ARRÊT N° /2023

PH

DU 28 SEPTEMBRE 2023

N° RG 22/01843 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FAZF

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY

F 20/00069

29 juin 2022

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2

APPELANTE :

S.A.R.L. TIP-TOP AMBULANCES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie COURONNE de l’AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Madame [I] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Vincent LOQUET substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : WEISSMANN Raphaël,

Conseillers : BRUNEAU Dominique,

STANEK Stéphane,

Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

DÉBATS :

En audience publique du 01 Juin 2023 ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 28 Septembre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Le 28 Septembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Madame [I] [D] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES du 23 septembre 2015 au 30 octobre 2015, en qualité d’auxiliaire ambulancière.

A compter du 31 octobre 2015, elle a été nommée co-gérante non associée, non salariée de la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES.

Du 29 novembre 2018 au 31 mai 2019, Madame [I] [D] a été placée en arrêt de travail, puis en congés maternité jusqu’en août 2019.

Par courrier du 04 septembre 2019, elle a démissionné de son mandat de cogérante, avec effet au 23 septembre 2019.

Par requête du 21 février 2020, Madame [I] [D] a saisi le conseil de prud’hommes Nancy aux fins :

– de faire reconnaître sa qualité de salariée au sein de la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES,

– de dire et juger que la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES a manqué à ses obligations issues de l’article L.1222-1 du code du travail,

– de condamner la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES à lui verser les sommes suivantes :

– 21 268,73 euros net à titre d’indemnité pour travail dissimulé

– 4 992,66 euros net à titre d’indemnité de préavis, outre la somme de 499,26 euros nets à titre de congés payés sur préavis,

– 2 450,00 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 58 174,00 euros de rappel d’heures supplémentaires, outre la somme de 5 817,00 euros de congés payés afférents,

– 5 000,00 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté,

– 2 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu le jugement du conseil de prud’hommes Nancy rendu 29 juin 2022, lequel a :

– constaté l’existence d’un contrat de travail liant Madame [I] [D] et la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES,

– dit que le litige opposant les parties relève par conséquent de la compétence du conseil, juge du contrat de travail,

– dit que la rupture intervenue entre les parties s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

– condamné la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES à verser à Madame [I] [D] les sommes suivantes :

– 21 268,73 euros net à titre d’indemnité pour travail dissimulé

– 4 992,66 euros net à titre d’indemnité de préavis,

– 499,26 euros nets à titre de congés payés sur préavis,

– 2 450,00 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que, sur le rappel de salaires et congés afférents ainsi que sur les dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté, le conseil, n’ayant pu se départager, fait appel au juge départiteur et renvoie l’affaire sur les chefs de demande mentionnés à l’audience du 26 septembre 2022 à 11h sous la présidence de Madame le juge départiteur, parties dès à présent intimées à s’y présenter,

– débouté la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– mis les entiers dépens à la charge de la société S.A.R..L TIP TOP AMBULANCES.

Vu l’appel formé par la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES le 03 août 2022,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES déposées sur le RPVA le 1er mars 2023, et celles de Madame [I] [D] déposées sur le RPVA le 29 novembre 2022,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 05 avril 2023,

La société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES demande :

– de dire recevable et bien fondée son appel,

– d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nancy rendu le 29 juin 2022 en ce qu’il a :

– constaté l’existence d’un contrat de travail liant Madame [I] [D] et elle,

– dit que le litige opposant les parties relève par conséquent de la compétence du conseil, juge du contrat de travail,

– dit que la rupture intervenue entre les parties s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

– l’a condamné à verser à Madame [I] [D] les sommes suivantes :

– 21 268,73 euros net à titre d’indemnité pour travail dissimulé

– 4 992,66 euros net à titre d’indemnité de préavis,

– 499,26 euros nets à titre de congés payés sur préavis,

– 2 450,00 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– mis les entiers dépens à la charge de la société S.A.R..L TIP TOP AMBULANCES,

Statuant à nouveau :

In limine litis, à titre principal :

– de dire qu’il n’existe pas de contrat de travail liant la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES à Madame [I] [D],

– de déclarer le conseil de prud’hommes de Nancy incompétent pour connaître de l’entier litige,

– de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Nancy,

A titre subsidiaire :

– de débouter Madame [I] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En tout état de cause :

– de condamner Madame [I] [D] à régler à la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner Madame [I] [D] aux entiers dépens.

Madame [I] [D] demande :

– de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nancy rendu le 29 juin 2022 en ce qu’il a :

– constaté l’existence d’un contrat de travail la liant à la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES,

– dit que le litige opposant les parties relève par conséquent de la compétence du conseil, juge du contrat de travail,

– dit que la rupture intervenue entre les parties s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

– condamné la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES à verser à Madame [I] [D] les sommes suivantes :

– 21 268,73 euros net à titre d’indemnité pour travail dissimulé

– 4 992,66 euros net à titre d’indemnité de préavis,

– 499,26 euros nets à titre de congés payés sur préavis,

– 2 450,00 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– mis les entiers dépens à la charge de la société S.A.R..L TIP TOP AMBULANCES,

– en conséquence, de débouter la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES de son appel, et de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Y ajoutant :

– de condamner la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES à verser à Madame [I] [D] la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’appel,

– de condamner la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures qu’elles ont déposées sur le RPVA, s’agissant de la société S.A.R.L TIP TOP AMBULANCES le 1er mars 2023 et en ce qui concerne Madame [I] [D] le 29 novembre 2022.

Sur la compétence de la juridiction prud’homale

La société TIP TOP AMBULANCES soutient que Mme [I] [D] n’a pas été embauchée par elle après son CDD, mais qu’elle était co-gérante non-associée.

Elle fait valoir que Mme [I] [D] figurait sur le Kbis de la société en qualité de co-gérant et qu’elle a souscrit auprès du Régime Social des Indépendants la déclaration commune de ses revenus issus de sa profession indépendante; qu’elle disposait du pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers ; qu’ainsi elle a effectué de nombreux actes de gérance, comme la signature de contrats de travail; qu’elle disposait d’une carte bancaire de la société ;

La société TIP TOP AMBULANCES affirme également que Mme [I] [D] définissait elle-même ses conditions de travail; elle disposait d’une entière liberté pour organiser son emploi du temps et pouvait librement décider d’accepter ou de refuser le transport d’un patient en fonction de son emploi du temps.

Mme [I] [D] affirme qu’elle n’avait aucun pouvoir propre ni aucune autonomie dans la gérance de l’entreprise ; elle soutient qu’elle faisait ce qu’on lui demandait de faire, en l’occurrence des actes de gestion minimes. Elle précise avoir signé les contrats de travail de Mme [N] et de Mme [R] sur demande de M. [Z], qui figure en qualité de représentant légal ; en ce qui concerne le contrat de travail de M. [T], tous les co-gérants ont signé. Elle souligne que la carte bancaire était laissée dans la voiture et que tout le monde pouvait l’utiliser.

Critiquant les arguments de l’appelante, elle explique que toutes les décisions étaient prises par M. [Z], les gérants non associés n’étant que, de manière occasionnelle, des exécutants, au même titre que n’importe quel salarié. Elle fait valoir que des échanges de sms communiqués par la partie adverse, il convient de retenir qu’elle prenait les lignes téléphoniques de manière occasionnelle, et que c’est M. [Z] qui décidait des jours de repos, et qu’elle devait s’adresser à lui pour prendre un jour de congé, par exemple pour passer un examen médical.

Elle indique que c’est ce dernier qui prenait les appels pour les rendez-vous de transport, et qu’il l’appelait ensuite sur son téléphone professionnel ou lui envoyait des sms la veille ou le jour-même pour lui transmettre la course.

Motivation

Mme [I] [D] renvoie à la pièce 26 adverse, et à ses pièces 7, 15 à 17.

Elle indique que la pièce 26 adverse démontre qu’elle devait solliciter M. [Z] pour bénéficier d’un jour de congé.

Cette pièce 26 est un échange de sms entre M. [Z] et la société TIP TOP AMBULANCES ; le mercredi 06 juin 2018 elle demande un jour d’absence en ces termes : « (‘) Du coup j’aurais besoin du jeudi prochain . J’ai rdv à 11h à l’écho à [7] (…) ».Réponse : « ok Pas de soucis ».

Sa pièce 7 est une suite d’échanges de « sms entre la société TIP TOP AMBULANCES et M. [Z]  ; il s’agit en partie de communications sur des courses : 20 septembre 2018 07h35 : « [F] essaye de te joindre vous avez une course à 8h30 appel le stp » ; dimanche 07 octobre 2018 « Salut, demain 7h mme [U] [Adresse 3] a [Localité 6] pour [8]. Puis 8h15 mr [H] chambre 518 pour cs maxillo a [8] » ; 25 octobre 2018 : « A 8h15 ou sinon 8h00 au bureau on conduit kym et on trace direct » ; 31 octobre 2018 : « Demain 9h00 bureau avec [K] ».

Sa pièce 15 est l’attestation de Mme [E] [S] : « J’ai été la secrétaire des sociétés TIP TOP Ambulance d’octobre 2016 à juillet 2018 et de Coup2Coeur et H24. J’avais la gérance de tout l’administratif et la facturation. Les ambulanciers me déposaient les annexes des transports effectués tous les matins. Ils devaient être disponibles sur une grande amplitude horaire, ils ne pouvaient gérer leurs horaires comme ils le voulaient. De plus les ambulanciers avaient seulement droit à 4 semaines de congés. J’ai pu constater que les ambulanciers ne prenaient aucune décision en lien avec les sociétés. Ils n’ont jamais assisté aux assemblées générales. M. [Z] me demandait de faire signer des documents aux ambulanciers, sans qu’ils aient conscience de ce qu’ils signent. Melle [D] [I] a eu une carte bancaire à son nom mais tout le monde pouvait l’utiliser. Elle n’était cependant pas libre de ses dépenses. »

Sa pièce 16 est l’attestation de Mme [P] [M] qui explique avoir été employée par les AMBULANCES TIP TOP en 2018 ; « Nous déposions les bons de transport tous les soirs après notre journée au bureau de la secrétaire ; On ne décidait pas de nos horaires, ni même de nos vacances (‘) En tant que co-gérante je n’étais décisionnaire de rien ni au niveau facture ou carte bancaire, pas d’accès informatique ni aux comptes ».

Sa pièce 17 est l’attestation de M. [X] [O], qui explique avoir été employé au sein de la société H24 Ambulances, et Coup de Coeur Ambulances ; qu’il rencontrait Mme [I] [D] sur son lieu de travail, qui constituait également les locaux de la société TIP TOP ; qu’il la considérait comme sa collègue et qu’elle n’était pas libre de ses horaires.

La société TIP TOP AMBULANCES renvoie à sa pièce 26, précitée, et explique qu’en sa qualité de cogérant, Mme [I] [D] était très régulièrement amenée à gérer les lignes téléphoniques et établir les plannings pour dispatcher les courses.

La société TIP TOP AMBULANCES renvoie également à ses pièces 31 à 33 pour justifier de la latitude dont disposait Mme [I] [D] dans ses activités.

La pièce 31 est l’attestation de M. [L] [Y],ambulancier et co-gérant de la société TIP TOP AMBULANCES. Il explique d’abord qu’il gère la société et est libre d’organiser son temps de travail. Il précise : « J’ai été le collaborateur de Melle [D] [I] pendant 3 ans et j’atteste sur l’honneur qu’elle disposait des mêmes prérogatives que moi. Elle gérait la société, choisissait l’heure à laquelle elle commençait à laquelle elle finissait, prenais des vacances quand elle voulait. » il indique également : « La personne qui avait les lignes gérait le planning de la journée et toute la société devait suivre les directives du régulateur. Cette fonction de régulateur était partagée entre les co-gérants à tour de rôle et pouvait aussi être assurée par un salarié. (…) »

La pièce 32 est l’attestation de M. [A] [C], ancien co-gérant, qui indique avoir utilisé la carte bleue de l’entreprise pour faire des achats, et avoir pu prendre des vacances en s’arrangeant avec le planning et en concertation avec ses anciens collaborateurs.

La pièce 33 est l’attestation de M. [K] [W], ambulancier, qui indique que « (‘) la plaignante ([D] [I]) avait bien toutes les fonctions de gérance et les pouvoirs qui incombaient à son rôle.En effet, il n’y avait aucun lien de subordination entre elle et quiconque de la société TIP ROP AMBULANCES. (‘) Elle avait également, lorsque c’était [son] tour, l’usage des lignes de la société afin d’assurer la régulation des transports (.. .) ».

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les attestations produites par la société TIP TOP AMBULANCES contredisent celles produites par Mme [I] [D] ; nonobstant le fait que M. [L] [Y] soit encore co-gérant de l’entreprise, et que celle de M. [K] [W] ne soit pas accompagnée de la copie de sa pièce d’identité, son témoignage pouvant être pris en compte à titre d’élément d’information.

Les communications sms mises en avant par Mme [I] [D] ne suffisent pas à elles seules à établir le lien de subordination qu’elle allègue, alors que par ailleurs les éléments produits par la société TIP TOP AMBULANCES indiquent que la « gestion des lignes », c’est-à-dire la transmission des courses aux ambulanciers, s’opéraient à tour de rôle entre les co-gérants, et que la transmission des consignes était inhérente à cette fonction de régulation.

À défaut de lien de subordination démontré, Mme [I] [D] sera déboutée de ses demandes, le jugement étant infirmé en ce qu’il a constaté l’existence d’un contrat de travail, et a condamné en conséquence la société TIP TOP AMBULANCES à payer des indemnités à Mme [I] [D].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement sera infirmé sur ces points

Les parties seront déboutées de leurs demandes à ces titres ; chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nancy le 29 juin 2022 ;

Statuant à nouveau,

Dit que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour trancher le litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Raphaël Weissmann, Président de Chambre et par Madame Laurène Rivory, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Minute en huit pages

 

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