RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° 2088 /23 DU 04 OCTOBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/02033 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FBF6

Décision déférée à la Cour :

jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2016004721, en date du 20 mars 2017,

APPELANTS :

Monsieur [X] [P]

né le 16 Juillet 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Agnès LE BEC, avocat au barreau de NANCY

Madame [F] [R] épouse [P], ès quaités de gérante de la SARLU BATIFER ENVIRONNEMENT,

née le 22 Mars 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Agnès LE BEC, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

S.A.R.L. RAJZWING, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro B 424 259 158

Représentée par Me Delphine NOIROT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 05 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre,

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

A l’issue des débats, le conseiller faisant fonction de président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2023, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 04 Octobre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la chambre commerciale pour le président empêché , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCEDURE

A compter du mois de janvier 2015, la société Rajzwing, qui exerce une activité de récupération de déchets triés, a donné mandat à la société Batifer environnement de livrer pour son compte des métaux, notamment du fer, à la société Derichbourg environnement sur son site de [Localité 8].

En contrepartie de cette prestation, la société Rajzwing réglait chaque semaine à la société Batifer environnement les prestations de livraisons effectuées pour son compte sur simple présentation des bons de livraison. Réciproquement, la société Derichbourg environnement réglait une fois par trimestre ou par semestre à la société Rajzwing les matériaux livrés.

Le 2 février 2016, M. [I] [H], gérant de la société Rajzwing, a déposé une plainte pour escroquerie auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 6].

Par exploits d’huissier en date du 20 avril 2016, la société Rajzwing a fait assigner Mme [F] [P], née [R], gérante de la société Batifer environnement, et M. [X] [P], en qualité de gérant de fait de cette même société, devant le tribunal de commerce de Nancy.

Suivant jugement en date du 5 avril 2016, le tribunal de commerce d’Epinal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Batifer environnement.

Suivant jugement avant dire droit rendu contradictoirement le 20 mars 2017, le tribunal de commerce de Nancy a :

– déclaré n’y avoir lieu de surseoir à statuer,

– déclaré Mme [F] [P], née [R], es qualités de gérante de droit de la société Batifer environnement et M. [X] [P] ès qualités de gérant de fait de la société Batifer environnement recevables mais mal fondés en leur exception d’irrecevabilité partielle de l’instance,

– les en a déboutés,

– renvoyé les parties pour dépôt du dossier et/ou fixation d’une date de plaidoiries, à l’audience publique du 15 mai 2017 à 14 heures,

– réservé les dépens et demandes formées au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement rendu contradictoirement le 3 juillet 2017, le tribunal de commerce de Nancy a :

– constaté que Mme [F] [R], épouse [P], gérante de la société Batifer environnement, a commis une faute séparable de ses fonctions de mandataire sociale,

– constaté la qualité de gérant de fait de ladite société de M. [X] [P],

– constaté que M. [X] [P] a reconnu avoir commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle,

en conséquence,

– condamné in solidum Mme [F] [R], épouse [P], et M. [X] [P] à payer, à titre de dommages intérêts, à la société Rajzwing la somme de 569 349,28 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016,

– condamné in solidum Mme [F] [R], épouse [P], et M. [X] [P] à payer à la société Rajzwing la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Mme [F] [R], épouse [P], et M. [X] [P] aux dépens de l’instance,

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration en date du 2 août 2017, M. [X] [P] et Mme [F] [R] ont interjeté appel des jugements rendus par le tribunal de commerce les 20 mars et 3 juillet 2017 et en demandent l’infirmation en toutes leurs dispositions.

Par réquisitoire introductif en date du 16 novembre 2017, le procureur de la République de Nancy a ouvert une information judiciaire contre X des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie et recel de produits de l’escroquerie.

Suivant ordonnance en date du 11 janvier 2028, le magistrat délégué par le premier président a rejeté la demande de main-levée de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 3 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Nancy, condamné les époux [P] à payer à la société Razjwing la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Suivant arrêt avant dire droit en date du 16 janvier 2019, la cour d’appel de Nancy a ordonné sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale faisant l’objet d’une information judiciaire en cours devant le cabinet du juge d’instruction du tribunal de grande instance d’Epinal.

Suivant ordonnance de non-lieu en date du 25 août 2021, le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Epinal a ‘déclaré n’y avoir lieu à poursuivre en l’état contre quiconque des chefs de faux, usage de faux, escroquerie au jugement, recel d’escroquerie et travail dissimulé par dissimulation de salariés au préjudice des époux [P], et ordonné le depôt du dossier au greffe pour y être repris s’il survenait des charges nouvelles’.

Par arrêt en date du 3mars 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy a confirmé l’ordonnance de non-lieu prise le 25 août 2021 par le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Epinal.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 4 avril 2023, les époux [P] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par Mme [F] [P] et M. [X] [P],

– infirmer dans toute la mesure utile les jugements rendus les 20 mars 2017 et 03 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Nancy,

– constater qu’aucune faute séparable de ses fonctions de gérante de la société Batifer environnement ne peut reprochee à Madame [F] [P],

– constater que Monsieur [X] [P] n’a pas la qualité de gérant de fait de la société Batifer environnement et n’a commis aucune faute de nature a engager sa responsabilité pénale.

En conséquence :

– débouter purement et simplement la société Rajzwing de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions plus amples ou contraires,

– condamner la société Rajzwing à verser aux époux [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner la société Rajzwing à verser aux époux [P] la somme de 3 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Rajzwing aux entiers dépens, tant d’instance que d’appel, en ce compris

les frais annexes et accessoires, lesquels seront recouvrés par Mme Agnes Le Bec, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 avril 2023, la société Rajzwing demande à la cour de :

– dire et juger que la demande de la société Rajzwing aux fins de réinscription au rôle et reprise de l’instance enregistrée sous le numéro RG 17/02016 et pendante devant la cour d’appel de Nancy est recevable et bien fondée,

– dire et juger recevable mais mal fondé l’appel interjeté par Monsieur [X] [P] et Madame [F] [R] épouse [P],

– confirmer le jugement du 3 juillet 2017 dans toutes ses dispositions.

En conséquence,

– condamner solidairement M. [X] [P] et Mme [F] [R] à verser la somme de 569 349, 28 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016, date de l’assignation à la société Rajzwing,

– condamner solidairement M. [X] [P] et Mme [F] [R] épouse [P] à restituer à la société Rajzwing, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter de la signification de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy :

* 6 bennes ampiroles et une benne bateau inox qui étaient sur le site [Localité 3] (52),

* 2 bennes ampiroles et une benne rattachée à une voiture qui se trouvaient sur le site de [Localité 6] (88),

* 2 bennes ampiroles qui se trouvaient sur le site de Métal Est (55),

* 2 bennes ampiroles qui se trouvaient sur le site de CML Fermetures (88),

* Une dénudeuse de câbles,

– les condamner in solidum à verser la somme de 3 000 euros à la société Rajzwing en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel,

– débouter les consorts [P] de l’ensemble de leurs fins, demandes et conclusions.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 juillet 2023 ;

MOTIFS :

– Sur la demande de restitution formée par la société Rajzwing :

En application de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Il convient en l’espèce de déclarer d’office irrecevable la demande de restitution de plusieurs bennes et d’une dénudeuse de câbles, formée par la société Rajzwing pour la première fois devant la cour, celle-ci n’ayant pas en effet été présentée par la partie intimée en première instance devant le tribunal de commerce de Nancy.

– Sur la responsabilité de M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P] :

Au soutien de leur appel, M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], rappellent préliminairement que l’ordonnance de non-lieu qui a été prise par le juge d’instruction d’Epinal, le 25 août 2021, a été confirmée suivant arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy du 3 mars 2022. Ils affirment que cette décision est aujourd’hui définitive et a acquis l’autorité de la chose jugée.

Sur le fond, Mme [F] [R], épouse [P], prétend que la société Rajzwing ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait commis une faute, en l’espèce séparable de ses fonctions de mandataire social. Conformément aux investigations menées par le juge d’instruction d'[Localité 4], elle indique qu’elle n’intervenait pas dans les livraisons des métaux, et qu’elle n’a émis aucun bon de livraison, dont la falsification est alléguée par l’intimée. Elle affirme enfin quelle n’établissait pas les ‘factures d’achat’ qui étaient libellées au nom de la société Rajzwing, sachant que l’instruction a démontré selon elle que celles-ci étaient rédigées par M. [I] [H].

M. [X] [P] précise quant à lui être salarié de la société Batifer environnement et conteste sa qualité de gérant de fait qui lui est imputée par l’intimée. Il précise qu’il occupait un poste de chauffeur-livreur et qu’il assumait uniquement les livraisons des matériaux à la société Derichebourg environnement pour le compte de la société Rajzwing. Il soutient enfin que l’instruction ouverte, suite à la plainte pour escroquerie déposée par M. [I] [H], a abouti à un non-lieu, de sorte qu’aucune faute civile ne peut aujourd’hui lui être reprochée.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], n’ont soulevé à l’appui de leurs prétentions et conformément à leurs conclusions d’appel aucune fin de non-recevoir qui serait tirée de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance de non-lieu prise par le juge d’instruction d’Epinal, le 25 août 2021, laquelle a été confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy dans son arrêt du 3 mars 2022.

Au surplus, il résulte des articles 188 et 189 du code de procédure pénale que l’ordonnance de non-lieu n’a pas autorité de la chose jugée, dans la mesure où l’information peut toujours être rouverte, à l’initiative du ministère public sous réserve du délai de prescription de l’action publique, s’il survient des charges nouvelles résultant de faits nouveaux. Ainsi, M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], ne peuvent exciper de l’ordonnance de non-lieu le fait qu’il n’a été retenue aucune charge pour en conclure à l’absence d’imputabilité d’une faute civile commise dans le cadre de leurs fonctions respectives de gérant et de salarié de la société Batifer environnement.

L’article L. 245-16 du code de commerce considère comme dirigeant de fait, toute personne qui a, de fait, exercé directement ou par personne interposée, la direction, l’administration ou la gestion d’une entreprise sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux.

Contrairement à ce que soutiennent M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], le dirigeant de fait peut être un salarié de la société, un associé ou encore une personne extérieure, en cas d’immixtion caractérisée dans les fonctions de direction générale de la société.

Il ressort en l’occurrence des auditions des différents témoins, entendus par les gendarmes et le magistrat-instructeur dans le cadre de l’information judiciaire ouverte suite à la plainte de M. [I] [H], gérant de la société Rajzwing, que M. [X] [P] était le gérant de fait de la société Batifer environnement. Ces derniers indiquent qu’il gérait personnellement les relations avec les clients et fournisseurs de l’entreprise et qu’ils le percevaient comme son dirigeant unique de la société. M. [U] [B], employé de la société Batifer environnement, a confirmé aux enquêteurs que M. [X] [P] ‘gérait tout’ au sein de l’entreprise, donnait personnellement des instructions aux salariés, et que Mme [F] [R], son épouse, n’était qu’un ‘prête-nom’.

Conformément au procès-verbal de constat dressé le 30 novembre 2017, il est établi par ailleurs que M. [C] a signé avec M. [X] [P] un contrat de sous-traitance pour le compte de la société Batifer environnement. M. [J] [S], récupérateur de métaux à [Localité 7], a attesté qu’il avait personnellement été démarché par l’appelant, lequel s’est présenté à lui comme étant ‘le patron de Batifer’.

Au surplus, M. [X] [P] a reconnu durant sa garde-à-vue, puis le juge d’instruction, qu’après avoir été auto-entrepreneur jusqu’en 2013, il avait lui-même créé la société Batifer environnement et placé à sa tête de son épouse ‘pour s’occuper de la gérance’. M. [X] [P] a enfin déclaré qu’il gérait seul les relations commerciales entre la société Batifer et M. [I] [H], dirigeant de la société Rajzwing, avec lequel il a déclaré négocier personnellement les prix d’achat et de revente des métaux, entretenant avec ce dernier une relation privilégiée.

Les attestations de M. [Z] [V], M. [L] [T] et M. [A] [W], salariés de la société Batifer environnement, suivant lesquelles ils recevaient des consignes et des directives de Mme [F] [R], épouse [P], n’apparaissent pas de nature à remettre en cause les précédents éléments précis et circonstanciés qui ont été recueillis par les enquêteurs sur l’immixtion de M. [X] [P] dans la direction de la société Batifer environnement, tant dans la gestion de la clientèle qu’au sein de l’entreprise où il exerçait son autorité sur les employés.

Il résulte de ce qui précède que nonobstant ses dénégations, ainsi que la nomination de son épouse au poste de gérant, M. [X] [P] était le gérant de fait de la société Batifer environnement. Il a reconnu à ce titre au cours de l’instruction avoir procédé, à compter du mois de mai ou de juin 2015, à la falsification des bons de livraison qui étaient établis manuellement lors du dépôt des marchandises au préjudice de la société Rajzwing pour un montant estimé d’environ 600 000 euros.

L’examen de la comptabilité par les enquêteurs a confirmé en outre les déclarations de M. [X] [P]. Il révélait en effet des différences notables entre les livraisons facturées par la société Batifer environnement avec celles effectuées sur le site de la société Derichbourg à [Localité 8]. Ces dernières livraisons apparaissent en effet sur le listing tenu par la société Rajzwing, sans être répertoriées sur les récapitulatifs des dépôts établis par la société Derichbourg, correspondant en réalité à des livraisons fictives déclarées par M. [X] [P] pour le compte de la société Batifer environnement.

M. [X] [P] a reconnu formellement que par son intermédiaire, la société Batifer environnement avait facturé les livraisons susvisées à la la société Rajzwing, en lui fournissant de faux bons. M. [X] [P] a admis également devant les gendarmes et le juge d’instruction que certains dépôts de métaux étaient réellement effectués pour le compte de la société Batifer environnement, mais qu’il avait volontairement présenté les bons de livraison afférents à la société Rajzwing à plusieurs reprises, et ce, afin d’être rémunéré deux fois pour les mêmes marchandises.

Au vu de ces éléments, la société Rajzwing rapporte en conclusion la preuve de la faute commise par M. [X] [P], en sa qualité de gérant de fait, dans l’établissement et la présentation de bons de livraison falsifiés, étant observé que celui-ci a reconnu durant l’instruction son écriture sur les bons litigieux, et qu’il n’émet aujourd’hui dans le cadre du présent appel aucune contestation sur la matérialité des faux produits par l’intimée devant la cour au soutien de l’indemnisation de son préjudice financier.

En application de l’article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Il convient d’observer que s’il existe une gérant de droit et un gérant de fait au sein d’une même société, leurs responsabilité peuvent se cumuler en cas de faute commise respectivement par l’un et par l’autre.

En l’espèce, le tribunal de commerce de Nancy a exactement retenu que la société Batifer environnement avait commis une faute détachable de ses fonctions de gérante de la société Batifer environnement, en s’abstenant délibérément et avec la complicité de son époux, de procéder au contrôle des factures libellées au nom de la société Rajzwing avec l’enregistrement des prestations de livraison correspondantes.

L’examen par les enquêteurs du listing des entrées et sorties de matériaux provenant des sociétés Rajzwing et Batifer environnement a en effet permis d’ établir que, depuis le mois de juillet 2015, aucune livraison n’avait été enregistrée au profit de la société Rajzwing, alors que celle-ci continuait à régler à la société Batifer environnement des livraisons sur la base de bons falsifiés. Mme [F] [R], épouse [P], qui a déclaré durant l’enquête s’occuper elle-même de la facturation ne pouvait ignorer ce fait, sachant que le montant indûment perçu par la société Batifer environnement a été évalué par les enquêteurs à la somme de 585 121,85 euros sur la période de mars 2015 à janvier 2016.

Aux termes de ses conclusions d’appel, Mme [F] [R], épouse [P], déclare qu’elle n’était pas informée du mécanisme de falsification des bons de livraison dénoncé par M. [I] [H] dans sa plainte, dont son époux a reconnu durant l’enquête être à l’origine.

Conformément à ses déclarations faites devant le juge d’instruction, Mme [F] [R], épouse [P], maintient que M. [I] [H] avait en sa possession un tampon de la société Batifer environnement et qu’il utilisait celui-ci pour des raisons pratiques. Ces dernières déclarations sont cependant formellement contestées par l’intimée. Les appelants ne versent aux débats aucun élément de nature à établir ce fait. Au surplus, l’instruction n’a pas démontré que M. [I] [H] aurait lui-même falsifié des bons de commandes au moyen d’un tampon appartenant à la société Batifer environnement, ayant bénéficié d’un non-lieu aux termes de l’arrêt rendu le 3mars 2022 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a retenu une faute de gestion à l’encontre de Mme [F] [R], épouse [P], dans la mise en oeuvre par son époux d’un mécanisme de fausse facturation au préjudice de la société Rajzwing de puis le mois de juillet 2015.

– Sur le préjudice de la société Rajzwing :

Il ressort d’un tableau récapitulatif des documents comptables établi par enquêteurs que le montant indûment perçu par la société Batifer environnement, au moyen des bons de livraisons falsifiés par M. [X] [P], de mars 2015 à janvier 2016, s’élève à la somme totale de 585 121,85 euros. La société Rajzwing verse aux débats l’intégralité des bon de livraison litigieux concernés sur lesquels les appelants n’émettent aucune contestation, s’agissant notamment du montant facturé.

Conformément à la demande formée par l’intimée, il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné in solidum M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], à payer à la société Rajzwing la somme de 569 349,28 euros, à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 20 avril 2016, date de l’assignation.

– Sur les mesures accessoires :

M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], succombant dans leurs appel, sont condmanés in solidum aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel. Ils sont également déboutés de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés devant le tribunal et la cour.

Il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné in solidum M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], à payer à la société Rajzwing la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure de première instance.

M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], sont condamnés in solidum à payer à la société Rajzwing la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Déclare d’office irrecevable la demande de restitution formée par la société Rajzwing ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Déboute la société Rajzwing la somme de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel ;

Condamne in solidum M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], à payer à la société Rajzwing la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d’appel ;

Condamne in solidum M. [X] [P] et Mme [F] [R], épouse [P], aux entiers frais et dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, à la Cour d’Appel de NANCY, pour le président empêché et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER POUR LE PRÉSIDENT EMPECHE

Minute en dix pages.

 

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