas les règles élémentaires de sécurité (absence de butée limitant la fin de course, absence de maintien du portail sur le deuxième poteau côté fin de course et tenue insuffisante en longueur dans les galets côté mécanisme). Les désordres observés ne permettent pas de clore la propriété.

C’est donc à bon droit que le tribunal a jugé que l’ouvrage constitué par le portail était atteint de désordres de nature décennale.

A titre subsidiaire, M et Mme [K] demandent à la cour de limiter l’indemnisation sollicitée au titre de la reprise du portail à la somme de 3.900 euros.

Cependant l’expert a pu préciser que compte-tenu du fonctionnement anormal de la sécurité du mécanisme électrique il ne retenait pas la réfection d’un seul portail mais le remplacement complet de l’ouvrage.

Il a écarté le devis proposé par M. [K] en motivant cette décision par le fait que la prestation n’était pas la même et que les travaux de dépose et de reprise en électricité étaient nécessaires.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné M et Mme [K] à verser la somme de 5.400 euros à Mme [G] au titre de la reprise du portail.

-Sur les demandes fondées sur l’article 1240 du code civil :

Il est soutenu que le dommage a été causé par une chose dont seule Mme [G] avait la direction, l’usage ou le contrôle.

Il résulte cependant clairement du dossier que Mme [G] a fait appel à M. [K] car le portail était bloqué en position d’ouverture de moitié. M. [K] a déconnecté le fonctionnement mécanique du portail et l’a mis en position manuelle. Le fonctionnement mécanique du portail étant déconnecté, le portail a poursuivi sa course ; la tenue du portail n’étant plus assurée par les galets et par manque de retenue à cet emplacement, le portail a basculé côté intérieur de la propriété.

C’est donc bien l’intervention de M. [K] qui se trouve à l’origine du dommage.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

III-Sur le mur d’enceinte :

*sur les responsabilités encourues :

Les murs entourant la propriété sont d’une hauteur apparente côté propriété de1 à 2 mètres. Ils sont enduits sur la façade visible et reçoivent un couronnement en éléments préfabriqués de béton.

Les désordres relevés par l’expert sont les suivants :

-Mur 1 côté rue : le mur n’est pas enduit face côté propriété voisine, il présente des fissures : une fissure en escalier à 5m de la rue, des fissures verticales tous les 5 m, les fondations côté voisin ne sont pas conformes en profondeur. Ce mur pour la partie soutènement ne possède pas les éléments nécessaires (absence de drain, de protections verticales et de barbacane). La tête du mur n’est pas chainée. Dans la limite avec le mur de façade sur rue une fissure montre que les blocs agglomérés ne sont pas croisés.

L’expert indique que ces désordres constituent des non-conformités à la réalisation ; qu’ils portent atteinte à la solidité des ouvrages et compromet leur pérennité.

-Mur 2 séparatif nord : une fissure horizontale sur le chainage est visible, le mur n’est pas enduit du côté de la propriété voisine, la profondeur du soutènement n’est pas conforme de ce côté-là. Ce mur pour la partie soutènement ne possède pas les éléments nécessaires (absence de drain, de protections verticales et de barbacane). La tête du mur n’est pas chaînée.

L’expert indique que ces désordres constituent des non-conformités à la réalisation ; qu’ils portent atteinte à la solidité des ouvrages et compromet leur pérennité.

[Adresse 11] : fissures verticales tous les 5m, la tête du mur n’est pas chaînée.

L’expert indique que la solidité des ouvrages n’est pas atteinte en l’état actuel mais la situation est anormalement évolutive.

Il affirme qu’une réfection partielle serait insuffisante et de nature à entraîner la responsabilité de l’entreprise intervenant en réfection.

Il préconise en conséquence la démolition des murs concernés.

Il est à noter qu’en cours d’expertise des désordres supplémentaires sont apparues sur les murs 1,4 et 5 compromettant selon l’expert la solidité des ouvrages et leur pérennité s’agissant du mur 1. Le 14 février 2017, l’expert a pu constater qu’à la limite « local technique piscine » le mur 1 se fissurait et basculait côté voisin.

Il convient de relever que deux de ces murs ont une fonction de soutènement des terres voisines (murs 2 et 3).

M et Mme [K] soutiennent que ces désordres étaient apparents lors de la réception et de la vente à Mme [G]. Ils rappellent que M. [Y] (agence ORPI) a fait analyser les fissures par un professionnel en la personne de M. [P] (mur sans joint de dilatation). M. [K] a reconnu que les fissures du crépi étaient dues à l’absence de joints de dilatation.

Ils affirment en conséquence que Mme [G] avait connaissance de l’existence de ces fissures et que pour cette raison il a été précisé à chaque mail et dans l’acte de vente que la vente se ferait « en l’état ».

Ils ajoutent que ces fissures n’ont pas évolué depuis 2014 et sont de simples désordres esthétiques. Ils versent à l’appui de cette affirmation un constat de commissaire de justice établi le 21 avril 2023.

Ce constat ne permet cependant pas de contredire les constatations détaillées de l’expert. Il n’amène aucune critique ou discussion technique des défauts de conception listés par M. [E] (absence de chainage, de drain, de barbacane, ou profondeur des soutènements) mettant en cause la pérennité de l’ouvrage. Il n’a par ailleurs été effectué qu’en périphérie de la propriété.

S’agissant des murs d’enceinte, M. [K] prétend que ceux-ci ont été élevés par M. [A] qui serait intervenu dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Il indique avoir pour sa part fourni les matériaux et une mini-pelle. Il précise avoir lui-même réalisé le mur côté rue, laissant les finitions

(l’enduit) aux soins de M.[A] qui a accepté le support.

M. [A] conteste fermement cette vision des choses et soutient que son intervention s’analyse comme un prêt de main-d”uvre puisqu’il s’est limité à apporter sa force de travail en échange d’une rémunération à la tâche. Il affirme que le mur de clôture a été réalisé sur les instructions, la responsabilité et le contrôle du maître de l’ouvrage.

Mme [G] soutient pour sa part que M. [A] était tenu à une obligation de conseil et devait le cas échéant refuser d’effectuer des travaux non conformes aux règles de l’art.

Il convient en conséquence, de déterminer l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage entre les époux [K] et M. [A] avant d’aborder la question du caractère apparent des désordres à réception.

Le contrat de louage d’ouvrage se caractérise par la prestation d’un travail déterminé, à titre onéreux qui implique une indépendance du locateur d’ouvrage.

En l’espèce les travaux se sont déroulés de mai à juin 2011. Aucun devis n’a été établi par l’entreprise [A] qui a produit une facture « apport de main d”uvre pour la réalisation d’un mur de clôture, d’un garage et des finitions » le 15 septembre 2011.

La cour observe que :

-le montant de cette facture (11 960 euros TTC) ne correspond pas à des prestations de louage d’ouvrage pour l’édification de murs de clôture d’un garage et les finitions de ceux-ci. 

-alors que M. [K] a dirigé une société ayant notamment pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros ‘uvre bâtiment, il n’est justifié d’aucune réclamation sur le libellé de la facture alors même que M. [K] ne pouvait ignorer la distinction entre un tâcheron et un locateur d’ouvrage.

-le tribunal a souligné à bon escient que cette mention non susceptible d’avoir été établie après-coup, montrait que M. [A] avait voulu spécifiquement se prémunir de toute mise en cause et s’exonérer de la responsabilité qu’il était susceptible d’encourir en tant que professionnel de la maçonnerie tant au regard de son obligation de conseil, que du non-respect des règles de l’art.

-au jour de la vente, M et Mme [K] ont déclaré au notaire le nom des entreprises ayant contribué à la construction de la maison et soumises à la garantie décennale telles l’entreprise Ribeiro ou l’entreprise Martins. Le nom de M. [A] n’est pas évoqué dans l’acte.

M. et Mme [K] ne rapportent donc pas la preuve de l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage permettant d’une part de mettre en cause la responsabilité de M. [A] au titre de la garantie décennale ou de son obligation de conseil et d’autre part de considérer que M. [K] était pour cette tranche de travaux un simple maître de l’ouvrage.

Ce dernier apparaît comme pour le portail avoir la qualité de maître d”uvre et de maître de l’ouvrage et avoir tacitement réceptionné l’ouvrage achevé au plus tard le 15 septembre 2011.

Le caractère apparent des désordres s’examine à la réception de l’ouvrage, en la personne du maître de l’ouvrage au moment de la fin des travaux et non de la vente.

En l’espèce, M et Mme [K] ne justifient pas de l’existence de ces désordres à la date d’achèvement de l’ouvrage ou de réserves exprimées sur ces désordres.

Dès lors et au regard des constatations qui précèdent, il apparaît que l’ouvrage est atteint de désordres qui portent atteinte à sa solidité et compromettent sa pérennité et constituent des désordres relevant de la garantie décennale au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M et Mme [K] de leur appel en garantie de M. [S] [A] et de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de ce dernier et de son assureur responsabilité décennale, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

*sur le coût de réfection du mur :

M. [E] exclut toute possibilité de réparer le mur et préconise une démolition puis une reconstruction du mur. Les ouvrages étant en limite de propriété les travaux imposent d’intervenir sur les propriétés voisines, d’effectuer préalablement des états des lieux et des travaux de protection puis de remise en état. Les travaux doivent par ailleurs respecter les normes de construction (enduit sur les deux faces du mur, poste de relevage pour les eaux de drainage),

L’expert judiciaire a fait établir un devis par l’entreprise Clément qu’il a retraité et vérifié pour retenir un coût de 117 506,32 euros TTC auquel s’ajoutent les travaux de paysagiste pour une somme de 12 000 euros.

M et Mme [K] demandent à la cour de retenir l’évaluation proposée par les MMA qui ont fait intervenir leur propre économiste de la construction.

Ce dernier a évalué la reprise à 84 402.31 euros TTC pour les murs, 9 844.80 euros pour les travaux de paysagiste et 720 euros TTC pour les frais annexes (constats avant et après travaux).

A l’instar du tribunal la cour déplore que ce document n’ait pas été soumis à l’analyse de l’expert. Les critiques élevées par la compagnie MMA ont été effectivement examinées point par point par l’expert et aucun devis d’une ou deux autres entreprises n’a été produit pour venir conforter l’analyse de l’économiste.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu le chiffrage de l’expert.

-Sur l’appel en garantie de la SARL Promissimo :

M et Mme [K] font grief à la SARL Promissimo, informée de l’absence d’achèvement du portail et de l’existence de fissures de ne pas avoir attiré l’attention de Mme [G] sur ces difficultés et ce d’autant que la marge de négociation englobait la finition du portail. Ils affirment que l’agent immobilier devait leur apporter, ainsi qu’à Mme [G] des informations et des conseils adaptés et non erronés pour négocier de la façon la plus loyale possible.

L’agent immobilier a une obligation du conseil et reste tenu d’une obligation de moyens.

Dans le cadre de la garantie décennale, M et Mme [K] ne peuvent utilement solliciter la garantie de l’agent immobilier auquel ils ont confié, postérieurement à l’achèvement des travaux la vente du bien immobilier.

L’agent immobilier ne peut par ailleurs relever et garantir M. [K] de la faute qu’il a commise en déverrouillant la sécurité du portail.

Il est sollicité, dans l’hypothèse où la cour rejetterait cette demande de condamner la SARL Promissimo à leur verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette demande n’est pas reprise dans l’exposé du litige du tribunal qui n’a tranché que la demande d’appel en garantie.

Il s’agit donc d’une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile qui sera déclarée irrecevable.

-Sur le préjudice moral et le trouble de jouissance :

Le tribunal a jugé que Mme [G] était bien fondée à se plaindre d’un préjudice moral et d’un trouble de jouissance essentiellement composé des désagréments en rapport avec les malfaçons affectant le portail.

Mme [G] a été sérieusement blessée lors de la chute du portail. Le fait de disposer d’un portail dont les caractéristiques ne sont pas conformes avec une utilisation sécure et les désagréments occasionnés par le fonctionnement du portail caractérisent un trouble de jouissance et un préjudice moral justement indemnisés par la somme de 2.000 euros.

-Sur les autres demandes :

M et Mme [K] succombant en leur appel seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans la limite des sommes suivantes :

-Mme [G] : 4.000 euros

-La SARL Promissimo : 2 500 euros

-M. [S] [A] : 2.500 euros

-La société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 2.000 euros

Par ces motifs :

La cour après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture afin de permettre la constitution en lieu et place de la SELARL d’Avocats inter-barreaux Auverjuris prise en la personne de son représentant inscrit au barreau de Montluçon Me [W] [X] ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en cause d’appel à l’encontre de la société Promissimo ;

Condamne M et Mme [K] à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes, à :

Mme [G] : 4.000 euros

-La SARL Promissimo : 2 500 euros

-M. [S] [A] : 2.500 euros

-La société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 2.000 euros

Condamne M et Mme [K] aux dépens.

Le Greffier La Présidente

 

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