COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 28 SEPTEMBRE 2023

LV

N° 2023/ 321

N° RG 20/00952 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPB3

[P] [U]

[T] [U]

[W] [U]

C/

[I] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES

SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01460.

APPELANTS

Monsieur [P] [U]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [U]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [U]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [I] [A]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Georges BANTOS de la SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

L’affaire a été débattue le 29 Juin 2023 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller , faisant fonction de Président de chambre, , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller , faisant fonction de Président de chambre,

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Aude PONCET, Vice président placé

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [A] a acquis de M. [V] et Mme [O], en janvier 1979, un terrain de 1.000m² situé sur la commune de [Adresse 8], cadastrée section S n° [Cadastre 3].

Ce terrain provient d’une parcelle plus grande cadastrée section S n° [Cadastre 6], divisée en deux lots.

Après obtention du permis de construire le 18 septembre 1979, une déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 15 mars 1980 et une déclaration d’achèvement a été déposée le 1er avril 1981.

Par acte notarié du 9 octobre 2012, les consorts [U] ont acquis de Mme [O] la parcelle adjacente cadastrée section 858 S n° [Cadastre 2]. Celle-ci est détenue en nue-propriété par M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] étant usufruitière.

A la demande des consorts [U], M. [N] [H], géomètre-expert, a procédé à une opération de bornage afin de définir et fixer d’un commun accord les limites séparatives communes entre la parcelle n° [Cadastre 2] et les parcelles voisines, notamment celle de M. [A] n° [Cadastre 3].

Un procès-verbal de bornage a été le 19 juillet 2013 et a fait ressortir un empiètement par M. [A] sur la parcelle des consorts [U].

Se plaignant de la destruction par ses voisins, en avril 2016, de la clôture séparative grillagée ainsi que de sa haie de bambous, M. [I] [A] a fait assigner M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U], par acte d’huissier en date du 21 janvier 2017, devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement contradictoire en date du 3 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a:

– dit et jugé que le terrain se situant entre la ligne divisoire des fonds respectivement cadastrés section S n° [Cadastre 3] d’une part, et la parcelle cadastrée section S d’autre part, selon le tracé établi dans le plan dressé par M. [X] le 21 février 1979 mentionné sur le plan de bornage du 12 juillet 2013 ( points 201,202 et 2023) et la clôture séparant les deux fonds ( grillage et piquets, mur de l’abri de voiture et mur construit à l’angle Sud Ouest de la propriété [A]) tel que reportée sur le plan dressé par M. [N] [H], géomètre-expert, le 12 juillet 2013, est la propriété de M. [I] [A] par usucapion trentenaire et la ligne divisoire des propriétés [A] et [U] est celle matérialisée par cette clôture,

– condamné M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] à payer à M. [I] [A] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts,

– condamné M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] à remettre les lieux en l’état dans lequel ils se trouvaient en procédant à la reconstruction du mur de la clôture grillagée et en replantant une haie de bambous d’une hauteur minimale de 1,50 m, le tout sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,

– condamné M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] à payer à M. [I] [A] la somme de 2.000 €en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration en date du 20 janvier 2020, M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] ont interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 10 avril 2020, M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] demandent à la cour, au visa des articles 2258 et 2261 du code civil, de:

– réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 3 décembre 2019 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– dire et juger que M. [A] a donné son accord au procès-verbal de bornage et a accepté de fixer les limites telles que définies dans ce procès-verbal lequel a autorité de la chose jugée et que dès lors, il n’a jamais revendiqué avoir acquis par usucapion,

– dire et juger qu’il ressort du procès-verbal de bornage que la bande de terrain litigieuse est bien la propriété des consorts [U] et que M. [A] en connaissance de cause y a consenti,

– dire et juger qu’il ressort des photographies aériennes versées aux débats que M. [A] a édifié la clôture et procédé aux travaux postérieurement à 1988, que dès lors il n’a pas pu acquérir par usucapion,,

En conséquence,

– rejeter toutes les demandes, fins et conclusions formées par M. [A],

– condamner M. [A] à payer la somme de 4.000 € aux consorts [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ils soutiennent que l’intimé a renoncé à la prescription acquisitive en signant le procès-verbal de bornage:

– il ressort des opérations de bornage que les parties se sont mises d’accord après un débat contradictoire pour reconnaître comme réelles et définitives les limites de propriété fixées dans le procès-verbal,

– l’intimé a donc accepté le trait droit qui manifestait la ligne non conforme à la clôture existante en 2013 et matérialisée par le plan,

– un bornage amiable constitue une transaction et est revêtu à ce titre de l’autorité de la chose jugée,

– si le procès-verbal de bornage n’a pas un effet translatif de propriété, un tel acte a entre les parties signataires, une nature contractuelle et forme la loi entre elles, fixant pour l’avenir la limite de leurs propriétés sauf à être annulé pour vice de consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,

– si M. [A] avait voulu revendiquer la propriété de la bande jusqu’à la clôture, il aurait signé un autre tracé correspondant à la clôture qui figurait sur le plan,

– la signature de ce procès-verbal par M. [A] l’empêche d’invoquer l’usucapion,

– durant les 4 années qui ont suivi la signature du procès-verbal de bornage, l’intimé n’a jamais remis en cause sa signature, ni fait part de la moindre difficulté , ni évoqué de prétendue absence de faculté.

En toute hypothèse, ils considèrent que M. [A] n’a jamais acquis par usucapion, qu’il n’a pas réalisé la clôture de sa propriété entre 1981 et 1983 et est défaillant à rapporter une telle preuve, alors que pour leur part ils produisent des photographies aériennes démontrant que cet ouvrage a été édifié entre 1988 et 1999.

M. [I] [A], suivant ses conclusions notifiées le 9 juin 2020, demande à la cour de:

Sur le fondement des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 3 décembre 2019 en ce qu’il a:

* dit et jugé que le terrain se situant entre la ligne divisoire des fonds respectivement cadastrés section S n° [Cadastre 3] d’une part, et la parcelle cadastrée section S d’autre part, selon le tracé établi dans le plan dressé par M. [X] le 21 février 1979 mentionné sur le plan de bornage du 12 juillet 2013 ( points 201,202 et 2023) et la clôture séparant les deux fonds ( grillage et piquets, mur de l’abri de voiture et mur construit à l’angle Sud Ouest de la propriété [A]) tel que reportée sur le plan dressé par M. [N] [H], géomètre-expert, le 12 juillet 2013, est la propriété de M. [I] [A] par usucapion trentenaire et la ligne divisoire des propriétés [A] et [U] est celle matérialisée par cette clôture,

* condamné M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] à remettre les lieux en l’état dans lequel ils se trouvaient en procédant à la reconstruction du mur de la clôture grillagée et en replantant une haie de bambous d’une hauteur minimale de 1,50 m, le tout sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,

* condamné M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] à payer à M. [I] [A] la somme de 2.000 €en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] aux dépens,

* ordonné l’exécution provisoire,

– rejeter l’ensemble des demandes formulées en cause d’appel par les consorts [U],

Le réformant pour le surplus et statuant de nouveau,

– condamner solidairement les consorts [U] à payer à M. [A] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la gravité de leur comportement; de la violence de l’atteinte portée à sa propriété et de l’impact que cette voie de fait a eu sur sa personne,

– les condamner au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’appel.

Il soutient, en substance, que:

– une bornage amiable ne peut faire obstacle à une prescription acquisitive:

* la teneur du plan établi par M. [H] consiste uniquement à identifier la limite de propriété résultant de l’interprétation du plan de détachement réalisé par M. [X] le 21 février 1979 qui déterminait les limites entre sa propriété et celle des consorts [V]-[O],

* l’assignation en bornage, dans la mesure où elle tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive,

* les opérations de bornage ne sauraient valoir, entre les parties, reconnaissance définitive de propriété et, il est donc exclu qu’une convention de bornage fasse obstacle à une action en revendication postérieure émanant de l’une des parties,

– il justifie d’une occupation à titre de propriétaire plus que trentenaire de la bande de terrain litigieuse:

* il communique plusieurs attestations qui confirment que les travaux de clôture de sa propriété ainsi que les plantations étaient achevés courant 1983,

* cela ressort des vues aériennes de l’IGN disponibles qui montrent bien la limite de propriété entre les fonds , grillagée et qui n’a rien à voir avec le tracé rectiligne figurant sur le plan de M. [H],

* la photographie produite en 1988 par les consorts [U] est inexploitable et concerne une autre propriété,

* il justifie d’une possession trentenaire continue, paisible, à titre de propriétaire et non équivoque, la signature du procès-verbal de bornage ne constituant pas un commencement de preuve du caractère équivoque de sa possession mais seulement la révélation de l’empiètement dont il est l’auteur depuis plus de trente ans sur la propriété [U].

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 13 juin 2023.

MOTIFS

Les consorts [U] se prévalent du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites contradictoire établi le 12 juillet 2013 par M. [N] [H], géomètre-expert, après interprétation du plan de détachement de la propriété [V]-[O] et de division parcellaire dressé par M. [X] le 21 février 1979, qui met en évidence que la limite séparative des propriétés [A] – [U] résulte d’une ligne séparative entre les points 201-202-203 du plan et qu’il existe un empiètement de l’intimé sur le fonds des appelants.

M. [A] soutient qu’il a acquis cette bande de terrain par prescription trentenaire.

Conformément à l’article 2272 alinéa 1 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Selon, l’article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Les consorts [U] considèrent, en premier lieu, que l’intimé, en signant le procès-verbal de bornage du 12 juillet 2013, a expressément acquiescé à la fixation des limites de son terrain et a ainsi renoncé à invoquer le bénéfice de l’usucapion.

Il convient de rappeler que l’action en bornage, qui a pour objet la délimitation de l’étendue et des limites des propriétés voisines, se distingue clairement de l’action en revendication de propriété qui vise l’attribution de tout ou partie d’une parcelle dont la propriété est revendiquée.

Par conséquent, les opérations de bornage amiable ne sauraient valoir, entre les parties, reconnaissance définitive de propriété. Il est donc exclu qu’une convention de bornage fasse obstacle à une action en revendication postérieure émanant de l’une des parties. En effet, un procès-verbal de bornage ne constitue pas un titre translatif de propriété et n’est pas créateur de droit, en ce qu’il ne fait ni acquérir, ni disparaître la propriété, M. [A] étant alors fondé soutenir qu’il a prescrit la bande de terrain au-delà des limites fixées par ledit procès-verbal.

Au demeurant, le délai de prescription trentenaire édicté à l’article 2272 susvisé n’est pas interrompu par une action en bornage, ni davantage par la signature du procès-verbal de bornage. Seules les citations en justice portant sur le fond du droit de propriété constituent un acte interruptif de la prescription, le bornage étant indifférent puisqu’il n’est pas attributif d’un quelconque droit de propriété.

Ce premier moyen invoqué par les appelants ne peut donc qu’entrer en voie de rejet.

Sur le fond, il ressort des pièces produites que l’intimé a, préalablement à l’achat de son terrain, déposé en juillet 1979 une demande de permis de construire pour la construction d’une villa d’habitation, demande qui portait également sur la démolition d’un cabanon et d’un maisonnette, outre la réalisation d’une clôture ( haie) végétale.

Après obtention le 18 septembre 1979, les travaux ont débuté le 15 mars 1980 et ont donné lieu à une déclaration d’achèvement en date du 1er avril 1981.

La Mairie de [Localité 7], après une visite des lieux le 25 mai 1983, a établi un certificat constatant, à cette date, l’achèvement des travaux.

M. [A] soutient avoir aménagé sa propriété dès cette époque, notamment par la construction sur tout le pourtour de sa propriété, en ce compris la partie de son terrain donnant sur la voie, d’une clôture tantôt constitué d’un muret, surmonté d’un grillage rigide à mailles métalliques plastifié de couleur blanche, le tout doublé d’une haie vive composée de bambous.

Les vues aériennes prises en 1985 et disponibles sur le site de l’IGN mettent en évidence que la limite de propriété entre les fonds des parties, grillagée, ne correspond pas au trait rectiligne figurant sur le plan de bornage de M. [H] établi en 2013.

Il ressort des quatre attestations produites par l’intimé que M. [D], M. [M] et son épouse Mme [B], Mme [K] et Mme [E] confirment avoir constaté l’existence d’un grillage de clôture ainsi que l’implantation d’une haie de bambous sur la propriété de M. [A] depuis 1983-1984.

Il est également établi que conformément au permis de construire obtenu en 1979, l’intimé a procédé à la démolition d’un ancien cabanon existant sur son terrain et a édifié, en lieu et place, un abri voiture et ce sur le confront Est de sa propriété, jouxtant celle des consorts [U], ouvrage édifié dans l’alignement de la clôture grillagée édifiée par M. [A]. Mme [O]-[V] ( auteur des consorts [U]) a d’ailleurs profité de cet auvent pour y adosser son nouveau garage.

Il en résulte que l’abri voiture de l’intimé sur lequel Mme [V] a pris appui pour édifier son nouveau garage est situé dans l’alignement de la clôture grillagée édifié par M. [A].

Les appelants soutiennent que les aménagements en cause ont été réalisés entre 1988 et 1989. Ils s’appuient sur la photocopie en noire et blanc d’une vue aérienne datant de 1988, le premier juge ayant déjà relevé qu’elle était beaucoup trop floue et inexploitable. En cause d’appel, ils communiquent une vue agrandie avec des inscriptions manuscrites de leurs mains, toujours en noire et blanc et aussi floue, étant souligné que la tâche blanche dont ils font état au Sud de la propriété [A] ne peut pas correspondre à la propriété [U] dès lors que la comparaison avec tous les autres clichés photographiques met en évidence qu’il ne s’agit pas de leur fonds qui n’est pas situé à cet endroit.

L’intimé rapporte donc la preuve d’une possession continue à compter de 1983, date d’achèvement des travaux de construction, de la bande de terrain litigieuse, paisible, publique et non équivoque en tant que propriétaire, la clôture grillagée, l’abri-voiture et la haie de bambous ayant été aménagés depuis l’origine avec l’accord de l’auteur des consorts [U], Mme [V] ayant profité de ces ouvrages pour édifier son nouveau garage et avait ainsi parfaitement connaissance de cette situation. Il a donc possédé la bande de terrain de manière non interrompue jusqu’au 24 avril 2016, date à laquelle les appelants ont détruit la clôture grillagée et arrachée une partie de la haie de bambous.

Le jugement sera confirmé sur ce point, de même en ce qu’il a condamné les consorts [U], sous astreinte, à remettre les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant en procédant à la reconstruction de la clôture grillagée et en replantant la haie de bambous d’une hauteur minimale de 1,50 m.

Les appelants ont incontestablement commis une faute en arrachant cette clôture et cette haie végétale plantée depuis plus de trente ans, comportement qui s’analyse en une voie de fait ayant porté atteinte à la propriété de ce dernier, qui âgé de 83 ans, en a été durablement affecté. Le préjudice subi par M. [A] compte tenu de ce comportement doit être fixé à la somme de 3.000 €.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille déféré sauf en ce qu’il a condamné M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] à payer à M. [I] [A] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts,

Et statuant à nouveau sur ce point,

Condamne M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] à payer à M. [I] [A] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,

Y ajoutant,

Condamne M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] à payer à M. [I] [A] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Condamne M. [T] [U] et M. [P] [U], Mme [W] [C] épouse [U] aux dépens de la procédure d’appel.

Le greffier Pour le président empêché

 

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