ARRET

[V]

C/

[V]

VBJ/DK/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03142 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPSU

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [T] [V]

né le 10 Juin 1962 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Emeline LEVASSEUR, avocat au barreau du VAL D’OISE

APPELANT

ET

Monsieur [R] [V]

né le 13 Octobre 1951 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Josée POFI-MARIANI, avocat au barreau de PARIS

INTIME

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 15 juin 2023 devant la cour composée de Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de Madame Diénéba KONÉ, greffière.

Sur le rapport de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 28 septembre 2023 par sa mise à disposition au greffe.

Le 28 septembre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

FAITS ET PROCEDURE

[Y] [V] et son épouse [P] [C] sont décédés laissant pour leur succéder leurs deux enfants M.[R] [V] et M.[T] [V].

Après le décès de son époux, par acte notarié du 5 août 2004, [P] [C], après avoir opté pour la totalité de l’usufruit de la succession de son époux, a fait donation à ses deux fils de sa part de nu propriété sur l’immeuble sis [Adresse 1]

A la date de son décès le 9 octobre 2018, [P] [C] vivait dans la maison de [Localité 5] en compagnie de son fils [T].

Soutenant que son frère avait commis un recel successoral et était redevable d’une indemnité d’occupation pour être demeuré dans la maison après le décès de leur mère, suivant acte du 10 avril 2019, M.[R] [V] a fait assigner M.[T] [V] devant le tribunal de grande instance de Senlis.

Par jugement en date du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Senlis a ainsi statué:

Ordonne l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [P] [C] (..)et de l’indivision existant entre Messieurs [R] et [T] [V].

Désigne Maître [Z] [A] notaire à [Localité 5], à l’effet de procéder à ces opérations avec pour mission de procéder au calcul des éventuelles créances dues par ou à l’indivision successorale.

(…)

Condamne M. [T] [V] à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1400 euros à compter du 10 octobre 2018 et jusqu’au 1 er octobre 2019 à l’indivision ;

Condamne M. [T] [V] à rapporter à la succession la somme de 90 945,93 euros représentant la somme totale débitée des comptes bancaires de [P] [C] pour ses besoins personnels et dit qu’il sera privé de sa part sur cette somme.

Dit que la demande de remboursement des frais bancaires relève de la demande au titre des frais irrépétibles ;

Constate que M. [T] [V] n’a saisi le tribunal d’aucune demande au titre du coût des travaux.

Condamne M. [T] [V] à verser à M. [R] [V] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais de recherches bancaires ;

Déboute [R] [V] du surplus de sa demande et M. [T] [V] de sa demande formée au même titre ;

Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Condamne M. [T] [V] aux dépens et rejette sa demande de distraction des dépens.

M.[T] [V] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mars 2023 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 15 juin 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 février 2023, M.[T] [V] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

‘condamné M.[T] [V] à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1400 euros à compter du 10 octobre 2018 et jusqu’au 1er octobre 2019 à l’indivision ;

‘condamné M.[T] [V] à rapporter à la succession la somme de 90945,93 euros représentant la somme totale débitée des comptes bancaires de [P] [C] pour ses besoins personnels et dit qu’il sera privé de sa part sur cette somme ;

‘dit que la demande de remboursement des frais bancaires relève de la demande au titre des frais irrépétibles ;

‘ condamné M.[T] [V] à verser à M.[R] [V] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a débouté de sa demande reconventionnelle sur le même fondement

‘ condamné Monsieur [T] [V] aux dépens

Et statuant à nouveau de:

– Sur la demande d’indemnité d’occupation :

À titre principal

*débouter M.[R] [V] de sa demande de voir condamner M.[T] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation ;

À titre subsidiaire

*limiter ladite indemnité à la somme de 1120 euros par mois ;

*limiter ladite indemnité d’occupation à la période du 24 janvier au 10 avril 2019 ;

– Sur la demande au titre du recel successoral :

À titre principal :

*débouter Monsieur [R] [V] de sa demande de voir condamner Monsieur [T] [V] à rapporter à la succession la somme de 90 945,93 euros et de dire qu’il sera privé de sa part sur cette somme au titre du recel successoral ;

À titre subsidiaire :

*juger que la somme de 53 135,10 euros prélevée sur les comptes de [P] [C] par son fils [T] à sa demande constitue une succession de donations rémunératoires dispensées de tout rapport ;

*limiter à la somme de 6 808,66 euros toute condamnation de M.[T] [V] à rapporter à la succession les fonds reçus du vivant de [P] [C] ;

– Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC :

*débouter M.[R] [V] de sa demande de condamnation de M.[T] [V] à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

*condamner Monsieur [R] [V] à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance;

– Sur les dépens :

*ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, tant en première instance qu’en cause d’appel ;

*condamner M.[R] [V] à verser à M.[T] [V] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

*confirmer le jugement pour le surplus ;

*débouter M.[T] [V] de toute demande plus ample ou contraire aux présentes.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 mars 2023, M.[R] [V] demande à la cour de

– Voir écarter des débats l’attestation de M. [D] [N] (Pièce n° 15)

-Confirmer purement et simplement le jugement en toutes ses dispositions.

-Et par voie de conséquence, dire l’appelant irrecevable en ses demandes de réparation des travaux et de décote de l’indemnité d’occupation correspondant à des prétentions nouvelles sauf à constater que la demande au titre de la réparation des travaux ne figure plus dans les conclusions n°2 de l’appelant et le déclarer mal fondé en ses autres demandes et si la cour d’appel estimait que la demande de M.[T] [V] sur la décote de l’indemnité d’occupation ne correspondait pas à une prétention nouvelle, confirmer le montant de l’indemnité d’occupation.

-Voir débouter M.[T] [V] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions et du surplus de toutes ses autres demandes.

-Condamner M.[T] [V] à la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais de recherche bancaires et aux entiers dépens de la présente instance selon l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOYENS DE LA COUR

Sur l’attestation de M. [D] [N] (Pièce n° 15)

En considération de ce que la signature figurant sur l’attestation de M.[N] est totalement différente de celle figurant sur la carte d’identité qui y est jointe, il convient de l’écarter des débats.

Sur le recel successoral

Pour s’opposer à la qualification de recel successoral sollicité par M.[R] [V], M.[T] [V] soutient que les fonds prélevés sur le compte de [P] [C] correspondent à une donation rémunératoire.

Selon l’article 894 du code civil la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

L’article 205 du code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin

Il résulte de la jurisprudence constante de la cour de cassation qu’échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l’article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur, à condition toutefois qu’il y ait équivalence entre la valeur des biens donnés et celle des services rendus.

En l’espèce les retraits et achats litigieux, d’un montant relativement modique, de l’ordre de 1800 euros par mois en moyenne, ont été utilisés pour les besoins courants de [P] [C] et de ceux de son fils qui vivait avec elle et qui ne le conteste pas.

La cour relève d’ailleurs que ces dépenses ont été source d’économie pour la donataire qui n’a pas eu à financer un accueil en Ehpad ou le salaire d’un employé à domicile et que ses comptes bancaires présentaient des soldes positifs ayant augmenté sur la période.

Il importe peu que ce mode de vie puisse paraître contestable à l’intimé, s’agissant d’un fils qui a choisi de renoncer à son emploi pour s’occuper de sa mère dès lors que cette pratique correspond à ce qui se pratiquait depuis toujours, M.[T] [V] ayant toujours vécu chez ses parents et avec sa mère.

Les attestations produites par M.[R] [V] aux termes desquelles les soins prodigués par M.[T] [V] étaient défaillants sont contredites par les bulletins d’hospitalisations qui attestent du suivi et de la maladie dAlzeimer dont souffrait [P] [C], rendant sa prise en charge d’autant plus dificile.

La cour relève que les achats contestés par l’intimé qu’il estime avoir été réalisés dans le seul intérêt de M.[T] [V] ont nécessairement amélioré le quotidien de [P] [C] qui ne s’est nullement appauvrie (transport en voiture, installation d’un aquarium dans son intérieur..).

Par ailleurs M.[R] [V] se rendait jamais chez sa mère alors qu’il résidait à proximité et s’en est jamais inquiété.

Ces sommes ayant eu pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus à sa mère par M.[T] [V] qui avait fait le choix de ne plus travailler pour s’occuper d’elle et la valeur des sommes engagées étant équivalente à celle des services rendus, elles ne sauraient être qualifiées de donation au sens des dispositions de l’article 894 du code civil

Elles ne constituent donc pas le recel successoral allégué.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné M.[T] [V] à rapporter à la succession la somme de 90 945,93 euros et M.[R] [V] débouté de sa demande de rapport à succession.

Sur l’indemnité d’occupation

Dès lors que devant le premier juge, M.[T] [V] concluait au débouté de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formée à son encontre par son frère, la demande subsidiaire en réduction de cette somme par limitation de la durée et du montant de l’indemnité d’occupation s’analyse en un complément de la demande de débouté.

Contrairement à ce que soutient M.[R] [V], cette demande subsidiaire n’est pas nouvelle et est donc recevable au sens de l’article 566 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 815-9 du code civil que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d’user de la chose.

Ainsi l’indemnité d’occupation n’est pas due si l’occupation de l’indivisaire n’exclut pas la même utilisation par ses coindivisaires.

En l’espèce, il est contant que M.[T] [V] est demeuré dans l’immeuble indivis après le décès de [P] [C].

Selon ses propres conclusions, M.[T] [V] a toujours vécu chez ses parents dans l’immeuble litigieux. Une telle occupation de l’immeuble ayant nécessairement abouti à une jouissance exclusive et privative elle rendait nécessairement impossible l’installation de M.[R] [V] dans l’immeuble, quand bien même le double des clés était détenu par le notaire.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que M.[T] [V] était redevable d’une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis après le décès de [P] [C].

[P] [C] est décédée le 9 octobre 2018.

M.[T] [V] justifie de l’acquisition d’une maison le 8 mars 2019, de l’ouverture des compteurs de gaz et d’électricité dans cet immeuble le 14 mars 2019 et de la location d’un camion de déménagement le 10 avril 2019. Il convient donc de considérer que c’est à cette date qu’il a libéré les lieux.

Le montant d’un indemnité d’occupation étant nécessairement inférieur à celui du loyer en raison de la précarité de l’occupation qui entraîne une décote et le montant d’un loyer pour une maison identique étant de 1400 euros mensuel, non contesté par les parties, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 1120 euros par mois.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné M.[T] [V] à verser à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle de 1400 euros à compter du 10 octobre 2018 jusqu’au 1er octobre 2019 et M.[T] [V] sera condamné à verser à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle de 1120 euros du 10 octobre 2018 au 10 avril 2019.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt justifie que les dépens de première instance et d’appel soient utilisé en frais privilégiés de partage. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné M.[T] [V] aux dépens.

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce, le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné M.[T] [V] à payer à M.[R] [V] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Ecarte des débats l’attestation de M.[D] [N] ;

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 17 mai 2022 en ce qu’il a :

-condamné M. [T] [V] à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1400 euros à compter du 10 octobre 2018 et jusqu’au 1er octobre 2019 à l’indivision ;

-condamné M. [T] [V] à rapporter à la succession la somme de 90 945,93 euros représentant la somme totale débitée des comptes bancaires de [P] [C] pour ses besoins personnels et dit qu’il sera privé de sa part sur cette somme ;

-condamné M. [T] [V] à verser à M. [R] [V] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais de recherches bancaires ;

-condamné M. [T] [V] aux dépens et rejette sa demande de distraction des dépens.

Statuant à nouveau des chefs infirmés:

Déboute M.[R] [V] de sa demande au titre du recel successoral ;

Condamne M.[T] [V] à payer à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle de 1120 euros du 10 octobre 2018 au 10 avril 2019 ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront utilisés en frais privilégiés de partage.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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