N° RG 22/01297 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JBYX

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021006054

Juge commissaire de Rouen du 31 mars 2022

APPELANTE :

S.A.S. FREE MOBILE

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMES :

Maître [O] [V] Me [O] [V], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société REMADE, domiciliée es-qualités [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 13]

représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE

S.E.L.A.R.L. AJIRE prise en la personne de Me [C] [W] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS REMADE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non constituée bien que régulièrement assignée par voie d’huissier le 22 septembre 2022 à étude.

S.E.L.A.R.L. FHB Prise en la personne de Me [B] [F] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS REMADE

[Adresse 7]

[Localité 9]

Non constituée bien que régulièrement assignée par voie d’huissier le 22 septembre 2022 à personne morale.

S.A.S.U. REMADE

située [Adresse 20]

[Adresse 19]

[Localité 11]

représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE

S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Me [H] [R], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS REMADE,

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 mai 2023 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 10 mai 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2023

ARRET :

PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 28 septembre 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Madame FOUCHER-GROS, Présidente et par Mme RIFFAULT, Greffière

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Free Mobile, opérateur de téléphonie mobile, récupère de nombreux téléphones mobiles qu’elle souhaite revendre.

La SASU Remade était spécialisée dans l’achat, le reconditionnement et la revente de téléphones mobiles d’occasion.

Trois contrats ont été conclus entre la SAS Free Mobile et la SASU Remade portant sur la vente de trois stocks de téléphones les 11 juillet 2018, 8 mars 2019 et 2 août 2019 pour les sommes respectives de 366 000 euros, 250 614 euros et 156 450 euros TTC.

Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 30 septembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SASU Remade. Ont été désignés :

– la SELARL AJIRE en qualité d’administrateur judiciaire ;

– la SELARL FHB avec pour mission d’assister la SAS Remadegroup pour tous les actes relatifs à la gestion ;

– Me [V] en qualité de mandataire judiciaire ;

– la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire judiciaire ;

Par jugement du 28 novembre 2019 le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la poursuite d’activité a été autorisée jusqu’au 20 décembre 2019, Me [V] et la société SBCMJ ont été désignés en qualité de liquidateurs, la SELARL FHB et la SELARL AJIRE ont été maintenues dans leurs fonctions d’administrateurs judiciaire.

La SAS Free Mobile a déclaré sa créance le 19 novembre 2019 à hauteur de

773 064 euros TTC correspondant aux trois ventes de téléphones.

La SASU Remade ayant contesté la dernière vente pour la somme de 156 450 euros en soutenant n’avoir jamais reçu les téléphones correspondants, le juge commissaire a été saisi de la contestation et a, par ordonnance du 31 mars 2022 :

– admis la SAS Free Mobile au passif de la SASU Remade pour la somme de

616 614 euros correspondant à 360 000 euros au titre de la première vente selon facture du 12 juillet 2018 et à 250 614 euros au titre de la deuxième vente selon facture du 9 avril 2019 ;

– rejeté le surplus de la demande d’admission de la SAS Free Mobile ;

– dit que le greffier devait notifier l’ordonnance aux parties et en faire mention sur l’état des créances ;

– passé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 15 avril 2022, la SAS Free Mobile a interjeté appel de cette décision.

La SELARL AJIRE à qui la déclaration d’appel a été signifiée à l’étude de l’huissier instrumentaire, et la SELARL FHB à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne morale n’ont pas constitué avocat.

Par arrêt avant dire droit du 9 mars 2023, la cour a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mai 2023 à 14h aux fins uniquement de précision par la société Free Mobile du détail de la somme de 685 029,60 euros à laquelle elle demande que le total de sa créance soit fixé, l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2022 n’ayant pas été révoquée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Vu les conclusions du 16 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de la SAS Free Mobile qui demande à la cour de :

– Juger que la société Free Mobile est tant recevable, que fondée, en son appel ;

– Écarter les moyens, arguments et demandes des intimés ;

– Infirmer l’ordonnance rendue le 31 mars 2022 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rouen en ce qu’elle a limité la créance de Free Mobile au passif de la société Remade à la somme de 616.614 euros TTC et rejeté ses autres demandes ;

– Fixer la créance de la société Free Mobile au passif de la société Remade à la somme totale de 685.029,60 euros

– Condamner la société Remade à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.

Vu les conclusions du 1er septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de Me [V], ès qualités de liquidateur de la société Remadegroup et de la SELARL SBCMJ, prise en la personne de M. [R], ès qualités de liquidateur de la société Remade, qui demandent à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par madame le juge commissaire le 31 mars 2022 en ce qu’elle a rejeté du passif de la société Remade la somme de 156.450 euros faute pour la société Free Mobile de justifier d’un bon de livraison ou d’une lettre de voiture valable.

– Condamner la société Free Mobile à payer conjointement à Maître [O] [V] ès qualités ainsi qu’à maître [H] [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner la même aux entiers frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Exposé des moyens :

La SAS Free Mobile soutient que :

– les trois contrats conclus avec la SASU Remade comportaient une clause de réserve de propriété des téléphones à défaut d’enlèvement de la marchandise par la SASU Remade et à défaut de paiement du prix ;

– les trois contrats prévoyaient expressément que c’était la SASU Remade qui devait effectuer l’enlèvement de la marchandise sur la plateforme logistique de la SAS Free Mobile ;

– chacun des trois contrats a été exécuté à l’identique par la SAS Free Mobile qui a laissé sa marchandise sur sa plateforme logistique à la disposition du transporteur engagé par la SASU Remade étant précisé que c’est une société Central Express qui a transporté les téléphones lors de la première vente et lors de la troisième vente qui seule est litigieuse ;

– lors d’une instance connexe (procédure de revendication des téléphones impayés diligentée par la SAS Free Mobile), les deux administrateurs judiciaires ont reconnu que les téléphones de la troisième vente avaient été « livrés » par la SAS Free Mobile et ont reconnu la validité de la clause de réserve de propriété insérée dans chacun des trois contrats ;

– la lettre de voiture afférente à cette troisième vente est datée, lisible et comporte les renseignements prévus par l’article L 132-9 du code de commerce étant observé que la SASU Remade, une fois en possession de la marchandise, était libre de la faire livrer où et à qui bon lui semblait (en l’espèce, une société ITC Logistic France) ;

– si le troisième contrat prévoyait que la SASU Remade devait enlever la marchandise entre le 6 août et le 16 août 2019 et si l’enlèvement n’a été effectué que le 10 septembre 2019, ce retard n’a eu aucune incidence et la SAS Free Mobile affirme que ce sont les téléphones achetés qui ont été enlevés par la SASU Remade ;

– la SAS Free Mobile précise que la somme de 685 029,60 euros TTC correspond au montant des trois factures soit 773 064 euros TTC, déduction faite de 88 034,40 euros TTC qu’elle a pu récupérer ultérieurement à la suite de son action en revendication.

Me Pacual, la Selarl SBCMJ et la SASU Remade soutiennent que :

– elles ne contestent pas les deux premières factures et seule la troisième est contestée ;

– le transfert de propriété s’opère à l’enlèvement des biens vendus et la SAS Free Mobile ne justifie pas de cet enlèvement ;

– seule une lettre de voiture est produite par la SAS Free Mobile qui est illisible, ne mentionne ni l’identité du destinataire ni la date et la nature des biens transportés ;

– l’action en revendication diligentée par la SAS Free Mobile contre les administrateurs était vouée à l’échec dès lors que le transfert de propriété s’est opéré au jour de l’enlèvement et non au paiement du prix ;

– l’enlèvement du 10 septembre 2019 ne correspond pas aux stipulations du contrat visant un enlèvement entre les 6 et 16 août 2019.

Réponse de la cour :

La SAS Free Mobile verse aux débats trois contrats de vente de matériel signés avec la SASU Remade les 11 juillet 2018, 8 mars 2019 et 2 août 2019.

Chacun de ces contrats stipule que « Les parties acceptent expressément que le transfert de propriété du Matériel et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration, de garde s’y rapportant, aura lieu au moment de l’enlèvement du Matériel par le Cessionnaire et paiement du prix.

Le Cessionnaire s’engage à enlever le Matériel sur la plateforme logistique du Cédant à [Adresse 18] en un lot unique. »

S’agissant du troisième et dernier contrat litigieux, il est prévu que « l’intégralité du matériel devra être retiré par le Cessionnaire entre le mardi 06/08/2019 et le 16/08/2019. »

A l’appui de sa demande, la SAS Free Mobile verse aux débats une lettre de voiture qui, contrairement aux écritures de la SASU Remade, indique de façon parfaitement lisible :

– la date du 10 septembre 2019 (deux fois de façon manuscrite et une fois sur un tampon) ;

– le nom du transporteur : « Central Express » et son adresse [Adresse 3] ;

– le numéro de la lettre de voiture : 006373 ;

– la marchandise décrite comme étant 2 palettes filmées noires avec bande de garantie pour un poids de 340 kg ;

– le nom du remettant “XPO Logistics” à [Adresse 18] ;

– le nom du destinataire : ITC Logistic France et son adresse [Adresse 15] ;

– la date d’enlèvement : 10 septembre 2019;

– le nom du chauffeur : [E].

La SAS Free Mobile verse aux débats la lettre de voiture relative à la première vente du 20 juillet 2018. La cour constate que cette lettre relative à une vente pour laquelle la SASU Remade reconnait avoir pris possession de la marchandise émane du même transporteur « Central Express » et comporte des indications similaires à la lettre de voiture décrite ci-dessus, le destinataire étant « Oxygène » [Adresse 16]

[Adresse 14]. Cette lettre ne comporte pas davantage que la lettre litigieuse le nom de la SASU Remade.

Il est ainsi démontré que la SASU Remade n’exigeait pas que son nom figure sur la lettre de voiture pour prendre possession de la marchandise.

Par ailleurs, la SAS Free Mobile verse aux débats un jeu de conclusions du 8 juin 2020 émanant de la SELARL FHB et de la SELARL AJIRE, alors administrateurs judiciaires associés de la SASU Remade désignées à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 30 septembre 2019.

Aux termes de ces écritures déposées lors d’une instance connexe en revendication des téléphones impayés diligentée par la SAS Free Mobile, les représentants de la SASU Remade ont conclu comme suit : « La société FREE MOBILE a adressé trois livraisons de téléphones mobiles d’occasion à la société REMADE : une première livraison de 4 650 téléphones le 20 juillet 2018, une deuxième livraison de 1 960 téléphones le 22 mars 2019 et une troisième livraison de 1 286 téléphones le 10 septembre 2019.

Or, les première et troisième livraisons correspondent à des produits Samsung, qui n’ont jamais été en stock chez REMADE mais au sein de la société EGP INNOVATION, société filiale de REMADE GROUP, elle-même en procédure de redressement judiciaire depuis le 21 octobre 2019. ».

Il ressort de ces écritures que, même si les téléphones concernés par le troisième contrat de vente n’étaient pas stockés dans ses locaux, la SASU Remade a effectivement procédé à l’enlèvement des téléphones vendus à la suite de ce troisième contrat conclu entre la SAS Free Mobile et la SASU Remade.

Dès lors que le contrat litigieux mettait à la charge de la SASU Remade l’enlèvement de la marchandise se trouvant dans les locaux de la plateforme logistique du vendeur à [Localité 17] et que le transporteur habituel de la SASU Remade a enlevé ces marchandises le 10 septembre 2019, la SAS Free Mobile a exécuté le contrat de la même manière qu’elle avait exécuté les deux premiers contrats et il importe peu à cet égard que la SASU Remade ait procédé à ce dernier enlèvement avec retard.

L’ordonnance entreprise qui a rejeté la demande d’admission de créance formée par la SAS Free Mobile au titre du troisième contrat de vente sera infirmée et il sera fait droit à cette demande à hauteur de 685 029,60 euros TTC correspond au montant des trois factures soit 773 064 euros TTC, déduction faite de 88 034,40 euros TTC que la SAS Free Mobile déclare avoir recouvré au cours de la procédure de revendication des téléphones.

Pour le surplus, l’ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu par défaut ;

Infirme l’ordonnance de Mme la juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen du 31 mars 2022 en ce qu’elle a admis la SAS Free Mobile au passif de la SASU Remade pour la somme de 616 614 euros correspondant à 366 000 euros au titre de la première vente selon facture du 12 juillet 2018 et à 250 614 euros au titre de la deuxième vente selon facture du 9 avril 2019 et en ce qu’elle a rejeté le surplus de la demande d’admission de la SAS Free Mobile ;

Statuant à nouveau :

Admet la SAS Free Mobile au passif de la SASU Remade pour la somme de

685 029,60 euros correspondant à 366 000 euros au titre de la première vente selon facture du 12 juillet 2018, à 250 614 euros au titre de la deuxième vente selon facture du 9 avril 2019 et à 156 450 euros TTC au titre de la troisième vente selon facture du 7 août 2019 après déduction d’une somme d’ores et déjà recouvrée de 88 034,40 euros, le tout à titre chirographaire ;

Confirme l’ordonnance pour le surplus de ses dispositions.

Y ajoutant :

Dit que les dépens seront exposés en frais de liquidation judiciaire ;

Condamne la SASU Remade à payer à la SAS Free Mobile la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,

 

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