AFFAIRE : N° RG 22/02376 –

N° Portalis DBVC-V-B7G-HCBE

 

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DECISION du Tribunal de proximité de FLERS en date du 30 Août 2022

RG n° 11-22-0022

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023

APPELANTS :

Monsieur [J] [S] [U]

né le 04 Mai 1970 à [Localité 27]

[Adresse 23]

[Localité 10]

Comparant, assisté de Me Jean-Baptiste GUE, avocat au barreau de CAEN

Madame [Y] [O] [D] épouse [U]

née le 14 Août 1970 à [Localité 26]

[Adresse 23]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean-Baptiste GUE, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

S.A. [20]

Service Surendettement

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

BPO ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Agence [19]

Surendettement [Adresse 17]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

TOUT FAIRE MATERIAUX [K] [N]

[Adresse 5]

[Localité 9]

pris en la personne de son représentant légal

Non comparants, bien que régulièrement convoqués

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

[Adresse 12]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

S.A. [22]

[Adresse 7]

[Localité 14]

prise en la personne de son représentant légal

[18]

Chez [24]

[Adresse 3]

[Localité 13]

prise en la personne de son représentant légal

SGC [Localité 21]

[Adresse 11]

[Localité 21]

prise en la personne de son représentant légal

BPCE FINANCEMENT

[Adresse 16]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparants, bien que régulièrement convoqués

DEBATS : A l’audience publique du 05 juin 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 28 septembre 2023 à 14h00, après prorogation de la décision initialement fixée au 21 Septembre 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

* * *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 12 avril 2022, M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Orne aux fins de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Par décision du 11 mai 2021, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 30 décembre 2021, des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 50 mois, au taux maximum de 0,76%, en retenant une mensualité de remboursement de 1.487,39 euros, ces mesures permettant l’apurement intégral du passif des débiteurs.

Les époux [U] ont contesté les mesures imposées élaborées par la commission, au motif que la mensualité fixée était trop élevée compte tenu de leurs charges et revenus.

Par jugement réputé contradictoire du 30 août 2022, le tribunal de proximité de Flers a, notamment :

– déclaré recevable le recours de M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] ;

Au fond,

– débouté M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] de l’ensemble de leurs demandes ;

– confirmé la décision de la commission de surendettement de l’Orne en date du 30 décembre 2021 et donne force exécutoire aux mesures imposées ce même jour conformément au plan d’apurement annexé au jugement ;

– fixé à 1.487,39 euros la contribution mensuelle totale de M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] affectée à l’apurement du passif de la procédure ;

– dit que le plan d’apurement adopté par la commission de surendettement de l’Orne prendra effet à compter du 1er octobre 2022 ;

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Le jugement a été notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettres recommandées, dont les avis de réception ont été signés par M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] le 1er septembre 2022.

Par lettre recommandée en date du 9 septembre 2022 adressée au greffe de la cour, les époux [U] ont relevé appel de ce jugement.

Par dernière lettre simple reçue au greffe le 30 mai 2023, la Direction générale des finances publiques du Calvados – service produits divers informe la cour de son absence à l’audience, précisant que le montant actualisé de la créance détenue envers les époux [U] s’élève à la somme de 79 euros pour le titre référencé BNOR 20 2600059923.

Par dernière lettre simple reçue le 19 avril 2023, le Service de gestion comptable de [Localité 21] produit le bordereau de situation des débiteurs arrêté à la date du 7 avril 2023, indiquant que les créances déclarées à la procédure des époux [U] ont été intégralement réglées.

Par lettre recommandée en date du 2 mars 2023, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne informe la cour de son absence à l’audience, précisant que les montants actualisés de ses créances à l’égard des époux [U] s’élèvent aux sommes suivantes :

– 333,35 euros au titre du débit du compte chèque n°70191783496 restructuré sous le prêt n°07109670 lors du précédent plan,

– 213,27 euros au titre du débit du compte chèque n°70196787154 restructuré sous le prêt n°07109671 lors du précédent plan.

A l’audience du 5 juin 2023, M. [J] [U] comparaît, assisté de son conseil. Mme [Y] [D] épouse [U] est représentée par son conseil. Le conseil des appelants soutient oralement ses conclusions écrites, demandant à la cour de :

– Infirmer le jugement entrepris,

– Réduire la contribution mensuelle totale affectée à l’apurement du passif, M. [U] indiquant pouvoir rembourser un montant de 650 euros par mois,

– Fixer la durée de rééchelonnement des encours à la durée maximale de 84 mois, et notamment celui relatif à la créance de la [18] n°42591776059001,

– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir que le montant total des mensualités à régler en application du plan d’apurement s’établit à 1.168,86 euros, somme qu’ils estiment trop élevée par rapport à leurs revenus, soit un salaire net avant impôts de 1.732,17 euros perçu par M. [U] et des ressources mensuelles à hauteur de 1.677,90 euros pour Mme [U]. Les débiteurs contestent plus précisément la mensualité de 990,04 euros fixée par le plan d’apurement au profit du créancier [18], faisant valoir que ce montant est supérieur à la mensualité prévue par le contrat de prêt, soit 700 euros. S’agissant de leurs charges, les époux [U] expliquent exposer des frais de déplacement conséquents, leurs dépenses carburant s’élevant à 600 euros par mois du fait des trajets effectués par Mme [U] dans le cadre de sa profession d’aide à domicile. Ils indiquent qu’à l’avenir ils devront faire face à des dépenses supplémentaires correspondant aux sommes nécessaires pour le remplacement ou le rachat de leurs voitures respectives. S’agissant des sommes réglées en application du plan d’apurement fixé par la commission, M. [U] précise avoir respecté les échéances prévues par le plan, mais qu’il n’est pas en mesure de fournir des justificatifs des versements effectués. Enfin, les époux [U] indiquent ne pas avoir trouvé un établissement bancaire disposé à financer un prêt de regroupement de crédits.

En cours de délibéré, selon l’autorisation et dans les délais octroyés par la cour, le conseil des appelants a fait parvenir au greffe de la cour les copies de l’avis d’imposition établi en 2022 et de l’avis de situation déclarative établi en 2023, indiquant le montant des frais réels des époux [U].

Les autres intimés, régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été retournés signés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

MOTIFS

Recevabilité de l’appel

L’appel, formé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l’article R. 713-7 du code de la consommation.

Sur l’état des créances

Dans l’hypothèse d’une contestation des mesures imposées ou recommandées, le juge peut, en application de l’article L. 733-12 du code de la consommation, vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1. Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de surendettement de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il découle de ces dispositions que la vérification des créances par le juge du surendettement n’est opérée qu’à titre provisoire pour les besoins de la procédure.

En l’espèce, M. [U] déclare avoir réglé plusieurs échéances en application du plan d’apurement arrêté par la commission, mais il indique ne pas être en mesure de produire les justificatifs de ces paiements.

Il convient de relever que les règlements partiels que les débiteurs déclarent avoir effectués sont, en effet, corroborés par lettres simples en date des 30 mai 2023 et 19 avril 2023 adressées par la Direction générale des finances publiques du Calvados – service produits divers et par le Service de gestion comptable de [Localité 21], et par lettre recommandée en date du 2 mars 2023 adressée par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, les montants ainsi actualisés dont les créanciers font état devant être pris en compte pour établir le passif des époux [U].

Dès lors, il y a lieu de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement des époux [U] :

– la créance n°BNOR 20 2600059923 détenue par Direction générale des finances publiques du Calvados – service produits divers à la somme de 79 euros,

– la créance référencée SPANC CC D T Interco détenue par le Service de gestion comptable de Flers (SGC Flers) à la somme de 0 euro,

– la créance n°70191783496 détenue par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à la somme de 333,35 euros,

– la créance n°70196787154 détenue par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à la somme de 213,27 euros.

Les montants des autres créances, non contestés, seront confirmés en intégralité.

En conséquence, il y a lieu de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, le montant total du passif des époux [U] à la somme de 53.828,98 euros.

Sur les mesures imposées

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, en cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital,

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En application de l’article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En l’espèce, l’état d’endettement et la bonne foi des époux [U] ne sont pas discutés.

Le montant total du passif des époux [U] s’élève à la somme de 53.828,98 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

S’agissant de la situation financière des débiteurs, il résulte de l’avis de situation déclarative établi en 2023 pour les revenus perçus en 2022, que M. [U] perçoit des salaires annuels d’un montant de 22.077 euros. Mme [U] touche des ressources annuelles s’élevant à une somme de 20.045 euros, composée de salaires à hauteur de 17.766 euros et d’autres revenus imposables pour un montant de 2.279 euros. Les revenus annuels à hauteur de 8.825 euros perçus par leur enfant, qui demeure rattaché au foyer fiscal de ses parents, doivent être également pris en compte pour le calcul des ressources du ménage.

Il n’y pas lieu de retenir les bulletins de salaire correspondant au mois de mars 2023 que les époux [U] produisent aux débats, ces deux justificatifs, qui font état des ressources ponctuelles perçues par les débiteurs, étant insuffisants pour évaluer leurs revenus au cours de l’année écoulée.

Au vu de ces éléments, les ressources mensuelles totales des débiteurs s’établissent à une somme de 4.245 euros, montant supérieur à celui retenu par le premier juge.

En application de l’article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit réservée par priorité.

Ainsi, la part des ressources mensuelles des époux [U] à affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 2.516,55 euros.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard à leurs charges particulières.

En l’espèce, M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U], âgés de 53 ans, sont mariés.

M. [U], de profession ouvrier, est actuellement embauché en contrat de travail à durée indéterminée en tant qu’ouvrier service logistique, dans le cadre de l’EHPAD [25].

Mme [U], de profession agent à domicile, est embauchée en contrat de travail à durée déterminée par la société [15].

Leurs revenus mensuels cumulés s’élèvent à une somme moyenne totale de 3.409 euros.

Les débiteurs sont propriétaire de leur résidence principale, d’une valeur estimée à 180.000 euros.

Ils ont un enfant, âgé de 17 ans, à leur charge.

Il convient d’évaluer le montant des charges des débiteurs conformément au barème commun appliqué par la Banque de France, en tenant compte des montants actualisés des forfaits habituels.

Les charges particulières justifiées retenues par le jugement entrepris, consistant dans une somme mensuelle de 244,84 euros au titre de la location avec option achat de la voiture appartenant à Mme [U], ne font l’objet d’aucune contestation ni actualisation et doivent être considérées comme établies.

S’agissant des dépenses supplémentaires justifiées, il y a lieu d’observer que les débiteurs entendent se prévaloir de l’augmentation de leurs dépenses de carburant, ce qui est corroboré par les frais réels déclarés dans l’avis de situation déclarative établi en 2023 faisant état d’une somme annuelle totale de 13.994 euros, soit un montant mensuel de 1.166 euros, qui doit être pris en compte au titre des charges justifiées des époux [U].

Les débiteurs ne versent aucun avis d’imposition permettant d’évaluer les taxes foncières exposées.

Toutefois, il y a lieu de retenir un montant mensuel de 10 euros au titre de l’impôt sur le revenu fixé par avis de situation déclarative établi en 2023.

Enfin, si les débiteurs font état des frais qu’ils estiment devoir exposer à l’avenir pour le rachat au le remplacement de leurs voitures respectives, ces sommes représentent simplement des dépenses prévisionnelles, qui n’ont pas été effectivement engagées, les époux [U] ne produisant aux débats aucun échéancier permettant de prouver que ces montants s’ajoutent effectivement à leurs charges mensuelles.

Il en résulte que les charges des époux [U] peuvent être évaluées à une somme mensuelle de 2.840,84 euros, se décomposant comme suit :

– forfait de base : 1.028 euros

– forfait habitation : 196 euros

– forfait chauffage : 196 euros

– location voiture (option achat) : 244,84 euros

– transport (essence) : 1.166 euros

– impôts : 10 euros

Dès lors, la capacité contributive des débiteurs s’établit à une somme de 1.404 euros, montant inférieur à la mensualité de remboursement retenue par le jugement entrepris.

S’agissant du patrimoine des époux [U], il ressort de l’état descriptif établi par la commission le 31 janvier 2021 que les débiteurs sont propriétaires d’un bien immobilier évalué à 180.000 euros, représentant leur résidence principale, pour lequel des prêts sont en cours.

Leur patrimoine mobilier n’est composé que de biens meublants ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés compte tenu de leur valeur vénale.

Les époux [U] n’ayant pas bénéficié d’une procédure de surendettement par le passé, la durée totale du plan d’apurement peut être de maximum 84 mois, en application de l’article L. 733-3 du code de la consommation.

Au vu de l’état d’endettement des époux [U] et de la capacité contributive dégagée, et compte tenu du fait que les débiteurs ne contestent pas les taux d’intérêt prévus par le plan d’apurement élaboré par la commission, il y a lieu de maintenir ces taux à un maximum de 0,76%.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient d’infirmer le jugement déféré, de modifier les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Orne et de rééchelonner en tout ou partie les dettes des époux [U] sur une durée de 50 mois, en retenant une mensualité de remboursement de 1.024 euros, ces mesures apparaissant adaptées à la situation des débiteurs et permettant un apurement total de leur passif.

L’attention des époux [U] est attirée sur l’impossibilité de souscrire, sauf autorisation du juge, tout nouveau crédit ou d’effectuer tout acte qui aggraverait leur endettement pendant toute la durée des mesures.

Il est rappelé aux débiteurs qu’en cas de changement significatif de leur situation financière, à la baisse comme à la hausse, ils pourront ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U],

Infirme le jugement rendu par le tribunal de proximité de Flers le 30 août 2022, sauf en ce qu’il a :

– fixé la créance [18] n°42303886511100 à la somme de 1.185,41 euros;

– fixé la créance [18] n°42591776059001 à la somme de 43.090,66 euros ;

– fixé la créance BPCE financement n°42212175211100 à la somme de 871,97 euros ;

– fixé la créance BPCE financement n°42212175212100 à la somme de 732,55 euros ;

– fixé la créance [22] n°26710766929 à la somme de 4.966,99 euros ;

– fixé la créance ‘Tout faire matériaux [K] [N]’ n°2119600 à la somme de 2.355,78 euros ;

Statuant à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant,

Fixe, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] :

– la créance Direction générale des finances publiques du Calvados – service produits divers n°BNOR 20 2600059923 à la somme de 79 euros,

– la créance du Service de gestion comptable de [Localité 21] (SGC [Localité 21]) n°SPANC CC D T Interco à la somme de 0 euro,

– la créance de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne n°70191783496 à la somme de 333,35 euros,

– la créance de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne n°70196787154 à la somme de 213,27 euros,

Fixe le montant total du passif de M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] à la somme de 53.828,98 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,

Fixe la durée des mesures à 50 mois,

Fixe le montant de la capacité contributive à la somme de 1.404 euros,

Modifie comme suit les mesures imposées élaborées par le jugement déféré :

Catégorie et nom du créancier

Restant dû initial

1er palier

2ème palier

Eff. fin me-sures

Restant dû fin mesures

Taux

Du rée

Men-sualité

Taux

Durée

Men-sualité

Dettes fiscales

Dir. gén. finances publiques Calvados n°BNOR 20 2600059923

79

0,00%

1

79

0,00%

0

0,00

0,00

0,00

Dettes sur charges courantes

SGC [Localité 21]

n° SPANC CC D T Interco

0

0,00%

0

0

0,00

0,00

Dettes sur crédit à la consommation

[18]

n°42303886511100

1.185,41

0,00%

0

0

0,76%

49

24,37

0,00

0,00

[18]

n°42591776059001

43.090,66

0,00%

1

398

0,76%

49

877,89

0,00

0,00

BPCE Financement

n°42212175211100

871,97

0,00%

0

0

0,76%

49

17,92

0,00

0,00

BPCE financement n°42212175212100

732,55

0,00%

0

0

0,76%

49

15,06

0,00

0,00

Franfinance n°26710766929

4.966,99

0,00%

0

0

0,76%

49

102,13

0,00

0,00

Locations (LOA/LLD)

DIAC

18347097V LOA

0,00

0,00%

0

0

0,00%

0

0

0,00

0,00

Autres dettes bancaires

Banque populaire Alsace Lorraine Champagne n°70191783496

333,35

0,00%

1

333,35

0,00%

0

0

0,00

0,00

Banque populaire Alsace Lorraine Champagne n°70196787154

213,27

0,00%

1

213,27

0,00%

0

0

0,00

0,00

Autres dettes

‘Tout faire matériaux’ [K] [N]’ n°2119600

2.355,78

0,00%

0

0

0,00%

49

48,44

0,00

0,00

TOTAL

53.828,98

1.023,62 euros du 1er mois au 2èm mois

1.085,81 euros du 3ème mois au 55ème mois.

0,00

0,00

Dit que le taux d’intérêt des prêts est fixé à un maximum de 0,76% conformément au tableau du présent arrêt,

Dit que le cas échéant, les sommes déjà versées en exécution du jugement dont appel seront déduites par suppression des dernières mensualités du plan,

Rappelle que les procédures d’exécution en cours devront être levées sur l’initiative des débiteurs ou de leurs créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures,

Dit que chaque mensualité devra être payée au plus tard le 15 de chaque mois, le premier versement devant être effectué au plus tard le 15 du mois suivant la notification du présent arrêt,

Dit que M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] devront prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse adressée à M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] d’avoir à exécuter leurs obligations,

Ordonne à M. [J] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt et de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine,

Rappelle que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*