COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 DECEMBRE 2023

N° RG 21/02972

N° Portalis DBV3-V-B7F-UYYO

AFFAIRE :

[N] [D]

C/

S.A.S. [5]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2021 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

N° Section : AD

N° RG : 18/01499

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELEURL LDCF AVOCATS

Me Stéphanie CHANOIR

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [D]

né le 03 Avril 1992 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1593

APPELANT

****************

S.A.S. [5]

N° SIRET : 812 223 410

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 – Représentant : Me Pauline HUMBERT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 novembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

EXPOSE DU LITIGE.

M. [N] [D] a été engagé par la société [5] suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2017 en qualité de moniteur d’auto-école, B, catégorie non cadre.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.

M. [D] a fait l’objet d’un arrêt de travail du 5 février 2018 jusqu’au 13 février 2018.

Il a, de nouveau, été en arrêt de travail à compter du 1er mars 2018.

La société emploie moins de onze salariés.

Le 12 décembre 2018, M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [5] ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes liées à l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Le 1er mars 2021, la CRAMIF a placé le salarié en invalidité 2ème catégorie.

Par jugement en date du 6 juillet 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a débouté M. [D] de toutes ses demandes, débouté la société [5] de toutes ses demandes reconventionnelles et laissé les dépens à la charge de M. [D].

Le 8 octobre 2021, M. [D] a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Le 2 juin 2022, M. [D] a été reconnu travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.

Par ordonnance d’incident du 1er mars 2023, le conseiller de la mise en état a :

– débouté M. [D] de sa demande de sursis à statuer,

– renvoyé le dossier à la mise en état du 4 avril 2023,

– réservé les dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, M. [D] demande à la cour d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes du 6 juillet 2021 et statuant à nouveau, de:

– dire et juger les manquements de la société [5] suffisamment graves,

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] aux torts de la société [5],

– dire et juger que la résiliation produits les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la société [5] à lui verser les sommes suivantes :

* 120 euros bruts au titre de rappel de salaire (février 2018),

* 12 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 835,50 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

* 183,55 euros à titre de congés payés afférents,

* 10 920 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

* 10,920 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

* 3 640,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 364 euros au titre des congés payés afférents,

* 2 730 euros à titre principal et la somme de 2 464 euros à titre subsidiaire d’indemnité légale de licenciement,

* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite d’information et de prévention,

* 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

* 597,72 euros au titre du remboursement des frais bancaires,

* 1 037,84 euros au titre du remboursement des frais de carburant,

* 2 730,20 euros au titre du rappel de maintien de salaire,

*135 euros au titre de remboursement coût constat d’huissier,

* intérêt légal,

* exécution provisoire sur l’entier jugement,

* 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société [5] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [D] de l’ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau, de condamner M. [D] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et financier pour agissements déloyaux, outre un montant de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, M. [D] demande à la cour de :

– prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 octobre notifiée aux conseils des parties le 18 octobre 2023,

– déclarer recevables les conclusions en réponse n°2 adressées pour son compte par Rpva le

18 octobre 2023,

– déclarer recevables les pièces n° 105 à 114 selon bordereau signifié par Rpva le 18 octobre 2023.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, la société [5] demande à la cour de :

– débouter M. [D] de sa demande de révocation de la clôture prononcée le 17 octobre 2023,

– juger irrecevables les conclusions et pièces produites par M. [D] le 18 octobre 2023.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 17 octobre 2023.

MOTIVATION

La cour rappelle à titre liminaire les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile :

Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et la recevabilité des écritures

Le salarié fait valoir que la nouvelle date de clôture a été avancée par rapport à celle initialement fixée, que de nouvelles pièces ont été versées, que la nouvelle date de clôture a été adressée durant les vacances d’été et que ses demandes ont dû être actualisées, ce qui justifie la révocation de l’ordonnance de clôture.

L’employeur indique que le salarié a fait preuve de manoeuvres pour produire au dernier moment de nouveaux éléments, que cela n’est pas sérieux.

Aux termes de l’article 803 alinéa 1 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, les parties ont été informées par bulletin du 20 juillet 2023 que la date de clôture fixée le 24 octobre 2023 était avancée au 17 octobre 2023, ce qui leur laissait le temps nécessaire pour se mettre en état, M. [D] ayant la faculté d’actualiser ses écritures et de produire de nouvelles pièces pendant ce nouveau délai, indépendamment des périodes de congés d’été.

Par conséquent, aucune cause grave n’étant caractérisée depuis que l’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2023, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par M. [D] doit être rejetée.

Les conclusions et pièces n° 105 à 114 de M. [D] remises au greffe et notifiées par le RPVA le

18 octobre 2023 après la notification de l’ordonnance de clôture et les pièces n° 105 à 114 de

M. [D] doivent donc être déclarées irrecevables puisque produites postérieurement à la clôture intervenue.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et ses conséquences

Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations.

Il appartient au juge de rechercher s’il existe à la charge de l’employeur des manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail afin de prononcer cette résiliation, lesquels s’apprécient à la date à laquelle il se prononce.

Le salarié invoque les manquements suivants:

le retard dans le paiement des salaires,

l’absence de paiement des heures supplémentaires,

l’absence d’attestation de salaire et de paiement des indemnités journalières,

l’absence de règlement de la prévoyance,

l’absence de règlement des sommes dues au titre des tickets restaurant.

S’agissant du manquement 1), le salarié invoque le paiement avec retard de ses salaires de septembre 2017 à février 2018 aux dates suivantes : le 30 septembre 2017, le 7 novembre 2017, le 5 décembre 2017, le 5 janvier 2018, les 15 et 27 février 2018, le 3 avril 2018.

L’employeur conteste ce retard, produisant aux débats des bulletins de paie, outre le justificatif de versements effectués. Or, l’analyse de ces versements montre qu’il s’agit d’ordres de virement d’indemnités prévoyance versées par la société les 1er, 31 juillet et 4 septembre 2019 sans rapport avec les salaires litigieux.

Il s’en déduit que l’employeur a payé le salaire du salarié avec un retard de plusieurs jours de septembre à décembre 2017 et de plusieurs semaines pour les salaires de janvier et février 2018.

S’agissant du manquement 3), le salarié justifie, par la production d’un courriel de l’assurance maladie, d’une régularisation de ses indemnités journalières le 12 octobre 2018 pour un montant total de 4 571,59 euros.

En outre, il produit un courrier du 21 décembre 2022 de l’assurance maladie attestant qu’il a bien adressé ses arrêts de travail en respectant le délai d’envoi de 48 heures, outre un courriel du 22 mars 2021 précisant, que concernant l’arrêt de travail du 6 février 2018, l’attestation de salaire datée du 25 février 2019 a été reçue le 4 mars 2019 et que l’arrêt de travail a été réglé en demandant à l’assuré ses bulletins de paie car l’attestation était erronée, que concernant l’arrêt de travail du 1er mars 2018, l’attestation de salaire datée du 29 octobre 2019 a été reçue le 5 novembre 2019.

Il s’en déduit que l’employeur a manqué de rigueur et de diligence dans le respect de ses obligations en matière d’établissement de l’attestation de salaire à l’attention de la caisse, suite aux arrêts de travail pour maladie du salarié.

Ces manquements 1) et 3) sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] aux torts exclusifs de l’employeur à la date du 13 décembre 2023, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres manquements invoqués, cette résiliation produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Sur le point de départ de l’ancienneté du salarié

Le salarié indique qu’il a effectué un stage du 1er décembre 2016 au 30 juin 2017 puis a continué de travailler de façon non déclarée et qu’il convient de tenir compte de cette période de travail dissimulé de l’été et de la durée du stage de 7 mois afin de calculer son ancienneté.

L’employeur indique que le salarié a effectué un stage mais n’a pas été embauché directement à l’issue de son stage comme il le prétend.

Le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination dont il résulte que l’activité est exercée sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

En l’absence d’un contrat de travail écrit, c’est au salarié, qui se prévaut de l’existence d’une relation salariale, d’en rapporter la preuve .

Aux termes de l’article L. 1221-24 du code du travail, en cas d’embauche dans l’entreprise dans les trois mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.

Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

En l’espèce, il ressort de l’attestation du 22 octobre 2019 d'[C], que dans le cadre du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, M. [D] a effectué son stage en entreprise dans l’auto-école [5], du 1er décembre 2016 au 30 juin 2017 conformément à une convention de stage en entreprise tripartite signée le 27 juillet 2016.

M. [D] soutient qu’à l’issue de son stage, il a continué de travailler sans être déclaré, se prévalant de l’existence d’un contrat de travail sans écrit.

Concernant le 7 juillet 2017 il produit un procès-verbal de constat d’huissier du 12 février 2019 montrant un échange de SMS avec le gérant de la société attestant de sa présence au sein de l’auto-école ce jour là.

L’employeur fait valoir que M. [D] se trouvait inscrit à des cours en qualité d’élève afin de suivre des leçons de conduite de moto et produit un relevé élève en ce sens.

Ainsi, le seul échange de SMS produit par le salarié, est insuffisant à démontrer que ce dernier a poursuivi une activité salariée à l’issue de son stage, la preuve qu’il se trouvait sous lien de subordination durant l’été 2017 n’étant pas rapportée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de prendre en compte la durée du stage pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté, le salarié n’ayant pas été embauché directement à l’issue de ce stage.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le salarié qui compte une ancienneté de plus de six ans et qui est âgé de 31 ans lors de la rupture du contrat de travail a droit à des dommages et intérêts compris entre trois et sept mois de salaire brut.

L’ancienneté s’entend de l’appartenance à l’entreprise sans qu’il y ait lieu de retrancher les périodes de simple suspension du contrat de travail.

Le salarié produit des arrêts de travail pour maladie ainsi qu’une attestation de droits à une pension d’invalidité 2ème catégorie à effet au 1er mars 2021.

Il sera alloué à M. [D] une somme de 6 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’il percevait une rémunération mensuelle brute de 1820,04 euros avant son arrêt de travail pour maladie. Le jugement attaqué sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la société [5] sera condamnée à payer à M. [D] une somme de 6 000 euros à ce titre.

Sur l’indemnité légale de licenciement

Aux termes de l’article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, les périodes de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire n’ont pas à être retenues dans le calcul de l’indemnité légale.

En l’espèce, le salarié placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er mars 2018, compte moins de 8 mois d’ancienneté.

Il doit donc être débouté de sa demande d’indemnité légale. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

En application des dispositions de l’article L. 1234-8 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée de l’ancienneté des services effectués dans l’entreprise.

Le salarié, placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er mars 2018, justifiant de moins de six mois d’ancienneté, a droit, en application de l’article 2.12 de la convention collective applicable, à une indemnité compensatrice de préavis de deux semaines d’un montant de 910,02 euros, outre

91 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement entrepris sera, par conséquent, infirmé en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande et la société [5] sera condamnée à payer à M. [D] la somme de 910,02 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 91 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les heures supplémentaires entre le 4 septembre 2017 et le 4 mars 2018

En application notamment de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Le contrat de travail de M. [D] prévoit 35 heures de travail hebdomadaires, les heures de travail étant fixées suivant un planning annexé au contrat de travail, prévoyant une plage horaire hebdomadaire fixe de 10h à 18h et une pause méridienne d’une heure entre 12h et 14h.

En l’espèce, le salarié indique qu’il a effectué 74 heures supplémentaires en 2017 et 48 heures supplémentaires en 2018. Il produit un planning quotidien des heures travaillées sur la période du 4 septembre 2017 au 25 février 2018 montrant qu’il travaillait six jours par semaine y compris le samedi, prenant son poste généralement entre 8h et 10h, terminant entre 18h et 21h, travaillant le samedi matin jusqu’à 14h. Il déduit une heure de pause méridienne et des jours de repos.

Il verse aux débats un décompte récapitulatif des heures supplémentaires qu’il considère avoir accomplies sur une base hebdomadaire entre 0 et 12 heures, et sollicite le paiement de ces heures après application de la majoration de 25% puis de 50%, soit un montant total de 1835,5 euros sur la période considérée, outre les congés payés afférents.

Il s’en déduit que le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies de sorte que l’employeur est en mesure d’y répondre.

L’employeur ne produit pas d’éléments propres de contrôle du temps de travail effectué par le salarié, se bornant à critiquer le décompte produit par ce dernier, pointant des incohérences notamment au vu de ses arrêts maladie. En effet, si le salarié a bien noté dans son planning qu’il se trouvait en arrêt de travail du 5 au 13 février 2018, il a indûment compté dans son décompte 2 heures supplémentaires entre le 5 et le 11 février 2018 et 3 heures supplémentaires du 26 février au 4 mars 2018.

Il ajoute que le salarié pouvait utiliser en dehors de ses heures de travail une salle de sport au sous-sol de l’auto-école avant 10h ou après 18h, versant aux débats des photographies de cette salle et deux attestations de M. [M], en alternance, et de M. [G], collègue, indiquant s’être rendu régulièrement à la salle de sport en compagnie du salarié.

Il indique qu’en tant que petite structure, la société n’a parfois pas assez de clients pour couvrir les horaires de travail des salariés et il produit l’attestation de M. [G] indiquant avoir travaillé moins de 35 heures à une reprise en décembre 2017 et en janvier 2018.

Après analyse des éléments produits par chacune des parties, la cour a la conviction que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées qu’elle évalue au montant de 275 euros, outre 27,5 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement attaqué sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande en paiement d’heures supplémentaires et congés payés afférents et la société [5] sera condamnée à payer à M. [D] la somme de 275 euros au titre d’heures supplémentaires entre le 4 septembre 2017 et le 4 mars 2018, outre 27, 5 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé

Aux termes de l’article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article

L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

En l’espèce, il n’est pas démontré que le salarié ait travaillé de façon non déclarée pendant l’été 2017. En outre, si les bulletins de paie ne mentionnent pas l’intégralité des heures de travail effectuées, la preuve du caractère intentionnel de cette mention d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli n’est pas rapportée.

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Sur la demande de rappel de salaire en février 2018

M. [D] sollicite, pour la première fois en cause d’appel, une somme de 120 euros à titre de rappel de salaire en février 2018, outre 12 euros au titre des congés payés afférents.

L’employeur conclut au débouté de la demande, le salarié ayant été rempli de ses droits.

En l’espèce, le salarié a perçu le 3 avril 2018 la somme de 884,74 euros au titre du salaire de février 2018 au vu de son relevé de compte.

Or, d’après son bulletin de salaire, l’employeur aurait dû lui verser un salaire net de 949,42 euros au titre de février 2018.

Par conséquent, la société [5] doit être condamnée à payer à M. [D] la somme de

64,68 euros à titre de rappel de salaire pour février 2018, outre 6,5 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande au titre du salaire entre juillet et août 2017

M. [D] sollicite la somme de 2 730,2 euros à titre de salaire. Il indique qu’il a continué à travailler durant l’été 2017 et qu’un salaire lui est dû au titre du maintien de salaire durant les 45 jours de son arrêt à compter du 1er mars 2018 puisqu’il justifiait d’une ancienneté supérieure à un an.

L’employeur conclut au débouté de la demande, faisant valoir que le salarié ne justifie pas d’une ancienneté d’un an, qu’il n’a pas travaillé durant l’été à l’issue de son stage.

Aux termes de l’article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

En l’espèce, au 1er mars 2018, le salarié ne justifie pas d’une ancienneté d’un an, la preuve n’étant pas rapportée qu’il ait travaillé l’été 2017 à l’issue de son stage.

Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande de maintien de salaire en juillet et août 2017.

Sur les frais bancaires

M. [D] sollicite la somme de 597,72 euros au titre du remboursement de frais bancaires, outre

135 euros pour le constat d’huissier. Il indique qu’il est resté sans revenus durant plusieurs mois à compter de son arrêt maladie du fait de la carence de l’employeur et qu’il a dû supporter des frais bancaires à défaut d’une autre source de revenus.

L’employeur indique que les retards de paiement de la caisse et de la prévoyance ne relevaient pas de son fait, qu’il n’est donc pas tributaire des faits bancaires occasionnés au salarié, ce dernier ayant fait réaliser un constat d’huissier en connaissance de son coût.

Il résulte des développements qui précèdent et des éléments portés à l’appréciation de la cour que l’employeur est, par ses carences, à l’origine d’un retard de plusieurs mois dans le versement des indemnités journalières au salarié, ce retard ayant directement causé des frais bancaires au salarié.

Par conséquent, le jugement doit être infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande à ce titre et la société [5] doit être condamnée à payer à M. [D] une somme de 597,72 euros au titre du remboursement de frais bancaires.

Les frais d’huissier engagés n’étant pas nécessaires à la défense du salarié, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement à ce titre. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les frais de carburant

M. [D] sollicite la somme de 1 037,84 euros au titre du remboursement de frais de carburant. Il indique qu’il faisait régulièrement le plein de carburant du véhicule en utilisant sa carte bancaire personnelle, faisant l’avance des frais.

L’employeur conclut au débouté de la demande, la preuve n’étant pas rapportée que les factures de carburant concernaient des véhicules de l’auto-école.

Le salarié produit :

– des duplicata de factures d’achat de gasoil entre septembre 2017 et février 2018 à différentes stations services,

– un décompte de ces achats,

– un courriel de demande de remboursement du 21 janvier 2019,

– une réponse de l’employeur à son courrier du 15 janvier 2019, sans prendre position sur la quetion des achats de carburant posée par le salarié,

– un courrier de demande de remboursement du 22 juillet 2019,

-un courrier de demande de remboursement du 5 août 2019.

Au vu de ces éléments, la demande de remboursement du salarié est fondée alors que ce dernier s’était vu confier une voiture pour les besoins du service sans bénéficier d’une carte de la société d’achat de carburant et la société [5] doit être condamnée à rembourser à M. [D] la somme de

1 037,84 euros au titre des frais de carburant engagés pour la société. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Sur la visite d’information et de prévention

M. [D] sollicite des dommages et intérêt à hauteur de 500 euros pour absence de visite d’information et de prévention. Il indique qu’il n’a pas bénéficié d’une visite médicale lors de son embauche et qu’il a nécessairement subi un préjudice de ce fait.

L’employeur fait valoir que le salarié ne démontre aucun préjudice et qu’il doit donc être débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement.

En l’espèce, le salarié ne démontre pas l’existence d’un préjudice ni dans son quantum, ni dans son principe. Il doit, par conséquent, être débouté de sa demande à ce titre. Le jugement attaqué sera confirmé sur ce point.

Sur le préjudice moral

M. [D] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros pour préjudice moral. Il indique qu’il a subi, du fait des agissements de son employeur, un problème de santé, un état de dépression lié au travail, outre des problèmes d’eczéma provoqués par le stress de son environnement professionnel, exigeant un suivi par un médecin psychiatre et par un service hospitalier avec un traitement lourd par anticorps. Il ajoute qu’il n’a pas pu confirmer sa demande de logement social à défaut de communication de bulletins de paie à jour. Il conclut qu’il a été placé en invalidité par l’assurance maladie et a été reconnu travailleur handicapé. Il ajoute qu’il a parfois travaillé plus de 10 heures par jour et que le temps de repos de 11 heures n’a pas été respecté la journée du 4 au

5 janvier 2018.

L’employeur expose que le lien entre l’expérience professionnelle du salarié et ses problèmes dermatologiques n’est pas prouvé, que plusieurs attestations d’autres salariés témoignent de la bonne ambiance régnant au sein de la société dont le salarié profitait également. L’employeur relève que le salarié ne prouve pas le préjudice qu’il prétend avoir subi, que sa demande est complètement disproportionnée par rapport au temps réellement passé au sein de la société.

Aux termes de l’article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19.

En l’espèce, la preuve n’est pas rapportée du lien de causalité entre les problèmes de santé rencontrés par le salarié et ses conditions de travail, le courrier du médecin dermatologue du 18 juin 2018 constatant un eczéma du visage et du cou résistant, sans faire de lien avec l’activité professionnelle du salarié, et la déclaration de maladie professionnelle faite par le salarié, non suivie d’une reconnaissance par la caisse d’une maladie professionnelle, étant inopérante.

Le salarié déclare, toutefois, avoir travaillé plus de dix heures par jour à sept reprises les

25 septembre, 3 octobre, 20 novembre, 29 décembre 2017 et les 4 et 31 janvier 2018 et ne pas avoir eu 11 heures de temps de repos entre les 4 et 5 janvier 2018 ce qui correspond au planning versé aux débats.

L’employeur ne rapporte pas la preuve du respect de la durée maximale quotidienne de travail.

Le salarié a subi un préjudice du fait de l’absence de respect de la durée maximum de travail par jour qu’il convient de réparer par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, somme que la société [5] doit être condamnée à régler à M. [D] à ce titre. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Sur la demande au titre d’agissements déloyaux

L’employeur sollicite une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et financier du fait des agissements déloyaux du salarié à son encontre. Il indique que le salarié n’a pas respecté sa clause de non-concurrence, puisqu’il a détourné 60 heures de conduite, auprès de plusieurs élèves, lui reprochant d’avoir mené une activité concurrente pour son compte personnel. Il ajoute que le salarié a dérobé un formulaire de type d’évaluation afin de faire croire qu’il aurait travaillé les 3 et 4 août 2017, que le salarié a provoqué un incident à l’audience de plaidoirie du 6 juillet 2021, que le salarié a saisi l’inspection du travail au titre de prétendus manquements, qu’il a porté plainte auprès de la CNIL de façon injustifiée, qu’il a multiplié les dépôts de plainte abusifs.

Le salarié fait valoir que la clause de non-concurrence est nulle en ce qu’elle n’est pas limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle ne peut être invoquée qu’après la rupture du contrat de travail. Il ajoute qu’il a toujours été loyal envers son employeur, qu’il a suivi une courte formation en accord avec son médecin traitant, ne s’agissant pas d’une activité concurrente. Il expose que la société est en croissance et n’a pas de difficultés financières. Il précise qu’il n’a jamais eu pour projet de créer sa propre entreprise d’auto-école et de quitter la société. Il dément avoir détourné de la clientèle et avoir commis des actes illicites et déloyaux.

Le salarié est tenu pendant l’exécution de son contrat de travail d’une obligation de loyauté et de fidélité.

La clause du contrat de travail relative à la concurrence est libellée comme suit: ‘Il s’engage de plus à travailler exclusivement pour la société [5] et à n’exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail’.

Cette clause doit être qualifiée d’exclusivité trouvant application pendant l’exécution du contrat de travail, quand bien même elle interdit au salarié d’exercer des activités concurrentes de celles de l’employeur, contrairement aux allégations de l’employeur quant à une clause de non-concurrence.

L’employeur fait grief au salarié d’avoir proposé des cours à plusieurs élèves pour son propre compte ainsi qu’un avantage pour passer l’examen moyennant un paiement en espèces à hauteur de 20 ou 30 euros de l’heure. Il produit les attestations de plusieurs élèves M. [R], Mme [E], Mme [W], M. [B], M. [S] concordant sur ce point.

Toutefois, les seules attestations produites, peu lisibles, la cour n’étant pas en mesure de vérifier l’authenticité de la signature avec les pièces d’identité jointes, ne sont pas corroborées par d’autres éléments objectifs, ni par la production du dossier de l’élève au sein de l’auto-école, le salarié contestant ces différents témoignages et ayant porté plainte pour faux témoignages.

Le fait que le salarié ait suivi une formation du 3 au 27 avril 2018 relative à un certificat de qualification professionnelle responsable d’unités d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite, avec l’avis favorable de son médecin traitant, n’est pas déloyal vis-à-vis de l’employeur qui a été informé de cette formation le 31 mars 2018.

Ainsi, ces éléments sont insuffisants à établir que le salarié a mené une activité concurrente de la société pour son propre compte pendant l’exécution du contrat de travail.

Le fait qu’un incident ait été constaté par procès-verbal lors d’une audience n’est pas en lien direct avec l’exécution du contrat de travail par le salarié, et ne saurait constituer un acte déloyal de sa part.

Il ne peut être tenu rigueur au salarié d’avoir cherché à faire valoir ses droits devant l’inspection du travail, devant la CNIL, ou en déposant plainte, alors qu’il n’est pas démontré que l’exercice de ses droits par le salarié a dégénéré en abus.

L’employeur reproche au salarié d’avoir falsifié un formulaire afin de prouver qu’il aurait travaillé les 3 et 4 août 2017, prétendant qu’il aurait fait passer un examen de conduite blanc à M. [K]. Il vise la pièce produite par le salarié numérotée 17 faisant mention les 3 et 4 août 2017 d’un examen blanc et verse aux débats le relevé de l’élève montrant qu’il n’avait pas de cours à cette date.

Le salarié fait valoir que M. [K] est un ami du président de la société mais ne s’explique pas sur le contenu de ce formulaire qu’il a lui-même versé aux débats. Il s’en déduit qu’il a effectivement falsifié un formulaire.

Cependant, cet acte déloyal ne caractérise pas une faute lourde du salarié, seule susceptible d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société [5] de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté de la part de M. [D].

Sur le cours des intérêts

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les autres demandes

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société [5] succombant partiellement à la présente instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel. Elle devra également régler une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à M. [D]. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [5].

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par M. [N] [D],

Déclare irrecevables les conclusions et pièces n° 105 à 114 de M. [N] [D] remises au greffe et notifiées par le RPVA le 18 octobre 2023 après la notification de l’ordonnance de clôture,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– débouté M. [N] [D] de ses demandes d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité pour travail dissimulé, de maintien de salaire en juillet et août 2017, de frais d’huissier, de dommages et intérêts pour absence de visite d’information et de prévention,

– débouté la société [5] de sa demande de dommages et intérêts pour actes déloyaux,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts de la société [5] à la date du 13 décembre 2023 et dit que cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [5] à payer à M. [N] [D] les sommes suivantes:

6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

910,02 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

91 euros au titre des congés payés afférents,

275 euros au titre des heures supplémentaires,

27,5 euros au titre des congés payés afférents,

64,68 euros au titre de rappel de salaire de février 2018,

6,5 euros au titre des congés payés afférents,

500 euros dommages et intérêts pour préjudice moral,

597,72 euros au titre de frais bancaires,

1 037,84 euros en remboursement de frais de carburant.

Dit que les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne la société [5] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société [5] à payer à M. [N] [D] une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [5],

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président, et par Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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